Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 36 quater
debate, 21/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
I. – La première phrase du 2° du III de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « paysage », sont insérés les mots : « , les espaces de continuités écologiques » ;
2° À la fin, les mots : « notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques » sont supprimés.
II. – Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le titre III est ainsi modifié :
a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Espaces boisés classés et espaces de continuités écologiques » ;
b) Il est inséré un chapitre Ier intitulé : « Espaces boisés classés » et comprenant les articles L. 130-1 à L. 130-6 ;
c) Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :
« CHAPITRE II
« Espaces de continuités écologiques
« Art. L. 132-1. – Les espaces de continuités écologiques mentionnés au 2° du III de l’article L. 123-1-5 sont les espaces et les formations végétales ou aquatiques, naturelles ou semi-naturelles, mentionnés aux II et III de l’article L. 371-1 du code de l’environnement, nécessaires à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques.
« Leur identification, leur localisation et les prescriptions, prévues à l’article L. 123-1-5 du présent code, doivent être justifiées au regard de l’intérêt patrimonial des espaces et des formations végétales visés ou de leur identification dans le schéma mentionné à l’article L. 371-3 du code de l’environnement. Elles tiennent compte des activités humaines, notamment agricoles. »
2° (Supprimé)
Mme la présidente : L’amendement n° 559 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guillaume Arnell.
M. Guillaume Arnell : Cet article prévoit l’identification des espaces et des formations végétales ou aquatiques nécessaires à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques dans le plan local d’urbanisme. Ces « espaces de continuités écologiques » seraient les espaces identifiés dans le cadre de la trame verte et bleue. Leur identification, leur localisation et les prescriptions prévues par le PLU devraient être justifiées au regard de leur intérêt patrimonial ou de leur identification dans le schéma régional de cohérence écologique.
Or le schéma de cohérence territoriale, outil de planification intégrateur avec lequel le PLU doit être compatible, doit prendre en compte le schéma régional de cohérence écologique. Ainsi, il ne nous semble pas nécessaire de multiplier les documents de référence dès lors qu’il existe des liens de prise en compte entre ces documents.
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement vise à supprimer l’article relatif aux continuités écologiques.
La commission a souhaité ne pas modifier cet article, résultant d’un consensus obtenu difficilement à l’Assemblée nationale, en séance. Un amendement de coordination, que je présenterai dans un instant, est toutefois nécessaire pour tenir compte de la réécriture d’une partie du code de l’urbanisme par une ordonnance promulguée au mois de septembre dernier.
La commission est donc défavorable à la suppression de l’article, car cela relancerait en deuxième lecture une discussion sur le fond qui ne paraît pas souhaitable eu égard au compromis trouvé et à la difficulté qu’on éprouverait probablement à en retrouver un de la même qualité.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : Monsieur Arnell, l’amendement n° 559 rectifié est-il maintenu ?
M. Guillaume Arnell : Son sort étant connu d’avance (Sourires.),…
M. Ronan Dantec : Il ne faut jamais dire cela !
M. Guillaume Arnell : … je le retire.
Mme la présidente : L’amendement n° 559 rectifié est retiré.
L’amendement n° 640, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le chapitre III du titre Ier est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Espaces de continuités écologiques
« Art. L. 113-29. – Les espaces de continuités écologiques mentionnés à l’article L. 151-23 du présent code sont les espaces et les formations végétales ou aquatiques, naturelles ou semi-naturelles, mentionnés aux II et III de l’article L. 371-1 du code de l’environnement, nécessaires à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques.
« Leur identification, leur localisation et les prescriptions, prévues à l’article L. 151-23, doivent être justifiées au regard de l’intérêt patrimonial des espaces et des formations végétales visés ou de leur identification dans le schéma mentionné à l’article L. 371-3 du code de l’environnement. Elles tiennent compte des activités humaines, notamment agricoles. » ;
2° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 151-23 est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « paysage » sont insérés les mots : « ainsi que les espaces de continuités écologiques » ;
b) Les mots : « notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques » sont supprimés.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement de coordination, que je mentionnais à l’instant, est rendu nécessaire par la réécriture du livre Ier du code de l’urbanisme par l’ordonnance du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Favorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : Nous voterons cet amendement technique, légistique, puisqu’il est obligatoire. Néanmoins, je compte sur Mme la ministre pour peser de tout son poids à l’Assemblée nationale afin que les équilibres trouvés en première lecture soient précieusement maintenus. (Mme la ministre opine.)
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : J’appelle votre attention, mes chers collègues, sur le fait que la formulation « au regard de l’intérêt patrimonial des espaces et des formations végétales visés » est assez dangereuse.
Notre action sur la biodiversité présente aussi un enjeu majeur pour ce qui concerne « la biodiversité banale », au cœur de laquelle se trouvent les continuités biologiques. Ce n’est pas seulement quand il y a quelque chose d’absolument exceptionnel qu’il faut de la continuité, il faut aussi mettre en place une trame fonctionnelle globale qui interagisse avec les activités humaines.
Je ne sais pas si ce libellé est obligatoire au regard des échanges à l’Assemblée nationale – je n’ai pas eu le temps de creuser aussi précisément la question –, mais il ne s’agit pas que d’intérêt patrimonial. C’était bien le cas tout à l’heure, quand nous parlions des zones spéciales, mais, ici, c’est le fonctionnement de nos écosystèmes et de la biodiversité la plus banale qui est en jeu.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Filleul, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Filleul : Je veux simplement indiquer que je suis assez d’accord avec l’intervention de notre ami Dantec.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 640.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 36 quater est ainsi rédigé et les amendements identiques nos 322 rectifié bis et 570 n’ont plus d’objet.
Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces amendements.
L'amendement n° 322 rectifié bis était présenté par Mme Loisier, MM. Roche, Bonnecarrère, Trillard, Cigolotti et G. Bailly, Mme Goy-Chavent et MM. Gabouty, Guerriau, Cabanel, Pierre, Cadic, Chasseing, L. Hervé, Pellevat, Tandonnet, Savary, Bockel, Lasserre, Gremillet, Delcros et D. Dubois.
L'amendement n° 570 était présenté par M. de Nicolaÿ.
Ces deux amendements étaient ainsi libellés :
Alinéa 12, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et sylvicoles
Section 6 bis
Biodiversité en milieux urbain et péri-urbain