Loi de finances rectificative pour 2015 : Article 12
debate, 11/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifié :
1° La première colonne des vingtième à vingt-deuxième lignes est ainsi rédigée :
«
-----supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0,005 g/ litre, autre que le supercarburant correspondant à l’indice d’identification 11 bis, contenant jusqu’à 5 % volume/volume d’éthanol, 22 % volume/volume d’éthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et d’une teneur en oxygène maximale de 2,7 % en masse d’oxygène.
-----supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0,005 g/ litre, contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques antirécession de soupape, à base de potassium, ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
-----supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0,005 g/ litre, autre que les supercarburants correspondant aux indices d’identification 11 et 11 bis, et contenant jusqu’à 10 % volume/volume d’éthanol, 22 % volume/volume d’éthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et d’une teneur en oxygène maximale de 3,7 % en masse/masse d’oxygène.
» ;
2° (Supprimé)
3° À la dernière colonne de la vingt-deuxième ligne, le nombre : « 64,12 » est remplacé par le nombre : « 62,12 » ;
4° (nouveau) À la sixième colonne de la trente-neuvième ligne, le nombre : « 48,81 » est remplacé par le nombre : « 49,81 ».
II. – Le I s’applique aux volumes de carburants mis à la consommation à compter du 1er janvier 2016.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 91 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Garriaud-Maylam, M. Vaspart, Mme Deromedi, M. Pellevat, Mme Micouleau, M. Houel, Mme Mélot et MM. Commeinhes, Pierre et Chaize, n’est pas soutenu.
L'amendement n° 175 rectifié, présenté par M. Chasseing, n’est pas soutenu.
L'amendement n° 115 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I.- Après l’alinéa 6
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° À la dernière colonne de la vingtième ligne, le nombre : « 64,12 » est remplacé par le nombre : « 63,12 » ;
…° À la dernière colonne de la vingt-et-unième ligne, le nombre : « 67,39 » est remplacé par le nombre : « 66,39 » ;
…° À la dernière colonne des quarante-sixième, cinquante-deuxième et soixantième lignes, le nombre : « 15,24 » est remplacé par le nombre : « 13,97 ».
II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État de la diminution du tarif applicable aux essences et au GPL est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Cette mesure a déjà été présentée. Il s’agit de réduire de 1 centime d’euro la fiscalité sur les essences, hors super sans plomb 95 E 10, en contrepartie d’une augmentation de 1 centime d’euro de la taxe sur le gazole. Ainsi, nous reviendrons tout simplement aux dispositions initiales du projet de loi de finances assurant la convergence des fiscalités relatives au gazole et à l’essence.
En outre, nous tenons à conserver le signal prix favorable pour l’essence dite « E 10 ».
M. le président : Le sous-amendement n° 388, présenté par MM. F. Marc, Guillaume, Yung, Vincent, Raynal, Botrel, Berson, Courteau, Raoul et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Amendement n° 115 rectifié.
I. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… À la dernière colonne de la soixante-troisième ligne, le nombre : « 4,69 » est remplacé par le nombre : « 3,99 ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc : Cette proposition fait suite à nos débats au titre de l’article 11 : eu égard aux préconisations de M. le rapporteur général, nous sommes convenus de retirer l’amendement n° 348 et de présenter, en substitution, ce sous-amendement. Celui-ci tend à préserver l’écart de fiscalité entre l’essence et le gaz naturel pour les véhicules, à la suite de la modification des valeurs de TICPE du gazole et de l’essence décidée par le Gouvernement.
Je ne reviendrai pas sur les éléments chiffrés, qui figurent dans le texte du sous-amendement.
M. le président : L'amendement n° 190, présenté par M. Husson, n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 388 ?
M. Albéric de Montgolfier : Favorable !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 115 rectifié et sur le sous-amendement n° 388 ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : L’avis du Gouvernement est défavorable. (Exclamations sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain.) Les mesures proposées coûteraient de l’argent.
M. Albéric de Montgolfier : Mais il s’agit de revenir à vos dispositions initiales !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : En effet, en vertu des dispositions gouvernementales, globalement, le carburant E 5 doit augmenter de 2 centimes d’euro au 1er janvier 2016, le carburant E 10 connaît une fiscalité inchangée et le gazole augmente de 3,5 centimes d’euro net. Ces chiffres tiennent compte de l’évolution de la CCE, de la TICPE, et du taux de TVA.
L’amendement n° 115 rectifié tend à limiter à 1 centime d’euro l’augmentation du carburant E 5, en laissant inchangé le carburant E 10 et en augmentant le gazole de 3,5 centimes d’euros, conformément aux préconisations du Gouvernement. Ces dispositions représenteraient un coût de 20 à 30 millions d’euros, lequel serait financé par une imposition supplémentaire sur les tabacs.
Quant au sous-amendement n° 388, il vise à réduire la fiscalité relative au GPL qui, j’ai eu l’occasion de le dire, est déjà extrêmement favorable. Il ne me semble pas nécessaire de creuser encore cet égard.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 388.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 115 rectifié, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 89 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Garriaud-Maylam, M. Pellevat, Mmes Deromedi, Micouleau et Mélot et MM. Houel, Lefèvre, Commeinhes, Chaize et Pierre, n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)
M. le président : Nous en arrivons à la discussion de l’article 30 ter et de l’amendement n° 87 rectifié ter portant article additionnel après l’article 30 ter, appelés par priorité.