Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 17 ter
debate, 20/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 213-8 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Pour 40% d’un deuxième collège composé de représentants des usagers de l’eau, des milieux aquatiques, des milieux marins et de la biodiversité, des organisations socioprofessionnelles, des associations agréées de protection de l’environnement et de défense des consommateurs, des instances représentatives de la pêche et de personnes qualifiées. Ce collège est composé de trois sous-collèges, comprenant chacun des représentants respectivement des usagers non professionnels, des usagers professionnels des secteurs de l’agriculture, de la pêche, de l’aquaculture, de la batellerie et du tourisme et des usagers professionnels du secteur industriel et de l’artisanat ; »
2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Chacun des sous-collèges du deuxième collège mentionné au 2° élit un vice-président en son sein. »
3° (Supprimé)
M. le président : L'amendement n° 318, présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 213-8 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par les mots : « et des milieux aquatiques » ;
2° Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 2° Pour 20 %, d’un deuxième collège composé de personnes qualifiées et de représentants des usagers non professionnels de l’eau et des milieux aquatiques issus des associations agréées de protection de l’environnement et de défense des consommateurs et des instances représentatives de la pêche de loisir et des sports d’eau vive ;
« 3° Pour 20 %, d’un troisième collège composé de représentants des usagers professionnels de l’eau et des milieux aquatiques issus des secteurs de l'agriculture, de la pêche, de l'aquaculture, de la batellerie, du tourisme, de l’industrie et de l'artisanat ;
« 4° Pour 20 %, d’un quatrième collège composé de représentants de l’État ou de ses établissements publics concernés.
« Le président est élu parmi les représentants des trois premiers collèges. Chaque collège élit un vice-président en son sein. » ;
3° À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « trois » est supprimé.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Le rapport annuel 2015 de la Cour des comptes indique que la réforme de la composition des comités de bassin, intervenue en 2014, n’a que « faiblement amélioré la représentativité du collège des usagers, qui se caractérise encore par une forte proportion des usagers professionnels ».
L’article 17 ter, dans sa version actuelle, conforte la réforme de 2014 et ignore les recommandations de la Cour des comptes.
Nous proposons donc, par cet amendement, de conforter la représentation des usagers non professionnels au sein d’un collège spécifique, en assurant une égalité entre la représentation des usagers professionnels et non professionnels de l’eau et des milieux aquatiques, sans modifier – j’insiste sur ce point – l’équilibre général des représentations entre acteurs au comité de bassin.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Maurey : Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir à la version de l’Assemblée nationale, que nous avons modifiée au mois de juillet en élaborant le texte de la commission. Un tel retour ne nous paraît pas opportun
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : L’avis du Gouvernement est également défavorable, pour des raisons de cohérence.
Cet amendement vise à réintroduire dans le projet de loi la disposition adoptée à l’Assemblée nationale consistant à créer un quatrième collège dédié aux représentants des usagers non professionnels au sein des comités de bassin, en scindant l’actuel collège des usagers en deux ensembles de même poids.
Le texte de la commission du Sénat, pour sa part, privilégie la traduction dans la loi de la réforme mise en place en 2014, qui avait conduit à diviser le collège des usagers en trois sous-collèges. Cette proposition répond à l’objectif de conforter la représentation des usagers non professionnels, soit un tiers des usagers, et leur permet d’élire un vice-président du comité de bassin au sein de leur sous-collège. Elle présente également l’intérêt d’avoir fait l’objet de débats préalables au sein des instances.
Par conséquent, le Gouvernement approuve la position de la commission du Sénat et sollicite le retrait de cet amendement.
M. le président : Monsieur Dantec, l'amendement n° 318 est-il maintenu ?
M. Ronan Dantec : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 318 est retiré.
L'amendement n° 620, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Pour 40 %, d'un premier collège composé d’au moins un parlementaire, de représentants des conseils départementaux et régionaux et, majoritairement, de représentants des communes ou de groupements de collectivités territoriales compétents dans le domaine de l'eau ; »
La parole est à M. le président de la commission.
M. Hervé Maurey : Cet amendement de la commission vise à renforcer la représentation, au sein du premier collège, des élus municipaux, départementaux et régionaux, ainsi que des parlementaires.
Il s’agit aussi d’améliorer la représentation des groupements de collectivités compétents dans le domaine de l'eau dans les instances de bassin, suite à la promulgation de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 620.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 321 rectifié bis est présenté par Mme Loisier, MM. Roche, Bonnecarrère, Trillard, Cigolotti et G. Bailly, Mme Goy-Chavent et MM. Gabouty, Guerriau, Cabanel, Pierre, Cadic, Chasseing, L. Hervé, Pellevat, Tandonnet, Savary, Bockel, Lasserre, Gremillet et D. Dubois.
L'amendement n° 572 est présenté par M. de Nicolaÿ.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3, seconde phrase
Après les mots :
de l’agriculture,
insérer les mots :
de la sylviculture,
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l'amendement n° 321 rectifié bis.
Mme Anne-Catherine Loisier : Les sylviculteurs assument un rôle important en matière de gestion de l’eau, du point de vue tant de la surface qu’occupe la forêt sur le territoire – je pense notamment à la filtration – que de leurs actions ayant des répercussions sur la qualité de l’eau.
Cet amendement vise donc à assurer leur représentation, au même titre que celle des agriculteurs, au sein des comités de bassin et des conseils d’administration des agences de l’eau. (Très bien ! sur plusieurs travées de l'UDI-UC.)
M. le président : La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour présenter l'amendement n° 572.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je vais enfin pouvoir répondre favorablement à Mme Loisier ! (Exclamations amusées.)
La forêt joue effectivement un rôle très important dans la gestion de l’eau. Vous avez eu raison de le souligner tout à l’heure, de manière il est vrai quelque peu irritée, ma chère collègue ; mais, vous le voyez, cela a fonctionné ! (Sourires.)
La commission émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 321 rectifié bis et 572.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 17 ter, modifié.
(L'article 17 ter est adopté.)