Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Articles additionnels après l'article 9

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Articles additionnels après l'article 9

debate, 20/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 317, présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du I de de l’article L. 421-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après les mots : « faune sauvage », la fin de l’avant-dernière phrase est supprimée ;
2° La dernière phrase est supprimée.
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Cet amendement est un amendement de cohérence au regard des missions de l’Agence française pour la biodiversité, en particulier pour ce qui concerne la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 16 rectifié ter est présenté par M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Vasselle, Mme Canayer, MM. Gilles, Milon et Mouiller, Mme Gruny, M. Kennel, Mme Lopez, MM. Bouchet, Laufoaulu, D. Laurent, Trillard, Mandelli, César, Mayet, Lemoyne, Cornu, Morisset et Laménie, Mmes Micouleau et Primas, M. Commeinhes, Mme Giudicelli, M. Charon, Mme Lamure, MM. Vaspart, Doligé, J.P. Fournier, Poniatowski, Genest, Danesi, Gremillet, Grand, Bizet, Pillet, Pellevat, Pinton, de Nicolaÿ, Revet et Lefèvre, Mme Des Esgaulx, MM. B. Fournier, Longuet, Pintat, Vial et Darnaud, Mme Morhet-Richaud, MM. Allizard, Delattre, Masclet, P. Leroy et Lenoir, Mme Deseyne et MM. A. Marc, Dassault, Chasseing, Luche, Houpert, Savary, Médevielle, Guerriau et D. Dubois.
L'amendement n° 545 rectifié est présenté par MM. Bertrand, Amiel, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 421-1 du code de l'environnement est complétée par les mots : «, de l'eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité ».
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l’amendement n° 16 rectifié ter.

M. Jean-Noël Cardoux : Je le retire, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 16 rectifié ter est retiré.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 545 rectifié.

M. Jean-Claude Requier : Le présent amendement vise à préciser que l’Office national de la chasse et de la faune sauvage participe au respect de la réglementation relative à la police de l’eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité. En effet, ses missions de police environnementale ne se limitent pas à la police de la chasse. Ses agents sont habilités à constater les infractions dans le domaine de l’eau, de la pêche, ou encore de la protection de la faune et de la flore.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission est défavorable à l’amendement n° 317, qui vise à supprimer, au sein des missions dévolues à l’ONCFS, celle de respect de la réglementation relative à la faune sauvage.
Une telle proposition est contraire à la solution de compromis que nous avons retenue, à savoir la conduite d’actions partenariales via des unités de travail communes, comme cela fonctionne déjà sur le terrain, en particulier dans les outre-mer, mais aussi sur le territoire métropolitain.
Quant à l’amendement n° 545 rectifié, il va à l’encontre de la mission que la ministre a bien voulu accepter de conduire relative au rapprochement des points de vue concernant les différentes missions de police de l’environnement exercées par les établissements publics, notamment l’ONCFS et l’Agence française pour la biodiversité. Il serait donc dommage de l’adopter, alors que l’on va se mettre autour de la table pour travailler et trouver les solutions les plus consensuelles possible.
Je suggère donc à ses auteurs de le retirer et de participer aux travaux que nous appelons de nos vœux.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Même avis pour les mêmes raisons.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur l'amendement n° 317.

M. Ronan Dantec : Je suis un peu déçu par les avis de M. le rapporteur et de Mme la ministre. J’avais en effet l’impression que mon amendement s’inscrivait dans la même philosophie que l’amendement n° 61 rectifié. Permettez-moi d’en relire l’objet, auquel je souscris complètement, mais qui n’a peut-être pas été compris : « l’Agence ne peut être, d’un côté, un guichet, comme l’ADEME, pour accompagner et financer des projets et diffuser des connaissances sur la biodiversité, et d’un autre côté, le contrôleur et le ″sanctionneur″ de ces mêmes projets réalisés par des opérateurs privés et publics. » Je trouve cette phrase assez juste. Il s’agit bien évidemment de ne plus faire dépendre les gardes-chasse de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, qui distribue aussi un certain nombre de subventions.
Dans cette logique, j’essaie d’avancer et d’enrichir le débat pour la suite. Je rappelle que l’amendement n° 15 rectifié ter, qui a été retiré, visait à rassembler les deux polices de l’environnement dans une logique de mutualisation et d’efficacité. J’ai fait une première proposition en ce sens. Même si celle-ci n’est pas la meilleure possible, elle s’en rapproche. Je me demande si, à la fin de l’histoire, nous n’aurons pas une mission unique de police de l’environnement exercée par l’État et deux agences, voire une seule.
Bien évidemment, je retire l’amendement n° 317, puisque le débat va maintenant s’ouvrir.

M. le président : L’amendement n° 317 est retiré.
L’amendement n° 545 rectifié est-il maintenu, monsieur Requier ?

M. Jean-Claude Requier : Je me sens un peu seul ! (Sourires.) De plus, j’ai bien compris les arguments avancés par M. le rapporteur. Je retire donc cet amendement.

M. le président : L’amendement n° 545 rectifié est retiré.