Loi de finances rectificative pour 2015 : Article 4 et état A

Loi de finances rectificative pour 2015 : Article 4 et état A

debate, 11/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Pour 2015, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros)
RESSOURCES
CHARGES
SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
1 983
4 455
À déduire : Remboursements et dégrèvements
2 314
2 314
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
-331
2 141
Recettes non fiscales
502
Recettes totales nettes / dépenses nettes
-171
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
-1 037
Montants nets pour le budget général
1 208
2 141
-933
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
900
900
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
2 108
3 041
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
3
-3
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
3
-3
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
3
-3
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
-2 118
-2 148
30
Comptes de concours financiers
-517
-1 831
1 314
Comptes de commerce (solde)
Comptes d’opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
1 344
Solde général
408
II. – Pour 2015 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
116,4
Dont amortissement de la dette à long terme
75,3
Dont amortissement de la dette à moyen terme
38,8
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance
(titres indexés)
2,3
Amortissement des autres dettes
0,1
Déficit à financer
73,3
Autres besoins de trésorerie
2,5
Total
192,3
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats
187,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
2,0
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
--5,9
Variation des dépôts des correspondants
-
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
0,8
Autres ressources de trésorerie
18,4
Total
192,3
;
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. – Pour 2015, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté au nombre de 1 903 724.
ÉTAT A
VOIES ET MOYENS POUR 2015 RÉVISÉS
I. – BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d’euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2015
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
642 000
1101
Impôt sur le revenu
642 000
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
15 800
1201
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
-15 800
13. Impôt sur les sociétés
2 295 890
1301
Impôt sur les sociétés
2 372 890
1302
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
-77 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
347 136
1401
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu
89 000
1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
121 000
1404
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 art 3)
48 000
1405
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices
7 000
1406
Impôt de solidarité sur la fortune
-200 000
1407
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage
1 000
1408
Prélèvements sur les entreprises d’assurance
35 000
1410
Cotisation minimale de taxe professionnelle
20 000
1411
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction
-3 800
1412
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
6 114
1413
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité
-11 495
1416
Taxe sur les surfaces commerciales
7 000
1421
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle
6 000
1498
Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)
50 000
1499
Recettes diverses
172 317
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
-104 937
1501
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
-104 937
16. Taxe sur la valeur ajoutée
-1 282 092
1601
Taxe sur la valeur ajoutée
-1 282 092
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
100 329
1701
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices
-10 000
1702
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
-18 000
1704
Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers
-4 250
1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
123 000
1706
Mutations à titre gratuit par décès
300 000
1707
Contribution de sécurité immobilière
8 850
1711
Autres conventions et actes civils
-3 000
1713
Taxe de publicité foncière
11 682
1714
Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès
-2 196
1716
Recettes diverses et pénalités
21 000
1721
Timbre unique
-34 050
1722
Taxe sur les véhicules de société
-2 850
1753
Autres taxes intérieures
-370 970
1754
Autres droits et recettes accessoires
-4 400
1755
Amendes et confiscations
10 000
1756
Taxe générale sur les activités polluantes
-139 480
1758
Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs
2 000
1768
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
3 000
1769
Autres droits et recettes à différents titres
1 780
1774
Taxe spéciale sur la publicité télévisée
-1 970
1776
Redevances sanitaires d’abattage et de découpage
-1 160
1777
Taxe sur certaines dépenses de publicité
-2 000
1780
Taxe de l’aviation civile
-19 800
1781
Taxe sur les installations nucléaires de base
-10 600
1782
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
450
1785
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)
118 265
1786
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
-1 071
1787
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques
-42 365
1788
Prélèvement sur les paris sportifs
20 572
1789
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne
-9 436
1797
Taxe sur les transactions financières
168 400
1798
Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010)
2 000
1799
Autres taxes
-13 072
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées
-232 679
2110
Produits des participations de l’État dans des entreprises financières
137 761
2111
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés
147 000
2116
Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
-517 440
22. Produits du domaine de l’État
-12 095
2201
Revenus du domaine public non militaire
86 482
2202
Autres revenus du domaine public
-28 823
2203
Revenus du domaine privé
-16 276
2204
Redevances d’usage des fréquences radioélectriques
50 673
2209
Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires
-102 701
2212
Autres produits de cessions d’actifs
-991
2299
Autres revenus du Domaine
-459
23. Produits de la vente de biens et services
-34 158
2301
Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
19 000
2306
Produits de la vente de divers services
-53 158
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
-450 593
2401
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers
-406 750
2402
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social
2 500
2403
Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
-8 000
2409
Intérêts des autres prêts et avances
-22 665
2411
Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile
-9 000
2412
Autres avances remboursables sous conditions
-6 678
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
1 570 434
2502
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence
1 300 000
2503
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes
73 353
2505
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
194 931
2511
Frais de justice et d’instance
2 290
2512
Intérêts moratoires
-1 920
2513
Pénalités
1 780
26. Divers
-338 743
2601
Reversements de Natixis
-40 000
2602
Reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur
-500 000
2603
Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations
47 000
2604
Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État
-39 626
2611
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
39 000
2616
Frais d’inscription
-675
2621
Recouvrements après admission en non-valeur
-38 854
2622
Divers versements de l’Union européenne
-16 165
2626
Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992)
-423
2698
Produits divers
255 000
2699
Autres produits divers
-44 000
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne
-1 037 000
3201
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne
-1 037 000
4. Fonds de concours
Évaluation des fonds de concours
900 000
II. – RECAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GENERAL
(En milliers d’euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2015
1. Recettes fiscales
1 982 526
11
Impôt sur le revenu
642 000
12
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
-15 800
13
Impôt sur les sociétés
2 295 890
14
Autres impôts directs et taxes assimilées
347 136
15
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
-104 937
16
Taxe sur la valeur ajoutée
-1 282 092
17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
100 329
2. Recettes non fiscales
502 166
21
Dividendes et recettes assimilées
-232 679
22
Produits du domaine de l’État
-12 095
23
Produits de la vente de biens et services
-34 158
24
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
-450 593
25
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
1 570 434
26
Divers
-338 743
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
-1 037 000
32
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne
-1 037 000
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)
3 521 692
4. Fonds de concours
900 000
Évaluation des fonds de concours
900 000
III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2015
Aides à l’acquisition de véhicules propres
30 000 000
01
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules
30 000 000
Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État
-2 148 000 000
01
Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires
-4 000 000
07
Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences comprises entre 694 MHz et 790 MHz
-2 144 000 000
Total
-2 118 000 000
IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2015
Avances aux collectivités territoriales
-406 860 057
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
-406 860 057
05
Recettes
-406 860 057
Prêts à des États étrangers
-110 200 000
Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
-110 200 000
02
Remboursement de prêts du Trésor
-110 200 000
Total
-517 060 057

M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote sur l’article.

M. Vincent Delahaye : La majorité sénatoriale s’est mise d’accord sur une ligne de conduite : modifier les projets de loi qui nous sont soumis et les adopter, de sorte que le Sénat participe de manière positive au processus législatif. Or je n’ai pas l’impression que nous ayons modifié sensiblement cette première partie du projet de loi de finances rectificative.
Certes, nous constatons que le solde budgétaire s’améliore par rapport à l’énorme déficit du projet de loi de finances pour 2015 – ce texte était celui de l’Assemblée nationale et non celui du Sénat –, mais le déficit prévu par le PLFR, en attendant la loi de règlement, est en augmentation par rapport à celui de 2014 : 73,3 milliards d’euros inscrits, contre 70 milliards d’euros dans le texte de l’année dernière.
Par ailleurs, on nous propose d’augmenter encore le plafond des emplois de plus de 2 000 postes et un certain nombre de dépenses, notamment des dépenses de guichet, dont nous réclamons depuis longtemps la réforme pour éviter le « guichet ouvert ». Je pense notamment à l’aide médicale de l’État.
Les seules économies que nous faisons sont dues aux taux d’intérêt très bas proposés par les marchés. Du coup, nous enregistrons des économies que nous pourrions qualifier de constatations, puisque nous nous contentons de constater que nous dépensons un peu moins que prévu à ce titre.
Personnellement, cette logique ne me convient pas, et je ne pense pas être le seul, car il ne s’agit pas d’une logique d’assainissement de nos finances publiques. Aussi, je ne peux pas approuver une première partie d’un projet de loi de finances rectificative qui modifie un projet de loi de finances qui nous est imposé par l’Assemblée nationale. Je voterai donc contre l’article 4 et l’ensemble de la première partie. (Mouvements divers sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Si vous votez contre, la séance va s’arrêter très vite… Il faudrait que le groupe socialiste m’explique sa position : voter contre signifie que vous êtes contre la politique du Gouvernement. C’est votre droit, mais, en première partie, je vous signale que nous avons adopté tous les amendements du Gouvernement. Je m’arrête là, parce que ce n’est quand même pas à moi de défendre la position du Gouvernement.
Monsieur Delahaye, vous le savez, nous avons sensiblement modifié le projet de loi de finances initiale, notamment l’impôt sur le revenu et la fiscalité des entreprises, ce qui nous a d’ailleurs été reproché par certains. En l’espèce, nous avons adopté les trois articles qui figuraient dans le projet de loi initial, mais la première partie d’un collectif budgétaire concerne essentiellement la fin de gestion. Ce n’est pas comme en loi de finances initiale où l’on peut prendre des mesures fiscales qui changent fondamentalement la donne. Il s’agit donc de constatations.
Or que constatons-nous ? Le déficit, qui était de 70,4 milliards d’euros dans la loi de règlement de l’année 2014, se dégrade de 3 milliards d’euros en solde effectif. Nous n’approuvons pas ce solde de fin de gestion, mais nous souhaitons examiner la seconde partie. C’est pourquoi mon groupe s’abstiendra.

M. le président : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung : Je n’ai pas bien compris le raisonnement de M. Delahaye.
Mon cher collègue, vous nous avez parlé des dépenses, mais elles relèvent de la seconde partie. Nous venons de passer plus d’une heure sur la première partie, qui n’a pas été modifiée de façon sensible, malgré le vote de quelques amendements. Nous sommes restés tout à fait dans la ligne de ce qui était proposé, et l’équilibre du PLFR n’est aucunement bouleversé. En plus, vous nous avez parlé du projet de loi de finances initiale, alors que nous sommes dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. Tout ça est un peu confus !

M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas : Le débat qui a été ouvert est tout à fait légitime. Vincent Delahaye a en effet raison de chercher à clarifier la position des différents groupes sur l’article d’équilibre du projet de loi de finances rectificative.
Autant nous sommes favorables à ce que le Sénat examine ce PLFR dans son entier, autant nous ne souhaitons pas donner un blanc-seing ou de caution à l’action du Gouvernement et à un certain nombre de ses choix, dont une large partie nous paraît devoir être récusée.
Une fois ce préalable posé, il faut admettre que le PLFR est, pour l’essentiel, un budget de constatation, même si le Gouvernement y a introduit des mesures nouvelles. Cependant, nous n’y sommes pas encore parvenus, si l’on excepte le débat sur la CSPE. La marge est donc assez limitée sur la première partie.
Pour ce qui concerne la constatation et les grands équilibres financiers, nous avons eu l’occasion de rappeler, lors de la discussion générale, qu’un déficit à 3,8 % représente pour nous un effort trop faible. À notre sens, il aurait fallu des mesures plus importantes de réduction des dépenses et que nous convergions plus vite. En effet, nous le savons tous, et nous le condamnons, nous sommes décrochés par rapport à nos partenaires européens, la France étant en queue de peloton.
Pour autant, le groupe UDI-UC souhaite que le débat puisse avoir lieu sur l’ensemble du PLFR. Ce sera le sens de notre vote.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Chacun prend les comparaisons qu’il souhaite, mais je rappelle que le déficit était de 74,4 milliards d’euros en loi de finances initiale pour 2015. Il est de 73,3 milliards d’euros dans le projet de loi de finances rectificative, soit une diminution de 1,1 milliard d’euros.

M. Albéric de Montgolfier : Et par rapport à l’exécution ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Si vous voulez comparer à l’exécution, attendez le projet de loi de règlement, que vous examinerez dans quelques mois. Il peut réserver des surprises, monsieur le rapporteur général, mais je ne peux pas vous en dire plus à ce stade…

M. Roger Karoutchi : On a toujours de mauvaises surprises !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ne soyez pas pessimiste, monsieur Karoutchi ! Si je me permets de dire cela, c’est parce que j’ai quelques raisons de le faire…
Monsieur Delahaye, je veux bien que vous évoquiez le nombre d’emplois, mais je vous rappelle que vous avez tous voté la loi de programmation militaire, me semble-t-il. Je n’ai rien d’autre à ajouter…

M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud : Je ne comprends plus rien…
Le rapporteur général essaie d’expliquer au groupe UDI-UC qu’il ne faut pas voter contre. Pour notre part, nous allons voter contre, car nous n’avons pas obtenu satisfaction sur nos amendements.
Avec ce collectif, nous sommes dans le droit fil de la loi de finances, c’est-à-dire qu’il suit la même philosophie. Je voudrais donc mettre en garde la majorité sénatoriale et le groupe socialiste : bien entendu, vous êtes libres, mais, après vous être affrontés sur des amendements fondamentaux, nous ne comprendrions pas que vous votiez ensemble sur la première partie du projet de loi de finances rectificative.
Voilà ce que je voulais dire pour la clarté de nos débats.

M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume.

M. Didier Guillaume : Monsieur le président, je demande une suspension de séance pour réunir mon groupe.

M. Francis Delattre : Du café pour les camarades !

M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures, est reprise à onze heures dix.)

M. le président : La séance est reprise.
Je mets aux voix l’ensemble constitué de l'article 4 et de l'état A annexé.
(L'article 4 et l'état A annexé sont adoptés.)