Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 68 sexies

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 68 sexies

debate, 22/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code forestier est ainsi modifié :
1° Le 4° du I de l’article L. 341-2 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « protection », sont insérés les mots : « ou de préserver ou restaurer des milieux naturels » ;
b) Après la seconde occurrence du mot : « équipements », sont insérés les mots : « ou ces actions de préservation ou de restauration » ;
2° L’article L. 341-6 est ainsi modifié :
a) Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° L’exécution de mesures ou de travaux de génie civil ou biologique en vue de réduire les impacts sur les fonctions définies à l’article L. 341-5 ; »
b) Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° L’existence d’un document de gestion dont la mise en œuvre nécessite de défricher, pour un motif de préservation ou de restauration du patrimoine naturel, dans un espace mentionné aux articles L. 331–1, L. 332-1, L. 333–1, L. 341–2 ou L. 414–1 du code de l’environnement, dans un espace géré dans les conditions fixées à l’article L. 414–11 du même code, ou dans une réserve biologique créée dans une zone identifiée par un document d’aménagement en application des articles L. 212–1 et suivants du présent code. » ;
3° À l’article L. 341-10, les mots : « effectué la plantation ou le semis nécessaire au rétablissement des terrains en nature de bois et forêts prévus » sont remplacés par les mots : « exécuté la ou les obligations prévues ».

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, sur l'article.

Mme Marie-Christine Blandin : Je vais maintenant utiliser le temps que je vous ai fait gagner ! (Sourires.)
Chaque année, à l’occasion d’opérations de maintenance ou de changement de matériel, on découvre des empilements de cadavres de passereaux, de petites chouettes et de chauves-souris. C’est la faute non pas des pêcheurs, des chasseurs, des randonneurs ou des agriculteurs, mais des poteaux creux, téléphoniques par exemple, dont le sommet n’est pas obturé.
À la recherche d’un abri ou d’un moucheron, les sittelles, les rouges-gorges, les mésanges s’engouffrent au sommet, s’enfoncent, battent des ailes en vain, et se retrouvent au fond du poteau sans issue. On trouve un mètre de cadavres par poteau dans certains endroits !
Qui va interdire ce type de poteaux ? Qui va rendre obligatoire l’obturation des poteaux en place ? Sûrement pas moi, l’amendement que j’ai déposé ayant été déclaré irrecevable au titre de l’article 41 de la Constitution, qui condamne ce qui « n’est pas du domaine de la loi » et qui ne s’applique que si le Gouvernement est d’accord. La condamnation m’a été signifiée dans une lettre du secrétariat général de la présidence. J’ignore de quel niveau politique et/ou administratif elle émane.
Ce que je mesure, c’est le côté aléatoire de cette condamnation : la loi peut interdire les sacs en plastique, mais pas les poteaux creux. L’amendement n° 50 de ma collègue sur les cotons-tiges a en effet échappé à la roulette russe de l’article 41. (Mme Évelyne Didier sourit.)
Ce que je mesure aussi, sur le terrain, c’est que les gens – qui nous interrogent – ne comprennent vraiment pas cette impossibilité à agir, dans un cas aussi simple, qui relève du bon sens.
Si le seul bon niveau est le niveau réglementaire – bien que M. Maurey ait évoqué, il y a quelques heures, un règlement qui n’avait pas de support législatif, mais, là, si vous m’empêchez de faire un support législatif, on va avoir des problèmes –, nous comptons sur votre attention, madame la ministre, pour faire cesser ce massacre gratuit et silencieux, qui n’apporte ni plaisir ni argent à qui que ce soit, et contribue à amplifier la perte de biodiversité.

M. le président : L'amendement n° 299 rectifié, présenté par M. Poher, Mme Bonnefoy, MM. Madrelle, Guillaume, Bérit-Débat, Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mme Tocqueville, MM. Yung, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 4
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
1° Le I de l’article L. 341-2 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Un déboisement ayant pour but la restauration des milieux nécessaires à la préservation ou la remise en bon état du patrimoine naturel. » ;
La parole est à M. Hervé Poher.

M. Hervé Poher : Il s’agit d’un amendement pratique visant à faciliter le travail des gestionnaires sérieux.
L’objet de cet amendement est de permettre le déboisement sans autorisation préalable de certains immeubles afin d’y retrouver le patrimoine naturel d’origine.
En effet, l’article L. 341–2 du code forestier énonce toute une série d’opérations qui ne sont pas, au sens administratif et légal du terme, des opérations de défrichement, et le paragraphe 4 évoque le déboisement à l’intérieur de massifs boisés. L’article L. 341–6, quant à lui, précise les conditions requises pour obtenir l’autorisation et la démarche de déboisement ou de défrichement.
Mais l’ensemble de ces textes ne répond pas au problème de certains espaces qui doivent nécessairement subir un déboisement. Je pense en particulier à certaines zones humides qui, naturellement ou par volonté humaine, sont devenues des peupleraies ou des mini-massifs forestiers servant de zone de loisir.
Dans ces zones humides, la première chose que doit faire un nouveau gestionnaire digne de ce nom, c’est déboiser afin de redonner au territoire son aspect et sa fonction d’origine.
Bien sûr, cette autorisation peut être liée à un plan de gestion de l’espace visé, et c’est tout à fait logique. Seul problème : savez-vous combien de temps il faut pour élaborer un vrai plan de gestion sérieux et efficace quand le territoire occupe plusieurs centaines d’hectares ? Parfois plusieurs années… Et cela est bien embêtant quand, en plus, des financements extérieurs, en particulier européens, sont accordés, car on n’a pas le droit de traîner et on est surveillé et contrôlé.
Même si – et je parle d’expérience – les rapports entre gestionnaire public et direction départementale des territoires et de la mer, ou DDTM, sont souvent fondés sur la confiance et même si les autorisations reviennent vite, il peut y avoir des circonstances ou des lieux où on ne peut pas uniquement s’appuyer sur l’anticipation et la confiance.
Au travers de cet amendement, je vous propose simplement de soustraire à l’autorisation de défrichement des déboisements ayant pour but la restauration du milieu naturel d’origine.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je ne suis pas étonné que cette intéressante démarche émane de notre collègue Hervé Poher, qui est un grand spécialiste de la gestion des milieux naturels. S’il n’y avait que lui pour exercer ce déboisement sans autorisation, personne ne serait inquiet. Le problème, c’est que le champ de son amendement est relativement large, et que le genre de personnes qui pourraient se livrer à ces opérations – qui ne sont pas toutes des Hervé Poher ! – fait courir un risque à de telles opérations.
Ainsi qu’on l’a vu pour les opérations de compensation, un agrément ou une autorisation est nécessaire, parce que, si 85 % des personnes vont le faire de façon parfaite, il y aura toujours 15 % de « passagers clandestins » ou de voyous qui vont le faire sans respecter quoi que ce soit. (Mme Évelyne Didier opine.)
Je comprends votre démarche et je m’y associe, monsieur Poher : il est très frustrant, face à la nécessité de réaliser des opérations lourdes, de ne pouvoir les faire pour les raisons que vous venez d’exposer.
Peut-être faudrait-il trouver, d’ici à la deuxième lecture, un agrément léger en fonction du nombre d’hectares ou de la nature des boisements. Un minimum de contrôle est, me semble-t-il, nécessaire. On retrouve la même situation pour les autorisations de curage : pour certains, un curage de fossé ne justifie pas d’être soumis aux autorisations concernant la loi sur l’eau. Si neuf personnes sur dix le font très bien, une personne refusera de le faire correctement, et on perdra tout le bénéfice d’une telle mesure.
Malheureusement, nous ne vivons pas dans un monde parfait, pas encore ! Je me vois donc obligé d’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Même avis que le rapporteur.

M. Hervé Poher : Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président : L'amendement n° 299 rectifié est retiré.
L'amendement n° 413 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Lenoir, Bizet, J.P. Fournier, Milon et G. Bailly, Mme Deromedi, M. Chatillon, Mmes Lamure et Lopez, MM. Pellevat, Savary, Morisset, Calvet et Pierre, Mmes Primas et Morhet-Richaud et MM. Mouiller et D. Laurent, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° L’exécution, sur d’autres terrains, de travaux de reboisement pour une surface correspondant à la surface défrichée, ou d’autres travaux d’amélioration sylvicoles d’un montant équivalent. Le représentant de l’État dans le département peut imposer que le reboisement compensateur soit réalisé dans un même massif forestier ou dans un secteur écologiquement ou socialement comparable. Les travaux de reboisement sont effectués sur des parcelles en état d’inculture ou de sous-exploitation manifeste reconnu dans les conditions du chapitre V du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime ; »
II. – Après l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après la première phrase du dernier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Cette indemnité peut être assortie, le cas échéant, d’un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5, déterminé en fonction du rôle économique et social des bois et forêts objets du défrichement. Ce coefficient n’est pas appliqué lorsque le demandeur est inscrit au registre des actifs agricoles mentionné à l’article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime. » ;
III. – Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 112–1–3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La compensation est effectuée prioritairement par la revalorisation des parcelles en état d’inculture ou de sous-exploitation manifeste reconnu dans les conditions du chapitre V du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime. »
La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi : Cet amendement vise à améliorer sensiblement la rédaction de l’article 68 sexies du présent projet de loi, qui opère des modifications au régime du boisement compensateur.
Le premier volet de l’amendement permettrait de résorber les critiques récurrentes qui sont faites à l’encontre du régime du boisement compensateur, à savoir qu’il entraîne des conflits d’usage des terrains ruraux, principalement entre forêt et agriculture, et qu’il favorise le boisement de terres agricoles. L’amendement permet en effet de réviser le principe de compensation et d’orienter les travaux de reboisement sur les parcelles en friches ou sous-exploitées.
Le second volet de l’amendement vise à renforcer l'article L. 112–1–3 du code rural et de la pêche maritime, institué par la loi n° 2014–1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l’alimentation et la forêt, et la mise en place de compensations agricoles aux pertes de potentiel de production de l'économie agricole issues des grands projets d'aménagement. Cet amendement prévoit de faire porter prioritairement la compensation sur la revalorisation des terres laissées en friches, sous-exploitées ou polluées.
Alors que la part de la surface agricole utilisée dans la surface totale diminue sans cesse en France – elle est passée de 63 % en 1950 à 53 % depuis 2013 –, qu’en parallèle les enjeux alimentaires ne cessent d’augmenter à l’échelle mondiale, et que l’agriculture a un rôle d’importance à jouer dans la préservation des paysages et de la biodiversité, la sauvegarde de la terre agricole est plus que jamais un enjeu stratégique. Cet amendement prône donc la revalorisation des parcelles en friches ou sous-exploitées plutôt que la consommation de terres agricoles cultivées ou cultivables lors de travaux de reboisement ou d’opérations d’aménagement foncier devant respectivement compenser des défrichements ou des grands travaux publics.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’amendement présenté par plusieurs de nos collègues, le premier signataire étant M. Gremillet, est intéressant.
À ce stade de nos travaux et compte tenu du fait qu’il y aura une deuxième lecture, je voudrais proposer à M. Gremillet ou à ceux qui le représentent une modification de son amendement.
Les deux premiers points, le I et le II doivent, à mon avis, être supprimés, pour être, le cas échéant, retravaillés d’ici à la deuxième lecture.
En revanche, le III, qui vise à compléter le régime de la compensation agricole appliquée aux projets d’aménagement qui portent atteinte au foncier agricole en priorisant les parcelles d’inculture ou de sous-exploitation manifeste identifiées au code rural, me paraît tout à fait important.
L’amendement se lirait donc ainsi : « Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 112–1–3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : La compensation est effectuée prioritairement par la revalorisation des parcelles en état d’inculture ou de sous-exploitation manifeste reconnu dans les conditions du chapitre V du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime. »
Si l’amendement était rectifié en ce sens, j’émettrai un avis favorable.
On donne ainsi partiellement satisfaction et on ouvrirait la possibilité d’améliorer encore la rédaction pendant la navette, ce qui paraît aller dans le bon sens, compte tenu des inquiétudes exprimées par le monde agricole et du lien avec le monde forestier.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas : Nous sommes tous concernés par la consommation de terres agricoles et avons tous des interrogations à l’égard de ce problème de la compensation qui a un effet démultiplicateur sur la consommation de terres agricoles. Cet amendement, dont je suis cosignataire, est donc extrêmement important.
Madame Deromedi, je souhaite que nous accédions à la proposition de notre rapporteur, en supprimant le I et le II de cet amendement et en ne conservant que le III, ce qui laisse la possibilité d’en rediscuter entre les deux lectures.

M. le président : Madame Deromedi, acceptez-vous de rectifier cet amendement dans le sens souhaité par M. le rapporteur ?

Mme Jacky Deromedi : Oui, monsieur le président, et je rectifie donc ainsi l’amendement.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 413 rectifié ter, présenté par MM. Gremillet, Lenoir, Bizet, J.P. Fournier, Milon et G. Bailly, Mme Deromedi, M. Chatillon, Mmes Lamure et Lopez, MM. Pellevat, Savary, Morisset, Calvet et Pierre, Mmes Primas et Morhet-Richaud et MM. Mouiller et D. Laurent, et ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 112–1–3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La compensation est effectuée prioritairement par la revalorisation des parcelles en état d’inculture ou de sous-exploitation manifeste reconnu dans les conditions du chapitre V du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime. »
Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ainsi rectifié ?

Mme Ségolène Royal : Même avis que le rapporteur.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 413 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 374, présenté par M. Carle, n’est pas soutenu.
L'amendement n° 394 rectifié bis, présenté par M. S. Larcher, Mme Bataille, M. Cabanel, Mmes Campion, Claireaux et Conway-Mouret, MM. Cornano, Courteau et Desplan, Mme Emery-Dumas, MM. Karam et Mazuir, Mme Yonnet et MM. J. Gillot et Patient, n’est pas non plus soutenu.
L'amendement n° 637, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer les mots :
et suivants
par les mots :
à L. 212–3
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit d’un amendement de précision.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 637.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 68 sexies, modifié.
(L'article 68 sexies est adopté.)
TITRE VI
PAYSAGE
Chapitre Ier
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