Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 72 bis

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 72 bis

debate, 22/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Seuls peuvent utiliser la dénomination « paysagistes concepteurs », dans le cadre de leur exercice professionnel, les personnes titulaires d’un diplôme, délivré par un établissement de formation agréé dans des conditions fixées par voie réglementaire, sanctionnant une formation spécifique de caractère culturel, scientifique et technique à la conception paysagère.
Pour bénéficier de cette dénomination, les praticiens en exercice à la date de publication de la présente loi doivent satisfaire à des conditions de formation ou d’expérience professionnelle analogues à celles des titulaires du diplôme mentionné au premier alinéa. Ces conditions sont déterminées par décret.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 53 rectifié bis est présenté par MM. Vaspart, Bockel, Chaize, Cornu et Bonnecarrère.
L’amendement n° 120 rectifié est présenté par M. Revet, Mmes Canayer et Morin-Desailly et MM. de Nicolaÿ, D. Laurent, P. Leroy, César et Mandelli.
L’amendement n° 129 est présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L’amendement n° 516 rectifié est présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
la dénomination
par les mots :
le titre
II. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
cette dénomination
par les mots :
ce titre
Les amendements nos 53 rectifié bis et 120 rectifié ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l’amendement n° 129.

Mme Évelyne Didier : Nous proposons de remplacer le terme « dénomination » par celui de « titre », qui paraît juridiquement mieux adapté.

M. le président : L’amendement n° 516 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 129 ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je sais que nos collègues Michel Vaspart et Charles Revet étaient attachés à aux amendements qu’ils n’ont pas pu venir défendre ce soir. Pour les mêmes raisons que Mme Didier, ils défendent le principe d’un « titre » – plutôt qu’une « dénomination » – de paysagiste concepteur.
Il est vrai que le terme de « dénomination », s’agissant d’une profession que nous souhaitons reconnaître et dont l’exercice est encadré, n’est pas idéal. L’esprit de l’article 72 bis, inséré à l’Assemblée nationale, est de sécuriser cette profession.
La catégorie des professions réglementées est plus vaste que celle des professions ordinales. En effet, le droit européen considère toute profession dont l’accès ou l’exercice est encadré par la puissance publique comme une profession réglementée.
La reconnaissance d’un « titre » plutôt que d'une « dénomination » n’impose pas d’organisation plus importante de la profession. Par ailleurs, ce qui est inscrit dans la loi a la prétention de durer.
Cette évolution ne plaît pas nécessairement à tous, mais, de notre point de vue, il est insatisfaisant d’en rester à une reconnaissance tiède et, en réalité, peu sécurisante, quand nous savons que les paysages et ceux qui les dessinent ou qui les font évoluer sont si importants pour la qualité de vie.
Quelle richesse extraordinaire de pouvoir se réveiller, vivre et circuler dans des paysages beaux et amènes ! Cela donne le moral dès le matin… (Sourires.)
Aidons donc les paysagistes à avoir confiance dans le métier qu’ils exercent en leur conférant le « titre » de paysagiste : cela valorisera leur profession et leur donnera l’envie de mieux faire encore.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 129.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 624, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal : Cet amendement vise à supprimer un décret.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 624.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 72 bis, modifié.
(L’article 72 bis est adopté.)