Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 7

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 7

debate, 20/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – L’article L. 371-3 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « trames verte et bleue » sont remplacés par les mots : « de la biodiversité » ;
2° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce comité est associé à l’élaboration de la stratégie régionale pour la biodiversité. » ;
3° Au début de la deuxième phrase du premier alinéa, avant les mots : « Ce comité comprend », sont insérés les mots : « Avec une représentation équilibrée par collège des différentes parties prenantes, » ;
4° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité régional de la biodiversité donne son avis sur les orientations stratégiques prises par les délégations territoriales de l’Agence française pour la biodiversité prévues par l’article L. 131-11. Il organise des concertations régulières avec les autres instances territoriales de consultation et de réflexion, dont les missions concernent les questions relatives à la biodiversité. »
II. – (Non modifié) L’association du comité régional « trames verte et bleue » à l’élaboration du schéma régional de cohérence écologique réalisée avant la date d’entrée en vigueur du présent article vaut association du comité régional de la biodiversité.
II bis A (nouveau). – Au deuxième alinéa de l’article L. 213-13, au premier alinéa de l’article L. 213-13-1, aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 213-14, au III de l’article L. 213-14-1 et au troisième alinéa de l’article L. 213-14-2 du code de l’environnement, les mots : « comité de bassin » sont remplacés par les mots : « comité de l’eau et de la biodiversité ».
II bis. – L’article L. 213-13-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité de l’eau et de la biodiversité assure, dans les départements d’outre-mer, les missions dévolues au comité régional de la biodiversité mentionné à l’article L. 371-3. Il constitue une instance d’information, d’échange et de consultation sur l’ensemble des sujets liés à la biodiversité terrestre, littorale ou marine, notamment en matière de continuités écologiques. Il peut être consulté sur tout sujet susceptible d’avoir un effet notable sur la biodiversité. »
III. – (Non modifié) Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 134-1 du code de l’environnement, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal : Dans un souci de parallélisme entre les instances de gouvernance régionales et nationales, l’article 7 vise à transformer les comités régionaux « trames verte et bleue » métropolitains en comités régionaux de la biodiversité. Là encore, il s’agit de simplifier et de gagner en cohérence. Des mesures transitoires sont prévues pour faire en sorte que ces fusions et réorganisations se passent le mieux possible.
Dans les outre-mer – vous savez l’importance de ces territoires pour la biodiversité –, il est proposé que les comités de bassin deviennent des comités de l’eau et de la biodiversité. Ces derniers rempliront des missions équivalentes à celles des comités régionaux de la biodiversité en métropole. Là encore, nous nous appuyons sur des structures existantes, tout en élargissant leurs compétences à la biodiversité. Le changement se fera donc assez vite et de façon fluide.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 313, présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
II. – Après l’alinéa 7
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
Dans chaque département ou région d’outre-mer, il est créé un comité régional de la biodiversité, lieu d’information, d’échanges et de consultation sur l’ensemble des sujets de biodiversité, terrestres et marins, notamment en matière de continuités écologiques. Il donne son avis sur les orientations stratégiques prises par les délégations territoriales de l’Agence française pour la biodiversité prévues par l’article L. 131-11 du code de l’environnement. Il peut être consulté sur tous sujets susceptibles d’avoir un effet notable sur la biodiversité. Un décret définit sa composition, son fonctionnement et son domaine de compétences, en veillant à une représentation équilibrée des différentes catégories d’acteurs.
Les comités régionaux de la biodiversité remplacent les comités de bassin et sont élargis aux acteurs de la biodiversité marine. Des comités territoriaux de la biodiversité peuvent être créés dans les autres collectivités d’outre-mer.
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Nous partageons la logique consistant à transformer les comités de bassin en comités régionaux de la biodiversité. En revanche, quelques difficultés subsistent quant à la composition de ces comités. Ainsi, à Mayotte, les associations de protection de la nature et les experts scientifiques, notamment du milieu marin – c’est un point extrêmement important pour les outre-mer –, sont faiblement représentés : respectivement 5 % et 9 % des sièges. Nous proposons donc que la représentation au sein des comités régionaux de la biodiversité soit immédiatement élargie aux acteurs de la biodiversité marine.
L’amendement tend par ailleurs à préciser les sujets sur lesquels ces comités rendent des avis.

Mme la présidente : L’amendement n° 218 rectifié bis, présenté par MM. Antiste, Cornano, Karam et Desplan, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans chaque département et région d’outre-mer, il est créé un comité régional de l'eau et de la biodiversité, lieu d’information, d’échanges et de consultation sur l’ensemble des sujets de biodiversité, terrestres et marins, notamment en matière de continuités écologiques et de politiques de l'eau. Il donne son avis sur les orientations stratégiques prises par les délégations territoriales de l’Agence française pour la biodiversité prévues par l’article L. 131-11. Il peut être consulté sur tous sujets susceptibles d’avoir un effet notable sur la biodiversité. Un décret définit sa composition, son fonctionnement et son domaine de compétences, en veillant à une représentation équilibrée des différentes catégories d’acteurs.
« Les comités régionaux de l’eau et de la biodiversité remplacent les comités de bassin, dont ils assurent les missions telles qu'elles sont définies par le présent code, et sont élargis aux acteurs de la biodiversité y compris marine. Des comités territoriaux de la biodiversité peuvent être créés dans les autres collectivités d’outre-mer. »
La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste : L’article 7, au sein du titre II du projet de loi, propose que les comités de bassin en outre-mer, renommés en commission par le Sénat « comités de l'eau et de la biodiversité », assurent les missions dévolues aux comités régionaux de la biodiversité.
Il convient de s’interroger sur la composition des actuels comités de bassin, au sein desquels la représentation des associations de protection de la nature et des experts scientifiques, notamment pour le milieu marin, peut être faible. Ainsi, à Mayotte, ces acteurs disposent respectivement de 5 % et 9 % des sièges. C’est pourquoi il apparaît nécessaire d'ouvrir la composition de ces comités aux acteurs de la mer et de compléter l'article par une disposition incitant à la constitution de comités territoriaux de l’eau et de la biodiversité dans les autres collectivités d’outre-mer.

Mme la présidente : L’amendement n° 345 rectifié, présenté par MM. Patient, J. Gillot, S. Larcher, Karam et Cornano, Mme Claireaux et M. Desplan, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le comité de bassin peut assurer, en outre-mer, les missions dévolues au comité régional de la biodiversité mentionné à l’article L. 371–3, sur demande des collectivités territoriales concernées. »
La parole est à M. Jacques Cornano.

M. Jacques Cornano : Les régions sont responsables de l’élaboration du schéma régional de cohérence écologique, conjointement avec l’État et le comité régional de la biodiversité. Ainsi, les régions sont les chefs de file de la gestion de la biodiversité. Dès lors, pourquoi substituer au comité régional, dans les outre-mer, un comité de bassin placé sous la tutelle du préfet ? Il y a incohérence à confier l’ensemble de la dynamique de la biodiversité à la région tout en maintenant un comité qui ne dépend pas d’elle.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les amendements nos 313 et 218 rectifié bis, qui sont presque identiques, visent à créer un comité régional de la biodiversité dans chaque département et région d’outre-mer, alors que nous avons prévu que, dans ces collectivités, ce sont les comités de bassin qui exerceront ces missions. Nous les avons d’ailleurs rebaptisés « comités de l’eau et de la biodiversité », à la suite de l’adoption d’un amendement en commission.
Par ailleurs, je ne comprends pas pourquoi supprimer, comme le proposent les auteurs de l’amendement n° 313, l’association des comités régionaux en général à l’élaboration de la stratégie nationale pour la biodiversité ou encore la représentation équilibrée de toutes les parties prenantes en leur sein. Mon incompréhension est d’autant plus grande que M. Dantec, si je ne m’abuse, était lui-même à l’origine de ces ajouts, qu’il propose à présent de supprimer.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
La commission a également émis un avis défavorable sur l’amendement n° 345 rectifié. Le texte actuel prévoit de renforcer les compétences et les missions des comités de bassin dans les collectivités d’outre-mer afin que ces comités exercent les missions du comité régional de la biodiversité. La gouvernance de l’eau et celle de la biodiversité sont en effet largement imbriquées sur ces territoires ; cette mesure permet donc une souplesse avec l’existant qui me semble préférable à l’option proposée dans cet amendement. Nous avons d’ailleurs rebaptisé ces comités, je le répète, « comités de l’eau et de la biodiversité ».
À vrai dire, je ne comprends pas très bien la crainte qui motive les auteurs de cet amendement, car le texte de loi me semble satisfaisant en l’état. Si M. Cornano souhaite nous expliquer les raisons de son inquiétude, nous pourrions peut-être réfléchir à une autre rédaction.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Je veux avant toute chose remercier Maurice Antiste et Jacques Cornano pour le travail considérable qu’ils ont accompli. J’ai étudié avec une grande attention les nombreux amendements qu’ils ont déposés en faveur d’une meilleure prise en compte des outre-mer. Je dois dire que, déjà, à l’Assemblée nationale, le débat avait été très fourni avec les élus des outre-mer. Je ne saurais trop rappeler que 80 % de la biodiversité française s’y trouve.
Cette biodiversité doit faire l’objet de beaucoup de soin et d’attention. Son potentiel considérable est d’ailleurs reconnu sur le plan international, comme on a pu le voir au cours de la COP 21, où la France avait fait inscrire le sujet de l’océan à l’ordre du jour officiel de l’Agenda des solutions.
J’en viens aux amendements.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 218 rectifié bis, qui tient compte de la disparition des comités de bassin. Cet amendement vise donc non pas à créer une structure supplémentaire, mais à la dénommer autrement. Ce choix de vocabulaire est conforme à l’esprit du projet de loi. En revanche, l’élargissement aux comités de bassin des missions dévolues aux comités régionaux de la biodiversité prête à confusion. Je demande donc aux auteurs de l’amendement n° 345 rectifié de bien vouloir le retirer.
Je demande également aux auteurs de l’amendement no 313 de se rallier à l’amendement n° 218 rectifié bis, qui précise clairement que les comités de bassin sont remplacés par les comités régionaux de l’eau et de la biodiversité. Son adoption permettrait à la fois d’améliorer la rédaction de l’article et de maintenir une cohérence ainsi qu’une unité de lieu pour les questions de l’eau, du milieu marin et de la biodiversité.

Mme la présidente : Monsieur Dantec, l'amendement n° 313 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec : Non, madame la présidente, je le retire au profit de l’amendement n° 218 rectifié bis. En effet, entre ces deux amendements, seul l’intitulé du comité régional change. Je trouve symboliquement préférable et d’ailleurs plus logique que soit adopté un amendement déposé par des sénateurs ultramarins.
Je tiens à répondre au rapporteur : ce que nous proposons, c’est de ne pas faire disparaître de comités du tout ! En revanche, nous conservons le caractère facultatif de ces structures uniquement pour les petites collectivités ultramarines.

Mme la présidente : L'amendement n° 313 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 218 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Monsieur Cornano, l'amendement n° 345 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Cornano : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 345 rectifié est retiré.
L'amendement n° 619, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il assure, en outre, pour le bassin hydrographique de chaque département d'outre-mer, le rôle et les missions du comité de bassin tels qu'ils sont définis dans le présent code.
II. – Après l'alinéa 7
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – La section 5 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement est ainsi modifiée :
1° À l'intitulé, les mots : « comités de bassin » sont remplacés par les mots : « comités de l'eau et de la biodiversité » ;
III. – Alinéa 8
1° Remplacer la référence :
II bis A. –
par la référence :
2°
2° Remplacer les mots :
Au deuxième alinéa de l'article L. 213-13
par les mots :
À la première phrase du deuxième alinéa, au cinquième alinéa et au dernier alinéa du I de l'article L. 213-3
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 619.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 312, présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité régional de la biodiversité est associé à l’élaboration et au suivi de la stratégie régionale pour la biodiversité et peut être consulté sur tout sujet relatif à la biodiversité ou ayant un effet notable sur celle-ci dans la région concernée. Il donne son avis sur les orientations stratégiques prises par les délégations territoriales de l’Agence française pour la biodiversité prévues à l’article L. 131-11. »
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Dans la rédaction actuelle de l’article 7, les missions des comités régionaux de la biodiversité restent centrées sur la mise en place, le suivi et l’évaluation des schémas régionaux de cohérence écologique. Ne pas associer ces comités en amont à l’élaboration des SRCE semble d’autant plus illogique que le Comité national de la biodiversité fonctionne ainsi. Il paraît donc de bonne gouvernance d’apporter cette précision.
De plus, comme aucune structure départementale n’a été créée, de fait, la structure régionale voit ses missions renforcées. Il faut donc que les comités régionaux de la biodiversité puissent être associés en amont à l’élaboration du SRCE. J’en profite pour préciser qu’à l’amendement précédent on ne créait rien : on fusionnait des structures existantes, lesquelles auraient donc continué à exister. Mes chers collègues, si vous aviez lu l’amendement jusqu’au bout, vous l’auriez compris ! Mais ce débat est derrière nous…

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement tend à associer les comités régionaux de la biodiversité à l’élaboration et au suivi de la stratégie régionale pour la biodiversité – c’est déjà prévu à l’alinéa 3 pour l’élaboration –, à leur permettre de donner leur avis sur les orientations stratégiques prises par les délégations territoriales de l’Agence française pour la biodiversité – c’est déjà prévu à l’alinéa 6. Il vise aussi à prévoir qu’ils puissent être consultés sur tout sujet relatif à la biodiversité ou ayant un effet notable sur celle-ci dans la région concernée : je ne vois pas l’intérêt d’ajouter cette disposition dans la mesure où des concertations régulières avec les autres instances de concertation sont déjà prévues, auxquelles les représentants de toutes les parties prenantes sont associés.
Pour toutes ces raisons, cet amendement est largement satisfait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Comme vient de le dire M. le rapporteur, cet amendement est satisfait.

M. Ronan Dantec : Je le retire !

Mme la présidente : L'amendement n° 312 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 271 rectifié bis est présenté par M. Poher, Mme Bonnefoy, MM. Madrelle, Guillaume, Bérit-Débat, Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mme Tocqueville, MM. Yung, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 314 rectifié est présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 7
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le trente et unième alinéa du 2° du I de l'article 10 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi rédigé :
« Préalablement à son élaboration, le conseil régional consulte le comité régional de la biodiversité et débat sur les objectifs du schéma. »
La parole est à M. Hervé Poher, pour présenter l’amendement n° 271 rectifié bis.

M. Hervé Poher : L’objet de cet amendement peut sembler une évidence, mais, pour qu’une évidence devienne telle, encore faut-il qu’elle soit écrite… (Sourires.)
La loi NOTRe a tué les SRADDT, pour donner naissance aux SRADDET, les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, qui fusionneront avec d’autres schémas régionaux ou qui les absorberont.
Les SRADDT incluaient énormément de domaines : l’aménagement du territoire, l’urbanisme, les transports, mais aussi un volet environnement, biodiversité et patrimoine naturel important. De plus, pour élaborer cette démarche, la région s’appuyait sur des groupes et des comités qui, avec la réforme de la gouvernance, vont disparaître. C’est pourquoi, dans l’élaboration du volet biodiversité et environnement des nouveaux SRADDET, il semble indispensable, incontournable, donc évident, que soit consulté le nouveau comité régional de la biodiversité. Or le projet de loi prévoit que le conseil régional peut consulter tout autre organisme. Cet amendement vise donc à rendre obligatoire la consultation du comité régional de la biodiversité par le conseil régional.

Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° 314 rectifié.

M. Ronan Dantec : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En commission, nous avions souhaité que ces deux amendements identiques soient rectifiés pour tenir compte de l’entrée en vigueur de la loi NOTRe et que la disposition prévue soit déplacée après l’alinéa 7. Cette rectification ayant eu lieu, je ne peux que confirmer l’avis favorable de la commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Même avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 271 rectifié bis et 314 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : L'amendement n° 612, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer le mot :
deuxième
par le mot :
dernier
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 612.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)