Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 33 A
debate, 21/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le chapitre III du titre VI du livre Ier du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« CHAPITRE III
« Compensation des atteintes à la biodiversité
« Art. L. 163-1. – I. – Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont les mesures prévues au 2° du II de l’article L. 110-1 et rendues obligatoires par un texte législatif ou réglementaire pour compenser, dans le respect de leur équivalence écologique, les atteintes prévues ou prévisibles à la biodiversité occasionnées par la réalisation d’un projet de travaux ou d’ouvrages ou par la réalisation d’activités ou l’exécution d’un plan, d’un schéma, d’un programme ou d’un autre document de planification.
« II. – Toute personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité peut y satisfaire soit directement, soit en confiant, par contrat, la réalisation de ces mesures à un opérateur de compensation défini au III du présent article, soit par l’acquisition d’unités de compensation dans le cadre d’une réserve d’actifs naturels définie à l’article L. 163-3.
« Dans tous les cas, le maître d’ouvrage reste seul responsable à l’égard de l’autorité administrative qui a prescrit ces mesures de compensation.
« Les modalités de compensation mentionnées au premier alinéa du présent II peuvent être mises en œuvre de manière alternative ou cumulative.
« Dans le cas de mesures compensatoires portant sur une longue durée, les contrats relatifs à la mise en œuvre de ces mesures peuvent prendre la forme de contrats donnant naissance à des obligations réelles environnementales, définies à l’article L. 132-3.
« III. – Un opérateur de compensation est une personne publique ou privée chargée, par une personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité, de les mettre en œuvre pour le compte de cette personne et de les coordonner à long terme.
« Les opérateurs de compensation font l’objet d’un agrément préalable par l’État, selon des modalités définies par décret.
« Art. L. 163-2. – Lorsque des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont mises en œuvre sur un terrain n’appartenant ni à la personne soumise à l’obligation de mettre en œuvre ces mesures, ni à l’opérateur de compensation qu’elle a désigné, un contrat conclu avec le propriétaire et, le cas échéant, le locataire ou l’exploitant définit la nature des mesures de compensation et les modalités de leur mise en œuvre, ainsi que leur durée.
« Au terme de ce contrat, le propriétaire et, le cas échéant, le locataire ou l’exploitant, recouvre la liberté de l’affecter à un autre usage.
« Art. L. 163-3. – Des opérations de restauration ou de développement d’éléments de biodiversité, dénommées “réserves d’actifs naturels”, peuvent être mises en place par des opérateurs de réserves d’actifs naturels.
« L’opérateur d’une réserve d’actifs naturels met en place les mesures de compensation définies au I de l’article L. 163-1, de manière à la fois anticipée et mutualisée.
« Les réserves d’actifs naturels font l’objet d’un agrément préalable par l’État, selon des modalités définies par décret.
« L’acquisition d’unités de compensation issues d’une réserve d’actifs naturels par des maîtres d’ouvrage afin de leur permettre de remplir leurs obligations de compensation écologique n’est possible que lorsque ces unités sont équivalentes aux mesures de compensation prescrites par l’autorité administrative aux maîtres d’ouvrage concernés.
« Art. L. 163-4. – Lorsqu’une personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité n’y a pas satisfait dans les conditions qui lui ont été imposées, l’autorité administrative compétente la met en demeure d’y satisfaire dans un délai qu’elle détermine, dans les conditions prévues à l’article L. 171-8.
« Lorsque, à l’expiration du délai imparti, la personne n’a pas déféré à cette mise en demeure, l’autorité administrative compétente peut faire procéder d’office, en lieu et place de cette personne et aux frais de celle-ci, à l’exécution des mesures prescrites, en confiant la réalisation de ces mesures à un opérateur de compensation, ou via une réserve d’actifs naturels dont les caractéristiques, définies dans son agrément, correspondent aux caractéristiques des mesures prescrites.
« Art. L. 163-5. – (Non modifié) Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l’article L. 163-1 sont géolocalisées dans un système national d’information géographique, accessible au public sur internet.
« Les maîtres d’ouvrage fournissent aux services compétents de l’État toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de cet outil par ces services. »
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis.
Mme Sophie Primas : Je souhaite m’exprimer à la fois sur l’article 33 A et sur l’article 33.
L’article 33 crée un nouvel instrument de protection de la biodiversité, à côté des nombreux outils qui existent déjà : les zonages environnementaux, les espaces naturels sensibles, les fameuses mesures agroenvironnementales, le bail rural environnemental, etc.
Ce nouvel outil est l’obligation réelle environnementale. Il s’agit de créer, pour les propriétaires de terrains agricoles, forestiers ou naturels, des obligations de pratiques vertueuses en faveur de la biodiversité.
Honnêtement, la commission des affaires économiques était très sceptique sur la création de ce nouvel outil, en raison de la complexification croissante qui en résulte pour les agriculteurs. Nous avions pensé le supprimer, afin de ne pas imposer de nouvelles réglementations, mais nous avons finalement préféré encadrer le nouveau dispositif, en déposant deux amendements au nom de la commission.
Le premier tend à préciser que l’obligation réelle est créée par un acte passé en forme authentique, afin qu’elle soit tracée correctement dans les documents des services fonciers de l’État.
Le second vise à indiquer que l’obligation réelle environnementale doit avoir une contrepartie et qu’elle cesse quand la contrepartie cesse. L’idée est de faire de l’obligation réelle environnementale un véritable contrat, équilibré.
L’amendement de la commission des affaires économiques visant à ce que les obligations soient précisées dans le contrat n’a pas été retenu formellement, mais la commission du développement durable a réécrit l’article pour demander que le contenu des obligations réelles soit bien indiqué dans celui-ci.
Enfin, l’amendement de la commission des affaires économiques qui limitait les clauses pouvant figurer au sein du contrat en renvoyant à un décret le soin de définir ces clauses n’a pas été retenu ; il a été considéré, sans doute avec raison, que la liberté contractuelle serait alors trop bridée.
On peut encore s’interroger sur la durée extrêmement longue des obligations réelles environnementales permise par l’article 33, soumises à un plafond de quatre-vingt-dix-neuf ans. Rappelons que les bénéficiaires de rétrocessions des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER, doivent s’engager à respecter de bonnes pratiques pendant trente ans.
L’article 33 A, pour sa part, traite de la compensation des atteintes à la biodiversité. Le principe de compensation figure au sein du code de l’environnement, sans que celui-ci précise la manière de compenser les atteintes à l’environnement, la réalité de la compensation faisant l’objet d’une analyse au cas par cas lors des études d’impact.
L’article 33 A crée une base juridique spécifique pour les compensations des atteintes à la biodiversité, permettant de passer par des opérateurs de compensation, mais permettant aussi une compensation « en continu » et non « en une fois », au moment de la création d’une infrastructure.
L’alinéa 8 précise que la compensation de long terme peut être assurée par la création d’obligations réelles environnementales. La commission des affaires économiques avait proposé de supprimer cette disposition ; finalement, elle y a renoncé.
Mme la présidente : L’amendement n° 25, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici arrivés à l’examen d’un article très important, qui porte sur la mise en œuvre de la compensation écologique.
Cet article a été inséré à l’Assemblée nationale et ne figurait pas au sein du projet de loi originel. Ainsi, il n’a fait l’objet ni d’une étude d’impact ni d’un avis du Conseil d’État, ce qui, au regard de l’importance des dispositions qui y sont visées, nous semble poser question.
Cette unique raison pourrait justifier notre opposition et notre demande de suppression. Mais, si la forme fait débat, le contenu est, pour nous, encore plus contestable.
En effet, la biodiversité est unique, elle est liée au vivant, à un écosystème spécifique lié, quant à lui, à un territoire. L’idée que l’on pourrait reconstruire ou reproduire ailleurs ce que l’on détruit à un endroit donné est erronée ; elle n’est juste ni scientifiquement ni politiquement. Elle banalise au fond la perte de biodiversité en laissant croire qu’il pourrait y avoir des équivalences. Or, en matière de vivant, il ne peut y avoir vraiment d’équivalence : toute perte de biodiversité est une perte nette. Il peut y avoir gain ailleurs, mais cela ne sera jamais équivalent.
Selon le principe qui prévaut, il convient d’éviter de porter atteinte à l’environnement, puis de réduire ces atteintes, et enfin de les compenser. Nous sommes d’accord. Les mécanismes de compensation mis en œuvre dans cet article ouvrent la voie à la création d’un véritable marché de la compensation s’appuyant sur des opérateurs, voire des unités de compensation au sein de réserves d’actifs.
Or qui seront demain ces opérateurs de compensation gérant des unités ? Ce seront des banques, la Caisse des dépôts en tête. Nous recréons ainsi un marché potentiellement spéculatif sur la biodiversité. Nous ne pensons pas qu’il s’agisse de la meilleure manière de la protéger à terme, tout simplement parce que les marchés financiers n’ont que faire des intérêts écologiques et humanistes : ils ne comprennent que la finance et le retour sur investissement !
Nous considérons qu’il ne faut pas adapter le système capitaliste aux impératifs environnementaux, mais bien au contraire, comme le propose Nicolas Hulot, oser changer de modèle économique, parce que ce modèle est celui-là même qui a souvent conduit aux plus grands désastres écologiques pour satisfaire les intérêts économiques et financiers des plus puissants. Lorsque l’on a affaire à des personnes conscientes de ce qu’elles font, cela se passe bien, mais malheureusement, ce n’est pas toujours le cas.
Voilà, mes chers collègues, l’esprit qui nous anime et les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de cet article.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Un amendement identique à celui-ci a déjà été examiné par la commission et celle-ci avait alors émis un avis défavorable.
Cet amendement a une portée globale, puisqu’il vise à supprimer l’intégralité de l’article 33 A consacré à la compensation des atteintes à la biodiversité. Or l’article ne porte pas exclusivement sur le mécanisme des réserves d’actifs naturels, qui n’est qu’une des modalités de compensation prévues ; d’autres modalités sont prévues, fort nombreuses.
Concernant le mécanisme des réserves en tant que tel, que vous avez décrié et qu’il ne m’appartient pas de louanger, il est une modalité intéressante de mise en œuvre de la compensation. Les problèmes se posent différemment selon les territoires, selon les opportunités, selon les situations. Aussi, pour une plus grande efficacité, il est bon de pouvoir disposer de différentes modalités de compensation. Précisément, ce mécanisme des réserves d’actifs naturels constitue l’une de ces modalités ; elle est encadrée, contrôlée et n’est pas mise en œuvre dans n’importe quelle situation. Par conséquent, je trouverais quelque peu dommage, alors même que nous entamons ce débat sur la compensation des atteintes à la biodiversité, de voter cet amendement de suppression de l’article.
À tout le moins, je pourrais concevoir que nous discutions des modalités s’agissant des mesures de compensation, mais veillons à ouvrir le débat sur l’ensemble de ces mécanismes et, par conséquent, ne supprimons pas l’article. Nous verrons ainsi comment chacun se positionne.
Aussi, quitte à devoir contrarier Mme Didier, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis.
Mme la présidente : Madame Didier, l’amendement n° 25 est-il maintenu ?
Mme Évelyne Didier : Non, je fais un geste et le retire, madame la présidente. D’une part, il n’aurait pas été voté ; d’autre part, c’était pour moi une manière de dénoncer un système. Pour autant, puisque nous allons donc examiner point par point cet article, je ne suis pas certaine que je changerai d’avis.
Mme la présidente : L’amendement n° 25 est retiré.
L’amendement n° 184, présenté par M. Pellevat, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 426, présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures compensatoires sont définies après la réalisation d’un inventaire in situ de la faune et de la flore et des fonctions écologiques du milieu. Les conditions de la réalisation de cet inventaire font l’objet d’une description détaillée.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Cet article est extrêmement important. En effet, si nous ne parvenons pas à adopter un dispositif de compensation crédible au terme de l’examen de ce projet de loi, nous savons que la biodiversité continuera à décliner dans notre pays. Par conséquent, nous sommes condamnés à adopter une démarche pragmatique en acceptant différents aménagements et en définissant des mesures de compensation efficaces – personne ne nous fera le faux procès de vouloir mettre notre pays sous cloche.
Aujourd’hui, l’opposition à un certain nombre de projets se fonde bien souvent sur une remise en cause ferme et généralement très étayée des mesures de compensation. Par conséquent, nous devons essayer de parvenir à un consensus sur les modalités de la compensation et sur les garanties qui doivent être accordées à l’ensemble des acteurs. Tel est l’objet de cet amendement.
En proposant que « les mesures compensatoires [soient] définies après la réalisation d’un inventaire in situ de la faune et de la flore et des fonctions écologiques du milieu », je reconnais que nous enfonçons une porte qui devrait être totalement ouverte ; mais – et c’est plus important – nous ajoutons que « les conditions de la réalisation de cet inventaire font l’objet d’une description détaillée ».
Souvent, c’est ce qui manque dans les dossiers : comment l’inventaire a-t-il été dressé ? À quel moment ? L’a-t-il été dans les règles de l’art ?
Si cet amendement était adopté, alors, dans un certain nombre de cas, le recours à une tierce expertise ne serait plus nécessaire, dès lors que chacun sera rassuré quant aux conditions d’élaboration de l’inventaire de la faune et de la flore et des fonctions écologiques du milieu.
La plupart des amendements que nous avons déposés sur cet article ont pour objet de consolider ce mécanisme de compensation et d’éviter la multiplication des contentieux devant les tribunaux ou les contestations sur le terrain. Nous voulons créer les conditions de la confiance.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission émet un avis défavorable. Nous n’avons pas compris quel était le milieu concerné par l’inventaire : le site impacté ou bien le site de compensation ?
M. Ronan Dantec : C’est le site impacté ! Mais je reconnais que l’objet de mon amendement est quelque peu ambigu.
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Soit !
En tout état de cause les différentes législations en matière de compensation imposent déjà au pétitionnaire de réaliser un état des lieux du site impacté dans le cadre de sa demande d’autorisation, avant de mesurer les impacts de son projet sur cet état initial.
La législation générale prévoit ainsi que l’étude d’impact doit comporter « une analyse de l’état initial de la zone et des milieux susceptibles d’être affectés par le projet, portant notamment sur la population, la faune et la flore ».
Aussi, il me semble que la préoccupation fort légitime que vous avez exprimée est satisfaite par le droit positif en vigueur.
La commission sollicite le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : L’amendement est satisfait dans la mesure où l’article 33 A prévoit déjà de définir les modalités d’agrément des réserves d’actifs naturels.
Dans ces agréments, il est prévu de faire procéder obligatoirement à un état initial des terrains avant leur restauration par l’opérateur de la réserve d’actifs naturels. C’est donc une étape incontournable pour déterminer si l’opération va permettre un gain écologique pouvant être valorisé auprès des maîtres d’ouvrage, sous réserve de son équivalence écologique.
Par conséquent, cette obligation est déjà imposée. D’ailleurs, dans le cadre de l’expérimentation nationale de l’offre de compensation aux réserves d’actifs naturels, le ministère de l’écologie a déjà imposé cette contrainte aux opérateurs concernés.
Mme la présidente : Monsieur Dantec, l’amendement n° 426 est-il maintenu ?
M. Ronan Dantec : L’objet de mon amendement peut en effet prêter à confusion et être interprété de deux façons. Le milieu concerné par l’inventaire est bien le site impacté, non pas le site de compensation.
Monsieur le rapporteur, l’article 33 A ne dit rien de la manière dont le maître d’ouvrage mène son étude d’impact. Cela manque terriblement pour susciter de la confiance. Il ne coûterait pas grand-chose de prévoir que celui-ci devra indiquer dans son dossier les actions qu’il a menées, les moyens qu’il a engagés. Je le répète, cet ajout permettra d’éviter des contentieux et d’inspirer de la confiance.
Je reviens à la charge et je me permets d’insister, car je suis intimement convaincu que cet ajout nous aidera à atteindre l’objectif que nous nous sommes assigné.
Par conséquent, je maintiens cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 426.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de vingt-sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 26 rectifié, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 5 à 16 et 18
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : Par cet amendement, nous proposons de supprimer les alinéas de cet article qui mentionnent la création de réserves d’actifs ainsi que d’opérateurs de compensation. Nous considérons en effet qu’il s’agit d’une forme de monétarisation et de financiarisation de la nature qui n’est pas le meilleur moyen de défendre la biodiversité, puisqu’elle légitime au fond un certain droit à détruire, alors même que la biodiversité doit être absolument protégée.
Nous ne sommes pas seuls à contester ces nouveaux outils. Les associations craignent « qu’une généralisation hâtive de ce dispositif ne conduise à une précipitation vers les mesures compensatoires au détriment d’une réflexion de fond conduite par le maître d’ouvrage autour des trois étapes du triptyque “éviter, réduire, compenser” ».
À ma connaissance, CDC Biodiversité est à ce jour le seul opérateur d’une réserve d’actifs naturels en France qui serve de banque de compensation. Cette banque d’actifs naturels se trouve dans la plaine de la Crau, dans les Bouches-du-Rhône. Objet de nombreuses études scientifiques et vivement critiquée par les associations, cette expérimentation sera généralisée avant même d’avoir été analysée et évaluée. Cela revient à travailler sur quelques espaces emblématiques.
De nombreux travaux scientifiques soulignent également l’échec des dispositifs de compensation qui existent d’ores et déjà outre-Atlantique et l’impossibilité de recréation de milieux constitués par des écosystèmes spécifiques.
Ce raisonnement est, je le répète, un raisonnement de financier qui nous place dans une logique comptable et monétaire. Comment définir scientifiquement une valeur pour ces unités de compensation qui pourraient être acquises par les aménageurs ? Comment donner une valeur marchande ? Quels en seront les critères ?
Demain, des banques traditionnelles pourront intervenir comme opérateurs de réserves d’actifs, commercialisant ces unités de compensation qu’elles créeraient avant même que la dégradation ne s’opère. C’est ce que l’on appelle une compensation par l’offre. Cette démarche purement financière est incompatible avec les enjeux de développement durable et de préservation de notre environnement.
Tels sont les éléments que nous souhaitions réaffirmer.
Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 64 rectifié est présenté par MM. Pointereau et Bas, Mmes Primas et Morhet-Richaud, MM. Chaize, Commeinhes et Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pinton, de Nicolaÿ, Milon et Mayet, Mme Deromedi, MM. Cardoux, Vaspart, Cornu, Poniatowski et D. Laurent, Mme Lamure, MM. Danesi et Bockel, Mme Troendlé, MM. Bizet, César, Laménie et Pierre, Mme Canayer, MM. Lenoir et P. Leroy, Mmes Deseyne et Gruny et MM. Raison, Savary, Kennel et Gremillet.
L’amendement n° 346 rectifié est présenté par MM. Cabanel, Montaugé et Antiste, Mmes Bataille, Claireaux et Conway-Mouret, MM. Cornano et Courteau, Mmes Emery-Dumas et Espagnac, MM. Labazée, Lalande, S. Larcher et Vaugrenard et Mme Yonnet.
L’amendement n° 488 rectifié est présenté par MM. Kern, Luche, Guerriau, Bonnecarrère, Delcros, Tandonnet, Détraigne et L. Hervé.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Après le mot :
peut
insérer le mot :
notamment
La parole est à M. Gérard Cornu, pour présenter l’amendement n° 64 rectifié.
M. Gérard Cornu : J’ai bien compris que M. le rapporteur ne souhaitait pas que nous alourdissions exagérément le texte par des mots comme « notamment ». Puisque tel était l’objet de cet amendement et que je veux néanmoins lui être agréable, je vais le retirer.
Mme Évelyne Didier : Bravo !
Mme la présidente : L’amendement n° 64 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Karine Claireaux, pour présenter l’amendement n° 346 rectifié.
Mme Karine Claireaux : Pardonnez-moi ces propos qui risquent de contrarier M. le rapporteur !
S’inscrivant dans la séquence « éviter, réduire, compenser », l’article 33 A vise à préciser les modalités permettant à un maître d’ouvrage de remplir ses obligations de compensation des atteintes à la biodiversité.
La compensation écologique requiert des maîtres d’ouvrage la définition de mesures permettant à la fois d’éviter les effets négatifs de leur projet sur les milieux naturels et de compenser les impacts résiduels.
Nous souhaitons ainsi, par le présent amendement, proposer un assouplissement du dispositif de compensation écologique, afin de laisser aux personnes soumises aux obligations de compensation écologique la possibilité d’innover. Il ne s’agit aucunement d’en remettre en cause le principe, mais bien plutôt de laisser l’expérience de terrain prendre le dessus sur la rigidité des règles.
Par ailleurs, comme le prévoit la rédaction de l’article, « dans tous les cas, le maître d’ouvrage reste seul responsable à l’égard de l’autorité administrative qui a prescrit ces mesures de compensation ». En outre, les opérateurs de compensation font l’objet d’un agrément préalable par l’État, ce qui paraît être une garantie de contrôle suffisante.
Mme la présidente : L’amendement n° 488 rectifié n’est pas soutenu.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 65 rectifié est présenté par MM. Pointereau et Bas, Mmes Primas et Morhet-Richaud, MM. Chaize, Commeinhes et Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pinton, de Nicolaÿ, Milon, Mayet, Cardoux, Vaspart, Cornu, Poniatowski et D. Laurent, Mme Lamure, MM. Danesi et Bockel, Mme Troendlé, MM. Bizet, César, Laménie et Pierre, Mme Canayer, MM. Lenoir et P. Leroy, Mme Gruny et MM. Raison, Savary, Kennel, Gremillet et Husson.
L’amendement n° 347 rectifié est présenté par MM. Cabanel, Montaugé et Antiste, Mmes Bataille, Claireaux et Conway-Mouret, MM. Cornano et Courteau, Mmes Emery-Dumas et Espagnac, MM. S. Larcher, Labazée, Lalande et Vaugrenard et Mme Yonnet.
L’amendement n° 489 rectifié est présenté par MM. Kern, Luche, Guerriau, Bonnecarrère, Delcros, Tandonnet, Détraigne et L. Hervé.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Après les mots :
la réalisation de ces mesures
insérer les mots :
à des exploitants agricoles ou forestiers, ou
La parole est à M. Gérard Cornu, pour présenter l’amendement n° 65 rectifié.
M. Gérard Cornu : Par cet amendement, nous proposons d’élargir les possibilités de mise en œuvre des mesures de compensation écologique à des contrats conclus directement entre le maître d’ouvrage et des exploitants agricoles ou forestiers.
Pour certains projets, les agriculteurs ou les forestiers ont effectivement contractualisé directement avec le maître d’ouvrage pour mettre en œuvre les mesures de compensation écologique sur leurs exploitations. Ces mesures sont d’autant plus efficaces qu’elles sont mises en œuvre de manière volontaire, et sans opérateur intermédiaire, parfois très coûteux pour les maîtres d’ouvrage, notamment pour les projets d’ampleur limitée. Cet amendement tend donc à simplifier la mise en œuvre de ces derniers.
Mme la présidente : La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 347 rectifié.
M. Roland Courteau : Le présent amendement vise à élargir aux exploitants agricoles et forestiers la liste des personnes susceptibles de mettre en œuvre les mesures de compensation écologique.
En effet, dans la pratique, ce type de mesures se traduit souvent par la réaffectation de terres à des usages environnementaux et le prélèvement s’effectue en partie sur les terres agricoles, notamment par le biais de mesures compensatoires foncières. La compensation peut s’effectuer sur le site même ou sur un autre site.
Or, dans de nombreux projets, les agriculteurs ou les exploitants forestiers contractualisent directement avec le maître d’ouvrage pour mettre en œuvre les mesures de compensation écologique. Ces mesures sont d’autant plus efficaces qu’elles sont décidées sans intermédiaire et de manière volontaire, ce qui facilitera leur mise en œuvre dans le cadre de projets d’ampleur limitée.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons que les exploitants agricoles et forestiers figurent sur cette liste, sans préjudice du rôle des opérateurs de compensation agréés, et ce sous le contrôle continu de l’autorité administrative.
Mme la présidente : L’amendement n° 489 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 429, présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
1° Alinéa 5
Supprimer les mots :
, soit par l’acquisition d’unités de compensation dans le cadre d’une réserve d’actifs naturels définie à l’article L. 163-3
2° Alinéas 13 à 16
Supprimer ces alinéas.
3° Alinéa 18
Supprimer les mots :
, ou via une réserve d’actifs naturels dont les caractéristiques, définies dans son agrément, correspondent aux caractéristiques des mesures prescrites
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Cet amendement fait écho aux craintes exprimées par les associations de protection de l’environnement eu égard à la création des réserves d’actifs naturels évoquées précédemment par Mme Didier.
Madame la ministre, j’ai le sentiment, en lisant l’ensemble de ce chapitre III intitulé « Compensation des atteintes à la biodiversité », qu’il est déséquilibré. En effet, de très nombreux alinéas reviennent sur les réserves d’actifs naturels et pourraient laisser à penser que celles-ci sont destinées à devenir la principale solution de compensation. Pourtant, il ne peut s’agit que d’une solution annexe. Le but de nos travaux d’aujourd’hui est précisément de rééquilibrer le texte à cet égard.
Des opérateurs publics ou parapublics peuvent s’interroger, à l’occasion de la création de ces réserves d’actifs naturels, sur la nécessité de revenir sur des terrains dégradés pour les réinsérer dans une chaîne de biodiversité et d’écosystèmes qui fonctionne. Personnellement, cela ne me choque nullement, car je ne suis pas opposé à la mise en place de nouvelles expérimentations, à l’instar de ce qui a lieu dans d’autres pays. Les Anglais, par exemple, ont décidé de réintégrer les brownfields dans une vraie logique de trame verte et bleue, de continuité et de biodiversité forte.
Cela ne me gêne pas dans un cadre très encadré et avec l’intervention d’organismes sous maîtrise d’État, car toutes les banques ne sont pas de même nature. Néanmoins, dans le texte, je le répète, le nombre d’alinéas et de références portant sur les réserves d’actifs naturels est trop important. Il nous faudra rééquilibrer tout cela, d’ici à la fin de l’examen de ce texte.
Cela étant dit, d’autres amendements prévoient une telle suppression. C’est pourquoi je retire le mien.
Mme la présidente : L’amendement n° 429 est retiré.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 66 rectifié est présenté par MM. Pointereau et Bas, Mmes Primas, Lopez et Morhet-Richaud, MM. Chaize, Commeinhes et Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pinton, de Nicolaÿ, Milon et Mayet, Mme Deromedi, MM. Cardoux, Vaspart, Cornu, Poniatowski et D. Laurent, Mme Lamure, M. Danesi, Mme Troendlé, MM. Bizet, César, Laménie et Pierre, Mme Canayer, MM. Lenoir et P. Leroy, Mme Deseyne, M. B. Fournier, Mme Gruny et MM. Raison, Savary, Kennel, Gremillet et Husson.
L’amendement n° 490 rectifié est présenté par MM. Kern, Luche, Guerriau, Bonnecarrère et L. Hervé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Gérard Cornu, pour présenter l’amendement n° 66 rectifié.
M. Gérard Cornu : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 8, car la compensation environnementale ne doit pas être mise en relation avec la notion d’obligations réelles environnementales, ni restreinte à la conclusion de ces contrats. Cet alinéa est inutilement précis et fait doublon avec les alinéas 11 et 12.
Mme la présidente : L’amendement n° 490 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 285 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Poher, Madrelle, Guillaume, Bérit-Débat, Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mme Tocqueville, MM. Cabanel, Yung, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La pérennité des mesures de compensation peut être garantie par un cahier des charges, défini au III de l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, concomitamment à la mutation du bien support de la compensation.
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.
Mme Nicole Bonnefoy : Cet amendement vise à permettre explicitement dans la loi l’introduction de mesures de compensation dans le cahier des charges des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER, lors de la rétrocession d’un terrain. Cette possibilité permettra d’assurer l’efficacité et la pérennité d’une mesure compensatoire, objectif visé par ce projet de loi.
Le cahier des charges des SAFER peut en effet être conclu sur une durée de trente ans ; durant cette période, la SAFER exerce un contrôle effectif de sa bonne application et peut, en cas de manquement, prendre des sanctions et/ou en obtenir la résolution. De plus, s’agissant d’un engagement contractuel, il présente l’avantage de pouvoir ajuster les obligations aux objectifs visés et ainsi de parvenir à une plus-value écologique acceptable, durable et optimale.
Je tiens à préciser que le groupe socialiste avait déposé en commission un amendement similaire prévoyant que les mesures de compensation pouvaient prendre la forme d’un cahier des charges d’une SAFER. M. le rapporteur avait alors demandé son retrait au motif qu’un contrat de mise en œuvre de la compensation entre un maître d’ouvrage et un opérateur restait nécessaire et que la SAFER n’était qu’un tiers. Nous avons donc retravaillé le dispositif afin de répondre à ses interrogations et de permettre l’adoption du présent amendement. Ainsi, nous précisons bien qu’il est ici question d’assurer la pérennité d’une mesure de compensation et non pas de la créer.
Par ailleurs, en commission, M. le rapporteur a indiqué préférer l’amendement n° 402 rectifié déposé par notre collègue Daniel Gremillet. Je tiens à apporter une précision à ce sujet.
Notre amendement prévoit que la pérennité des mesures de compensation « peut être garantie » par un cahier des charges, alors que la version de notre collègue indique qu’elle « peut être encadrée ». Nous considérons donc que notre version est plus précise, car la « garantie » implique davantage une obligation de résultat qu’un « encadrement », lequel fait plutôt référence à un accompagnement.
En conséquence, monsieur le rapporteur, j’espère que vous émettrez finalement un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 402 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Lenoir, Bizet, Milon, J.P. Fournier et G. Bailly, Mme Deromedi, M. Chatillon, Mmes Lamure et Lopez et MM. Pellevat, Savary, Morisset, Calvet et Mandelli, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le suivi des mesures de compensation peut être encadré par un cahier des charges, défini au III de l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, concomitamment à la mutation du bien support de la compensation. »
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi : Pour assurer l’efficacité et la pérennité d’une mesure compensatoire, le cahier des charges des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural est un outil particulièrement pertinent.
Il peut être conclu sur une durée de trente ans. La SAFER exerce un contrôle effectif durant cette période. En cas de manquement à une obligation du cahier des charges, la SAFER peut obtenir la résolution de la vente. S’agissant d’un engagement contractuel, il présente l’avantage de pouvoir ajuster les obligations aux objectifs visés, afin de parvenir ainsi à une plus-value écologique acceptable, durable et optimale.
Le cahier des charges de la SAFER permet, à la différence des nouvelles obligations réelles environnementales, de sanctionner le manquement à une obligation qui y figure et d’adapter les obligations environnementales au territoire, notamment à la pratique de l’agriculture.
Mme la présidente : L’amendement n° 27, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Supprimer les mots :
ou privée
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : Vous aurez compris notre réticence à la création d’opérateurs de compensation.
Nous proposons, par cet amendement, de sécuriser pour le moins le dispositif en prévoyant que ces opérateurs ne pourront être que des opérateurs publics et non des opérateurs privés, comme le texte le permet.
Certes, ces opérateurs doivent faire l’objet d’un agrément préalable par l’État, mais cela ne nous semble pas suffisant, puisque ce dispositif ne permet pas un contrôle dans le temps des conditions de réalisation de ces opérations de compensation.
D’ailleurs, le projet de loi prévoit que ces opérateurs doivent mettre en œuvre, mais aussi coordonner ces actions dans le long terme. Cette dimension du « temps long » est généralement incompatible avec l’idée même d’un opérateur privé. Seule la puissance publique peut garantir le long terme.
Sur le fond, nous considérons que les missions de compensation écologique relèvent clairement de l’intérêt général et, par conséquent, qu’elles ne peuvent être confiées qu’à des opérateurs publics, garants de la prise en compte des impératifs d’intérêt général sur un temps long.
Cette sécurisation est bien faible, mais c’est un minimum à nos yeux. Nous espérons, mes chers collègues, que cet amendement suscitera votre intérêt.
Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 67 rectifié est présenté par MM. Pointereau et Bas, Mme Primas, MM. Chaize, Commeinhes et Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pinton, de Nicolaÿ, Milon et Mayet, Mme Deromedi, MM. Cardoux, Vaspart, Cornu, Poniatowski et D. Laurent, Mme Lamure, MM. Danesi et Bockel, Mme Troendlé, MM. Bizet, César, Laménie et Pierre, Mme Canayer et MM. Lenoir, P. Leroy, Raison, Savary, Kennel et Gremillet.
L’amendement n° 491 rectifié est présenté par MM. Kern, Luche, Guerriau, Bonnecarrère, Détraigne et L. Hervé.
L’amendement n° 563 rectifié est présenté par Mme Malherbe, MM. Amiel, Arnell et Guérini et Mme Jouve.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Gérard Cornu, pour présenter l’amendement n° 67 rectifié.
M. Gérard Cornu : Cet amendement vise à supprimer l’obligation de détenir un agrément pour se constituer opérateur de compensation écologique.
Les mesures de compensation écologique ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi sont validées, dans le cadre de l’étude d’impact du projet, par les services déconcentrés de l’État.
Imposer un agrément représente une charge administrative et une source de complexité supplémentaire que seuls les gros opérateurs de compensation pourront absorber. Cette obligation aura donc pour principal effet de limiter l’accès du marché de la compensation écologique à ces opérateurs, sans qu’elle apporte de réelles garanties supplémentaires quant à la qualité et à la pertinence de l’exécution de leur mission portant sur la mise en œuvre et le suivi des mesures de compensation.
Par ailleurs, et ce point est très important, les bureaux d’étude qui réalisent les études d’impact et qui proposent les mesures et les conditions de leur mise en œuvre et de leur suivi, ne sont pas soumis à une obligation d’agrément.
Il s’agit presque d’un amendement de repli par rapport à l’amendement que vient de présenter Mme Didier.
Mme la présidente : L’amendement n° 491 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° 563 rectifié.
M. Guillaume Arnell : Cet amendement vient d’être très bien défendu, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° 28, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 10 et 15
Compléter ces alinéas par les mots :
pris après avis conforme du Comité national de la biodiversité
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : Il s’agit là d’un amendement de repli et, à nos yeux, d’un amendement de cohérence.
Si le présent projet de loi entérine la création d’opérateurs de compensation et d’opérateurs de réserves d’actifs naturels, chargés de mettre en œuvre concrètement le volet de compensation dans le cadre des opérations d’aménagement, nous considérons que les termes de cet article ne sont pas aboutis. En effet, ils ne sécurisent pas suffisamment la prise en compte des impératifs propres à la protection de la biodiversité.
Il est prévu que ces opérateurs fassent l’objet d’un agrément par l’État, dont les modalités seraient définies par décret. Mais, en procédant ainsi, le législateur donnerait beaucoup de latitude au pouvoir réglementaire !
Nous proposons donc – c’est, là aussi, un minimum – que les décrets définissant les modalités de l’agrément soient pris après avis conforme du Comité national de biodiversité. Il s’agit bien d’un sujet scientifique touchant aux conditions mêmes de la préservation de la biodiversité.
Le présent projet de loi apporte une innovation majeure avec la création du Comité national de la biodiversité. Cette instance sera, en somme, une forme de parlement de la biodiversité. Elle sera consultée sur tout projet gouvernemental en lien avec la biodiversité. Donnons-lui les compétences pour répondre à cette ambition. Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 156, présenté par Mmes Billon et Jouanno, M. Médevielle et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéas 11 et 12
Supprimer les mots :
, le cas échéant,
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon : Cet amendement a pour objet d’associer systématiquement le propriétaire du terrain, le locataire ou l’exploitant à la signature des contrats définissant les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité. Le but est d’impliquer toutes les parties prenantes à la compensation afin de garantir son effectivité et sa pérennité.
On ne peut se contenter d’associer le seul propriétaire : dans la pratique, l’exploitant et le locataire peuvent être conduits à mettre en œuvre les mesures de compensation sur le terrain.
Aussi, mes chers collègues, nous vous proposons de supprimer les mots « , le cas échéant, » aux alinéas 11 et 12 du présent article.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 286 rectifié est présenté par Mme Bonnefoy, MM. Poher, Madrelle, Guillaume, Bérit-Débat, Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mme Tocqueville, MM. Cabanel, Yung, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 377 rectifié bis est présenté par MM. Bockel, Bonnecarrère, Cigolotti, Delcros, Gabouty et Marseille.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
pourvu qu’il ne soit pas contraire à l’objectif de protection de la biodiversité qui a présidé à la mise en œuvre de la mesure de compensation
II. – Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Si les propriétaires des terrains ou les titulaires des droits réels ayant permis la mise en œuvre des mesures de compensation ne souhaitent pas poursuivre cet objectif, ils peuvent en proposer la rétrocession à un organisme en charge d’une mission de protection, notamment le conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres mentionné à l’article L. 322-1 ou un des conservatoires régionaux d’espaces naturels mentionnés à l’article L. 414-11. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de cette rétrocession.
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour présenter l’amendement n° 286 rectifié.
Mme Nicole Bonnefoy : Cet amendement vise à garantir dans le temps les actions de protection de la biodiversité par convention ou par acquisition de sites dans le cadre de mesures compensatoires. Il tend à préciser qu’aux termes du contrat et des obligations qui y sont liées, le propriétaire, le locataire ou l’exploitant d’un terrain ne peut pas prendre des mesures contraires à l’objectif de protection de la biodiversité visé dans le cadre de la mesure de compensation.
En outre, si ces mêmes personnes ne souhaitent pas continuer dans cette voie, il est prévu qu’elles puissent procéder à la rétrocession gratuite de leurs terrains à un organisme agréé chargé d’une mission de protection, comme le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, ou encore les conservatoires d’espaces naturels.
En effet, il semble inconcevable que nous laissions ouverte la possibilité de détruire, du jour au lendemain, des efforts consentis des années durant pour restaurer ou préserver la biodiversité !
Mme la présidente : L’amendement n° 377 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° 427, présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
, sous réserve que ce changement d’usage n’affecte pas l’équivalence écologique
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Il s’agit en quelque sorte d’un amendement de repli par rapport à celui que Mme Bonnefoy vient de présenter.
Lorsque de nombreux amendements sont en discussion commune, cela pose toujours problème, car l’adoption de l’un rend sans objet tous ceux qui suivent. Certes, je doute que ces divers amendements reçoivent beaucoup d’avis favorables… Mais, à mon sens, l’amendement clé de cette discussion, c’est bien celui-ci.
M. Gérard Cornu : Ah !
M. Ronan Dantec : Mes chers collègues, ce projet de loi a pour but la reconquête de la biodiversité. À cet égard, il faut se garder de créer des « angles morts ». Par exemple, nous allons instaurer un système de compensation, mais les mesures de compensation ont une durée maximale de trente ans. Or, Mme Bonnefoy l’a clairement indiqué, il paraîtrait totalement incohérent et inimaginable que l’on détruise ainsi les efforts de compensation accomplis et que la perte nette de biodiversité soit simplement reculée de trois décennies.
On le sait très bien, les phases de compensation commencent par quelques années de baisse de la biodiversité. C’est seulement dans un second temps qu’apparaît la hausse. Cela signifie qu’à l’heure même où l’on atteindrait un climax, on risquerait d’imposer d’autres modes de culture, d’autres pratiques agricoles. Cela reviendrait à raser d’un coup de bulldozer le travail accompli. Ce n’est pas envisageable !
Sans doute le législateur a-t-il suivi le raisonnement suivant : les mesures de protection vont s’appliquer aux nouveaux terrains. Si ces derniers changent d’usage, il faudra appliquer une nouvelle compensation. Toutefois, la rédaction adoptée n’est pas si claire.
En contrepartie, je crains que les dispositions proposées par Mme Bonnefoy et ses collègues ne soient trop complexes et ne fassent un peu peur aux candidats à la compensation. Pour ma part, je propose d’apporter cette précision, qui, j’en conviens, peut sembler une lapalissade : « Sous réserve que ce changement d’usage n’affecte pas l’équivalence écologique ».
Avec cet amendement, on prévoit bien un éventuel changement d’usage, ce qui permet de répondre aux inquiétudes exprimées par un grand nombre d’acteurs. Le moment venu, il faudra bien trouver une solution pour éviter toute perte d’équivalence écologique au terme des trente ans : il s’agit d’un impératif. À mon sens, c’est même l’un des enjeux clés de cette discussion commune.
Mme la présidente : L’amendement n° 376 rectifié bis, présenté par MM. Bockel, Bonnecarrère, Cigolotti, Delcros, Gabouty et Marseille, n’est pas soutenu.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 68 rectifié est présenté par MM. Pointereau et Bas, Mme Primas, MM. Chaize, Commeinhes et Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pinton, de Nicolaÿ, Milon et Mayet, Mme Deromedi, MM. Cardoux, Vaspart, Cornu, Poniatowski et D. Laurent, Mme Lamure, MM. Danesi et Bockel, Mme Troendlé, MM. Bizet, César, Laménie et Pierre, Mme Canayer et MM. Lenoir, P. Leroy, Raison, Savary et Gremillet.
L’amendement n° 185 est présenté par M. Pellevat.
L’amendement n° 492 rectifié est présenté par MM. Kern, Luche, Guerriau, Bonnecarrère et L. Hervé.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Gérard Cornu, pour présenter l’amendement n° 68 rectifié.
M. Gérard Cornu : Monsieur Dantec, au risque de vous mécontenter, je dois vous le dire : une fois n’est pas coutume, je suis surtout d’accord avec Mme Didier.
Mme Évelyne Didier : Du coup, je m’inquiète… (Sourires.)
M. Gérard Cornu : En effet, par l’amendement n° 28, Mme Didier propose de supprimer les alinéas 10 et 15 du présent article. De mon côté, j’ai précédemment suggéré la suppression de l’alinéa 10. Quant au présent amendement, il tend à supprimer l’alinéa 15. Je me contente donc de constater que nous faisons cause commune !
Mme la présidente : Les amendements nos 185 et 492 rectifié ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 212 rectifié, présenté par MM. Patient, J. Gillot, S. Larcher, Karam et Cornano, Mme Claireaux et M. Desplan, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les outre-mer, les réserves d’actifs naturels font l’objet d’un agrément préalable par l’État après consultation des collectivités territoriales concernées.
La parole est à Mme Karine Claireaux.
Mme Karine Claireaux : Il semble indispensable d’associer les collectivités territoriales ultramarines à l’octroi des agréments, lorsque le mécanisme de compensation implique les territoires des outre-mer.
Mme la présidente : L’amendement n° 421, présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Après le mot :
peut
insérer les mots :
, sans préjudice de l’article L. 171-8, ordonner le paiement d’une astreinte journalière au plus égale à 0,5 % du montant total estimé des travaux, ouvrages ou opérations ou
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les dix-sept amendements restant en discussion commune ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pour des raisons que j’ai déjà mentionnées, l’inscription dans le présent texte des dispositions relatives aux réserves d’actifs naturels me semble très pertinente. J’en ai rappelé les raisons en donnant l’avis de la commission sur l’amendement n° 25 que Mme Didier a bien voulu retirer.
Afin de mieux cerner ce dispositif, je me suis rendu, avec plusieurs membres de la commission et notre collègue Sophie Primas, dans le département des Yvelines. Ce dernier est confronté à une forte urbanisation dont résulte un recul de ses espaces agricoles et une augmentation de la population imposant la réalisation d’ouvrages publics, comme des contournements de villes, des ronds-points, des voies de chemin de fer, des prolongements d’autoroutes, etc.
Certes, ce territoire n’appartient pas totalement à l’agglomération capitale, mais il fait partie de la région parisienne et, je le répète, il est soumis en plusieurs points à une très forte pression foncière.
Sur l’initiative de l’une de ses vice-présidentes, le conseil départemental des Yvelines a conçu et créé de manière très rigoureuse une réserve permettant d’améliorer très significativement la mise en œuvre de la compensation.
Tout d’abord ont été élaborés un état des lieux des espaces à fort potentiel écologique et une évaluation prévisionnelle des besoins en matière de compensation. Le département a donc décidé d’acquérir des terrains destinés à des opérations de restauration et de développement de la biodiversité.
Je l’ai dit, la préservation du foncier agricole est l’une des priorités de cette réserve, qui ne comprend aucune terre agricole. Évitant le mitage du territoire que susciteraient des mesures de compensation isolées, la réserve permettra de concentrer la compensation dans des espaces unifiés et cohérents dans le ressort du département, lesquels bénéficieront directement au public. De surcroît, elle offrira une compensation qualitative privilégiant des ratios surfaciques économes en foncier.
Si j’ai détaillé cet exemple un peu longuement, c’est parce qu’il me semble intéressant : il illustre tout le potentiel que présente le mécanisme de réserve d’actifs naturels pour améliorer la mise en œuvre de la compensation.
En la matière, nous avons l’opportunité d’élaborer un dispositif « à la française », avec le génie créateur que possède notre peuple. Mme Didier et quelques-uns de ses collègues redoutent, à cet égard, que nous ne subissions une bancarisation ou une financiarisation. Mais on peut parfaitement concevoir que la création de réserves d’actifs soit assurée par des collectivités, par exemple aux niveaux régional ou départemental. Le cas des Yvelines prouve que de telles solutions sont possibles.
Bien sûr, il ne s’agit pas de réglementer toutes les initiatives déployées en la matière par tous les départements. Il convient simplement de mettre en avant ces expériences positives, qui mériteront d’être étudiées, analysées, appréciées, évaluées.
Nous pouvons l’espérer, notre pays va continuer à se développer : il y aura toujours des équipements publics à remplacer, à améliorer ou à agrandir. Il faut donc réfléchir de manière intense, dans le cadre de la reconquête de la biodiversité, à des outils pertinents, sans écarter a priori les réserves d’actifs de compensation. Efforçons-nous d’agir intelligemment en tirant bénéfice de cette idée. Il peut être utile d’agir par des leviers financiers, même si ce n’est pas forcément réjouissant : n’éliminons pas cette possibilité de but en blanc. Néanmoins, essayons de réfléchir à des solutions positives pour avancer dans cette direction.
J’en suis persuadé, la vice-présidente du conseil départemental des Yvelines chargée de ce dossier, qui est par ailleurs maire de Plaisir, recevra volontiers celles et ceux d’entre nous qui souhaiteront en savoir davantage sur cette initiative. Elle m’a paru à la fois extrêmement ouverte et intelligente, et c’est avec beaucoup d’énergie qu’elle assure la mise en œuvre de cette réserve d’actifs. J’insiste sur ce point : il s’agit là d’un outil utile, susceptible de prospérer facilement en d’autres points du territoire national.
J’ajoute que le présent article encadre le développement des réserves d’actifs naturels. Un agrément permettra de garantir la qualité de ces dernières et précisera les caractéristiques des unités de compensation, ainsi que leur contenu quant aux gains de biodiversité. Un maître d’ouvrage ne pourra s’acquitter de ses obligations en acquérant des unités auprès d’une réserve qu’à la condition que les mesures mises en œuvre par les réserves soient équivalentes à ses obligations.
Bref, ne jetons pas aux orties ce concept de réserve, et efforçons-nous de l’adapter au modèle français. Il n’y aurait rien de stupide et d’indélicat à cela. On peut parfaitement faire de ces réserves un outil pertinent, compatible avec les valeurs de la République, qui permettra d’éviter le mitage, de prévenir la multiplication de petites opérations difficiles à articuler, pour, au contraire, élaborer une politique véritablement dynamique.
Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable sur l’article 26 rectifié. Il faut étudier ce dossier avec un regard prospectif !
En ce qui concerne l’amendement n° 346 rectifié, il va de soi que les différentes modalités de mise en œuvre de la compensation ne sont pas exclusives d’autres dispositions, qui ne seraient pas précisées dans le présent article. Il n’est donc pas nécessaire d’apporter cette précision par un « notamment ».
Cet article permet d’envisager toutes les modalités possibles sans exclure des formes innovantes, à l’instar des réserves d’actifs, que je viens d’évoquer : diverses conditions ont été indiquées pour encadrer leur fonctionnement, mais personne ne les a circonscrites, au contraire ! En la matière, l’imagination peut être au pouvoir. Je suis sûr que le Gouvernement sera sensible à ces dispositions et appuiera des moyens dont il dispose, notamment de son ingénierie, les réflexions qui pourront être menées sur le terrain.
La personne soumise à l’obligation de compensation y satisfait, soit elle-même, ce qui n’est pas toujours facile, soit en confiant sa mise en œuvre à un opérateur, soit en acquérant des unités de compensation. Mes chers collègues, vous le constatez, ce système est extrêmement ouvert. On ne peut sans mauvaise foi affirmer qu’il ne permet pas aux uns et aux autres de trouver leur voie.
La définition de l’opérateur de compensation est large. Ainsi, elle intègre les tiers, les personnes publiques ou privées, chargées d’appliquer les mesures compensatrices pour une personne soumise à une telle obligation. À cet égard, le présent article a pour but de mettre en œuvre la compensation. Je crains que l’on ne fragilise la norme en multipliant les « notamment ».
Aussi, je demande le retrait de l’amendement n° 346 rectifié. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Les amendements identiques nos 65 rectifié et 347 rectifié visent à permettre à une personne soumise à une obligation de compensation de confier sa mise en œuvre à des exploitants agricoles ou forestiers.
Je comprends l’idée qui sous-tend ces dispositions. Néanmoins, la rédaction actuelle du présent article n’exclut en rien la participation de ces acteurs et la valorisation des services écologiques qu’ils fournissent. En effet, la définition générale de l’opérateur de compensation permet d’y intégrer les exploitants agricoles ou forestiers.
En revanche, le statut d’exploitant agricole ne dispense pas de l’obligation d’agrément, à laquelle sont soumis tous les opérateurs de compensation, les agriculteurs et les exploitants forestiers comme les autres.
L’article L. 163-2 prévoit, dans ce cas, un contrat visant à assurer la maîtrise foncière du site de compensation, entre la maîtrise d’ouvrage, le propriétaire et le locataire ou l’exploitant. Cette disposition vise à éviter qu’une personne soumise à cette obligation se dispense de contracter avec le propriétaire du terrain sur lequel sont mises en œuvre les mesures de compensation, pour des raisons de sécurité juridique et de pérennité de la compensation.
Ces amendements me paraissant satisfaits, j’en suggère donc le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.
L’amendement n° 66 rectifié a déjà été examiné et rejeté en commission.
Le mécanisme d’obligations réelles environnementales, que nous aurons à examiner à l’article suivant, s’articulera de façon très cohérente avec la compensation, qui a vocation à être mise en œuvre sur le long terme.
L’inscription dans le cadre d’obligations réelles des mesures de compensation les plus longues permettra de garantir leur pérennité, malgré les changements éventuels de propriétaire des terrains sur lesquels elles seront mises en œuvre. Il s’agit également d’un mécanisme favorable à la préservation du foncier agricole, dans la mesure où il privilégie des modes d’instauration par la voie contractuelle plutôt que par l’acquisition foncière.
Enfin, cette disposition permet d’apporter des précisions sur un mécanisme supplémentaire au service de la compensation, et ne remet en rien en cause les autres formes contractuelles de mise en œuvre.
L’avis de la commission est donc défavorable.
L’amendement n° 285 rectifié est très proche de l’amendement n° 402 rectifié, présenté par Jacky Deromedi. Il tend à attribuer au cahier des charges des SAFER la mission de garantir la pérennité des mesures de compensation plutôt que d’encadrer leur suivi, comme le souhaitent les auteurs l’amendement n° 402 rectifié.
Les deux dispositions vont dans le même sens, qui est le bon à mes yeux, mais la rédaction proposée dans l’amendement n° 402 rectifié me semble plus appropriée.
Je suggère donc, sans vouloir me montrer désobligeant à l’égard de Mme Bonnefoy et de ses collègues, le retrait de cet amendement au bénéfice du suivant, qui vise le même objectif avec une rédaction un peu différente et, selon moi, plus précise.
Sur l’amendement n° 402 rectifié, l’avis est donc favorable.
L’amendement n° 27, présenté par Mme Didier, a déjà été examiné en commission et l’avis a été défavorable.
L’agrément préalable des opérateurs de compensation devrait satisfaire les auteurs de cet amendement. Il permettra d’encadrer cette activité et de garantir que ces acteurs seront en mesure d’assurer la mise en œuvre de la compensation pour les maîtres d’ouvrage.
Il est vrai que tout le monde peut être opérateur de compensation, mais à la condition d’avoir subi « l’épreuve » de l’agrément, qui apparaît, compte tenu du sujet, comme un préalable nécessaire.
Les amendements identiques nos 67 rectifié et 563 rectifié visent à supprimer l’agrément préalable des opérateurs de compensation, introduit en commission.
Compte tenu des enjeux de la compensation, de la technicité des mesures à mettre en œuvre et de leur durée, il paraît absolument nécessaire d’encadrer cette activité particulière, afin de lui conférer du sens.
L’opérateur doit posséder l’expertise technique, les capacités financières et l’indépendance nécessaires pour mettre en œuvre les mesures de compensation. Cela va sans dire, mais cela va encore mieux en lui imposant un agrément !
Sur la compensation écologique, nous sommes à la recherche d’un équilibre entre l’encadrement de cette activité, afin de tenir compte de sa nature particulière, et la souplesse pour lui permettre de se développer. Cet agrément traduit le souci d’assurer la qualité et la pérennité des mesures de compensation externalisées auprès d’opérateurs.
Le suivi et l’évaluation de la compensation par les services de l’État sont parfois incomplets dans la configuration actuelle du système, que je ne cherche pas à critiquer pour autant. Cette loi a pour objectif de reconquérir la biodiversité ; améliorer le système de compensation apparaît évidemment comme un moyen d’y parvenir.
J’ajoute que la maîtrise des activités de compensation et du nombre d’acteurs sur le marché est de nature à prévenir la multiplication de mesures de compensation dispersées sur le territoire et donc le mitage du foncier disponible.
L’obligation d’un agrément a, certes, pour effet d’encadrer l’accès à cette activité, mais cela semble nécessaire afin de la rationaliser, car elle ne saurait en effet être considérée comme n’importe quelle autre activité marchande.
L’avis de la commission est donc défavorable sur ces deux amendements.
L’amendement n° 28 a déjà été examiné en commission où il a reçu un avis défavorable.
L’article 5 du projet de loi prévoit déjà la possibilité pour le Comité national de la biodiversité, le CNB, d’être consulté par le Gouvernement sur tout sujet relatif à la biodiversité.
Le même article prévoit également que le Conseil national de la protection de la nature, le CNPN, peut être consulté sur les projets de loi, d’ordonnance et de décret concernant ses domaines de compétence.
Il me semble que ce dispositif permet déjà à ces deux instances d’être associées et de s’exprimer sur les futurs textes d’application de la loi. Il ne paraît pas nécessaire de prévoir un avis conforme, qui produira un effet bloquant sur le processus.
Je suggère donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
L’amendement n° 156 vise à opérer une modification légistique pour s’assurer de l’association de l’exploitant au contrat de compensation conclu avec le propriétaire du terrain sur lequel les mesures seront mises en œuvre. Il est satisfait par la rédaction actuelle sans qu’il soit pertinent de supprimer les termes « le cas échéant ». En légistique, cette locution signifie « en présence de » ou « si la condition qui suit est réunie », et non « éventuellement ».
Je suggère donc le retrait de cet amendement, sinon l’avis serait défavorable.
L’amendement n° 286 rectifié tend à encadrer l’utilisation du terrain mobilisé à l’expiration du contrat prévoyant la mise en œuvre de la compensation. Il vise ainsi à proscrire les usages contraires à l’objectif de protection de la biodiversité qui a présidé à la mise en œuvre de la mesure de compensation. À défaut, le propriétaire du terrain en proposerait la rétrocession à un organisme chargé d’une mission de protection, comme le Conservatoire du littoral s’il est territorialement compétent, ou un conservatoire d’espaces naturels agréé.
La durée des obligations de compenser est fixée par l’autorisation administrative. Adopter la disposition proposée dans cet amendement obligerait à aller plus loin que ce qui avait été convenu, sans contrepartie. L’objectif était de compenser, mais pas de compenser éternellement ! La durée est prévue ; si elle est respectée, la compensation s’achève à l’expiration du contrat.
Ajouter une condition sans contrepartie ne paraît pas équilibré dans le cas d’un contrat synallagmatique, alors que chacun a rempli son obligation. Si j’ai compensé, en « traitant » mon terrain conformément aux obligations de la compensation, je reprends ma liberté au terme du contrat. Ce serait porter atteinte au droit de propriété que de prévoir le contraire, à moins de définir une nouvelle compensation.
Nous devons espérer que le propriétaire aura pris goût à une gestion compensée et souhaitera poursuivre dans cette voie. Il éprouvera sans doute beaucoup de satisfaction à accueillir sur son terrain de la biodiversité, ce qui pourrait le conduire à en faire don à un conservatoire ou à une réserve. À mon sens, on ne peut pas l’y contraindre.
La pérennisation des mesures de compensation par la cession du terrain à un organisme de gestion est encouragée par la doctrine « éviter, réduire, compenser », mais l’incitation doit prévaloir sur la contrainte.
L’avis de la commission est donc défavorable.
L’amendement n° 427 est proche du précédent. Si le contrat expirait pour une quelconque raison avant la fin des obligations de compenser du maître d’ouvrage, il reviendrait à l’administration de contrôler le respect des obligations et de donner les suites administratives ou judiciaires qui s’imposent.
Ce cas diffère toutefois un peu du précédent. Si l’on arrive à la fin du contrat, il expire. Il n’est pas possible, alors, d’ajouter unilatéralement des dispositions.
Si, pendant la durée du contrat, un défaut d’exécution était constaté et que celui qui s’est obligé à compenser ne respectait pas les obligations contenues dans le contrat, alors le contrôle exercé pendant l’exécution de ce dernier sous l’autorité de l’Agence française de la biodiversité – si cet organisme se met en place – permettrait à l’administration de relever ces manquements. Le déroulement de la procédure reprendra alors son cours normal, déjà prévu dans le texte. Il me semble donc inutile d’en rajouter.
Je suggère le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
L’amendement n° 68 rectifié vise à supprimer l’agrément des réserves d’actifs naturels.
Les raisons évoquées précédemment pour l’agrément des opérateurs de compensation « à la demande » justifient également l’encadrement préalable des réserves d’actifs naturels.
Par ailleurs, ce dispositif s’appuie sur une compensation ex ante : des mesures favorables à la biodiversité y sont mises en œuvre par le gestionnaire de la réserve, indépendamment des besoins des aménageurs, et sont liées à des unités de compensation qui peuvent être acquises par les aménageurs pour s’acquitter de leurs obligations de compensation le moment venu.
Afin que ces opérations puissent effectivement correspondre aux obligations de compensation des aménageurs, il est d’autant plus important de s’assurer de leur qualité et de leur pérennité que ce système a un caractère collectif.
Il est toujours nécessaire de soumettre l’opérateur à agrément. Dans un système collectif de gestion d’unités de compensation, cela apparaît essentiel, compte tenu des engagements qu’il contracte et des risques financiers qu’il encourt et auxquels il soumettrait les acheteurs de ces unités de compensation, que sa carence éventuelle mettrait en difficulté.
L’avis de la commission est donc défavorable.
L’amendement n° 212 rectifié vise, dans les outre-mer spécifiquement, à rendre systématique la consultation des collectivités préalablement à la délivrance par l’État de l’agrément préalable des réserves d’actifs naturels.
Il est toujours souhaitable d’associer les collectivités, et personne ne pourrait prétendre le contraire devant cette assemblée ! Rien n’empêche cependant les services de l’État de le faire. Il ne me semble pas que le mécanisme de réserves d’actifs naturels justifie une procédure particulière en outre-mer. L’avis de la commission est donc défavorable.
Toutefois, un principe général de consultation des collectivités pourrait être discuté en deuxième lecture, même s’il me semble que celles-ci rencontrent suffisamment de difficultés à remplir toutes les missions qui leur incombent déjà pour qu’il ne soit pas nécessaire de complexifier le système. Qui trop embrasse mal étreint et une consultation mal organisée risque de se révéler contre-productive.
L’amendement n° 421 tend à prévoir le paiement d’une astreinte journalière. La commission y est défavorable.
Il s’agit de sanctionner les « passagers clandestins » de la biodiversité. Les sanctions générales prévues en cas de non-respect des prescriptions environnementales prévoient déjà la possibilité d’ordonner le paiement d’une amende de 15 000 euros et d’une astreinte journalière de 1 500 euros.
Assurer la mise en œuvre de la compensation passera d’abord, à cadre juridique constant, par une systématisation des contrôles et, le cas échéant, des décisions en matière de police administrative.
Dans vingt ans ou cinquante ans, nos successeurs ne manqueront pas d’effectuer une évaluation qui permettra de corriger le dispositif si des dérives apparaissaient. Si celles-ci se multipliaient, nous pourrions nous-mêmes le faire ponctuellement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
Mme Ségolène Royal : J’ai suivi attentivement les avis très détaillés de votre rapporteur, qui a fait un travail remarquable. Le Gouvernement les partage globalement.
J’émets une réserve sur l’amendement n° 402 rectifié, qui vise à intégrer le suivi des mesures compensatoires au cahier des charges des SAFER, cette disposition ne me paraissant pas utile, mais je m’en remets tout de même à l’avis favorable qu’a émis la commission.
Je vais donc suivre l’ensemble des avis du rapporteur, car l’expertise du Gouvernement rejoint celle de la commission.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 26 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 346 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 65 rectifié et 347 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 66 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 285 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 402 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 27.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote sur les amendements nos 67 rectifié et 563 rectifié.
M. Gérard Cornu : Mon explication vaudra pour les amendements nos 67 rectifié, 563 rectifié et 68 rectifié, qui sont de même nature et sur lesquels Mme Didier me rejoint.
Monsieur le rapporteur, vous avez cité l’exemple idyllique des Yvelines, un département modèle !
Mme Sophie Primas : Absolument !
M. Gérard Cornu : Je connais bien ce département qui est riverain du mien, l’Eure-et-Loir, et qui dispose de moyens dont peu de départements disposent en France.
Mme Sophie Primas : Nous n’avons plus de moyens ! C’est fini !
M. Gérard Cornu : Je ne suis pas certain que ce que fait excellemment le département des Yvelines, département riche et important, soit transposable dans d’autres départements, ou en tout cas pas dans la majeure partie des départements de France.
Ce qui me gêne dans ce que vous dites, c’est que les petits propriétaires qui pouvaient faire de l’urbanisation avec quelques lopins de terre ne le pourront plus. Seuls les collectivités et les gros opérateurs en auront les moyens.
Et ce qui me gêne encore plus, c’est que les bureaux d’étude ne sont pas soumis aux mêmes obligations.
Mme Sophie Primas : C’est vrai !
M. Gérard Cornu : Les bureaux d’étude qui assistent les opérateurs ne se voient pas imposer les mêmes certifications.
Or ces agréments coûtent cher, et il me semble qu’ils créent de la complexité pour les petits opérateurs fonciers, au risque de les priver de l’accès à ce type d’opérations.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis.
Mme Sophie Primas : Puisque je suis prise à partie au sujet du département des Yvelines, permettez-moi de préciser que ce n’est plus un département riche du fait des baisses de dotations de l’État et de la péréquation. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Toutefois, ce qui est fait par le département des Yvelines en la matière demande assez peu de moyens. Il s’agit surtout de repérer les espaces naturels non agricoles afin de les regrouper, car moins les parcelles sont clairsemées, meilleure est l’efficacité des mesures de compensation écologique. Loin d’être une pure histoire de moyens, il s’agit donc d’abord d’un rôle d’observation et de préconisation sur des espaces que l’on peut regrouper.
J’émets par ailleurs des réserves sur cet amendement, bien que je l’aie signé, car il me semble qu’ouvrir ainsi la possibilité à tout un chacun de devenir opérateur de compensation soulève le risque d’une marchandisation de la compensation.
Vous avez raison de déplorer la complexification des démarches, et nous y sommes très attentifs, mais le phénomène de marchandisation de la compensation qui pourrait apparaître dans le cadre de petites opérations n’est pas très sain, il faut le dire aussi !
M. Gérard Cornu : Ménageons un peu de souplesse !
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : L’inquiétude exprimée par Gérard Cornu ne me semble pas nécessairement fondée. Je fais plutôt le pari inverse, car je pense qu’un certain nombre d’agriculteurs chercheront à devenir opérateurs de compensation en faisant une démarche d’agrément dont rien ne dit qu’elle sera si lourde. (M. Gérard Cornu s’exclame.) Ce n’est pas écrit dans le texte ! Si les agriculteurs s’engagent dans cette logique à petite échelle, ce sera peut-être le signe que la culture commune que nous cherchons à fonder commence à émerger. Nous devons aujourd’hui nous placer dans une logique de résultat, et si le système fonctionne, nous aurons avancé vers cette culture commune.
En revanche, je rejoins tout à fait Gérard Cornu sur le sujet des bureaux d’étude, qui constituent effectivement un « angle mort » du système actuel. Puisque nous sommes d’accord sur ce point, peut-être pourrons-nous déposer un amendement commun en deuxième lecture concernant la certification des bureaux d’étude. Je vous propose d’y travailler ensemble.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 67 rectifié et 563 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 28.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote sur l’amendement n° 156.
Mme Annick Billon : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 156 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 286 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 427.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 68 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 212 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 421.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 428, présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Remplacer les mots :
qu’elle détermine
par les mots :
d’un an au plus à compter de la constatation du non respect de ces obligations
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Si les mesures de compensation ne sont pas satisfaites, l’autorité administrative compétente met la personne concernée en demeure d’y satisfaire « dans un délai qu’elle détermine ». L’expression n’est pas extrêmement précise !
L’État est de plus juge et partie dans un certain nombre de dossiers, car il arrive souvent que le maître d’ouvrage réalise l’aménagement pour le compte de l’État. Imaginons que le maître d’ouvrage qui réalise un aménagement ne s’acquitte pas vraiment de la compensation prévue : l’État pourra rencontrer des difficultés à peser pour que la compensation intervienne dans un délai raisonnable.
Pour éviter de tels conflits d’intérêts latents ou potentiels, fixer une date précise sécuriserait tout le monde.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je pense au contraire que cette mesure ne sécuriserait personne. Dans le cas d’une petite opération de compensation, un délai d’un an semble bien long, alors que dans le cas d’une grosse opération de compensation, il peut sembler bien court. Il faudrait ainsi qualifier le montant de l’opération de compensation et la durée de sa réalisation.
L’imprécision du délai laisse à l’administration la possibilité d’effectuer la mise en demeure quand elle considère que le temps passé est abusif ; mais si elle considère qu’il est normal que ce temps passé soit long, compte tenu des difficultés rencontrées, elle a la possibilité de repousser la mise en demeure.
Je pense qu’il est important que l’administration ait la faculté de mise en demeure, et qu’on peut lui faire confiance pour l’utiliser à bon escient. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Dantec, l’amendement n° 428 est-il maintenu ?
M. Ronan Dantec : Je le retire, madame la présidente, mais je répète que l’administration est parfois abusivement longue à réagir !
Mme la présidente : L’amendement n° 428 est retiré.
L’amendement n° 423, présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, à l’issue d’un délai déterminé dans le dossier mentionné au premier alinéa de l’article L. 163-1, les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité se révèlent inopérantes pour respecter l’équivalence écologique, le maître d’ouvrage propose dans un délai de deux ans à l’autorité administrative compétente des mesures correctives visant à atteindre ses obligations de compensation. Après instruction de cette proposition, le cas échéant après la consultation de l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement, l’autorité administrative prend un arrêté complémentaire relatif aux modifications apportées aux mesures compensatoires.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Le dispositif proposé vise, lui aussi, à supprimer un « angle mort ». Il s’agit d’introduire une souplesse dans les cas où l’on constate, de bonne foi, que la compensation ne fonctionne pas. Que faire dans cette hypothèse qui n’est pas prévue par le texte ?
Nous proposons que le maître d’ouvrage dispose d’un délai de deux ans – c’est-à-dire suffisamment long, monsieur le rapporteur ! – pour proposer une solution alternative.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Sagesse.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 423.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 424, présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité n’a pas satisfait à la réalisation des mesures de gestion et de suivi prévues, l’autorité administrative compétente la met en demeure d’y satisfaire dans un délai qu’elle détermine, dans les conditions prévues à l’article L. 171-8. Sans préjudice de l’article L. 171-8, l’autorité administrative compétente peut ordonner le paiement d’une astreinte journalière à hauteur de 0,025 % du montant total des travaux, ouvrages ou activités donnant lieu à l’obligation de compensation des atteintes à la biodiversité.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Cet amendement vise à ajouter une astreinte.
L’alinéa 18 prévoit que l’autorité administrative compétente peut faire procéder d’office, en lieu et place de la personne qui n’a pas déféré à la mise en demeure et aux frais de celle-ci, à l’exécution des mesures prescrites, en confiant la réalisation de ces mesures à un opérateur de compensation.
Tel que le futur article L. 163-4 du code de l’environnement est rédigé, l’État n’aurait paradoxalement que deux solutions : soit procéder lui-même aux opérations de compensation, une procédure très lourde – d’ailleurs, sur certains dossiers, l’État n’a pas le savoir-faire requis –, soit confier la réalisation de ces mesures à un opérateur de compensation, mais celui-ci n’existe peut-être pas dans tous les domaines. C’est pourquoi il convient d’y ajouter une troisième possibilité, à savoir une astreinte financière. Il s’agit là de remédier à une lacune du texte.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission a émis un avis plutôt défavorable sur cet amendement, proche de l’amendement n° 421 que nous venons d’examiner.
Cette astreinte ne me semble pas appropriée. Comme mentionné précédemment, les sanctions générales prévues en cas de non-respect des prescriptions environnementales permettent déjà d’ordonner le paiement d’une amende de 15 000 euros et d’une astreinte journalière de 1 500 euros. La mesure prévue est suffisante.
En effet, on ne peut pas boucler définitivement aujourd’hui le dispositif ; il faudra probablement l’adapter ultérieurement. Mettons-le en place, faisons-le vivre et ayons la patience d’attendre !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 424.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 425 rectifié bis, présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 18
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Toute personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité peut être soumise par l’autorité administrative compétente à la constitution de garanties financières.
« Ces garanties sont destinées à assurer la réalisation des mesures de compensation prévues dans le respect de leur équivalence écologique.
« Sans préjudice de la procédure d’amende administrative prévue au 4° du II de l’article L. 171-8, les manquements aux obligations de garanties financières donnent lieu à l’application de la procédure de consignation prévue au 1° du II de l’article L. 171-8, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Cet amendement traite d’une question qui n’est pas abordée par le projet de loi.
Il s’agit d’instituer un mécanisme de constitution de garanties financières. Nous n’avons rien inventé, nous nous inspirons des dispositions qui existent déjà pour les carrières.
Ces garanties financières sont destinées à assurer la réalisation des mesures de compensation prévues dans le respect de leur équivalence écologique. Sans préjudice de la procédure d’amende administrative, les manquements aux obligations de garantie financière peuvent donner lieu à l’application de la procédure de consignation prévue, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées. C’est à la demande de M. le rapporteur que nous avons modifié cet amendement en ce sens.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
Le caractère obligatoire de la constitution de cette garantie financière paraissait exagéré et peu souple. En effet, lorsque les mesures de compensation ne sont pas coûteuses, il n’est pas nécessaire de prévoir un montage complexe en matière de garantie financière. A contrario, pour ce qui concerne les opérations longues et coûteuses, le mécanisme de garantie financière qui est actuellement appliqué à certaines installations classées pour la protection de l’environnement, semble pertinent.
Mais laissons à l’administration le soin d’apprécier chaque situation ! Le pouvoir réglementaire pourra peut-être définir des plafonds ou des types d’opérations. Là encore, construisons en marchant ! C’est ainsi que notre droit positif se dotera progressivement d’un dispositif complet et intelligent. Nous ne pouvons pas tout prévoir dès le premier jour. Fixons le principe et adaptons-le au fur et à mesure !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 425 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 378 rectifié bis, présenté par MM. Bockel, Bonnecarrère, Cigolotti, Delcros, Marseille et Tandonnet, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 430, présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Remplacer les mots :
fournissent aux services compétents de l’État toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de cet outil par ces services
par les mots :
assurent annuellement la publication et la mise à disposition du public des mesures compensatoires dont ils ont la charge ainsi que des résultats du suivi de ces mesures qui leur incombent en vertu de la décision d’autorisation du projet, de l’activité, du plan ou du programme considéré
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Il ne doit pas y avoir de boîte noire. L’État dispose des informations nécessaires, mais, sur certains dossiers sensibles, le public doit aussi y avoir accès, et ce dans des délais réguliers, c’est-à-dire annuellement.
Cette mesure est de nature à apaiser les publics concernés et à recréer un contrat de confiance.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Certes, l’idée est sympathique – c’est souvent le cas sur ces sujets –, mais, je le répète, nous sommes en train de faire comme si nous devions livrer un produit fini. Laissons vivre le dispositif de compensation et améliorons-le à la marge dans un ou deux ans ! Il est prématuré de tout prévoir maintenant. À trop vouloir prévoir, nous allons enfermer le système dans un carcan. De ce fait, il risque d’être inopérant.
Même si l’idée est bonne, je le répète, il faut patienter. En conséquence, je suis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Je partage l’avis de la commission.
Les maîtres d’ouvrage soumis à obligation de compensation écologique sont déjà tenus d’adresser aux services de l’État des rapports de suivi selon une périodicité déterminée au cas par cas. Il n’est pas prévu, il est vrai, que ces rapports fassent systématiquement l’objet d’une publication ni d’une mise à disposition du public, mais cela n’est pas interdit. Les services de l’État peuvent très bien les mettre en ligne sur leur site internet.
Comme l’a relevé M. le rapporteur, ne surchargeons pas de contraintes, d’obligations et de réglementations un dispositif qui va déjà très loin !
M. Ronan Dantec : Je retire mon amendement, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° 430 est retiré.
L’amendement n° 431, présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 163-… – Les modalités d’application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Comme j’ai cru comprendre que la culture de nos collègues n’est pas à l’ajout de décrets, je retire également cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 431 est retiré.
Je mets aux voix l’article 33 A, modifié.
(L’article 33 A est adopté.)