Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 5 (suite)
debate, 20/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Au sein de l’article 5, nous en sommes parvenus à l’examen de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 269 rectifié, présenté par M. Poher, Mme Bonnefoy, MM. Madrelle, Guillaume, Bérit-Débat, Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mme Tocqueville, MM. Cabanel, Yung, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 134-… – Un comité départemental de la biodiversité est instauré dans chaque département. Il assure le suivi de la mise en œuvre des politiques de l’État et des collectivités territoriales en matière de biodiversité à l’échelle départementale.
« Son domaine de compétence, sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret. »
La parole est à M. Hervé Poher.
M. Hervé Poher : Dans le cadre de la réorganisation de la gouvernance et dans un but de lisibilité et de clarté, on nous propose de faire disparaître une multitude de comités, de conseils, de groupes au niveau national, mais aussi au niveau local ou régional.
Il s’agit d’une louable intention, qui permet de mettre en avant l’existence et le rôle du Comité national de la biodiversité et des comités régionaux de la biodiversité. Néanmoins, ce réaménagement appelle quelques remarques.
Tout d’abord, avec la création des grandes régions, les comités régionaux seront parfois bien éloignés de certains territoires.
M. Gérard Longuet : C’est bien vrai !
M. Hervé Poher : Ensuite, il y avait jusqu’à présent, au niveau départemental comme au niveau régional, quelques commissions qui s’occupaient de la biodiversité et des paysages, au sens large du terme, et qui étaient relativement efficaces. Ces commissions permettaient de réunir autour de la table les services de l’État, les élus locaux, le monde associatif, des professionnels, et le travail y était bien souvent intelligent et productif.
Par ailleurs, les départements ne sont pas encore morts et, jusqu’à preuve du contraire, ils ont gardé la compétence sur les espaces naturels sensibles, les ENS. Or, dans certains départements, ce réseau d’ENS pèse lourd dans la gestion de la biodiversité, la définition des trames verte et bleue et la notion de continuité écologique.
En outre, puisque la biodiversité doit être une reconquête, celle-ci ne sera réussie que si elle résulte d’une dynamique collective, ce qui est quand même plus facile à créer à l’échelle – je dis bien : « l’échelle » – d’un EPCI, voire d’un département.
De surcroît, je rappelle que certains départements ont des spécificités environnementales, qu’il faut traiter comme telles. La formidable biodiversité des bacs à schlamm, au pied des terrils, ou la grouillante biodiversité des polders de la plaine des Flandres méritent un regard très particulier.
Enfin, nous avons découvert voilà quelques années le principe de subsidiarité, qui est « une maxime politique et sociale selon laquelle la responsabilité d’une action publique, lorsqu’elle est nécessaire, doit être allouée à la plus petite entité capable de résoudre le problème d’elle-même », et ce pour une plus grande efficacité.
Madame la ministre, croyez-vous que la subsidiarité au niveau régional soit le meilleur moyen de créer une dynamique collective et de reconquérir la biodiversité ? Nous sommes plusieurs à avoir des doutes, et c’est pourquoi nous proposons la création de comités départementaux de la biodiversité.
Mme la présidente : L’amendement n° 311, présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 134-… – Un comité départemental de la biodiversité est instauré dans chaque département. Il assure le suivi de la mise en œuvre des politiques de l’État et des collectivités territoriales en matière de biodiversité à l’échelle départementale.
« Le comité départemental de la biodiversité est présidé par le représentant de l’État dans le département. Ce comité comprend notamment des représentants des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements, des représentants de l’État et de ses établissements publics, des organismes socio-professionnels intéressés, des propriétaires et des usagers de la nature, des gestionnaires d’espaces naturels et des associations de protection de la nature au sens des articles L. 141-1 et L. 141-3 du code de l’environnement, de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, de la fédération départementale ou interdépartementale pour la pêche et pour la protection des milieux aquatiques, ainsi que des scientifiques ou représentants d’organismes de recherche, d’études ou d’appui aux politiques publiques et des personnalités qualifiées.
« Son domaine de compétence, sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret. »
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Je n’ai pas la réputation d’être un départementaliste forcené…
M. Hervé Poher : C’est vrai ! (Sourires.)
M. Ronan Dantec : C’est un fait ! (Nouveaux sourires.)
Néanmoins, force est de reconnaître, dans le droit fil des débats que nous avons eus sur la loi NOTRe, que les départements ont gardé la cassette avec la taxe départementale des espaces naturels sensibles, la TDENS, c’est-à-dire qu’ils ont l’argent. Si nous voulons que cet argent soit bien utilisé, il nous faut mettre en cohérence l’action sur les questions d’environnement et de biodiversité à l’échelle des départements.
De plus, je dois dire que ma position a un peu évolué en raison de l’apparition des très grandes régions, qui ont, comme l’a rappelé Hervé Poher, des caractéristiques environnementales plus diverses que les anciennes régions à quatre ou cinq départements. En effet, on ne gère pas les Landes comme le Limousin.
Aussi, je pense que ce comité départemental a tout son sens, le département ayant les recettes et la compétence « espaces naturels sensibles ». C’est également l’occasion de faire évoluer un certain nombre de comités qui existaient à l’échelle départementale pour avoir un comité unique, l’idée étant toujours la même, à savoir la mise en cohérence de l’ensemble des acteurs et de l’action publique à tous les niveaux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ces amendements visant à créer un comité départemental de la biodiversité, en plus du comité national et du comité régional, avaient été rejetés lorsque nous avions examiné le texte en commission au mois de juillet.
Pour ma part, et c’est aussi l’avis de la commission, je ne suis pas complètement convaincu qu’il soit nécessaire de multiplier les instances et les niveaux. Il est vrai que les départements ont des richesses. Pour avoir été pendant plus de trente-cinq ans conseiller départemental – j’ai d’ailleurs eu le plaisir de connaître Hervé Poher dans l’exercice de ce mandat –, je sais bien que les départements avaient des responsabilités importantes en matière d’espaces naturels avant la loi NOTRe. Ils ont certes gardé la responsabilité des espaces naturels sensibles, mais est-ce que cette compétence justifie à elle seule la création d’un comité départemental de la biodiversité ?
Il s’agit toujours du même sujet qui nous a occupés à plusieurs reprises, cet après-midi et hier : pour gagner en efficacité, vaut-il mieux multiplier les comités ou essayer d’organiser et de rationaliser ceux qui existent déjà ? À une époque où l’on dispose de moins de fonctionnaires, de temps et d’argent, je pense que nous avons peut-être intérêt à essayer d’organiser un peu mieux toutes ces instances.
Nous ne pouvons pas à la fois tenir un discours sur le désengagement de l’État et la réduction des dépenses publiques à tous les niveaux et faire de la comitologie, même si cela peut parfois être utile. Peut-être les comités régionaux pourraient-ils charger une partie de leurs membres de se pencher plus spécifiquement sur la situation de la biodiversité dans chaque département ? Cette solution me paraîtrait plus rationnelle que la création d’un nouveau comité, avec de nouveaux bureaux, de nouvelles réunions, de nouveaux frais de route, etc.
Je suis donc extrêmement réservé sur ces amendements, tout comme la commission, qui a donné un avis défavorable à leur adoption.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Je demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer. Ne créons pas une nouvelle usine à gaz et un nouveau décret d’application !
Le dispositif prévu dans le projet de loi a à la fois un caractère national et une articulation régionale. Pourquoi créer un nouveau comité placé sous l’autorité du préfet de département – les préfets n’en peuvent déjà plus avec les innombrables comités qu’ils ont à réunir –, alors qu’il existe déjà des structures départementales adaptées au suivi des politiques en matière de biodiversité ? Laissons-les fonctionner ! S’il y a besoin d’élargir leurs compétences pour les encourager à travailler sur les questions stratégiques liées à la biodiversité, une circulaire suffira.
Je pense qu’il existe dans les territoires des acteurs suffisamment intelligents et structurés pour pouvoir se saisir des sujets ayant trait à la biodiversité. Ne créons pas une nouvelle instance, qui générera des contraintes administratives supplémentaires ! Tel n’est vraiment pas l’objectif du projet de loi, qui vise à regrouper les structures existantes sans en créer de nouvelles. Voilà qui permettra de passer rapidement à l’action !
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.
M. Philippe Adnot : Moi non plus, je ne pense pas qu’il soit nécessaire de créer des structures, ce qui revient à dépenser de l’argent et à mobiliser des fonctionnaires. N’oublions pas pour autant que c’est à l’échelle du département que nous sommes confrontés aux problèmes concrets : remembrement, passage d’une route… Il me paraîtrait donc absolument rationnel de voter ces amendements. Il s’agit non pas de créer des dépenses supplémentaires et inutiles, mais de reconnaître que l’on doit traiter les problèmes là où ils se posent.
Mme la présidente : Monsieur Poher, l’amendement n° 269 rectifié est-il maintenu ?
M. Hervé Poher : Je suis tenté de dire que les combats inutiles sont les plus beaux… (Sourires.) C’est pourquoi je maintiens l’amendement.
Je suis intimement persuadé qu’il faut rester au plus près du terrain. Localement, la biodiversité, c’est un ensemble de petits sous-ensembles. La richesse du département du Pas-de-Calais, dont je suis élu, ce sont 5 000 hectares de petits morceaux de terrain éparpillés. Ce n’est pas à l’échelle d’une grande région que cela se gère.
Mme la présidente : Monsieur Dantec, l’amendement n° 311 est-il maintenu ?
M. Ronan Dantec : Dans la mesure où M. Poher a maintenu son amendement, je maintiens également le mien.
J’ai bien entendu Mme la ministre, mais je ne partage pas son analyse : on ne crée rien, on fait évoluer des structures existantes. On a deux structures aujourd’hui : on n’en fait qu’une, avec deux collèges en son sein.
J’ai un peu peur que si l’on n’envisage pas la biodiversité à l’échelle du département, on risque d’avoir un vrai conflit entre un département qui gère une cagnotte et une région avec un regard un peu lointain. Les deux niveaux ne dialogueront pas forcément.
En apposant à la commission actuelle des sites et des paysages le tampon « biodiversité », nous proposons de dire plus clairement que celle-ci doit rentrer dans la logique régionale et nationale de la biodiversité.
Loin d’avoir l’impression de créer une nouvelle structure, j’ai le sentiment de créer quelque chose de plus cohérent. Honnêtement, on ne rajoute rien !
Mme la présidente : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Effectivement, c’est à l’échelon départemental que les choses se déroulent. J’en veux pour preuve le fait que les départements ont conservé la taxe pour la préservation des espaces naturels sensibles. Ils ont donc encore la responsabilité des espaces naturels.
Soyons pratiques : pour que nos concitoyens puissent adhérer à cette politique, il faut un échelon de proximité. Qui vont-ils aller voir, sinon les présidents de département ? En tant qu’élu de la Marne, département rattaché à la grande région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, je ne suis pas sûr que les personnes confrontées à un problème d’aménagement aillent jusqu’à Strasbourg pour rencontrer le président de région quand il suffit de faire quelques kilomètres pour voir le président du département.
Les départements sont directement confrontés à la réalité du terrain. C’est véritablement leur vocation de garantir la solidarité des territoires, notamment en assurant leur développement durable. Cette mission est inscrite dans les gènes des départements, dont un certain nombre de compétences ont été confortées. Faisons preuve de souplesse ! Là où peut se créer un comité départemental, il faut que la loi le permette.
Madame la ministre, si l’on veut faire des économies, on peut, à ce moment-là, se poser la question des comités régionaux, qui coexistent avec des comités départementaux. Ce serait un moyen d’éviter des structures supplémentaires !
Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.
Mme Chantal Jouanno : Je rappelle qu’un certain nombre de schémas, comme les schémas de cohérence écologique – on a d'ailleurs créé beaucoup de schémas –, et de services de l’État ont été régionalisés.
Ces amendements n’ouvrent pas une possibilité : ils imposent la création d’un comité départemental de la biodiversité. Or la vraie question est de savoir s’il revient ou non aux départements de gérer directement les espaces naturels et sensibles. Je sais que nombre d’entre eux préféreraient se tourner pour cela vers la région, tout en voulant bien continuer à percevoir la taxe…
En outre, ces amendements visent à confier la gestion de ce comité au préfet de département. Comme les instances régionales sont codirigées, il y aurait donc un schéma régional coconstruit entre le président de région et le préfet de région et un comité départemental placé sous la houlette du préfet de département. Moi qui suis très attachée à la décentralisation, cela me paraît un peu bizarre.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : Je veux dissiper un malentendu.
J’entends certains sénateurs demander que l’échelon départemental s’occupe de la biodiversité, ce qui me paraît tout à fait judicieux. Or, là, nous ne sommes pas du tout dans ce cas de figure. Malgré la confusion du libellé des amendements, il s’agit non pas du département, mais de l’organisation des services de l’État dans le département. Ces amendements ont en effet pour objet d’obliger le préfet à présider un nouveau comité chargé de la biodiversité, dont la composition sera arrêtée par décret.
Le préfet a déjà en charge de multiples commissions. Il pourra les réunir afin de se saisir des questions stratégiques liées à la biodiversité. Je peux également rédiger une circulaire pour lui demander de réunir les parties prenantes de la politique de biodiversité afin de décliner cette dernière sur le territoire.
Il ne s’agit donc pas de l’organisation de l’assemblée départementale, qui est parfaitement compétente pour créer toutes les structures qu’elle souhaite créer. Il faut d’ailleurs que les assemblées départementales – le président, des élus, des structures – travaillent en liaison avec les régions sur les politiques de biodiversité ; c’est d'ailleurs déjà le cas.
Que les assemblées s’organisent comme elles le veulent, c’est une chose. C’en est une autre que d’obliger, par la loi, les préfets à présider un nouveau comité, qui demandera de prendre de nouveaux décrets pour arrêter sa composition, sans compter les conflits que cela ne manquera pas de provoquer sur le point de savoir qui doit y siéger. À titre d’exemple, on pourra s’interroger sur l’opportunité de retenir la participation des chasseurs.
J’invite de nouveau les auteurs de ces amendements à les retirer. Si ces dispositions étaient adoptées, je ne les soutiendrai pas dans la suite de nos travaux. En effet, nous sommes déjà suffisamment touchés par la réunionite et nous avons déjà suffisamment de décrets à prendre. J’ai retiré les ordonnances pour ne pas multiplier les textes d’application et, là, on me remet un décret destiné à prévoir les modalités de fonctionnement d’une nouvelle structure placée sous l’autorité de l’État. À mon sens, les préfets sont assez grands pour savoir comment ils vont s’organiser en vue de mettre en œuvre les politiques de l’État.
Je le répète, les assemblées départementales ne sont pas concernées par ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : À titre personnel, je soutiendrai ces deux amendements, qui ont le mérite de soulever des problèmes de gouvernance. J’en conviens, il existe déjà à l’échelle départementale de nombreuses structures placées sous l’autorité des représentants de l’État – préfets ou sous-préfets, dont je tiens à saluer, au passage, tout le travail qu’ils accomplissent. Reste qu’il existe des structures qui ne se réunissent pas très souvent – il faut le dire. Peut-être faudrait-il réfléchir à leur remplacement.
Un comité départemental de la biodiversité destiné à mettre en œuvre les politiques de l’État et des collectivités territoriales me paraîtrait constituer un signal fort. Il importe cependant de n’oublier personne et de veiller à respecter l’intérêt général. Il faut en effet prendre en compte les préoccupations des agriculteurs, des chasseurs, penser au domaine forestier et soutenir et encourager l’activité économique.
Mme la présidente : La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.
M. Louis Nègre : J’ai écouté attentivement les collègues qui se sont exprimés sur ce sujet. J’ai entendu également le rapporteur, lequel a le mérite de suivre une ligne droite. Ce n’est pas si mal !
M. Hervé Maurey : Eh oui !
M. Louis Nègre : Ce que je veux dire par là, c’est que nous demandons très souvent de simplifier les structures. La plupart du temps, nous demandons de ne pas multiplier les organismes qui se superposent. Là, on se trouve confronté à la proposition de créer une strate supplémentaire, demande que nous combattons la plupart du temps.
M. Alain Gournac : Eh oui !
M. Louis Nègre : Peut-être pouvons-nous essayer de trouver une autre solution. Étant moi aussi girondin, je comprends que l’on ait besoin de rester au plus près du terrain. Or la création des grandes régions va rendre les choses parfois difficiles.
Dans cet état d’esprit, rien n’empêche de créer non pas un comité départemental dirigé par le préfet, mais une structure dédiée à la biodiversité au sein du conseil départemental qui pourrait dialoguer avec le conseil régional ou – je me rapproche du conseiller territorial… – de prévoir que des représentants du département siègent au conseil régional.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
M. Éric Doligé : J’attendais, pour intervenir, de trouver un moment où je serais tout à fait en accord avec Mme la ministre. (Sourires.) Arrêtons d’ajouter des structures aux structures !
Monsieur Dantec, je voudrais reprendre deux de vos propos. En effet, on dit un certain nombre de choses dans le débat, puis, après, cela chemine…
Vous avez dit vouloir que cet argent soit bien utilisé. Comme si les départements utilisaient mal leur argent ! Certes, il n’existe pas de structures particulières pour gérer ces sommes, mais, dans le cadre de la politique départementale, les départements gèrent bien le produit de la TDENS.
Vous avez également fait allusion à la gestion d’une cagnotte. Ce n’est pas une cagnotte !
M. Ronan Dantec : Ça…
M. Éric Doligé : Non, c’est une ressource qui permet au département de mener un certain nombre de politiques ! Il faut arrêter de toujours glisser dans les débats un certain nombre de sous-entendus qui ne correspondent pas à la réalité !
Je ne vous suivrai pas sur votre amendement. J’espère qu’il ne passera pas la barre, car son adoption reviendrait à créer une nouvelle structure, de surcroît une structure d’État, qui dépendrait du préfet, lequel dispose déjà de beaucoup de moyens pour agir sur le plan départemental.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.
M. Daniel Dubois : Ceux qui me connaissent bien savent à quel point je suis attaché aux territoires et aux départements. Pour autant, je crois qu’il nous faut gagner en cohérence.
Je rejoins les propos de notre collègue Jouanno : aujourd’hui, tous les schémas qui ont trait à l’écologie sont décidés au niveau régional, et cela doit rester ainsi. Cela ne saurait empêcher que les régions trouvent des accords avec les départements : laissons donc les élus régionaux, s’ils le souhaitent, se mettre en cohérence avec les départements par la constitution de relais locaux qui feront en sorte que les politiques resteront au plus près du terrain et gagneront en efficacité !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 269 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 311.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)