Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Articles additionnels après l’article 72

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Articles additionnels après l’article 72

debate, 22/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 49 rectifié ter, présenté par M. G. Bailly, Mme Mélot et MM. Vasselle, Trillard, Revet et Lenoir, est ainsi libellé :
Après l’article 72
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre V du livre III du même code est complété par un article L. 350-… ainsi rédigé :
« Art. L. 350–… – Les paysages sont largement construits, façonnés et entretenus par certaines activités socio-économiques telles que l’élevage herbivore. »
La parole est à M. André Trillard.

M. André Trillard : Cet amendement s’inscrit dans la lignée de celui que j’ai présenté voilà quelques instants.
Il vise à ajouter que les paysages sont largement construits, façonnés et entretenus par certaines activités socio-économiques, telles que l’élevage.
Comme le rappelle Gérard Bailly dans l’objet de l’amendement, il existe près de 15 millions d’hectares de surfaces fourragères, dont 13 millions d’hectares de prairies et parcours montagneux, qui couvrent 30 % du territoire national.
J’inclus dans cette logique certains territoires totalement artificiels et d’aspect entièrement naturel, comme les marais salants qui constituent des réserves extraordinaires de faune et de flore. Permettez-moi, à cet égard, de penser particulièrement à ceux de mon département.
Oublier cette situation serait une faiblesse. Le paysage se construit ; il ne faut pas en chasser les hommes et les empêcher de travailler.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je partage le point de vue développé par André Trillard, mais l’amendement n° 48 rectifié ter, que nous venons d’adopter à l’initiative des mêmes auteurs et dont Gérard Bailly est le premier signataire, satisfait celui qui vient d’être présenté. Je suggère donc son retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Même avis. Cet amendement me semble satisfait.

M. le président : Monsieur Trillard, l’amendement n° 49 rectifié ter est-il maintenu ?

M. André Trillard : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 49 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 366, présenté par Mme Blandin, MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 72
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 350-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 350–… ainsi rédigé :
« Art. L. 350–… – Les allées d’arbres et alignements d’arbres qui constituent un patrimoine culturel et une source d’aménités, en plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité, sont protégés, appelant ainsi une conservation, à savoir leur maintien et leur renouvellement, et une mise en valeur spécifiques.
« Le fait d’abattre, de porter préjudice à l’arbre ou à son domaine vital, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l’aspect d’un ou de plusieurs arbres d’une allée ou d’un alignement d’arbres est interdit sauf lorsqu'il est démontré que l’état sanitaire ou mécanique des arbres présente un danger pour la sécurité des personnes et des biens ou un danger sanitaire pour les autres arbres ou bien lorsque l’esthétique de la composition ne peut plus être assurée et que la préservation de la biodiversité peut être obtenue par d’autres mesures.
« Des dérogations limitées pourront être accordées pour les besoins de projets de construction.
« Le fait d’abattre, de porter préjudice à l’arbre ou à son domaine vital, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l’aspect d’un ou de plusieurs arbres d’une allée ou d’un alignement d’arbres donne lieu, y compris en cas d’autorisation ou de dérogation, à des mesures compensatoires locales, basées sur leur valeur patrimoniale, déclinées en un volet en nature (plantations) et un volet financier, assurant l’entretien ultérieur.
« S’y ajoutent, en cas d’absence d’autorisation, des sanctions versées au fonds de compensation.
« Les modalités de mise en œuvre du présent article sont définies par décret. »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : Dans ce chapitre sur les paysages, je vais vous parler des paysages de la France.
Cet amendement vise à ce que soit portée une attention bienveillante et rationnelle aux alignements d’arbres, qui font l’image de la France, le long des routes et dans les allées urbaines.
Je précise que cet amendement n’empêchera aucune mesure de sécurité et permettra des dérogations.
Quand vous achetez à l’étranger, que ce soit en Allemagne, aux Pays-Bas ou aux États-Unis, des vieux guides qui parlent de la France il y a vingt ans, vous pouvez constater que sont évoquées, parmi les beautés décrites, nos routes avec les alignements d’arbres.
D’où cela vient-il ? Henri IV fut le premier à encourager les alignements. Charles V fit planter des ormes dès le XIVe siècle. Sully créa, sous les ordres d’Henri IV, les mails, les cours plantés, les alignements le long des routes. Louis XIV mobilisa Le Nôtre et Colbert pour les magnifiques avenues. En 1848, on disait du préfet Rambuteau qu’il eut préféré se faire arracher une dent plutôt que de laisser arracher un arbre.
Au cours des siècles, les motivations furent multiples : le bois, les besoins de l’artillerie ou de la marine, la matérialisation des limites des chemins et des parcelles, la limitation des poussières quand apparurent les premières automobiles, avant le bitume, et bien sûr les paysages et la beauté des perspectives.
Empire, Restauration, République aboutirent à trois millions d’arbres au bord des 35 000 kilomètres de routes françaises en 1895.
Nos musées, avec les aquarelles ou les gouaches, en témoignent, comme les poèmes.
Puis vinrent les voitures rapides, les camions, l’élargissement des routes, le vieillissement des arbres, les coûts d’élagage et de tragiques accidents, qui encouragèrent les pouvoirs publics aux abattages, dont certains – mais pas tous – étaient nécessaires.
Oui, mais le zèle des tronçonneuses a fini par mettre à mal ce qui fit l’image paysagère de notre pays, au point que le président Pompidou s’indigna, par une lettre à Jacques Chaban-Delmas, d’une circulaire des Ponts et Chaussées, en précisant : « quelle que soit l’importance des problèmes de sécurité routière, cela ne doit quand même pas aboutir à défigurer le paysage ».
Plusieurs pays ont légiféré, à la suite du rapport Infrastructures routières : les allées d’arbres dans le paysage, publié par le Conseil de l’Europe.
Je vous propose que nous en fassions autant.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je partage le point de vue des auteurs de l’amendement quant à l’importance des arbres pour le paysage et la biodiversité, ainsi que pour beaucoup d’autres choses d’ailleurs. Les arbres peuvent être admirables et cela concerne l’ensemble des arbres, pas uniquement ceux qui sont alignés.
Pour autant, être favorable à l’amendement me paraît difficile, car plusieurs outils existent déjà pour protéger les arbres.
Les plans locaux d’urbanisme, les PLU, ont la possibilité d’identifier des éléments de paysage et des espaces de continuités écologiques, auxquels sont liées des prescriptions visant à assurer leur préservation.
Par ailleurs, une inscription ou un classement peuvent porter sur des alignements ou des allées.
Ces outils permettent déjà de protéger ces éléments. Il n’est pas nécessaire de créer un régime spécifique aux alignements d’arbres.
En outre, certaines notions de l’amendement sont imprécises et pourraient compromettre l’application d’une telle protection, comme les aménités, le domaine vital de l’arbre, l’esthétique de la composition ou le fonds de compensation.
Tout cela mériterait, en vue de la deuxième lecture, de réfléchir plus précisément, peut-être pour compléter les dispositifs existants, mais en l’état, je suggère le retrait de l’amendement. Sinon, j’y serai défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement va soutenir cet amendement, tant les débats sont anciens et récurrents sur les alignements d’arbres.
J’ai déjà interrogé, à plusieurs reprises, la direction des routes du ministère : elle confirme que ces alignements sont des éléments de protection des routes. En effet, lorsqu’on les enlève, les bas-côtés s’affaissent.
Ainsi, contrairement à ce que l’on pouvait penser, y compris par rapport à la problématique de la sécurité routière – si tant est que les arbres soient suffisamment éloignés –, ces alignements constituent des éléments à la fois d’inscription paysagère et de protection des infrastructures. Bien évidemment, il existe également des alignements d’arbres non routiers.
Il est vrai que la prise de conscience de la valeur patrimoniale des alignements d’arbres fait l’objet de débats depuis de très longues années. Je soutiendrai donc cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin : Je remercie Mme la ministre. Les propos qu’elle a tenus marquent, pour nous, une vraie reconnaissance.
Monsieur le rapporteur, j’ai entendu vos critiques. Cependant, je maintiens l’amendement, que je souhaite voir voter.

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je le voterai !

Mme Marie-Christine Blandin : Oui, nous réfléchirons encore d’ici à la deuxième lecture… mais pour rectifier les erreurs que nous aurions pu commettre dans la rédaction de notre amendement ! (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 366.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 72.
L’amendement n° 652, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Après l’article 72
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° du II de l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et au paysage ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement vise à confier aux régions le rôle de chef de file de l’action commune des collectivités territoriales, en faveur non seulement de la biodiversité, mais également du paysage.
L’échelon régional paraît pertinent pour assurer la cohérence des interventions infrarégionales, a fortiori pour les nouvelles régions, dont l’identité sera en grande partie construite par la qualité paysagère des territoires qu’elles ont vocation à rassembler.
En cohérence avec l’objectif général de renforcement de la politique paysagère fixé par ce projet de loi, cet amendement vise à garantir la cohérence des différentes interventions sur le paysage – réalisation des atlas de paysage, objectifs de qualité paysagère des schémas de cohérence territoriale, les SCOT, éléments de paysage des plans locaux d’urbanisme, les PLU, enjeux paysagers des parcs naturels régionaux… – qui constitue, par essence même, un patrimoine partagé, dont la gestion par les différentes collectivités territoriales doit être coordonnée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Monsieur le rapporteur, le Gouvernement est navré de ne pas pouvoir vous suivre cette fois-ci – cela aura été rare au cours de ce débat !
Franchement, alors même que nous sommes en train de réformer le code de l’environnement et de débattre des questions de biodiversité, modifier le code général des collectivités territoriales et l’organisation des pouvoirs publics, qui viennent de faire l’objet d’une réforme très importante qui a mobilisé les assemblées pendant de nombreuses heures et vient tout juste d’être adoptée, ne me semble pas une bonne démarche. (M. Ronan Dantec opine.) Évitons les incursions dans les autres codes, surtout lorsque la représentation nationale vient de se prononcer sur les questions concernées.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Monsieur Bignon, l’amendement n° 652 est-il maintenu ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je confesse volontiers que l’idée de cet amendement ne m’est pas venue spontanément : elle m’a été suggérée par plusieurs réseaux, à plus d’une reprise.
Le principe d’une coordination et d’une mise en cohérence des paysages à l’échelle régionale me paraissait toutefois assez pertinent en termes de cohésion pour la nouvelle région : je voyais bien la nouvelle région à laquelle appartient mon département définir une politique paysagère régionale.

M. Ronan Dantec et Mme Évelyne Didier : Laissons-les s’installer ! Nous verrons ensuite…

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal : Si l’on commence déjà à modifier les compétences qui viennent d’être âprement discutées entre les régions et les départements, cela risque de poser problème.
Par ailleurs, les regroupements qui ont eu lieu ont abouti à l’existence d’identités paysagères vraiment très diversifiées à l’échelle des régions et il me semblerait dommage, dans certaines régions, de priver le département de la possibilité d’être le chef de file en matière de protection des paysages.
Laissons les régions et les départements s’organiser sur cette question de la dynamique des paysages.
La coordination au niveau régional peut être justifiée dans certains cas, mais pas dans tous. Ainsi, je ne vois pas la grande région à laquelle appartient désormais celle qui fut la mienne gérer la totalité des paysages du nord de Sèvres au Pays basque, distants de six cents kilomètres, sans compter la façade atlantique…

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je retire cet amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 652 est retiré.