Convention fiscale avec le Grand-Duché de Luxembourg (Première lecture)

Convention fiscale avec le Grand-Duché de Luxembourg (Première lecture)

debate, 16/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (projet n° 250, texte de la commission n° 261, rapport n° 260).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, l’avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 5 septembre 2014, qui vous est soumis aujourd’hui, est un pas important dans la lutte contre l’optimisation.
En effet, il met fin à une situation dans laquelle des investisseurs intervenant depuis le Luxembourg pouvaient réaliser des plus-values immobilières en France sans pour autant s’acquitter de la moindre fiscalité sur ces gains.
C’est une situation bien évidemment inacceptable, emblématique de pratiques ciblées, au niveau international, que le projet BEPS, pour Base Erosion and Profit Shifting, entend interrompre.
Une première étape a été franchie en 2006, avec la signature d’un avenant permettant à la France d’imposer les plus-values et revenus sur des immeubles situés sur son territoire et détenus par des sociétés luxembourgeoises, ce qui a mis fin à une partie des situations de double exonération.
En revanche, il n’a pas été alors possible d’obtenir le même changement pour les cessions de biens détenus par l’intermédiaire de sociétés « à prépondérance immobilière ». Une lacune a donc subsisté.
Depuis lors, il apparaît que cette faille est utilisée par certains opérateurs pour continuer d’échapper à toute imposition. La France a donc maintenu et appuyé encore davantage sa demande visant à compléter l’avenant de 2006 en l’étendant aux immeubles détenus indirectement.
Le Luxembourg a finalement donné son accord lors d’une réunion ministérielle à Paris, le 16 mai 2014. Les négociations ont ensuite abouti à une signature le 5 septembre suivant.
Pour garantir la meilleure protection contre les abus, l’avenant ainsi obtenu couvre, outre les sociétés à prépondérance immobilière, tout type de structure-écran, notamment les trusts.
Pour toutes ces raisons, je vous invite à le ratifier. Il portera un coup d’arrêt aux montages qui, dans ce secteur de l’immobilier, s’appuient sur de telles situations de sous-imposition.
Pour autant, là encore, l’urgence de mettre fin en priorité à cette situation extrêmement dommageable dans le secteur immobilier, caractérisée par cette non-imposition, ne nous empêche pas de constater que la convention fiscale avec le Luxembourg, qui elle date de 1958, doit faire l’objet d’une renégociation plus large.
Outre le besoin d’adapter le texte à l’évolution des relations économiques bilatérales – et elles sont très nombreuses - et du cadre juridique des deux États, le principal enjeu de ce chantier sera, pour nous, de travailler à l’insertion d’un ensemble de mécanismes anti-abus, en ligne avec les nouveaux standards du projet international majeur que constitue le BEPS.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Albéric de Montgolfier : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des finances, mes chers collègues, comme l’a rappelé à l’instant M. Eckert, la France et le Luxembourg sont liés depuis 1958 par une convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, convention déjà modifiée par trois avenants.
Nous sommes aujourd’hui réunis pour examiner le projet de loi autorisant l’approbation du quatrième avenant à cette convention qui vise à mettre fin à une situation de double exonération ancienne.
En principe, les plus-values immobilières de source française font l’objet d’un prélèvement au tiers, en application de l’article 244 bis A du code général des impôts.
Toutefois, en raison d’une interprétation contradictoire de la convention franco-luxembourgeoise par les juridictions des deux pays, les plus-values immobilières réalisées en France par des sociétés luxembourgeoises sont totalement exonérées d’imposition, et ce depuis plus de vingt ans.
Cette situation de double exonération a donné lieu à des montages particulièrement préjudiciables pour les finances publiques - les médias s’en sont d’ailleurs parfois fait l’écho.
Pour ne prendre qu’un exemple concernant très directement le patrimoine immobilier de l’État, la perte de recettes liée à la non-imposition des plus-values dans l’affaire dite de « l’Imprimerie nationale » est estimée à 40 millions d’euros – un contentieux est toutefois en cours.
Un précédent avenant, signé en 2006, a permis à la France de récupérer son droit d’imposer les plus-values immobilières en cas de détention directe des immeubles.
Toutefois, le Luxembourg avait refusé d’appliquer ces nouvelles dispositions aux cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière, contrairement à ce que souhaitait la France. Aussi un recours accru à des schémas d’optimisation fiscale reposant sur l’interposition de sociétés à prépondérance immobilière a-t-il été observé, ces schémas permettant d’échapper à toute imposition.
Dès 2011, une nouvelle négociation a donc été engagée entre la France et le Luxembourg, qui a finalement abouti le 5 septembre 2014 à la signature d’un nouvel avenant à la convention.
Le présent avenant permet enfin de revenir sur l’absence totale d’imposition des plus-values immobilières, en transposant aux sociétés à prépondérance immobilière le principe de l’imposition dans le pays de situation de l’immeuble.
Aux termes de l’article 2 de l’avenant, les cessions jusqu’à présent exonérées de toute imposition ne pourront toutefois être taxées par la France qu’à compter du 1er janvier 2017, sous réserve d’une ratification conjointe avant le 30 novembre 2016.
Même si la France avait notifié sa ratification avant le 30 novembre 2015, une imposition des cessions effectuées à compter du 1er janvier 2016 n’aurait pas été possible, la ratification de l’avenant par le Luxembourg étant intervenue le 7 décembre 2015.
L’administration fiscale pourra toutefois mobiliser l’arme contentieuse en cas de réorganisation interne dont le seul objectif serait de faire échec à l’application des nouvelles dispositions prévues par le présent avenant, comme elle l’avait déjà fait avec succès après l’avenant de 2006.
En réalité, ce sont moins les délais d’entrée en vigueur du présent avenant qui me préoccupent que le maintien d’une fiscalité trop clémente pour les véhicules d’investissement immobilier.
Ces dernières années, la France a introduit dans plusieurs conventions fiscales une clause spécifique concernant les véhicules d’investissement immobilier, qui bénéficient, sous certaines conditions, d’une exonération d’impôt sur les sociétés en contrepartie d’une obligation de distribution des résultats. Il s’agit principalement des sociétés d’investissement immobilier cotées, les SIIC, et des organismes de placement collectif immobilier, les OPCI, prenant la forme de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable, ou SPPICAV.
Cette clause prévoit que les distributions de dividendes effectuées par ces véhicules d’investissement immobilier peuvent être imposées à la source, sans restriction, par l’État d’établissement du véhicule. En France, vous le savez, le taux de retenue à la source applicable est ainsi de 30 %.
Une telle clause est notamment prévue par l’avenant à la convention franco-allemande que nous venons d’examiner. À l’inverse, le présent avenant ne comporte aucune clause spécifique concernant les véhicules d’investissement immobilier, comme l’ont d’ailleurs souligné de nombreux cabinets d’audit.
Or, en application des dispositions existantes de la convention, les véhicules d’investissement immobilier bénéficient d’une fiscalité particulièrement favorable.
Le deuxième paragraphe de l’article 8 prévoit la possibilité d’une retenue à la source en France, mais son taux est limité à 5 %, si la société luxembourgeoise détient au moins 25 % de la société française, et à 15 % dans les autres cas. En l’absence de clause spécifique, ces dispositions sont applicables aux dividendes distribués par les véhicules d’investissement immobilier.
Pour prendre un exemple concret, les dividendes versés par un OPCI français détenu à 25 % au moins par une société luxembourgeoise sont taxés à 5 % seulement en France et peuvent être indéfiniment exonérés d’imposition au Luxembourg…
Pour le Gouvernement, l’urgence de la mesure à prendre sur la non-imposition des plus-values immobilières commandait de réviser rapidement la convention sur ce seul point et de renvoyer les autres demandes de la France à une révision plus générale de la convention, comme convenu par les deux pays lors de la signature de l’avenant.
Toutefois, le Gouvernement nous a indiqué qu’il s’agissait d’un chantier très lourd, qui prendra certainement du temps, même s’il peut être facilité par l’évolution récente de la position du Luxembourg en matière de coopération administrative et de transparence fiscale.
Compte tenu de ces délais, il aurait sans doute été préférable de traiter l’ensemble du chapitre immobilier à l’occasion de l’examen du présent avenant.
Sous cette réserve majeure, la commission des finances vous propose toutefois, mes chers collègues, d’adopter le projet de loi sans modification, dans la mesure où il constitue indéniablement un pas dans la bonne direction. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du RDSE. –M. André Gattolin applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung : Décidément, en cette fin de session, nous voyageons ! (Sourires.)
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le texte de l’accord qui est soumis à notre examen est étonnamment court si on le compare à celui d’autres accords fiscaux. Il n’en revêt pas moins une importance majeure.
En effet, en introduisant, dans la convention fiscale qui nous lie au Luxembourg, une disposition prévoyant l’imposition, dans l’État de situation des immeubles, des gains résultant de la cession de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière, il permettra de mettre un terme au développement de schémas d’optimisation via la création d’entités intermédiaires résidant au Luxembourg.
Dans la mesure où toute une industrie avait fleuri avec ce type de montages depuis plusieurs années, nous nous réjouissons que ce texte soit aujourd'hui soumis à notre examen. On peut toutefois se demander s’il n’existe pas d’autres types de schémas d’optimisation sur lesquels on devrait peut-être agir. On connaît en effet la fécondité de nos financiers en la matière. Pour autant, ne disposant de preuve d’aucune sorte, je n’en dirai pas plus.
La modernisation de la convention fiscale est d’autant plus opportune qu’elle tient compte des travaux de l’OCDE relatifs à la lutte contre l’érosion des bases fiscales et les transferts de bénéfices, qui ont abouti à l’accord BEPS. En effet, l’avenant couvre non seulement les gains réalisés sur des actions, mais aussi ceux qui résultent de l’aliénation d’intérêts dans d’autres entités n’émettant pas ce type de titres. Tel est notamment le cas des fiducies, que vous avez évoqué, monsieur le rapporteur.
Cet accord est symptomatique du changement de cap engagé par le Luxembourg au cours des dernières années, et plus particulièrement depuis l’entrée en fonction du gouvernement Bettel. Alors qu’il a longtemps figuré parmi les États les moins coopératifs de l’Union européenne, le Grand-Duché tourne progressivement le dos à l’optimisation fiscale, ce dont nous nous réjouissons.
Sur le plan bilatéral, la signature, en 2009, du troisième avenant à la convention fiscale avait marqué un premier tournant. Conformément aux standards de l’OCDE, il permet à la France d’obtenir de nombreux renseignements de la part des autorités fiscales luxembourgeoises.
Un autre signe de changement a été la signature, en 2014, d’un accord dit « FATCA » avec les États-Unis, qui entrera en vigueur dans les prochains mois.
Sur le plan européen, le Luxembourg, à l’instar de l’Autriche, a levé son veto concernant l’adoption de la version révisée de la directive sur la fiscalité de l’épargne. Celle-ci a d’ailleurs été abrogée le mois dernier pour ne pas faire doublon avec le standard global de l’OCDE sur l’échange automatique d’informations. Nos voisins ont ainsi accepté de renoncer au secret bancaire à compter du 1er janvier 2017. Après la Suisse, le Luxembourg ! Bien que le chemin soit long et difficile, nous progressons. Un tel revirement était inimaginable voilà encore quelques années.
Le scandale dit « LuxLeaks » et la pression internationale ne sont sans doute pas étrangers au changement d’attitude des autorités luxembourgeoises. Peut-être faut-il y voir la volonté du Grand-Duché de s’acheter une conduite…
Par ailleurs, en matière de coopération, je note que le Luxembourg n’est pas encore complètement en ligne : le Grand-Duché n’a pas encore fait connaître sa position sur le projet de liste européenne des juridictions non coopératives ; il ne participe pas à la coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières et, à ma connaissance, il n’a pas beaucoup avancé sur la proposition relative à une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, l’ACCIS, que nous souhaitons relancer au niveau européen.
Malgré ces éléments, qui tempèrent notre optimisme pour ce qui concerne le Luxembourg, le présent avenant n’en demeure pas moins un très bon accord, dont notre groupe votera l’approbation. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. - M. Jean-Claude Requier applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, lorsqu’on évoque la production législative de notre République, c’est le plus souvent pour parler de son inflation et de la place très significative occupée par la transposition du droit européen dans notre droit français. On oublie généralement que la moitié au moins des textes adoptés par le Parlement sont des conventions internationales ou bilatérales, examinées et, le plus souvent, votées à la va-vite.
Loin d’être inoffensives pour la construction de notre droit, elles comportent souvent des éléments normatifs qui font ensuite jurisprudence au sein même de notre droit national.
Rejeter un projet de convention ou de traité proposé par l’exécutif est perçu comme un crime de lèse-majesté et il faut remonter très loin dans le temps pour trouver un cas où les deux chambres du Parlement ont osé dire non.
Nous avons encore tous en tête, ici, au Sénat, les deux fois où nous avons rejeté cette année ce que j’appellerai la « farce andorrane ». Mais l’Assemblée nationale a finalement eu le dernier mot, pour renforcer indirectement le statut d’exception de cette coprincipauté, qui s’illustre essentiellement par ses ventes détaxées de cigarettes et d’alcool.
En la matière, je dois le dire, heureusement que le Sénat existe ! Il travaille toujours sérieusement, comme c’est encore une fois le cas aujourd’hui concernant ce quatrième avenant à la convention fiscale qui nous lie au Luxembourg.
Notons que, quand l’Assemblée nationale renvoie systématiquement les conventions à sa commission des affaires étrangères, le Sénat, adoptant fort justement une approche plus thématique, adresse les conventions fiscales à sa commission des finances. C’est un très bon gage de pertinence.
Je tiens d’ailleurs à saluer la qualité de l’analyse développée par notre rapporteur général sur cette convention, sur ce qu’elle dit, mais sur ce qu’elle ne dit pas, aussi .
Pays fondateur de l’Union européenne après avoir été membre fondateur du traité de Bruxelles et de l’OTAN, le Luxembourg, malgré sa taille réduite, est un pays puissant et étonnamment influent. Il faut dire qu’il se place au premier rang mondial du PIB nominal par habitant ! Sans doute est-ce en partie dû au travail acharné de ses ressortissants, mais peut-être aussi un peu à sa législation fiscale, très subtile, qui en fait le deuxième centre de fonds d’investissement au monde, derrière les États-Unis.
Sa très grande compétitivité en la matière et son statut respectable, qui lui permet de destiner ses dirigeants aux plus hautes fonctions européennes, lui confèrent une reconnaissance internationale et lui évitent, en dépit de scandales à répétition, le titre infamant de « paradis fiscal ».
Alors, oui, ce texte constitue une petite avancée, sans pour autant entraver réellement la très grande créativité luxembourgeoise en matière fiscale.
Je rappelle d’ailleurs à ceux qui, dans ce palais du Luxembourg, ignoreraient encore l’étymologie du mot, qu’il vient de lucilinburhuc, qui signifie « petite forteresse » ou « fortin », autrement dit « place imprenable ». Finalement, c’est l’endroit idéal pour cacher ses petites économies ! (Sourires.) Par ailleurs, la devise nationale du Grand-Duché – cela ne s’invente pas ! - n’est autre que « Nous voulons rester ce que nous sommes » ! Ainsi donc, au Luxembourg, les choses changent un peu, pour surtout éviter de trop changer…
C’est pour cette raison que les écologistes, qui ne font pas toujours l’éloge de la lenteur, ne prendront pas part à ce vote.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Après l’Allemagne, le Luxembourg ! (Sourires.)
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’existence de relations fiscales coopératives et réciproques avec nos voisins européens est un enjeu important de la construction européenne. Le projet de loi autorisant l’approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg en est l’illustration.
La convention franco-luxembourgeoise instaurée en 1958 tend à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune.
Quant au présent avenant, il concerne spécifiquement la taxation des plus-values immobilières réalisées en France par des personnes physiques ou morales relevant du droit luxembourgeois.
Il tend à mettre fin aux interprétations contradictoires de la convention dans les deux pays, en vertu desquelles une opération immobilière, bien que réalisée en France, pouvait jusqu’à présent bénéficier d’une imposition nulle lorsqu’elle émanait d’une société ou d’une personne de nationalité luxembourgeoise.
Ainsi, au lieu d’être assujettie à une retenue à la source de 30 % – retenue applicable en droit français, mais aussi dans d’autres pays européens – ou de 10 % – comme en Belgique –, l’opération échappait à toute imposition, ce qui ne paraît pas tout à fait normal.
Connaissant cette faille, les fonds internationaux souhaitant investir dans l’immobilier en France passaient donc par l’intermédiaire de sociétés luxembourgeoises, afin d’échapper à l’impôt.
Comme l’a souligné le rapporteur général en commission, cette faille représente une perte significative de recettes pour l’État français lors d’opérations immobilières importantes, comme dans l’affaire de la rénovation de l’ancien site de l’Imprimerie nationale, rue de la Convention à Paris, par le fonds Carlyle, qui a coûté à l’État la bagatelle de 40 millions d’euros de non-taxation des plus-values.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Et, rappelez-moi, quand la vente a-t-elle eu lieu ?…

M. Jean-Claude Requier : Les autorités luxembourgeoises ont ratifié ce quatrième avenant le 7 décembre dernier, témoignant d’une certaine volonté de coopération, mais en ont repoussé l’application au 1er janvier 2017.
Le Grand-Duché, dont l’actuel président de la Commission européenne fut pendant de nombreuses années le Premier ministre, a été récemment éclaboussé par l’affaire dite des « LuxLeaks ». Celle-ci a révélé des pratiques d’optimisation fiscale – il s’agit, en réalité, d’une véritable « lessiveuse fiscale » – au sein même de l’Union, entre États pionniers de la construction européenne. Il est donc plus qu’opportun de corriger cette anomalie.
L’accord, dont on peut regretter qu’il ne soit applicable qu’à compter de 2017, représente un pas dans la bonne direction, celle de l’harmonisation fiscale européenne par le haut. Il recueillera donc l’approbation de l’ensemble des membres du groupe du RDSE. (M. Richard Yung applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, mes chers collègues, notre ancien et estimé collègue Jean Arthuis avait l’habitude de rappeler que le Luxembourg se faisait fort de donner des leçons de gestion des finances publiques le matin et de « faire les poches » des États membres de l’Union européenne l’après-midi, via l’optimisation fiscale.
Le contexte dans lequel la présente convention est examinée ne peut que confirmer cette conclusion, puisqu’il s’agit, à titre tout à fait exceptionnel, de mettre fin à un problème de double exonération entre la France et le Luxembourg. C’est somme toute assez cocasse, tant nous sommes plutôt habitués à examiner des cas de double imposition !
Il s’agit, plus spécifiquement, de traiter des problèmes de double exonération en matière de plus-values de cessions immobilières.
Née d’interprétations contradictoires de la convention franco-luxembourgeoise initiale par les juridictions des deux pays, cette double exonération avait initialement pour conséquence une absence totale d’imposition des plus-values de cessions réalisées par les sociétés luxembourgeoises détenant des immeubles en France. L’affaire de l’Imprimerie nationale a été évoquée ; je n’y reviendrai pas.
Cette situation a conduit à la multiplication des schémas d’optimisation fiscale. Je regrette que notre excellent collègue Éric Bocquet, qui a été rapporteur de deux commissions d’enquête sur l’évasion fiscale, ne soit pas là pour nous éclairer sur ce sujet, qu’il connaît si bien.
Nous vivons, en matière d’exonération fiscale, la guerre de l’obus et du blindage : à chaque fois que nous « rustinons » la législation, les financiers et les fiscalistes trouvent évidemment les moyens d’améliorer les dispositifs de fraude fiscale.
Cependant, les progrès constatés depuis 2014 en matière de levée du secret bancaire témoignent d’une évolution de l’état d’esprit – tout le monde l’a déjà dit.
Malheureusement, nous serons appelés à revenir, une fois de plus, sur cette convention. En effet, le présent avenant ne prend pas en compte les montages liés aux sociétés d’investissement immobilier cotées et aux organismes de placement collectif en immobilier prenant la forme de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.
Il est donc à parier, monsieur le secrétaire d’État, que nous devrons remettre sur le métier d’autres avenants à cette convention, susceptibles d’améliorer notre prise en compte de ces dispositifs.
Plus généralement, madame la présidente de la commission des finances, nous avons eu il y a deux ans un excellent débat sur l’efficacité des conventions fiscales internationales, et il me semble que nous nous étions promis d’y revenir.

Mme Michèle André : Nous y reviendrons !

Mme Nathalie Goulet : La commission des finances de notre Haute Assemblée aurait intérêt, madame la présidente, à organiser, l’année prochaine, un débat de même nature. Nous avons à l’évidence du travail à faire sur le dossier de l’optimisation fiscale, et les cadres propices sont nombreux : l’OCDE, le GAFI, l’Union européenne ou la prochaine loi dite « Sapin II ».
Si nous voulons lutter efficacement contre l’évasion et la fraude fiscales, en particulier celles qui sont susceptibles de servir de base au financement du terrorisme, nous devons surtout faire le bilan des travaux relatifs à l’évolution d’un certain nombre de conventions fiscales internationales dont l’efficacité n’est pas avérée – pour ne pas dire que leur inefficacité est avérée -, et dont le réexamen est inlassablement, de texte en texte et de débat en débat, renvoyé au lendemain. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, du groupe Les Républicains et du RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Michèle André : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, Nathalie Goulet a posé la question de savoir comment notre commission des finances – et, plus généralement, le Sénat – pouvait assurer le suivi de cette question.
Je veux la rassurer, et rappeler à nos collègues que la commission des finances, qui a depuis toujours manifesté son intérêt pour ces dossiers, auditionne très régulièrement des personnalités qualifiées.
Nous avons en particulier la chance que Pascal Saint-Amans, qui est une autorité dans ce domaine et se trouve être Français, excelle à expliquer, en grand pédagogue, l’utilité de telle ou telle disposition en matière fiscale. Nous le rencontrons régulièrement, et nous avons organisé, en juillet dernier, une table ronde sur la « diplomatie fiscale » pour tenter de mesurer la cohérence des différents dispositifs existants.
Plusieurs d’entre vous l’ont souligné, le Sénat a fait le choix de renvoyer à la commission des finances plutôt qu’à la commission des affaires étrangères celles des conventions internationales qui ont trait à la fiscalité. Nous en sommes très heureux.
La commission des finances est d’ailleurs tout à fait disposée à faire davantage partager ce qu’elle parvient à comprendre de ces questions, par le moyen, par exemple, d’auditions ouvertes – M. le rapporteur général pourra sans doute le confirmer.

M. Albéric de Montgolfier : Oui !

Mme Michèle André : Des questions demeurent, certaines réponses restent floues, mais, incontestablement, dans ce domaine, nous avançons.
J’ai moi-même été rapporteur de plusieurs projets de loi autorisant la ratification de conventions internationales : le mécanisme est bien rodé, mais il faut en assurer le suivi. C’est pourquoi nous devons inévitablement, à intervalles réguliers, remettre en partie sur le métier l’ouvrage des années précédentes.
Je veux, pour finir, féliciter nos courageux collègues qui ont animé la séance de cet après-midi en participant à l’ensemble de nos débats – projet de loi de finances pour 2016, projet de loi de finances rectificative pour 2015, projets de loi autorisant l’approbation d’avenants à deux conventions internationales. Je pense en particulier à Richard Yung, à André Gattolin et à Jean-Claude Requier. Ils ont montré combien les membres de la commission des finances sont disponibles et frais jusqu’au bout ! (Sourires.)
Bonnes fêtes, enfin, à ceux qui s’apprêtent à prendre des congés. (Applaudissements.)

M. Albéric de Montgolfier : Nous aurions dû faire une deuxième lecture ! (Nouveaux sourires.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je veux répondre, mesdames, messieurs les sénateurs, à certaines de vos remarques.
Tout d’abord, il reste en effet beaucoup de problèmes à régler, notamment avec le Luxembourg, à commencer par ceux que vous avez signalés, monsieur le rapporteur général. Mais toutes les difficultés ne peuvent être traitées en même temps.
Mieux valait donc, dans l’immédiat, adopter ce projet de loi, ce qui permet de réparer un premier trou dans la raquette, …

M. Alain Gournac : Bien sûr !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : … plutôt que de différer encore la mise en œuvre de ces dispositions sous prétexte qu’il faudrait en adopter de plus complètes. C’est le choix que nous avons fait : je le précise simplement, monsieur le rapporteur général – je sais que vous l’avez compris – pour vous dire la détermination du Gouvernement à progresser sur ces questions.
Lors de la visite officielle du Président de la République au Luxembourg – et à Luxembourg ville, d’ailleurs -, en mars dernier, nous avons, avec le nouveau ministre des finances luxembourgeois, Pierre Gramegna, posé les jalons du travail commun que nous devons accomplir.
Il ne vous a pas échappé que le Luxembourg préside, depuis le 1er juillet dernier et jusqu’au 31 décembre prochain, le Conseil de l’Union européenne.

Mme Michèle André : Il le fait très bien, d’ailleurs !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Des jalons sont donc posés.
Il s’agit de questions internationales, de sujets difficiles, sur lesquels il me semble que le Premier ministre luxembourgeois, Xavier Bettel, et son nouveau ministre des finances, Pierre Gramegna, sont décidés à avancer. Le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, défend désormais lui-même des positions tout à fait encourageantes.
Autrement dit, les choses avancent dans le bon sens au niveau européen ! Elles avancent aussi – vous l’avez rappelé, madame la présidente de la commission – au niveau de l’OCDE. Nous proposons d’élaborer une base commune solide, mais le chantier de l’harmonisation des conventions fiscales internationales est gigantesque.
Je connais un peu ce sujet, puisque j’habite à quinze kilomètres de la frontière luxembourgeoise, que franchissent chaque jour 80 000 travailleurs frontaliers lorrains.
En règle générale, comme je l’ai expliqué tout à l’heure, les salariés frontaliers sont imposés dans le pays où ils travaillent et perçoivent leurs revenus. Seulement, il y a de nombreuses exceptions, à commencer par l’Allemagne, dont nous avons déjà parlé cet après-midi ; je mentionnerai aussi la Belgique, où s’applique un statut de travailleur frontalier très particulier, que je connais bien, car ce pays touche ma circonscription – elle jouxte à la fois la Belgique et le Luxembourg, et l’Allemagne n’est pas très loin ! Ce statut, que M. Delebarre connaît autant que moi, nous avons éteint la possibilité d’y accéder, mais nous l’avons conservé, et même consolidé, pour les frontaliers qui travaillent dans des zones très particulières.
Ainsi donc, mesdames, messieurs les sénateurs, même s’il existe des standards et des principes communs au sein de l’Union européenne, l’histoire et les pratiques font que se maintiennent toujours des dispositifs un peu particuliers ; on pourrait parler de la CSG et de la CRDS, sans oublier certaines cotisations en matière de dépendance, entre autres innombrables sujets.
En vérité, le chantier est phénoménal. C’est pourquoi j’ai dit précédemment que viser une harmonisation sur la fiscalité comme sur les cotisations sociales est une vue de l’esprit, même si nous progressons et continuerons de progresser dans cette voie. Du reste, j’ai le sentiment que nous avons avancé beaucoup plus vite au cours des deux dernières années que durant la décennie écoulée – remarquez que je n’en attribue le mérite à personne.
Cette note optimiste, quoique pondérée, me paraît tout indiquée pour conclure l’année ! Il ne me reste qu’à m’associer aux remerciements que Mme la présidente de la commission des finances a adressés aux sénatrices et aux sénateurs qui ont pris part aux travaux de cet après-midi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Jean-Claude Requier applaudit également.)

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission des finances.
Projet de loi autorisant l'approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune