Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article additionnel après l'article 36 bis A
debate, 21/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 463, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme Blandin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 36 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le c du 2° du I de l’article L. 752-6 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) La préservation des terres agricoles. »
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Cet amendement, qui doit faire consensus, concerne la préservation des terres agricoles.
Lors d’un projet d’aménagement, la commission départementale d’aménagement commercial, la CDAC, prend notamment en considération la préservation des terres agricoles. Les zones commerciales situées en périphérie des villes se sont développées pratiquement partout en France. En 2003, l’architecte David Mangin les qualifiait dans son ouvrage La ville franchisée : formes et structures de la ville contemporaine de « métastases urbaines » qui ont rendu, en moins d’un demi-siècle, nos paysages d’entrée de ville particulièrement laids et immuables. Ces terrains ont le plus souvent été artificialisés au détriment des meilleures terres agricoles.
La qualité des terres agricoles est pourtant essentielle pour garantir un développement durable dans notre société. Elle permet notamment de favoriser une consommation locale des produits, évitant ainsi la pollution liée aux transports de marchandises. Elle joue également un rôle dans le cadre de la préservation de la biodiversité.
L’artificialisation des sols agricoles a un effet presque inéluctable, justifiant qu’une attention particulière leur soit accordée.
La rédaction actuelle des critères d’octroi des autorisations d’exploitation commerciale ne prend pas suffisamment en considération la préservation de la qualité des terres agricoles en se limitant aux économies d’espace, et ce essentiellement du point de vue de l’emprise des parcs de stationnement. C’est pourquoi le présent amendement tend à compléter les critères d’appréciation des projets d’implantations commerciales et à ajouter la préservation des terres agricoles au nombre des critères pris en considération par les CDAC.
M. Gérard Cornu : C’est déjà fait par les SCOT !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement vise à ajouter la préservation des terres agricoles au nombre des enjeux pris en considération par la commission départementale d’aménagement commercial pour l’octroi des autorisations d’exploitation commerciale. Sont soumis à de telles autorisations les projets fortement consommateurs de foncier : centres commerciaux, magasins de grande taille, etc.
Même si cela peut paraître étrange, je tiens à souligner que la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable n’a pas vocation à se prononcer sur un sujet qui recouvre deux compétences de la commission des affaires économiques : l’agriculture et le commerce. Néanmoins, puisque nous sommes saisis de cette question, nous devons nous efforcer d’y répondre.
En tout état de cause, la préservation du foncier agricole est un enjeu d’aménagement qui doit être géré, à notre sens, bien en amont des autorisations d’exploitation commerciale, notamment dans le cadre des PLU, dont les prescriptions doivent être respectées par ces autorisations. Si l’esprit de cet amendement peut paraître assez positif pour la préservation du foncier, je ne suis pas convaincu qu’il s’agisse du bon outil.
La commission a donc émis un avis plutôt défavorable, d’une part, parce que cet amendement porte sur des compétences de la commission des affaires économiques, laquelle aurait pu être plus utilement saisie, et, d’autre part, parce que l’outil proposé ne paraît pas être le mieux choisi pour atteindre l’objectif recherché par Joël Labbé.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.
M. Gérard Cornu : Dans chaque département, une commission départementale de consommation des espaces agricoles est saisie lors de l’élaboration d’un SCOT ou, à défaut, d'un PLU. Les chambres d’agriculture ainsi que l’ensemble des organismes agricoles peuvent eux aussi saisir cette commission, tout cela pour veiller à la consommation des terres agricoles.
Je ne comprends pas, madame la ministre, que vous donniez un avis favorable sur cet amendement, alors que vous avez le souci très louable, que vous avez exprimé plusieurs fois dans cet hémicycle, d’éviter les redondances et de simplifier. Tous les outils nécessaires à la préservation des terres agricoles existent déjà, et les élus locaux peuvent s’en saisir. Faisons-leur confiance !
Mme la présidente : La parole est à M. André Trillard, pour explication de vote.
M. André Trillard : Je voudrais faire une remarque complémentaire.
Quand les zones sont déterminées, des acquisitions foncières sont faites soit par des entreprises, soit par des communes : avec cet amendement, elles seraient remises en cause. C’est un déni du droit ! Je ne peux accepter qu’on ne tienne pas compte des PLU existants ou qu’on puisse revenir dessus.
Il faut respecter la durée de validité des PLU, qui est de dix ans. L’étude du PLU doit être faite avec les personnes publiques associées, dont c'est la responsabilité d’y participer : chambres de métiers, chambres d’agriculture, chambres de commerce et d’industrie. Les choses sont simples : si l’on obtient un consensus, on se lance ; si ce n’est pas le cas, on ne fait rien !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : Je crois qu’il y a un malentendu : cet amendement vise simplement à proposer un critère et non à créer une norme juridique. Il ne retire aucune compétence aux structures qui ont été évoquées.
Comme c'est un simple critère, il n’y aura pas de texte d’application. Contrairement à vous, je pensais que c’était valorisant pour le monde agricole. Je le redis, l’objectif n’est pas du tout de retirer des compétences aux structures mentionnées, lesquelles sont d’ailleurs contrôlées par le monde agricole, ce qui est logique. Il est seulement question ici de la prise en considération de ce critère parmi d’autres. C'est dans cet esprit que j’ai émis un avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.
Mme Évelyne Didier : Si l’intention est louable, je veux dire à mes collègues qui ont déposé cet amendement que c’est trop tard ! Si mes souvenirs sont bons – j’ai participé à la construction de SCOT, de PLU, et j’ai fait partie de la commission dont il est question –, les critères étaient, dans l’ancien système, de type économique avant de devenir des critères plutôt environnementaux.
Pourquoi dis-je que c’est trop tard ? Parce que, en règle générale, quand vous prévoyez d’ouvrir une zone commerciale, vous avez monté un projet et acheté des terrains : c’est à ce moment-là que les commissions, qui sont très sévères – je l’ai subi dans ma commune ! –, se prononcent sur la consommation des terres agricoles.
Une fois le projet d’aménagement de la zone commerciale accepté, la commercialisation est lancée, les parcelles du lotissement sont vendues, et on ne se prononce plus du tout sur la question des terres agricoles. À ce moment-là, si ma mémoire est bonne car mon expérience remonte à deux ou trois ans, sont appliqués des critères de développement durable : les toitures végétalisées et les voies de circulation douce sont en particulier favorisées dans l’aménagement des parcelles. Mais on n’a absolument plus le droit de se prononcer sur l’aspect économique du projet ! Ainsi, par exemple, on ne peut s’opposer à l’implantation d’un quatrième supermarché, au prétexte qu’il serait inutile puisqu’il y en a déjà trois dans le secteur. La CDAC se prononce sur des critères d’aménagement. Il n’est plus question d’acheter des terres agricoles, cela a été fait en amont.
Cet amendement pose une question de timing : prévoir un tel critère à ce moment de l’avancement du projet n’est pas pertinent.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé : Si l’on en est là, c'est parce que beaucoup de mal a déjà été fait,…
Mme Évelyne Didier : C'est trop tard !
M. Joël Labbé : … et que cela continue ! Ce projet de loi porte sur la reconquête de la biodiversité ; or il s’agit là de terres agricoles situées en périphérie de villes dans lesquelles, je l’espère, vont se mettre en place des projets alimentaires territoriaux, avec de la production alimentaire de proximité. Nous savons tous que les villes ont été construites aux endroits où les terres étaient les meilleures…
La CDAC se préoccupe de la consommation économe de l’espace, notamment en termes de stationnement. Nous souhaitons ajouter un critère relatif à la qualité des terres agricoles.
Je ne comprends pas la position de mes collègues qui défendent habituellement la profession agricole : ici, il s’agit de défendre la profession agricole au sens large et les productions alimentaires. Pour nous, il est important de prendre en compte un critère supplémentaire, comme nous l’avions fait dans les SCOT avec la loi ALUR, sur une proposition de notre groupe.
M. Gérard Cornu : Ça ne sert à rien !
Mme Évelyne Didier : Nous allons faire une erreur d’écriture de la loi !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mme Didier a raison : je l’ai dit probablement de façon moins adroite qu’elle, mais la préservation du foncier agricole est un enjeu d’aménagement qui doit être pris en compte bien en amont des autorisations d’exploitation commerciale, dans le cadre du PLU, dont les prescriptions doivent être respectées par ces autorisations.
Concrètement, que fait un aménageur ? Il cherche du foncier, l’aménage, puis l’urbanise, avec des voiries. Ensuite, la CDAC doit mettre en œuvre une vision commerciale de l’aménagement : privilégie-t-on les grandes surfaces ? De quelle taille ? Quid des zones de services ? Il n’est plus question d’exploitation agricole. La prise sur l’agriculture est déjà faite, quelquefois même une, deux ou trois années avant.
L’idée de notre collègue Joël Labbé est pertinente, mais il faut intervenir bien en amont, au moment des autorisations d’urbanisme : le SCOT d’abord, puis sa déclinaison dans le PLU. Après, c’est trop tard, les choses sont jouées ! La CDAC n’est pas une commission d’appel, elle ne s’occupe que de la commercialisation. Les agriculteurs n’y siègent d’ailleurs pas ; elle est composée de commerçants, d’artisans, d’acteurs commerciaux.
Encore une fois, ce serait une erreur d’ouvrir cette opportunité aux CDAC, car elles ne pourront mettre en œuvre cette compétence, qui ne relève pas de leur rôle. Elles ne pourront pas empêcher la vente de terres agricoles, car elle aura eu lieu depuis bien longtemps.
Mme Évelyne Didier : Exactement !
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis.
Mme Sophie Primas : Quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, nous sommes tous d’accord avec l’objectif poursuivi par Joël Labbé.
Cela étant, je voudrais citer l’article L. 752-6 du code de commerce, qui décrit exactement la situation que Jérôme Bignon vient d’expliquer : « L’autorisation d’exploitation commerciale […] est compatible avec le document d’orientation et d’objectifs des schémas de cohérence territoriale ou, le cas échéant, avec les orientations d’aménagement et de programmation des plans locaux d’urbanisme intercommunaux […]. La commission départementale d’aménagement commercial prend en considération […] la consommation économe de l’espace ».
Comme on peut le constater, les choses sont extrêmement encadrées. C'est donc bien en amont, dans les documents d’urbanisme, qu’il faut intervenir.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Filleul, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Filleul : Je ne voudrais pas allonger le débat, mais nos collègues viennent de nous faire part de l’expertise qu’ils ont tous acquise sur leur territoire.
Je ne veux pas être désagréable avec Joël Labbé, mais cet amendement s’apparente à du bavardage.
M. Gérard Cornu : Bien sûr !
M. Jean-Jacques Filleul : Le problème qu’il soulève a été examiné bien en amont, au moment de la conception du SCOT : c'est là qu’on examine quels seront les territoires ruraux sur lesquels il y aura une implantation. Je rappelle que, dans les SCOT, on est aujourd’hui souvent amené à réduire la surface agricole pour la rendre aux agriculteurs.
Fort de notre expertise sur le terrain, nous voterons contre cet amendement.
M. Joël Labbé : Je retire mon amendement, madame la présidente !
Mme la présidente : L'amendement n° 463 est retiré.
Section 5
Gestion du domaine public de l’État
Mme la présidente : L'amendement n° 631, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi l'intitulé de la section 5 du chapitre II du titre V :
Conservatoires régionaux d’espaces naturels
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit d’un amendement de cohérence rédactionnelle.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 631.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’intitulé de la section 5 est ainsi rédigé.