Accord de coopération entre l’Union européenne et le Viêt Nam

Accord de coopération entre l’Union européenne et le Viêt Nam

debate, 17/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant la ratification de l’accord-cadre global de partenariat entre et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part (projet n° 414 [2014-2015], texte de la commission n° 240, rapport n° 239).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Annick Girardin : Madame la présidente, madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, l’accord-cadre global de partenariat et de coopération avec le Viêt Nam, signé en 2012, renouvelle la relation entre l’Union européenne et le Viêt Nam, et offre un cadre nouveau pour l’approfondissement des relations entre l’Union européenne et ce pays en élargissant le champ de coopération.
L’UE s’engage ainsi avec le Viêt Nam à renforcer le dialogue et la coopération sur de nombreux enjeux politiques, économiques et sectoriels. À titre d’exemple, les accords évoquent la coopération en matière de lutte contre le terrorisme ou contre la criminalité transnationale, la protection de l’environnement ou la coopération sur les secteurs de la santé et de l’éducation.
Cet accord contribuera ainsi au renforcement des coopérations linguistiques, universitaires et scientifiques que la France mène depuis plusieurs années au niveau bilatéral avec ce pays.
Au-delà de notre histoire commune, il faut également se souvenir que la France a été, au début des années quatre-vingt-dix, l’un des premiers partenaires étrangers à soutenir l’ouverture et le développement du Viêt Nam.
Nous avons mis en œuvre ensemble des programmes universitaires d’excellence, qui participent à la formation de l’élite vietnamienne de demain. Des projets de coopération tels que l’université franco-vietnamienne des sciences et technologies d’Hanoï et le centre franco-vietnamien de gestion sont des références reconnues, que nous devons continuer de soutenir.
En parallèle, la France accueille chaque année 7 000 étudiants vietnamiens. C’est, après la chinoise, la deuxième communauté étudiante asiatique en France.
Au cours des vingt dernières années, le Viêt Nam a également confirmé son ancrage au sein de la famille de la Francophonie. Environ 600 000 locuteurs du français sont recensés aujourd’hui au Viêt Nam, en partie grâce aux efforts de la France et de l’OIF, l’organisation internationale de la francophonie, pour promouvoir l’enseignement du français. Des formations universitaires d’excellence, notamment en gestion, en sciences et en technologies sont également dispensées en français. De même, quelque 3 000 médecins vietnamiens ont accompli une partie de leur formation en France au cours des vingt dernières années.
L’un des enjeux de cet accord pour la France est ainsi de fournir un cadre plus large et plus ambitieux aux coopérations que nous menons déjà depuis plusieurs années au niveau bilatéral avec le Viêt Nam.
Dans ce cadre renouvelé, l’UE pourra par la suite adopter des accords sectoriels plus précis avec cet État. Cet accord ouvre notamment la voie à la signature d’accords de libre-échange avec l’un des pays les plus dynamiques du continent asiatique, dont la croissance est aujourd'hui supérieure à 6 %. L’Union européenne vient ainsi de conclure les négociations de l’ALE UE-Viêt Nam, qui devrait être signé en 2016. Il ouvrira, pour nos entreprises, de nouveaux marchés prometteurs.
Les enjeux sont ici également importants pour la France, la priorité étant de rééquilibrer nos échanges économiques bilatéraux, qui ne sont pas à la hauteur, comme nous l’avons souvent dit, de la qualité des relations politiques et de coopération que nous avons avec ce pays : plus de 2 milliards d’euros de déficit sur 3,8 milliards d’euros d’échanges.
De nombreuses entreprises françaises – plus de 300 aujourd’hui – sont déjà solidement implantées au Viêt Nam, ou elles ont obtenu de beaux succès. Je pense à Airbus, Alstom, Casino et d’autres. Elles ont l’ambition d’y investir et d’y développer des projets dans la durée.
L’accord de partenariat avec le Viêt Nam réaffirme enfin la place centrale des droits de l’homme dans la relation UE-Viêt Nam. Il entérine notamment le rôle du dialogue annuel sur les droits de l’homme, que l’UE entretient avec le Viêt Nam depuis plus de dix ans maintenant.
Ce dialogue permet d’aborder, et je sais que vous y tenez, les questions relatives aux libertés d’expression et d’information, y compris sur Internet, qui demeurent très encadrées au Viêt Nam.
La situation des personnes détenues pour des activités pacifiques qui relèvent des libertés d’expression et d’opinion est également abordée de manière précise dans ce cadre. La dernière session du dialogue UE-Viêt Nam sur les droits de l’homme a eu lieu au début de 2015, et chacun aura pu prendre connaissance de ce rapport.
En parallèle, la France appelle régulièrement le Viêt Nam à respecter ses engagements internationaux, notamment ceux qui ont été pris au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Nous continuerons à nous mobiliser sur cette question.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous appelle à soutenir cet accord-cadre, dont l’objectif est de développer une relation globale avec le Viêt Nam dans le champ tant politique qu’économique. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Hélène Conway-Mouret : Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le projet de loi autorisant la ratification de l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part.
Cet accord s’inscrit dans une dynamique de développement d’une relation globale entre l’Union européenne et les États membres fondateurs de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, ou ASEAN, dynamique engagée en 2004.
Sur la base d’une autorisation du Conseil donnée en mai 2007, la Commission européenne a conduit, sans d’ailleurs rencontrer de difficultés particulières, les négociations qui ont abouti à la signature de cet accord en juin 2012. Il s’agit du deuxième accord de partenariat et de coopération conclu avec un pays de l’ASEAN. Le premier, signé en 2009 avec l’Indonésie, est entré en vigueur le 1er mai 2014.
Cet accord se substitue au cadre juridique actuel, constitué par l’accord de coopération de 1995 et l’accord CEE-ASEAN de 1980, qui avait été étendu au Viêt Nam en 1999. Il traduit la volonté de l’Union européenne de renforcer la relation bilatérale dans de nombreux domaines. Il traduit aussi l’intérêt que manifeste le Viêt Nam au développement d’une relation complète avec l’UE, conformément à sa stratégie de multiplication des partenariats, notamment afin de contrebalancer l’influence économique et politique croissante de la Chine dans la région.
Cet accord-cadre, peu contraignant – il faut le dire –, marque essentiellement une volonté politique des parties de s’engager dans une relation globale qui ne se limite pas à la seule dimension économique et commerciale. L’Union européenne entend être perçue non seulement comme un acteur économique, mais aussi comme un acteur politique et de sécurité.
Cet accord a pour objet de renforcer le dialogue et la coopération sectorielle entre l’UE et le Viêt Nam, notamment sur les questions de commerce et d’investissement, de justice et de sécurité, de migration, d’économie et de développement. Il comprend en outre des clauses politiques usuelles pour l’Union européenne sur les droits de l’homme, la Cour pénale internationale, les armes de destruction massive, les armes légères et de petits calibres et, enfin, la lutte contre le terrorisme.
Le présent accord a aussi vocation à ouvrir des coopérations qui se concrétiseront dans des accords sectoriels. Les principes qu’il établit dans les domaines du commerce et de l’investissement doivent servir de point de départ à la négociation d’un accord de libre-échange ALE.
Cette négociation a commencé en 2012 ; la Commission européenne et le Viêt Nam ont annoncé, en août dernier, avoir trouvé un accord de principe qui comprendrait des dispositions ambitieuses en matière de démantèlement tarifaire, ce qui pourrait permettre à l’UE, comme à la France, de mieux profiter des opportunités commerciales du Viêt Nam et de résorber leur déficit commercial respectif. L’accord devrait également inclure la reconnaissance et la protection sur le marché vietnamien de 169 produits alimentaires et boissons d’origine géographique spécifique, en vue, notamment, d’empêcher l’utilisation abusive de l’appellation « Champagne » au Viêt Nam.
Cet accord de libre-échange devrait être signé prochainement. En effet, les deux parties considèrent qu’un accord politique global a été trouvé. Il ne reste donc plus que d’ultimes réglages techniques à négocier.
Si l’accord de libre-échange annoncé semble globalement satisfaisant, nous avons toutefois été alertés par nos collègues de la délégation à l’outre-mer sur le plafond d’exportation de sucre roux accordé par l’Union européenne au Viêt Nam.
Si ce plafond est trop élevé, il risque de porter, à court terme, un coup fatal à l’économie des outre-mer et, en particulier, de la Réunion. Nous y serons attentifs lors de la ratification de cet accord de libre-échange, qui, je le rappelle, n’a pas encore été signé. Je sais que le Gouvernement est mobilisé sur cette question en vue d’obtenir une distinction entre les sucres spéciaux et les autres sucres ; je l’invite, au nom de notre commission, à faire preuve de la plus grande détermination dans les négociations.

M. Jeanny Lorgeoux : Très bien !

Mme Hélène Conway-Mouret : Pour reprendre les termes du rapport d’information publié par notre commission en 2014, Reprendre pied en Asie du Sud-Est, cette région du monde est « une aire au succès économique retentissant, bientôt comparable en taille au marché européen » et qui pourrait bien être demain « le nouveau centre économique du monde ». Ainsi, en 2013, le PIB cumulé de l’ASEAN atteignait quelque 2 500 milliards de dollars, et la croissance moyenne des pays constituant cette association régionale s’établissait à 5,1 %.
Le Viêt Nam, qui compte 90 millions d’habitants, est l’un des principaux marchés de l’Asie du Sud-Est. Son PNB a été multiplié par cinq en quinze ans, et il connaît toujours une croissance soutenue, de 5,9 % en 2014.
À cet égard, je vous rappelle que la France et le Viêt Nam ont signé, en 2013, une déclaration de partenariat stratégique qui vise à renforcer leur relation bilatérale dans tous les domaines, en particulier la politique, la défense, l’économie, l’éducation et la culture. La signature de cette déclaration a été suivie par la célébration du quarantième anniversaire de l’établissement des relations diplomatiques, dans le cadre de l’année France-Viêt Nam 2013-2014.
Les échanges commerciaux entre les deux pays atteignaient 3,8 milliards d’euros en 2014. Nos exportations sont composées de ventes aéronautiques, pour 20 %, ainsi que de produits pharmaceutiques et agroalimentaires, ces derniers se heurtant pourtant à des barrières tarifaires et non tarifaires. On voit bien tout le potentiel inexploité de cette relation et combien il est important de la relancer. Nos importations, qui s’élevaient à 3 milliards d’euros en 2014, sont essentiellement constituées de produits informatiques, électroniques et optiques fabriqués par de grands groupes asiatiques et, dans une moindre mesure, de textile, d’habillement, de cuir, ainsi que de chaussures.
La France est le second investisseur européen au Viêt Nam. Les investissements directs à l’étranger français dans ce pays – environ 3 milliards d’euros en stock – se concentrent dans les technologies de l’information et de la communication, les services, les infrastructures, l’industrie manufacturière et l’agroalimentaire. Au total, plus de 200 implantations françaises y sont recensées.
Dans la grande distribution, le premier employeur est français ; il compte 8 000 employés. La recherche est présente, comme vous l’avez rappelé, madame la secrétaire d'État, dans les 150 universités et 300 instituts de recherche. Des étudiants et jeunes diplômés français arrivent en grand nombre et viennent grossir temporairement notre communauté française, déjà forte de plus de 9 000 personnes. L’engagement de la France est également fort en matière d’aide au développement.
En conclusion et sous le bénéfice de ces observations, je recommande l’adoption de ce projet de loi, d’autant que la France fait partie des derniers États membres de l’UE à ne pas avoir encore ratifié cet accord de partenariat et de coopération. Il semble tout à fait indispensable que la France apporte son soutien à ce projet de développement d’une relation globale de l’Union européenne avec le Viêt Nam, qui ne peut que se révéler profitable pour chacune des parties, parallèlement à la poursuite du dialogue annuel sur les droits de l’homme entamé par l’UE en 2003.
C’est pourquoi, mes chers collègues, la commission vous demande d’adopter ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Leila Aïchi.

Mme Leila Aïchi : Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, madame la rapporteur, mes chers collègues, cet accord a une résonance plus particulière pour la France que pour nos partenaires européens, compte tenu des liens historiques qui unissent notre pays au Viêt Nam.
Nous partageons en effet une partie de notre histoire, une période certes douloureuse, mais qui a désormais laissé place à un dialogue de qualité. En témoigne bien évidemment l’appartenance du Viêt Nam à l’Organisation internationale de la francophonie depuis 1970. Plus récemment, la déclaration de partenariat stratégique que nos deux pays ont signée le 25 septembre 2013, qui vise à renforcer notre relation bilatérale dans de nombreux domaines, en atteste également.
Le présent accord-cadre s’inscrit dans le cadre de la stratégie de l’Union européenne consistant à conclure des accords de ce type avec les pays de l’ASEAN. Cette stratégie nous semble bienvenue : elle permet en effet de faire quelque peu contrepoids à l’influence économique et diplomatique chinoise en Asie du Sud-Est.
Comme les autres accords de ce type, il s’agit d’un texte peu contraignant visant à poser les jalons d’une coopération globale, qui dépasse le seul cadre économique et commercial et a vocation à être concrétisée par des accords sectoriels.
L’article 1er de cet accord souligne l’engagement des parties en faveur des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit. Si le contenu de cet article est bien évidemment positif, sa portée ne doit néanmoins pas être exagérée, au vu du caractère autoritaire du régime vietnamien.
Certes, l’article 57 permet de prendre des mesures en cas de « violations substantielles » de ces principes, mais les autorités vietnamiennes commettent de telles violations de manière quotidienne. La qualité de notre relation avec le Viêt Nam ne doit pas nous empêcher d’être lucides sur la réalité de son régime politique. De fait, ces stipulations sont donc tout au plus incitatives ; il est même à craindre, malheureusement, qu’elles ne restent purement incantatoires.
Au demeurant, ce texte offre un socle de coopération sur une grande variété de sujets qui sont par nature transnationaux et d’intérêt essentiel, comme la lutte contre le terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive ou encore le développement durable et la protection de l’environnement. Il appartiendra donc aux parties de faire en sorte que cet accord ne reste pas au stade de la déclaration d’intention ; elles devront aussi se saisir des possibilités ouvertes, afin de permettre à ce texte de déployer toutes ses potentialités. L’étendue et le détail des coopérations envisagées laissent augurer, le cas échéant, des avancées réelles, notamment en matière de protection de l’environnement.
En elles-mêmes, les stipulations de ce texte sont donc positives. Il ne faut toutefois pas oublier qu’elles constituent un préalable à la négociation d’un accord de libre-échange. L’accord de principe qui a été trouvé à ce sujet en août 2015 entre la Commission européenne et le Viêt Nam semble relever d’un libéralisme économique peu soucieux de développement équitable et durable.
La vigilance s’impose donc quant à cet accord de libre-échange. Dans l’hypothèse où il serait reconnu comme mixte, ce qui rendrait obligatoire une ratification par les Parlements des États membres, le groupe écologiste du Sénat aurait à cœur de défendre les impératifs du développement durable et partagé.
Ces remarques formulées, le groupe écologiste votera néanmoins en faveur du projet de loi portant ratification de cet accord.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, les deux accords-cadres de partenariat et de coopération dont nous autorisons aujourd’hui la ratification intéressent l’Asie du Sud-Est, une zone d’expansion économique aux opportunités toujours croissantes.
Ce n’est plus à démontrer : cette région est la quatrième puissance mondiale et l’Union européenne a tout intérêt à y nouer des liens porteurs d’échanges économiques et politiques denses. L’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et le Viêt Nam, ainsi que l’accord-cadre entre l’Union européenne et les Philippines visent à répondre à cette ambition, qui s’exerce – il faut bien le dire – dans un contexte de rivalités.
En effet, face au partenaire obligé qu’est la Chine, au poids toujours central du Japon et à la volonté des États-Unis de pivoter vers l’Asie, l’Union européenne doit renforcer sa relation bilatérale avec chacun des pays d’Asie du Sud-Est. Un accord-cadre avec l’Indonésie est entré en vigueur en 2014 : poursuivons donc ce mouvement !
La France a tout à gagner du développement économique de ces pays. Celui-ci peut permettre de sortir d’une logique d’aide au développement au profit d’un partenariat économique renforcé. Le Viêt Nam est en effet devenu un pays à revenu intermédiaire. Je n’entends pas mettre des conditions à notre aide au développement ; néanmoins, que la France soit le deuxième donateur bilatéral pourrait laisser penser que des entreprises françaises ont un rôle à jouer dans les projets que nous finançons, ce qui n’est pourtant pas souvent le cas. Le métro de Hanoï est en chantier : espérons que nos entreprises y soient présentes !
Je souhaiterais aussi rappeler, madame la secrétaire d'État, que les standards de production dans les pays d’Asie créent des distorsions de concurrence. Or, en marge de ces accords-cadres, un accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Viêt Nam se négocie actuellement. À cet égard, nos élus d’outre-mer s’inquiètent de la question du sucre roux, dont la production dans nos territoires pourrait être menacée par la filière vietnamienne. Soyons donc vigilants !
Le caractère global de l’accord m’invite à faire une autre observation. Nous savons que l’Asie du Sud-Est est en proie à de nombreux trafics, tels que la traite des personnes ou encore la contrefaçon, qui se développe. Par conséquent, il est également nécessaire d’approfondir la coopération en matière de sécurité et de justice.
Si cet accord-cadre est, par nature, peu contraignant, il invite toutefois l’Union européenne à renforcer le dialogue sur ces sujets. C’est important ; gardons en effet à l’esprit que, si la région est avant tout perçue comme un pôle d’attractivité économique, elle ne manquera pas demain de s’affirmer également sur la scène diplomatique, sous réserve qu’elle se déleste de la forte influence chinoise.
Mes chers collègues, le RDSE est naturellement favorable à ces deux accords, qui permettront à l’Union européenne, donc à la France, de regarder davantage vers le Pacifique et le grand large !

M. Jeanny Lorgeoux : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Deroche.

Mme Catherine Deroche : Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, ce matin, nous devons nous prononcer sur la ratification de l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam.
Cet accord, signé en juin 2012, cherche à élargir les domaines de coopération entre l’Union européenne et le Viêt Nam, afin de dépasser la simple dimension économique qui prévalait jusque-là. Il comprend 8 chapitres, soit 65 articles qui définissent les principes fondamentaux des relations bilatérales et le cadre d’une coopération globale qui va du développement à la défense de la sécurité internationale, en passant par les échanges économiques ou la coopération judiciaire.
Les autorités vietnamiennes accordent beaucoup d’importance à cet accord, comme a pu me le dire M. Duong Chi Dung, sous-ministre des affaires étrangères de la République socialiste du Viêt Nam, le 15 octobre dernier, lors de sa visite au Sénat.
Cet accord est aussi une chance pour la France. Les liens tissés par l’histoire, ainsi que le degré élevé de notre coopération, font de la France un partenaire privilégié du Viêt Nam. Le rythme des visites à haut niveau témoigne de la vigueur de nos relations. Ainsi, il y a à peine quelques jours, M. Nguyen Tan Dung, Premier ministre de la République socialiste du Viet Nam, était reçu par le président du Sénat à l’occasion d’un entretien auquel j’ai pu être associée.
La France et le Viêt Nam fournissent de nombreux et bons exemples de coopérations, dans des secteurs très divers, tels que l’économie, la culture, l’enseignement, l’industrie, la lutte contre le réchauffement climatique. Le groupe d’amitié que j’ai l’honneur de présider, à la suite du président Poncelet, se veut le garant de la poursuite et de l’intensification de ces coopérations.
Dès septembre 2013, la France et le Viêt Nam ont signé une déclaration commune sur le partenariat stratégique, afin de renforcer la relation entre nos deux pays dans toutes ses composantes. En effet, pour vivante et dense qu’elle soit, notre relation bilatérale est appelée à évoluer à la faveur des transformations rapides que connaît actuellement le Viêt Nam, notamment dans le champ de l’économie, pour passer d’une logique d’aide au développement à une logique de partenariat renforcé.
En tant que présidente du groupe d’amitié France-Viêt Nam au Sénat, je me réjouis de cette ratification. Je souhaite que le Sénat l’approuve à l’unanimité, afin de témoigner à nos amis vietnamiens notre soutien infaillible et notre volonté de faire vivre la singularité des relations franco-vietnamiennes au sein de l’Union européenne.
Avant de conclure, je salue la présence dans les tribunes de M. le ministre-conseiller Nguyen Manh Thang, en compagnie de notre ancienne collègue Hélène Luc.
Vous l’aurez compris mes chers collègues, notre groupe votera en faveur de cet accord. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les accords-cadres avec le Viêt Nam et les Philippines que nous sommes invités à ratifier ce matin sont à resituer dans le mouvement de développement d’une relation globale entre l’Union européenne et les États membres fondateurs de l’Association des Nations d’Asie du Sud-Est, mouvement qui a été engagé il y a plus de dix ans.
L’Union européenne ne veut pas se contenter d’être uniquement considérée comme un acteur économique ; elle souhaite, tout comme notre pays, jouer également un rôle politique et de sécurité dans cette région du monde.
C’est la raison pour laquelle ce type d’accords de partenariat et de coopération se présente sous la forme d’accords-cadres, juridiquement peu contraignants, qui reposent essentiellement sur des déclarations d’intention. Ce cadre de coopération global couvre les questions aussi bien économiques que sociales et politiques, de justice et de sécurité, de migration, d’économie et de développement. Il comprend en outre les clauses politiques de l’Union européenne, avec leurs critères sur les droits de l’homme, la Cour pénale internationale, les armes de destruction massive, les armes légères et de petits calibres, ou bien encore la lutte contre le terrorisme.
Je relèverai tout d’abord que des négociations menées à partir de novembre 2007 avec le Viêt Nam ont abouti à la signature de cet accord en juin 2012.
Cet accord-cadre, très général à ce stade, prend en compte les intérêts bien compris de chacun, en ce sens qu’il traduit la volonté de l’Union européenne et de la France de renforcer la relation bilatérale dans les domaines du commerce, de l’économie, de la politique et du développement. À cet égard, nous savons combien l’influence économique de l’Union européenne et de la France dans cette région du monde est faible par rapport à celle d’autres pays comme l’Australie et la Nouvelle-Zélande, qui jouent un rôle important à côté des États-Unis.
C’est pourquoi, avec ce type d’accord, nous devrions mieux faire fructifier le capital de sympathie dont nous disposons encore au Viêt Nam et mieux utiliser la dimension culturelle que porte l’Organisation internationale de la francophonie.
Cet accord répond également à la volonté du Viêt Nam, qui mène une politique de développement des partenariats pour contrebalancer l’influence économique et politique croissante, notamment, de la Chine en Asie du Sud-Est.
Je voudrais par ailleurs souligner, pour m’en féliciter, que notre pays sait aussi soigner ses relations bilatérales avec ce pays ami, puisque nous avons signé, en 2013, une déclaration de partenariat stratégique qui vise à renforcer nos liens, que ceux-ci soient politiques, militaires, économiques, culturels ou éducatifs.
Les enjeux économiques de ces accords de partenariat et de coopération avec l’Asie du Sud-Est, plus précisément avec le Viêt Nam, sont aussi très importants. Je ne rappellerai pas le volume et la qualité de nos échanges avec ce pays ; ils sont fort bien décrits dans l’excellent rapport de notre collègue Hélène Conway-Mouret. Toutefois, il faut bien prendre la mesure de cet accord, et voir au-delà, car son objectif est bien de concrétiser par la suite nos liens de coopération par des accords sectoriels.
Il faut également relever que les principes qu’il établit dans le domaine du commerce et de l’investissement ont servi de base aux négociations d’un accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Viêt Nam. Celui-ci fera l’objet d’un autre débat, et nous devrons être vigilants aux risques de déséquilibres qu’il peut provoquer dans certains secteurs économiques, dont ceux de nos départements d’outre-mer.
Finalement, au nom de notre longue et parfois douloureuse histoire commune, je me félicite tout particulièrement de l’accord avec le Viêt Nam qu’il nous est proposé de ratifier aujourd’hui, bien que tardivement.
De nombreux indicateurs nous montrent que les choses sont en bonne voie. Je pense à une récente rencontre entre les autorités françaises, le président du Sénat et le Premier ministre du Viêt Nam, au cours de laquelle le principe d’un forum avec les PME a été acté, ou bien encore aux trois visites de notre ministre des affaires étrangères dans ce pays. Néanmoins, s’il m’est permis une suggestion, une visite du Président de la République au Viêt Nam, comme cela a été fait aux Philippines, pourrait parachever ces gestes forts.
Tout cela est donc très prometteur pour le développement économique et social de ces pays. Puisque ce texte est porteur d’avenir pour le Viêt Nam, comme pour les Philippines et les pays membres de l’Union européenne, le groupe CRC votera le projet de loi de ratification de ces accords-cadres. (Applaudissements.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jeanny Lorgeoux.

M. Jeanny Lorgeoux : Madame la présidente, je voterai naturellement en faveur de cette convention qui, à tous égards, est excellente.
Néanmoins, permettez-moi d’émettre un léger bémol et d’inviter le Gouvernement à exhorter, de manière tenace, les négociateurs bruxellois pour que les sucres roux soient exclus de la négociation de la convention d’application.
Il ne s’agit pas de causer un déplaisir à nos amis vietnamiens, mais la situation est la suivante : les conditions climatiques du Viêt Nam et l’ardeur de nos amis vietnamiens font que, très rapidement, cette production, même limitée à un quota de 20 000 tonnes, peut fleurir et prospérer. Or les négociateurs bruxellois oublient parfois que la Réunion, la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane sont aussi la France. Dans ces départements d’outre-mer, les sucres roux sont vitaux pour l’économie et l’emploi.
Il est encore temps de voir ce segment de négociation, qui n’est en rien attentatoire à une convention-cadre par ailleurs excellente à tous égards.

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Annick Girardin : Permettez-moi, madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, de saluer à mon tour la délégation vietnamienne qui est présente dans ces tribunes aujourd’hui. Je serai à sa disposition dans quelques minutes.
Je souhaite répondre à tous ceux qui, aujourd’hui, ont le souci des répercussions de ces accords de libre-échange sur l’ensemble des outre-mer. Vous avez raison, mesdames, messieurs les sénateurs, les outre-mer, c’est aussi la France. Vous comprendrez d'ailleurs combien j’y suis attachée, étant moi-même originaire de l’outre-mer, plus précisément de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Je puis vous assurer que le Gouvernement est extrêmement vigilant, dans toutes les négociations commerciales, à ce que la sensibilité des régions ultrapériphériques soit toujours prise en compte. Nous parlions précédemment de la question des accords avec le Pérou et la Colombie. Dans ce cadre, nous avons été extrêmement attentifs à ce que l’on appelle la « sensibilité de la banane ».
Sur cet accord, nous sommes attentifs aux sucres spéciaux de la Réunion, qui constituent une part importante de l’économie de cette île. Là encore, nous avons été vigilants. Outre moi-même, trois membres du Gouvernement sont engagés sur ces questions : le ministre de l’agriculture, M. Le Foll, la ministre des outre-mer, Mme Pau-Langevin, et le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, M. Fekl, qui, à plusieurs reprises, a formulé des propositions sur ces sujets. Il a notamment proposé de séparer les sucres roux des autres sucres, plus largement des sucres spéciaux, en prévoyant des contingents.
C’est un aspect important, que vous avez souligné à juste titre, mesdames, messieurs les sénateurs, mais sachez que le Gouvernement est attentif à ces questions, tout en s’attachant à renforcer les partenariats économiques avec les pays qui sont nos amis.

Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part