Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 67
debate, 22/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure de nature législative visant à permettre l’expérimentation, pour une durée qui ne saurait excéder quatre ans, dans certains parcs nationaux, parcs naturels régionaux et parcs naturels marins et dans un nombre limité de sites Natura 2000 non situés dans l’un de ces parcs, de dispositifs ayant pour objectif principal de simplifier la gestion des espaces naturels protégés, comprenant notamment :
1° La réalisation d’un document rassemblant ou fusionnant les orientations, engagements et mesures de protection applicables à chacun de ces espaces et aux espaces naturels situés en tout ou partie à l’intérieur du périmètre de ceux-ci qui bénéficient d’une protection instituée en application des titres II, III et IV du livre III et des titres Ier et II du livre IV du code de l’environnement ainsi que de l’article L. 212-2 du code forestier ;
2° Le remplacement des instances consultatives existantes par une instance consultative réunissant les différents intérêts en présence et une instance consultative scientifique et technique communes aux espaces mentionnés au 1° ;
3° La désignation d’un coordinateur unique commun à chacun de ces espaces et aux espaces naturels situés en tout ou partie à l’intérieur du périmètre de ceux-ci qui bénéficient d’une protection instituée en application du titre III du livre III et du titre Ier du livre IV du code de l’environnement ;
4° L’édiction de toutes autres dispositions nécessaires à la cohérence et à l’efficacité de ces dispositifs, notamment en matière de personnel et de contrôle.
Le recours à ces différents dispositifs peut varier selon le type d’espace protégé concerné.
Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de ces dispositifs et sur l’intérêt d’une éventuelle généralisation.
L’ordonnance est prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
M. le président : L'amendement n° 34, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : L’article 67 vise à expérimenter la simplification de la gestion des espaces naturels protégés en prévoyant une habilitation à légiférer par ordonnance.
Nous considérons que les conséquences d’une telle simplification n’ont pas été suffisamment étudiées et proposons donc de supprimer l’article et de revenir ultérieurement sur cette question.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission est favorable à la suppression des habilitations à procéder par ordonnance.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 34.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 67 est supprimé, et les amendements nos 655, 103 rectifié ter, 352 rectifié et 656 n'ont plus d'objet.
Toutefois, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes.
L'amendement n° 655, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, était ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer le mot :
notamment
par les mots :
, selon le type d'espace protégé concerné
II. – Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
L'amendement n° 103 rectifié ter, présenté par MM. Raison, Perrin, Doligé, Cornu, Vaspart, Milon, Joyandet et Mouiller, Mme Morhet-Richaud, MM. Genest, Darnaud, Chaize, Revet, D. Laurent, Pierre, Bockel et Houel, Mme Lopez, MM. Gremillet, Pinton, Emorine et Lefèvre, Mmes Deromedi et Lamure, MM. Morisset et Laménie, Mme Micouleau et MM. Guerriau et Mandelli, était ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
remplacement
insérer les mots :
, si nécessaire,
L'amendement n° 352 rectifié, présenté par MM. Husson, Commeinhes et Vasselle, Mme Deromedi, MM. D. Laurent, Morisset, Laufoaulu, G. Bailly, Danesi, Revet, Lefèvre, Pellevat, Laménie et Béchu, Mme Micouleau, MM. Mandelli et B. Fournier et Mme Lamure, était ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi qu'aux espaces définis à l'article L. 142–1 du code de l'urbanisme
L'amendement n° 656, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, était ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.