Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 69

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 69

debate, 22/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre III du code de l’environnement est ainsi modifiée :
1° Au troisième alinéa de l’article L. 341-1 le mot : « normal » est supprimé ;
2° Après l’article L. 341–1, il est inséré un article L. 341-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 341-1-1. – I. – Les monuments naturels ou les sites inscrits avant la date d’entrée en vigueur de la loi n° … du … pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages font l’objet, avant le 1er janvier 2026, soit :
« 1° D’une mesure de classement en application de l’article L. 341-1 du présent code ou d’une mesure de protection au titre du code du patrimoine lorsque leurs caractéristiques justifient ces mesures ;
« 2° D’un décret mettant fin à leur inscription, pris après mise à la disposition du public selon les modalités prévues aux II à IV de l’article L. 120-1 et consultation de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages lorsque cette mesure est justifiée par leur état de dégradation irréversible, ou par leur couverture par une autre mesure de protection prévue au présent code ou au code du patrimoine ;
« 3° D’un maintien sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 341-1, par arrêté du ministre chargé des sites et, en Corse, par délibération de l’Assemblée de Corse après avis du représentant de l’État.
« II. – Jusqu’à l’intervention de l’une des décisions prévues au I, les monuments naturels ou les sites concernés restent inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 341-1.
« III. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
3° Le dernier alinéa de l’article L. 341-2 est supprimé ;
4° Le dernier alinéa de l’article L. 341-9 est supprimé ;
5° L’article L. 341-10 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les modifications projetées portent sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, les autorisations prévues aux articles L. 621-9 et L. 621-27 du code du patrimoine valent autorisation spéciale au titre du premier alinéa du présent article si l’autorité administrative chargée des sites a donné son accord.
« Lorsque les modifications projetées portent sur un immeuble adossé à un immeuble classé ou situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques, l’autorisation spéciale prévue au premier alinéa du présent article vaut autorisation au titre des articles L. 621-31 et L. 621-32 du code du patrimoine si l’architecte des Bâtiments de France a donné son accord.
« Lorsque les modifications projetées comportent des travaux, ouvrages ou aménagements devant faire l’objet d’une enquête publique en application de l’article L. 123-2 du présent code, l’autorisation spéciale prévue au premier alinéa du présent article est délivrée après cette enquête publique. » ;
6° L’article L. 341-12 est abrogé ;
7° L’article L. 341-13 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le projet de déclassement est soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier.
« Par dérogation au troisième alinéa du présent article, lorsque le déclassement est justifié par la disparition totale de l’objet de la protection, il est prononcé par arrêté du ministre chargé des sites, après mise en œuvre des dispositions des articles L. 120-1 et suivants. »
II. – (Supprimé)
III. – Le livre VI du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° L’article L. 630-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 630-1. – Les règles relatives à la protection des monuments naturels et des sites sont fixées aux articles L. 341-1 à L. 341-22 du code de l’environnement. » ;
2° L’article L. 641-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 641-1. – Les règles relatives aux secteurs sauvegardés sont fixées aux articles L. 313-1 à L. 313-2-1 et L. 313-11 à L. 313-15 du code de l’urbanisme. »
3° (Supprimé)
IV. – (Supprimé)

M. le président : L'amendement n° 171 rectifié, présenté par M. de Nicolaÿ, Mmes Imbert et Deroche, M. Cardoux, Mme Morhet-Richaud, MM. Chaize, Mouiller, Revet, de Legge, Milon, B. Fournier, G. Bailly, Allizard et Bouchet, Mme Cayeux, MM. Bizet, Vasselle et P. Leroy, Mme Lamure, MM. Morisset, Laufoaulu, Vogel, Laménie et del Picchia, Mme Primas et M. Husson, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
commission supérieure des sites, perspectives et paysages
par les mots :
commission départementale de la nature des sites et des paysages
La parole est à M. Robert Laufoaulu.

M. Robert Laufoaulu : Il paraît plus cohérent de prévoir une saisine pour avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, et non de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages.
En effet, la première a une connaissance plus approfondie des sites locaux et des enjeux afférents à leur protection dans la mesure où, pour tout site inscrit, elle est saisie pour avis en amont, au stade de la procédure d’inscription.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement résulte d’une initiative de Louis-Jean de Nicolaÿ qui siège à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages, la CSSPP, et s’est inspiré de son expérience pour présenter cette modification à l’article 69 du présent projet de loi.
Cet amendement vise à préférer l’intervention de la commission départementale des sites, perspectives et paysages à celle de la commission supérieure au niveau national avant la désinscription éventuelle de certains sites en cas de dégradation irréversible ou de protection par une autre mesure du code de l’environnement ou du code du patrimoine.
L’argument avancé par son signataire principal et suivi par les autres est intéressant : le fonctionnement de la CSSPP, notamment le nombre limité de réunions chaque année, semble peu adapté au nombre de sites inscrits à examiner. Selon l’étude d’impact du projet de loi, près de 50 % des 4 800 sites inscrits seraient susceptibles d’être désinscrits, essentiellement en raison d’une autre protection au titre du code de l’environnement ou du code du patrimoine, ou d’un état de dégradation irréversible. La mobilisation des commissions départementales paraît aux signataires plus pertinente pour traiter ces dossiers, au plus près du terrain. Ce sont également les commissions départementales qui sont compétentes pour l’inscription initiale.
On aurait pu imaginer un système à deux étages, avec une possibilité d’évocation, pour certains cas, de la commission nationale. La commission départementale est effectivement très proche du terrain, ce qui est un avantage, mais peut aussi, dans d’autres cas, être un inconvénient.

M. André Trillard : Il ne faut pas exagérer !

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La mobilisation de la commission départementale serait sans doute parfaitement adaptée dans la plupart des cas, mais cela n’empêche pas le niveau national, pour un petit nombre de dossiers, d’avoir une capacité d’évocation. Cette double possibilité mérite d’exister.
Sur cet amendement, qui, en réalité, n’a pas vraiment été examiné par la commission, j’incline à donner un avis plutôt favorable.
Il faut en effet tenir compte du nombre des décisions et de l’engorgement des instances. C’était la même question tout à l’heure, lorsque nous avons évoqué la situation du Conseil national de la mer et des littoraux, qui se réunit une fois tous les dix-huit mois : si on lui envoie des décisions à prendre, il ne pourra pas le faire… Donc, il y a un problème d’équilibre.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Il me semble difficile d’accepter cet amendement, qui créerait un précédent.
La commission départementale donne un avis de proximité, qui est très important. La commission supérieure des sites, perspectives et paysages, qui est de toute façon saisie après la commission départementale, apporte ensuite un regard global d’intérêt général et, surtout, elle est moins connectée aux difficultés du terrain.
Les deux avis sont donc très importants, d’autant plus lorsqu’il s’agit d’une désinscription.
Je note en outre que la commission supérieure des sites, perspectives et paysages n’est aucunement engorgée par les dossiers. Elle en gère parfaitement le flux.
Enfin, je le répète, cette mesure constituerait un précédent ennuyeux, parce qu’il pourrait engendrer des dessaisissements d’autres sujets. Or, sur des questions très sensibles et difficiles, la commission supérieure des sites, perspectives et paysages est utile dans le processus d’examen et d’analyse des problèmes qui peuvent se poser.
Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 171 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 604, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal : Il s’agit de supprimer le renvoi à un décret d’application.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 604.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 639, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
III. – Le code du patrimoine est ainsi modifié :
1° A Au premier alinéa de l’article L. 143-8, les mots : « par les dispositions du code de l’environnement reproduites à l’article L. 630-1, ainsi que » sont supprimés ;
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 639.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 69, modifié.
(L'article 69 est adopté.)