Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Articles additionnels avant le chapitre Ier

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Articles additionnels avant le chapitre Ier

debate, 21/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 367, présenté par Mme Archimbaud, M. Gattolin, Mme Blandin, MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Avant le chapitre Ier du titre V
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre III du titre III de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section … ainsi rédigée :
« Section …
« Taxe additionnelle à la taxe spéciale sur les huiles
« Art. … – I. – Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l’article 1609 vicies sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah effectivement destinées, en l’état ou après incorporation dans tous produits, à l’alimentation humaine.
« II. – Le taux de la taxe additionnelle est fixé à 300 € par tonne en 2017, 500 € en 2018, 700 € en 2019 et 900 € à partir de 2020. Ce tarif est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2021. À cet effet, les taux de la taxe additionnelle sont révisés chaque année au mois de décembre, par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel, en fonction de l’évolution prévisionnelle en moyenne annuelle pour l’année suivante des prix à la consommation de tous les ménages hors les prix du tabac. Les évolutions prévisionnelles prises en compte sont celles qui figurent au rapport économique, social et financier annexé au dernier projet de loi de finances de l’année.
« III. – A. – La contribution est due à raison des huiles mentionnées au I ou des produits alimentaires les incorporant par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui en réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées ou incorporées à titre onéreux ou gratuit.
« B. – Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, incorporent, pour les produits destinés à l’alimentation de leurs clients, les huiles mentionnées au I.
« IV. – Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité d’huiles visées au I entrant dans leur composition.
« V. – Les huiles visées au I ou les produits alimentaires les incorporant exportés de France continentale et de Corse, qui font l’objet d’une livraison exonérée en vertu du I de l’article 262 ter ou d’une livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l’Union européenne en application de l’article 258 A, ne sont pas soumis à la contribution.
« VI. – La contribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.
« Sont toutefois fixées par décret les mesures particulières et prescriptions d’ordre comptable notamment, nécessaires pour que la contribution ne frappe que les huiles effectivement destinées à l’alimentation humaine, pour qu’elle ne soit perçue qu’une seule fois, et pour qu’elle ne soit pas supportée en cas d’exportation, de livraison exonérée en vertu du I de l’article 262 ter ou de livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l’Union européenne en application de l’article 258 A.
« VII. – Le produit de cette taxe est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135-1 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : Je présente ici le fruit d’un travail acharné que notre collègue de la commission des affaires sociales, Aline Archimbaud, mène depuis des années sur un thème cher à ses yeux : les excès de l’huile de palme.
L’huile de palme est présente dans de nombreux produits alimentaires de consommation courante. Elle est privilégiée par les industriels pour son faible coût de production, mais aussi pour la plasticité qu’elle apporte à de nombreuses pâtes alimentaires.
L’usage de l’huile de palme repose maintenant non pas sur une culture artisanale, longtemps banale sur plusieurs continents, mais sur une culture industrielle du palmier à huile, qui accapare de plus en plus de territoires, provoque la destruction de forêts et la disparition de nombreux écosystèmes, met gravement en danger un nombre significatif de primates dont la survie sur la planète est aux limites du possible, enfin menace même les moyens de subsistance de paysans locaux.
En plus sont utilisés des pesticides très puissants comme le paraquat, qui est interdit en Europe depuis 2007 et dont la toxicité est telle que des paysans l’utilisaient comme moyen pour se suicider le plus rapidement possible. Il ne cause pas de dégâts qu’à la culture du palmier : dans nos artères, il provoque des désordres très graves de la composition du sang, ainsi que des maladies cardiovasculaires, et il est lourdement soupçonné d’aggraver de la maladie d’Alzheimer.
Comment la France peut-elle s’engager ? Certes, il y a le libre marché et la concurrence des industriels, mais notre pays pourrait au moins ne pas encourager cette dérive. Or, si on se penche sur la fiscalité, on constate que l’huile de palme est le moins taxé des corps gras. C’est à croire qu’on veut la favoriser !
Nous proposons donc une sortie en douceur de cette erreur par l’instauration d’une taxe additionnelle qui ira croissant pour laisser le temps aux industriels de se reconvertir et d’adopter d’autres sources de matières grasses.
La consommation va de 700 grammes à 4,5 kilogrammes par an et par habitant, ce qui n’est tout de même pas anecdotique. Comme nous ne pouvons créer ex nihilo un fonds, le produit de cette taxe sera affecté au fonds mentionnés à l’article L. 135-1 du code de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe CRC.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est un avis défavorable, monsieur le président. (Oh ! sur les mêmes travées.) Je suis désolé de vous décevoir, mes chers collègues…
Cet amendement vise à créer la taxe additionnelle sur les huiles de palme appelée dans le langage courant la « taxe Nutella ». Malgré les enjeux environnementaux posés dans certains pays par la culture du palmier à huile, que vous avez à juste titre rappelés, madame Blandin, les enjeux sanitaires et financiers d’une telle proposition ne sauraient, au sens de la commission, être examinés dans le cadre du présent projet de loi.
J’ajoute que nos collègues Yves Daudigny et Catherine Deroche avaient souligné, dans un rapport d’information de 2014, l’efficacité très incertaine des taxes comportementales.

Mme Évelyne Didier : On le fait pour le diesel et pour l’essence !

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Enfin, le Sénat a déjà examiné ce sujet à plusieurs reprises et a encore récemment décidé de rejeter cette disposition lors de ses travaux sur le projet de loi de modernisation de notre système de santé.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée – je n’en dirai pas plus… (Rires sur les travées du groupe écologiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.

Mme Catherine Deroche : La taxation de l’huile de palme est un sujet récurrent.
M. le rapporteur l’a rappelé, Yves Daudigny et moi-même avions commis un rapport sur la fiscalité comportementale. Nous avions relevé les importants écarts – ils sont le fruit de l’histoire – entre les taxations actuelles sur les différentes huiles, quelles que soient leur type de production et leur composition, notamment en acides gras saturés, et nous avions préconisé une harmonisation.
En revanche, nous nous sommes toujours opposés à une taxation spécifique à l’huile de palme, rappelant que celle-ci n’est pas un produit toxique. Ses « qualités » nutritionnelles la rendent certes riche en acides gras saturés, mais c’est le cas d’autres produits, comme le beurre. La cibler particulièrement n’était à nos yeux ni envisageable ni très cohérent, d’autant que des efforts ont été accomplis en matière de culture de l’huile de palme.
Les industriels qui utilisent ce produit – je ne pense pas seulement aux producteurs de la pâte à tartiner bien connue –, parce qu’il est facile à utiliser et qu’ils ne retrouvent pas ailleurs ses qualités, sont ainsi souvent engagés dans une démarche d’achat d’huile de palme produite dans des conditions beaucoup plus favorables à l’environnement qu’elles ont pu l’être autrefois.
Notre groupe s’est donc toujours opposé à cette taxation, et nous continuerons à nous y opposer.

M. le président : La parole est à M. Jacques Gautier, pour explication de vote.

M. Jacques Gautier : Je veux reprendre à mon compte les positions de M. le rapporteur et de Mme Deroche. Il s’agit d’une position idéologique qui est régulièrement défendue par le groupe écologique.
Nous le disons chaque fois à l’occasion de textes sur la santé ou sur la biodiversité : s’il y a eu des excès dans certains pays du Sud-Est asiatique par le passé, les gouvernements de ces pays font actuellement des efforts pour éviter les brûlis et réduire la destruction des forêts, comme nous avons pu le constater sur place, ainsi que pour la qualification des produits d’huile de palme exportés vers les pays occidentaux.
Je crois donc qu’instaurer une taxation additionnelle sur l’huile de palme serait un mauvais message à faire passer alors qu’il y a une véritable prise en compte du problème, pour parvenir à une meilleure qualité et une moindre destruction de l’environnement local. N’en rajoutons pas, s’il vous plaît, mes chers collègues !

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Je suis désolé de devoir vous contredire, monsieur Gautier : les pires incendies de déforestation qu’a connus l’Indonésie se sont produits en octobre dernier. Des villes entières se sont trouvées littéralement noyées dans la fumée de ces incendies !
En effet, contrairement à ce que l’on aurait pu penser à un moment, à savoir que l’on allait vers une gestion beaucoup plus durable, c’est l’inverse qui se passe sur le terrain. Dans ces circonstances, notre responsabilité est maintenant de donner un signal précis. C’est d’autant plus vrai que ce signal est très favorable à l’industrie française. Nous sommes tous ici d’accord pour dire qu’il faut aider notre agriculture. Or l’huile que nous produisons en France est plus taxée que l’huile de palme !
Avec cet amendement, il s’agit non pas d’une surtaxe, mais d’une mise à niveau qui évitera que les huiles, y compris françaises, ne soient pas pénalisées par rapport aux huiles qui viennent d’Asie.

Mme Évelyne Didier : Eh oui !

M. Ronan Dantec : Je pense donc que nous devrions trouver sans grande difficulté un consensus sur cet amendement et je remercie vivement Mme la ministre de cette position de sagesse qui me semble extrêmement ouverte.

M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier : C’est un vrai sujet à propos duquel mon groupe veut s’exprimer. J’apprécie la position de sagesse de Mme la ministre.
Si l’on a effectivement vu des industriels faire d’indéniables efforts, les dégâts causés n’en sont pas moins monstrueux. En termes d’habitat, pour la faune notamment, s’il s’agissait d’un ou deux hectares disséminés, on pourrait encore considérer que les continuités écologiques sont assurées. Le problème, c’est que les palmiers à huile sont plantés sur des surfaces qui, au fur et à mesure, deviennent d’énormes taches où la faune et la flore disparaissent.
Par ailleurs, la question qui est soulevée ici est aussi celle de la distorsion entre la taxation sur les différentes huiles. Notre huile d’olive est plus taxée que l’huile de palme. Je pense qu’un rééquilibrage serait de bonne politique.

Mme Catherine Deroche : C’est vrai !

Mme Évelyne Didier : Sans vouloir pénaliser particulièrement les uns ou les autres, on peut agir de manière à rééquilibrer la fiscalité. Surtout, il est possible de le faire : entre le diesel et l’essence, la situation est en train tout doucement de se régler.
Nous savons aujourd'hui qu’il y a un vrai problème. La taxation additionnelle sur l’huile de palme ne va sans doute pas tout résoudre, mais ce sera en tout cas un signal fort, favorable tant à la protection de l’environnement qu’aux productions françaises – on peut être chauvin, quand bien même officiellement on ne peut pas le dire. (Sourires sur les travées du groupe CRC.)
Nous allons donc, bien sûr, voter cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 367.
(L'amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe CRC, ainsi que sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant le chapitre Ier du titre V.

Mme Catherine Deroche : Nous étions contre, monsieur le rapporteur !

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : À titre personnel, j’ai le droit de voter comme je veux !

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : C’est la liberté de conscience !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 480, présenté par M. Gattolin, Mmes Archimbaud et Blandin, MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Avant le chapitre Ier du titre V
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du II de l’article 1609 vicies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les taux relatifs à l’huile de palme, d’une part, et aux huiles de coprah et de palmiste, d’autre part, ne peuvent être inférieurs à la moyenne des autres taux de la taxe. »
La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin : Cet amendement n’a plus d’objet du fait de l’adoption de l’amendement n° 367, beaucoup plus large, et je vais le retirer, comme je retirerai aussi mon amendement suivant – le premier vise une proposition un cran en dessous, le second tend à la remise d’un rapport au Parlement.
Nous sommes satisfaits ! C’est un moment important, dont je tiens à profiter pour rappeler que l’industrie qui produit et utilise l’huile de palme, à la suite de nombreux scandales, a créé un prétendu label dit « RSPO » censé caractériser une production d’huile de palme durable.
Or ce label est une mascarade ! L’usage du paraquat, ce pesticide neurotoxique dont a parlé Marie-Christine Blandin, est par exemple autorisé. Quant à la déforestation volontaire, elle est supposée ne pas être pratiquée, mais on assiste à une multiplication des incendies involontaires…
Nous sommes à l’heure de vérité, et je remercie mes collègues de tous bords qui ont voté cet amendement, car on ne peut pas pénaliser des huiles végétales de qualité produites dans un environnement proche au profit d’une huile, l’huile de palme, produite très loin.

M. le président : L’amendement n° 480 est retiré.
L'amendement n° 481, présenté par M. Gattolin, Mmes Archimbaud et Blandin, MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Avant le chapitre 1er du titre V
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er juillet 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant les écarts entre les différents taux de la taxe spéciale sur les huiles végétales définie à l'article 1609 vicies du code général des impôts et étudiant l'impact de la taxation des huiles végétales sur les importations d'huiles de palme et sur l'incitation à la substitution industrielle d'autres huiles à l'huile de palme.
La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin : Je le retire également, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 481 est retiré.
Chapitre Ier
Institutions locales en faveur de la biodiversité
Section 1
Parcs naturels régionaux