Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 72

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 72

debate, 22/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Au début du titre V du livre III du code de l’environnement, sont ajoutés des articles L. 350-1 AA à L. 350-1 B ainsi rédigés :
« Art. L. 350-1 AA. – Le paysage désigne une partie de territoire telle que perçue par les populations, dont le caractère résulte de l’action de facteurs naturels ou humains et de leurs interrelations dynamiques.
« Art. L. 350-1 A. – L’atlas de paysages est un document de connaissance qui a pour objet d’identifier, de caractériser et de qualifier les paysages du territoire départemental en tenant compte des dynamiques qui les modifient et des valeurs particulières qui leur sont attribuées par les acteurs socio-économiques et les populations concernées. Un atlas est élaboré dans chaque département, conjointement par l’État et les collectivités territoriales. L’atlas est périodiquement révisé afin de rendre compte de l’évolution des paysages.
« Les modalités d’élaboration et de révision de ce document sont précisées par décret.
« Art. L. 350-1 B. – Les objectifs de qualité paysagère mentionnés à l’article L. 122-1-3 du code de l’urbanisme et à l’article L. 333-1 du présent code désignent les orientations visant à conserver, à accompagner les évolutions, ou à générer des transformations des structures paysagères, permettant de garantir la qualité et la diversité des paysages à l’échelle nationale. Ces orientations prennent en compte l’atlas de paysages prévu à l’article L. 350-1 A. »

M. le président : L’amendement n° 48 rectifié ter, présenté par M. G. Bailly, Mme Mélot et MM. Trillard, Vasselle, Revet et Lenoir, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après les mots :
des dynamiques qui les modifient
insérer les mots :
, du rôle des acteurs socio-économiques, tels que les éleveurs, qui les façonnent et les entretiennent,
La parole est à M. André Trillard.

M. André Trillard : Cet amendement, qui résulte des travaux du groupe d’études du Sénat sur l’élevage, vise à préciser le rôle des acteurs socio-économiques, tels que les éleveurs, qui façonnent et entretiennent les paysages.
Il faut préciser que les paysages décrits dans les atlas départementaux ne se sont pas autofaçonnés et pourraient être profondément altérés sans le travail de certains professionnels, tels que les éleveurs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avis favorable sur cet amendement qui mérite toute notre attention. J’avais promis à Gérard Bailly qu’une disposition du projet de loi ferait référence aux paysages façonnés par les éleveurs et il est tout à fait opportun de l’introduire à cet endroit du texte.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Sagesse.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 48 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 669, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal : Il s’agit à nouveau de la suppression d’un renvoi à un décret d’application.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 669.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 638, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
1° Remplacer la référence :
L. 122–1–3
par la référence :
L. 141–4
2° Remplacer le mot :
générer
par le mot :
engendrer
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est un amendement rédactionnel et de coordination.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 638.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 657, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 5, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement vise à supprimer la mention d’une « prise en compte » de l’atlas de paysages par les objectifs de qualité paysagère inscrits dans les chartes de parcs naturels régionaux et les schémas de cohérence territoriale. Une telle relation n’est pas adaptée aux atlas de paysages, qui constituent des documents de connaissance et non des documents prescriptifs.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 465 est présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.
L’amendement n° 565 rectifié est présenté par MM. Vall, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et la prévention des nuisances lumineuses définie à l’article L. 583-1
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 465.

M. Joël Labbé : Cet amendement concerne la prévention des nuisances lumineuses.
Aujourd’hui, une très grande partie de l’espace urbanisé, aussi bien en ville qu’à la campagne, est enveloppée d’un halo lumineux, qui s’étend bien au-delà de son périmètre initial d’émission.
Les points lumineux ont progressé de 89 % en vingt ans et leur durée d’éclairement a également beaucoup augmenté, alors que les paysages nocturnes sont source d’inspiration.
Le ciel nocturne est un élément naturel et inaliénable de notre environnement, y compris pour la biodiversité nocturne. Il constitue un paysage à part entière qu’il convient de préserver pour les générations futures.

M. le président : L'amendement n° 565 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 465 ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement vise à imposer la prise en compte de la prévention des nuisances lumineuses par les objectifs de qualité paysagère.
Je partage la préoccupation des auteurs de l’amendement quant à la lutte contre la pollution lumineuse.
Toutefois, il me semble préférable de ne pas contraindre l’élaboration des objectifs de qualité paysagère par des rapports de prise en compte systématique.
En tout état de cause, la suppression de la phrase relative à la prise en compte des atlas de paysages par l’amendement que je vous propose fera tomber le présent amendement. Je suggère donc son retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 657 et 465 ?

Mme Ségolène Royal : Avis favorable sur l’amendement de la commission !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 657.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’amendement n° 465 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 72, modifié.
(L’article 72 est adopté.)