Loi de finances rectificative pour 2015 : Question préalable
debate, 16/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi, par M. de Montgolfier, au nom de la commission, d'une motion n° 1.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement du Sénat,
Considérant que le projet de loi de finances rectificative pour 2015 entérine une nouvelle dégradation du solde budgétaire et une nouvelle augmentation de la part de la dette publique dans la richesse nationale ;
Considérant qu’il traduit un dérapage des dépenses de l’État dont les effets sont seulement limités par un prélèvement sur le Fonds national de gestion des risques en agriculture et par des économies de constatation sur le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne ainsi que sur la charge de la dette ;
Considérant que l’ampleur inédite du schéma de fin de gestion en 2015 témoigne de l’incapacité du Gouvernement à respecter les priorités qu’il a lui-même fixées en loi de finances initiale et d’un manque de transparence sur les objectifs de la mise en réserve de crédits ;
Considérant qu’il comporte une réforme d’ampleur de la fiscalité énergétique, qui aurait dû trouver sa place en loi de finances initiale, et qui contribuera à alourdir la fiscalité pesant sur les entreprises et les ménages dans les années à venir ;
Considérant enfin qu’il comprend de nombreuses mesures introduites par voie d’amendement du Gouvernement dans des conditions n’ayant pas permis leur examen approfondi ;
Le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances rectificative pour 2015, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour dix minutes, un orateur d’opinion contraire, pour dix minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas deux minutes et demie, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. le rapporteur général, pour la motion.
M. Albéric de Montgolfier : J’ai exposé, lors de la discussion générale, les raisons pour lesquelles la commission des finances a déposé une motion tendant à opposer la question préalable. Je n’y reviendrai donc pas.
Permettez-moi d’ajouter simplement, mes chers collègues, que si le Sénat devait examiner en nouvelle lecture ce projet de loi de finances rectificative pour 2015, cela nous poserait un vrai souci. Certes, le Gouvernement n’est pas responsable de cet état de fait. La faute en incombe seulement au calendrier de nos travaux, naturellement très serré.
Il n’en reste pas moins que les députés ayant achevé leurs travaux cette nuit, le compte rendu provisoire des débats n’a été mis en ligne qu’à midi et demi. Même si nous avons suivi en direct l’avancement des discussions, je dois avouer qu’il nous a été difficile de nous forger une opinion sur certains amendements. Par ailleurs, à cette heure, l’article 21 demeure, à nos yeux, totalement incompréhensible.
Nous aurions besoin objectivement d’un peu plus de recul pour réaliser un travail sérieux permettant une nouvelle lecture complète.
Voilà pourquoi, en plus des raisons exposées dans le texte la motion, je vous appelle à voter en faveur de celle-ci.
M. le président : La parole est à M. Richard Yung, contre la motion.
M. Richard Yung : Avec tout l’enthousiasme dont je suis capable après trois semaines de débat (Sourires.), je souhaite d’abord vous répondre, monsieur Husson. Vous avez évoqué des « dogmes d’un autre âge », ce qui ne vous a pas empêché de nous en servir un de première : celui des chefs d’entreprise spoliateurs de la richesse et de la valeur ajoutée ! Pourquoi pas le grand soir, c’est aussi un thème qui fonctionne bien !
Ce n’est pas sérieux : toute la politique du Gouvernement a consisté justement à renforcer la compétitivité des entreprises !
Pour en revenir au projet de loi de finances rectificative lui-même, il contient selon moi des avancées dans un certain nombre de domaines. Je pense, par exemple, à l’ISF-PME, qui est un dispositif important. Je pense également à la fiscalité énergétique ou à la fiscalité agricole, que vous avez mentionnée, monsieur Husson. Vous avez vous-même, mon cher collègue, admis toutes ces avancées et reconnu que la majorité sénatoriale avait été entendue : pourquoi dans ce cas déposer une motion tendant à opposer la question préalable ? J’avoue que c’est un peu difficile à comprendre !
Je terminerai en faisant deux remarques, pour ne pas allonger un débat déjà long.
Tout d’abord, le solde budgétaire est évalué aujourd'hui à 3,8 % du PIB, au lieu des 4,1 % prévus dans le projet de loi de finances initiale. Ce solde enregistre donc un progrès de 0,3 %. Selon le Haut Conseil des finances publiques, dorénavant juge de paix en la matière, une telle prévision est vraisemblable. C’est donc la première fois depuis 2011 que la prévision de déficit s’améliore par rapport au projet de loi de finances initiale. Je n’épiloguerai pas plus longuement sur ce point, mais ne dites pas que vous votez cette motion à cause de la dégradation du solde budgétaire !
Quant aux dépenses de l’État, il n’y a pas de dérapage. Certes, elles augmentent de 100 millions d’euros entre la loi de finances initiale pour 2015 et le projet de loi de finances rectificative, mais par rapport à l’exécution de 2014, elles baissent de 6,3 milliards d’euros.
M. Didier Guillaume : Eh oui !
M. Richard Yung : Les dépenses s’élèvent ainsi à 367 milliards d’euros au lieu de 374 milliards d’euros. C’est une baisse significative, qui rompt avec l’évolution à la hausse des dépenses de l’État constatée au cours des dernières années…
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste et républicain ne votera pas en faveur de cette motion. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Bien évidemment, le Gouvernement est farouchement défavorable à l’adoption d’une telle motion.
M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas : Je constate, monsieur le secrétaire d’État, que vous savez être farouche par moment, mais, malheureusement pour vous, vous n’arrivez pas à endiguer la volonté du Sénat… (Sourires.)
Vous avez évoqué tout à l’heure, avec une certaine hauteur de vue, que je veux saluer, les questions de procédure. À cet égard, j’en suis d’accord, les examens successifs du projet de loi de finances et du projet de loi de finances rectificative soulèvent une question autant de durée que de lourdeur. Si le processus est long, il est surtout figé. Or, comme vous l’avez souligné, en six mois, les hypothèses évoluent, ce qui pourrait nous conduire à réviser le dispositif en cours de procédure.
Pour autant, je tiens à relever que l’adoption du nouveau règlement du Sénat a permis de dynamiser les débats, ce dont je ne peux que me réjouir.
Néanmoins, il faut bien voir que la longueur du processus relatif au projet de loi de finances amène logiquement le Gouvernement et sa majorité à l’Assemblée nationale à introduire dans le projet de loi de finances rectificative des mesures qui n’ont pas pu trouver leur place dans le projet de loi de finances. Le collectif peut donc donner lieu à deux lectures, en quelque sorte : d’une part, un texte consacrant la validation d’un certain nombre de changements relatifs à l’année en cours, et, d’autre part, un texte comportant des dispositifs nouveaux.
À mon sens, le Sénat, qui a su aller au terme de la première lecture du collectif, a fait œuvre utile, d’autant que nous avons pu trouver un point d’accord avec l’Assemblée nationale sur un assez grand nombre d’articles. En effet, sur soixante-neuf articles restant en discussion après la première lecture au Sénat, l’Assemblée nationale en a repris quarante-quatre totalement et onze partiellement. Cela signifie que le bicamérisme a bien fonctionné.
Je le répète, nous avons fait œuvre utile, même si un certain nombre de dispositions adoptées en dernière minute nous ont un peu surpris.
Au Sénat, nous nous sommes particulièrement préoccupés de la fiscalité des PME, c’est-à-dire de l’ISF-PME et des mesures en faveur de la compétitivité. À cet égard, je suis particulièrement satisfait de l’adoption par l’Assemblée nationale de l’article 16 terdecies concernant la compétitivité du transport aérien.
En revanche, nous avons eu des différends s’agissant, notamment, de la fiscalité écologique, et, plus généralement, de l’équilibre général des finances publiques. Nous avons le sentiment que le dérapage n’est pas compensé par des économies. Trop souvent, le Gouvernement fait appel aux intérêts de la dette ou aux prélèvements sur les recettes de l’Union européenne pour trouver un équilibre, qui est de toute façon insatisfaisant.
En conclusion, le groupe UDI-UC votera la motion tendant à opposer la question préalable présentée par M. le rapporteur général, au nom de la commission des finances.
M. le président : Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de finances rectificative.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 118 :
Nombre de votants
326
Nombre de suffrages exprimés
326
Pour l’adoption
189
Contre
137
Le Sénat a adopté.
En conséquence, le Sénat n’a pas adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2015 en nouvelle lecture.
Mes chers collègues, avant d’aborder le point suivant de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures vingt.)
M. le président : La séance est reprise.