Loi de finances rectificative pour 2015 : Article 13
debate, 11/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I A (nouveau). – L’avant-dernier alinéa du IV de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au même deuxième alinéa en cas de cession :
« 1° Intervenant dans les deux ans de la souscription et si cette cession est stipulée comme étant obligatoire par un pacte d’associés ou d’actionnaires ;
« 2° Intervenant plus de deux ans après la souscription et cela quelle que soit la cause de la cession,
« l’avantage fiscal mentionné au 1° du I accordé au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas non plus remis en cause si le montant initialement investi ou si le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et taxes générés par cette cession, est inférieur au montant initialement investi, est intégralement réinvesti par un actionnaire minoritaire, dans un délai maximal de douze mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 2° du même I, sous réserve que les titres ainsi souscrits soient conservés jusqu’au même terme. Cette souscription ne peut donner lieu au bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1° dudit I. »
I. – L’article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 1 est ainsi rédigé :
« 1. Le redevable peut imputer sur l’impôt de solidarité sur la fortune 50 % des versements effectués au titre :
« 1° Des souscriptions en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l’exercice de l’activité, à l’exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières :
« a) Au capital initial de sociétés ;
« b) Aux augmentations de capital de sociétés ;
« c) Aux augmentations de capital d’une société dont il est associé ou actionnaire lorsque ces souscriptions constituent un investissement de suivi, y compris après la période de sept ans mentionnée au troisième alinéa du d du 1 bis du présent I, réalisé dans les conditions cumulatives suivantes :
« – le redevable a bénéficié, au titre de son premier investissement au capital de la société bénéficiaire des versements, de l’avantage fiscal prévu au premier alinéa ;
« – de possibles investissements de suivi étaient prévus dans le plan d’entreprise de la société bénéficiaire des versements ;
« – la société bénéficiaire de l’investissement de suivi n’est pas devenue liée à une autre entreprise dans les conditions prévues au c du 6 de l’article 21 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
« 2° Des souscriptions de titres participatifs, dans les conditions prévues au 1°, dans des sociétés coopératives de production définies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production ou dans d’autres sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
« Les souscriptions mentionnées aux 1° et 2° confèrent aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d’actionnaire ou d’associé, à l’exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de garantie en capital, de tarifs préférentiels ou d’accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société.
« Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à 45 000 € par an. » ;
b) Après le 1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. La société bénéficiaire des versements mentionnée au 1 doit satisfaire aux conditions suivantes :
« a) Elle est une petite et moyenne entreprise au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin précité ;
« b) Elle n’est pas qualifiable d’entreprise en difficulté au sens du 18 de l’article 2 du même règlement ;
« c) Elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production ou bénéficiant d’un contrat offrant un complément de rémunération défini à l’article L. 314-18 du code de l’énergie, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l’article 885 O quater du présent code et des activités immobilières ;
« d) Elle remplit au moins l’une des conditions suivantes au moment de l’investissement initial :
« – elle n’exerce son activité sur aucun marché ;
« – elle exerce son activité sur un marché, quel qu’il soit, depuis moins de sept ans après sa première vente commerciale. Le seuil de chiffre d’affaires qui caractérise la première vente commerciale au sens du présent alinéa ainsi que ses modalités de détermination sont fixés par décret ;
« – elle a besoin d’un investissement en faveur du financement des risques qui, sur la base d’un plan d’entreprise établi en vue d’intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, est supérieur à 50 % de son chiffre d’affaires annuel moyen des cinq années précédentes ;
« e) Ses actifs ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l’objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d’alcools ;
« f) Elle a son siège de direction effective dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;
« g) Ses titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation français ou étranger au sens des articles L. 421-1 ou L. 424-1 du code monétaire et financier, sauf si ce marché est un système multilatéral de négociation où la majorité des instruments admis à la négociation sont émis par des petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité ;
« h) Elle est soumise à l’impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun ou y serait soumise dans les mêmes conditions si son activité était exercée en France ;
« i) Elle compte au moins deux salariés à la clôture de l’exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la présente réduction, ou un salarié si elle est soumise à l’obligation de s’inscrire à la chambre de métiers et de l’artisanat ;
« j) Le montant total des versements qu’elle a reçus au titre des souscriptions mentionnées au présent I et au III et des aides dont elle a bénéficié au titre du financement des risques sous la forme d’investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres, de prêts, de garanties ou d’une combinaison de ces instruments n’excède pas 15 millions d’euros. » ;
c) Le 2 est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « également » est remplacé par les mots : « , dans les mêmes conditions, » ;
– à la fin de la seconde phrase, la référence : « 1 » est remplacée par la référence : « 1 bis » ;
d) Le 3 est ainsi modifié :
– au a, la référence : « 1 » est remplacée par la référence : « 1 bis » et les références : « b et e bis » sont remplacées par les références : « c, d, i et j » ;
– à la fin du b, la référence : « b du 1 » est remplacée par la référence : « c du 1 bis » ;
– le e est ainsi rétabli :
« e) La société n’est pas associée ou actionnaire de la société au capital de laquelle elle réinvestit, excepté lorsque le réinvestissement constitue un investissement de suivi remplissant les conditions cumulatives prévues au c du 1° du 1 ; »
– à la première phrase du neuvième alinéa, la référence : « 1 » est remplacée par la référence : « 1 bis » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Après le mot : « société », la fin du dernier alinéa du 1 est supprimée ;
b) Le 2 est ainsi rédigé :
« 2. En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du présent II par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A, l’avantage fiscal mentionné au I du présent article, accordé au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations, n’est pas remis en cause si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu’au même terme. Cet avantage fiscal n’est pas non plus remis en cause lorsque la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du présent II n’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire.
« En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du même 1 en cas de cession :
« a) Intervenant dans les deux ans de la souscription et si cette cession est stipulée obligatoire par un pacte d’associés ou d’actionnaires ;
« b) Intervenant plus de deux ans après la souscription et cela quelle que soit la cause de la cession,
« l’avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas non plus remis en cause si le montant initialement investi ou si le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et taxes générés par cette cession, est inférieur au montant initialement investi, est intégralement réinvesti par un actionnaire minoritaire, dans un délai maximal de douze mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 du I, sous réserve que les titres ainsi souscrits soient conservés jusqu’au même terme. Cette souscription ne peut donner lieu au bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1 du I.
« En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du II en cas d’offre publique d’échange de titres, l’avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l’année en cours et de celles précédant cette opération n’est pas non plus remis en cause si les titres obtenus lors de l’échange sont des titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 du même I et si l’éventuelle soulte d’échange, diminuée le cas échéant des impôts et taxes générés par son versement, est intégralement réinvestie, dans un délai maximal de douze mois à compter de l’échange, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 du I, sous réserve que les titres obtenus lors de l’échange et, le cas échéant, souscrits en remploi de la soulte soient conservés jusqu’au terme du délai applicable aux titres échangés. La souscription de titres au moyen de la soulte d’échange ne peut donner lieu au bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1 du I. » ;
3° Le III est ainsi modifié :
a) Le 1 est ainsi modifié :
– le premier alinéa est complétée par les mots : « ou d’un organisme similaire d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales » ;
– au b, après les mots : « son conjoint », sont insérés les mots : « , son partenaire lié par un pacte civil de solidarité » et, après le mot : « notoire », sont insérés les mots : « soumis à imposition commune » ;
– au début de la seconde phrase du c, les mots : « Si le fonds n’a pas pour objet d’investir plus de 50 % de son actif au capital de jeunes entreprises innovantes définies à l’article 44 sexies-0 A, » sont supprimés ;
b) Le 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent 3 ne s’applique pas lorsque la condition prévue au a du 1 du présent III n’est pas respectée en cas de licenciement, d’invalidité correspondant au classement dans les catégories prévues aux 2° et 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de décès du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune. » ;
4° Le VI est abrogé.
I bis (nouveau). – Après l’article 885-0 V bis A du code général des impôts, il est inséré un article 885-0 V bis B ainsi rédigé :
« Art. 885-0 V bis B. – L’article 885-0 V bis s’applique dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions aux souscriptions en numéraire au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail, sous les réserves suivantes :
« 1° Les exclusions prévues au c du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis du présent code relatives à l’exercice d’une activité financière ou immobilière ne sont pas applicables aux entreprises solidaires ;
« 2° Les conditions fixées au d du même 1 bis ne s’appliquent pas aux entreprises solidaires mentionnées au 3° du présent article ;
« 3° La condition prévue au j du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis ne s’applique pas aux versements au titre de souscriptions effectuées au capital des entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail qui ont exclusivement pour objet :
« a) Soit l’étude, la réalisation ou la gestion de construction de logements à destination de personnes défavorisées ou en situation de rupture d’autonomie et sélectionnées par une commission de personnes qualifiées, la société bénéficiant d’un agrément de maîtrise d’ouvrage en application des articles L. 365-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
« b) Soit l’acquisition, la construction, la réhabilitation, la gestion et l’exploitation par bail de tous biens et droits immobiliers en vue de favoriser l’amélioration des conditions de logement ou d’accueil et la réinsertion de personnes défavorisées ou en situation de rupture d’autonomie, la société bénéficiant d’un agrément d’intérêt collectif.
« Le bénéfice de la dérogation mentionnée au présent 3° est subordonné au respect des conditions suivantes :
« – la société ne procède pas à la distribution de dividendes ;
« – la société réalise son objet social sur l’ensemble du territoire national. »
II. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
A. – L’article L. 214-30 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– après la référence : « L. 214-28 », sont insérés les mots : « , qui confèrent aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d’actionnaire ou d’associé, à l’exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de garantie en capital, de tarifs préférentiels ou d’accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société, » ;
– les mots : « qui comptent au moins deux et au plus deux mille salariés, » sont supprimés ;
– les références : « b à b ter et au f du 1 » sont remplacées par les références : « c, e et i du 1 bis » ;
– les mots : « l’une des » sont remplacés par le mot : « les » ;
b) Les 1° et 2° sont ainsi rédigés :
« 1° Au moment de l’investissement initial par le fonds :
« a) Être une petite et moyenne entreprise au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
« b) Ne pas avoir de titres admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation français ou étranger au sens des articles L. 421-1 ou L. 424-1, sauf si ce marché est un système multilatéral de négociation où la majorité des instruments admis à la négociation sont émis par des petites et moyennes entreprises ;
« c) Remplir l’une des deux conditions suivantes :
« – avoir réalisé des dépenses de recherche définies aux a à g et aux j et k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts représentant au moins 10 % des charges d’exploitation de l’un au moins des trois exercices précédant celui au cours duquel intervient la souscription.
« Pour l’application aux entreprises n’ayant jamais clos d’exercice, les dépenses de recherche sont estimées pour l’exercice courant à la date de souscription et certifiées par un expert-comptable ou par un commissaire aux comptes ;
« – être capable de démontrer qu’elle développe ou développera dans un avenir prévisible des produits, services ou procédés neufs ou substantiellement améliorés par rapport à l’état de la technique dans le secteur considéré, et qui présentent un risque d’échec technologique ou industriel. Cette appréciation est effectuée pour une période de trois ans par un organisme chargé de soutenir l’innovation et désigné par décret ;
« d) Remplir l’une des trois conditions suivantes :
« – n’exercer son activité sur aucun marché ;
« – exercer son activité sur un marché, quel qu’il soit, depuis moins de dix ans après sa première vente commerciale. Si l’entreprise a fait appel à l’organisme mentionné au dernier alinéa du c du présent 1°, celui-ci est également chargé de définir la date de première vente commerciale. À défaut, celle-ci est définie comme au troisième alinéa du d du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis du code général des impôts ;
« – avoir un besoin d’investissement initial en faveur du financement des risques qui, sur la base d’un plan d’entreprise établi en vue d’intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, est supérieur à 50 % de son chiffre d’affaires annuel moyen des cinq années précédentes ;
« 2° Lors de chaque investissement par le fonds dans la société :
« a) Ne pas être qualifiable d’entreprise en difficulté au sens du 18 de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité ;
« b) Respecter la condition mentionnée au j du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis du code général des impôts. » ;
c) Au dernier alinéa, la référence : « des IV et » est remplacée par le mot : « du » et les mots : « respect du II du présent article et du » sont supprimés ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Lorsque les titres d’une société respectant initialement les conditions prévues au I du présent article détenus par un fonds commun de placement dans l’innovation sont, postérieurement à l’investissement initial, admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation français ou étranger, ils continuent à être pris en compte dans le quota d’investissement de 70 % pendant une durée de cinq ans à compter de leur admission. » ;
3° Le III est ainsi rédigé :
« III. – A. – L’actif du fonds est constitué, pour le respect du quota mentionné au I :
« 1° De titres ou parts reçus en contrepartie de souscriptions au capital, de titres reçus en contrepartie d’obligations convertibles ou converties ou d’avances en compte courant de sociétés respectant les conditions définies au I. Les titres ou parts reçus en contrepartie de souscriptions au capital et les titres reçus en contrepartie d’obligations converties doivent représenter au moins 40 % de l’actif du fonds ;
« 2° De titres ou parts d’une société qui ont fait l’objet d’un rachat si l’une des deux conditions suivantes est vérifiée :
« a) Leur valeur est inférieure à la valeur des titres ou parts de cette société mentionnés au 1° du présent A détenus par le fonds ;
« b) Au moment du rachat de titres ou parts, le fonds s’engage à souscrire pendant sa durée de vie des titres ou parts mentionnés au 1° du présent A, dont l’émission est prévue au plan d’entreprise, pour une valeur au moins équivalente au rachat.
« La réalisation de cette condition est appréciée sur la durée de vie du fonds.
« B. – Les titres ou parts acquis à l’occasion d’investissements de suivi dans les entreprises dont les titres ou parts sont déjà présents à l’actif du fonds au titre du quota mentionné au I du présent article peuvent être comptabilisés dans ce quota si les conditions prévues au 6 de l’article 21 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité sont remplies. » ;
4° Le IV est ainsi modifié :
a) Le 1 est ainsi modifié :
– le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les titres de capital mentionnés au I de l’article L. 214-28 et, dans la limite de 20 % de l’actif du fond, au III du même article sont également éligibles au quota d’investissement mentionné au I du présent article lorsqu’ils sont émis par les sociétés qui remplissent les conditions suivantes : » ;
– à la seconde phrase du a, la première occurrence de la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « dernier alinéa du c du 1° » et la seconde occurrence de la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « au même alinéa » ;
– au dernier alinéa du c, après le mot : « qui », sont insérés les mots : « remplissent les conditions prévues aux I, II et III du présent article ou » et les mots : « la conception ou la création de produits, de procédés ou de techniques répondant aux conditions du 2° du I ou » sont supprimés ;
– après la référence : « c », la fin du d est ainsi rédigée : « qui remplit les conditions prévues aux I, II et III du présent article. » ;
b) Au 2, les mots : « premier alinéa du » sont supprimés ;
B. – L’article L. 214-31 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « dont au moins 20 % dans de nouvelles entreprises exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de huit ans, » sont supprimés ;
– après la référence : « L. 214-28 », sont insérés les mots : « , qui confèrent aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d’actionnaire ou d’associé, à l’exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de garantie en capital, de tarifs préférentiels ou d’accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société » ;
b) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Être, au moment de l’investissement initial par le fonds, une petite et moyenne entreprise au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ; »
c) Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° a) Respecter les conditions définies au c du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis du code général des impôts, sous réserve du 3° du présent I, et aux d et e du 1 bis du I du même article 885-0 V bis ;
« b) Respecter au moment de l’investissement initial par le fonds la condition prévue au g du même 1 bis ;
« c) Respecter lors de chaque investissement par le fonds les conditions prévues aux b et j dudit 1 bis ; »
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Lorsque les titres d’une société respectant initialement les conditions prévues au I du présent article détenus par un fonds d’investissement de proximité sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation français ou étranger, ils continuent à être pris en compte dans le quota d’investissement de 70 % pendant une durée de cinq ans à compter de leur admission. » ;
3° Le III est ainsi rédigé :
« III. – A. – L’actif du fonds est constitué, pour le respect du quota mentionné au I :
« 1° De titres ou parts reçus en contrepartie de souscriptions au capital, de titres reçus en contrepartie d’obligations convertibles ou converties ou d’avances en compte courant de sociétés respectant les conditions définies au I. Les titres ou parts reçus en contrepartie de souscriptions au capital et les titres reçus en contrepartie d’obligations converties doivent représenter au moins 40 % de l’actif du fonds ;
« 2° De titres ou parts d’une société qui ont fait l’objet d’un rachat si l’une des deux conditions suivantes est vérifiée :
« a) Leur valeur est inférieure à la valeur des titres ou parts de cette société mentionnés au 1° du présent A détenus par le fonds ;
« b) Au moment du rachat de titres ou parts, le fonds s’engage à souscrire, pendant sa durée de vie, des titres ou parts mentionnés au même 1°, dont l’émission est prévue au plan d’entreprise, pour une valeur au moins équivalente au rachat.
« La réalisation de cette condition est appréciée sur la durée de vie du fonds.
« B. – Les titres ou parts acquis à l’occasion d’investissements de suivi dans les entreprises dont les titres ou parts sont déjà présents à l’actif du fonds au titre du quota mentionné au I du présent article peuvent être comptabilisés dans ce quota si les conditions mentionnées aux a, b et c du 6 de l’article 21 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité sont cumulativement remplies. » ;
4° Le V est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « A. – » ;
b) La référence : « du IV et » est supprimée ;
c) Il est ajouté un B ainsi rédigé :
« B. – Le respect des conditions précisées au 1° du I et au IV du présent article est examiné au regard de la délimitation des régions en vigueur au jour de l’agrément du fonds par l’Autorité des marchés financiers. »
III. – A. – 1. Les 1° et 2° du I s’appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, le huitième alinéa du a du 1° du I ne s’applique qu’aux investissements de suivi afférents à des souscriptions au capital initial effectuées à compter du 1er janvier 2016.
2. Le 3° du I s’applique aux versements effectués au titre de souscriptions aux parts de fonds dont l’agrément de constitution par l’autorité compétente dont ils relèvent a été délivré à compter du 1er janvier 2016.
A bis (nouveau). – Le I bis s’applique aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2016.
B. – Le II s’applique aux fonds dont l’agrément de constitution, par l’autorité compétente dont ils relèvent, a été délivré à compter du 1er janvier 2016.
IV (nouveau). – Le III de l’article 38 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est abrogé.
V (nouveau). – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I A, du b du 2° du I, du maintien du dispositif ISF-PME au titre des apports en nature et de la non-exclusion des associés et des actionnaires du bénéfice du dispositif ISF-PME sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président : L'amendement n° 231, présenté par Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 885-0 V bis du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Fidèles à notre position constante, nous demandons la suppression de l’ISF-PME, instauré en 2007 dans la loi TEPA, la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat. (M. Philippe Dallier s’exclame.)
Que nous disent celles et ceux qui craignent que le sas de la gestion collective prenne le pas sur les versements en direct ? Tout bonnement, monsieur Dallier, qu’il existe quelques différences de montants engagés par les uns et par les autres, mais que les montants moyens sont très éloignés du plafond des dépenses éligibles.
La longue litanie des amendements déposés aujourd'hui sur l’article 13 prouve que l’ISF-PME souffre de défauts de fonctionnement. Une fois, ce sont les intermédiaires qui encaissent le cinquième des versements, une autre fois, ce sont les fonds de placements qui attendent trop longtemps une opportunité pour se mobiliser. À cela s’ajoute le problème des délais de portage des titres et des parts de sociétés.
L’article 13 démontre surtout la coexistence difficile de deux systèmes, le Madelin et l’ISF-PME, dont les finalités sont les mêmes, à savoir le financement des entreprises, notamment des PME. L’un mange l’autre !
L’ISF-PME, c’est la version « plus-plus » et l’arme fatale pour ne pas payer un certain impôt, mais les contribuables éligibles à l’ISF qui n’ont opté que pour le Madelin ont effectivement changé de cheval. Le problème est que cela concerne peu de monde.
Le dispositif Madelin, c’est 40 000 foyers fiscaux et quelques milliers de foyers en investissements de suivi. L’ISF-PME, c’est, au mieux, 27 000 foyers fiscaux en fonds commun de placement dans l’innovation. Le tout à comparer aux 37 millions de contribuables !
La dépense fiscale est très importante : 500 millions d'euros par an pour le dispositif Madelin, peut-être un milliard d’euros pour l’ISF-PME.
En conclusion, puisque mon temps de parole est bientôt épuisé, je serai tenté de dire : arrêtons les frais pour l’ISF-PME et penchons-nous, autrement et avec l’outil du crédit, sur le financement des entreprises !
Outre notre volonté de supprimer l’ISF-PME, vous aurez compris que mon intervention traduit aussi un refus global des amendements déposés sur cet article 13, amendements qui visent à améliorer un système de toute manière vicié dès l’origine.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Nous saluons en effet la constance du groupe CRC sur ce sujet.
On peut avoir un débat sur l’ISF-PME, mais nous considérons que c’est un dispositif utile, car il apporte des fonds propres aux PME. D'ailleurs, de nombreux amendements tendant à réformer le dispositif ISF-PME vont nous être présentés, dont certains visent à encourager encore davantage les investissements vers les PME, notamment vers les activités les plus risquées.
Pour cette raison de fond tout à fait claire, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Un tel amendement de suppression est tentant, car il ramènerait 600 millions d'euros ! (Sourires.)
M. Philippe Dallier : Retenez-vous ! (Nouveaux sourires.)
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Si le Gouvernement est, évidemment, défavorable à cet amendement, c’est parce que l’ISF-PME est un dispositif utile pour l’économie qu’il n’est pas question de remettre en cause.
M. Vincent Capo-Canellas : Très bien !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je rappelle que l’objet de l’article 13 est essentiellement la mise en conformité de l’ISF-PME avec le règlement communautaire.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 231.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 119, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 1 à 5
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéas 45 à 52
Remplacer ces alinéas par treize alinéas ainsi rédigés :
a) Le dernier alinéa du 1 est ainsi rédigé :
« En cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la septième année suivant celle de la souscription, le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I est remis en cause, sauf si le remboursement fait suite à la liquidation judiciaire de la société. » ;
b) Le 2 est ainsi modifié :
i) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou d’une cession réalisée dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. » ;
ii) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
- à la première phrase, après les mots : « pacte d'associés ou d'actionnaires » sont insérés les mots : « ou en cas de procédure de retrait obligatoire à l'issue d'une offre publique de retrait ou de tout offre publique au sens de l'article L. 433-4 du code monétaire et financier » et les mots : « un actionnaire minoritaire » sont remplacés par les mots : « le cédant » ;
- la seconde phrase est complétée par les mots : « , ni à celui prévu au l'article 199 terdecies-0 A » ;
iii) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
- à la première phrase, après les mots : « titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 », est inséré (deux fois) le mot : « bis » ;
- à la seconde phrase, les mots : « au même 1 du I » sont remplacés par les mots : « au 1 du I, ni à celui prévu à l'article 199 terdecies-0 A » ;
iv) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions du 1 du II ne s'appliquent pas en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, du décès du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune. Il en est de même en cas de donation à une personne physique des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de la société si le donataire reprend l'obligation de conservation des titres transmis prévue au 1 du II et s'il ne bénéficie pas du remboursement des apports avant le terme mentionné au dernier alinéa du 1 du II. À défaut, la reprise de la réduction d'impôt obtenue est effectuée au nom du donateur.
« Les conditions mentionnées à l'avant-dernier alinéa du 1 du I et aux c, e et f du 1 bis du I doivent être satisfaites à la date de la souscription et de manière continue jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de cette souscription. À défaut, l'avantage fiscal prévu au I est remis en cause. » ;
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : L’amendement n° 119 vise à revenir sur l’assouplissement de la condition de détention des titres de cinq ans adopté par l’Assemblée nationale, contre l’avis défavorable du Gouvernement. Nous réglons la question en prévoyant une exception, notamment en cas de redressement judiciaire.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement, sensible à l’analyse qui a été faite par la commission, est favorable à cet amendement, qui permet de régler un certain nombre de problèmes.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 119.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 374, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer les mots :
ou en nature par apport de biens nécessaires à l’exercice de l’activité, à l’exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement vous propose de supprimer une disposition introduite par l’Assemblée nationale, à savoir la possibilité d’effectuer un apport en nature dans le cadre du dispositif ISF-PME. Par définition, les apports en nature ne sont pas des apports d’argent frais. On nous avait parlé de brevets, entre autres choses, d'ailleurs souvent difficiles à évaluer et sources de contentieux, pour ne pas dire d’abus.
Le Gouvernement souhaite donc supprimer cette disposition par cet amendement n° 374.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission n’a pas pu examiner cet amendement, auquel je donne un avis de sagesse plutôt positive.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 374.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 120, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
dont il n’est ni associé ni actionnaire
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement tend à revenir sur la suppression, adoptée à l’Assemblée nationale, de la disposition réservant le bénéfice de la réduction d’impôt aux investisseurs indépendants. Cette suppression est manifestement contraire aux règles européennes.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je suis tout à fait favorable à cet amendement. Cette suppression avait donné lieu à une lecture différente du règlement communautaire entre la commission des finances de l’Assemblée nationale et le Gouvernement. Mais la commission des finances du Sénat, à l’évidence, a la même lecture que nous.
Cette disposition est contraire au règlement communautaire, comme nous l’avons de nouveau vérifié auprès des services de la Commission après nous en être déjà assurés.
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : Je suis un peu perplexe. Dans l’exposé des motifs de votre amendement, monsieur le rapporteur général, vous indiquez que « les souscriptions aux augmentations de capital ne sont éligibles à la réduction d’impôt que si le redevable n’est pas associé ou actionnaire de la société ».
Cela veut dire qu’un entrepreneur qui voudrait développer son entreprise en apportant au capital de son entreprise le produit de la cession de son appartement personnel ne pourrait pas être exonéré de l’ISF au titre de cet apport, puisqu’il serait en augmentation de capital et non en création.
Je ne vois pas pourquoi on interdirait une étape de croissance dès lors que les capitaux sont vraiment investis au service du développement de l’entreprise.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : C’est justement ce que prévoit le règlement européen et c’est tout l’objet des changements proposés concernant l’ISF-PME. On peut être pour ou contre, mais cette réforme de l’ISF-PME répond à la nécessité dans laquelle nous sommes d’être en conformité avec le droit européen : pour souscrire à une augmentation de capital, il faut avoir été soi-même investisseur initial.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 120.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 210, présenté par MM. Requier, Collin, Mézard, Arnell, Castelli et Fortassin, Mme Laborde et M. Vall, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 13
Supprimer les mots :
dont il est associé ou actionnaire
II. – Alinéa 104
Rédiger ainsi cet alinéa :
« B. – Les titres ou parts acquis à l’occasion d’investissements de suivi dans les entreprises peuvent être comptabilisés dans le quota mentionné au I du présent article si les conditions prévues au 6 de l’article 21 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité sont remplies. » ;
III. – Alinéa 133
Rédiger ainsi cet alinéa :
« B. – Les titres ou parts acquis à l’occasion d’investissements de suivi dans les entreprises peuvent être comptabilisés dans le quota mentionné au I du présent article si les conditions mentionnées aux a, b et c du 6 de l’article 21 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité sont cumulativement remplies. » ;
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Les investissements de suivi sont indispensables au développement de nos PME. À l’instar de l’investissement initial, ces investissements de suivi interviennent sous différentes formes – prêts, subventions… –, sans aboutir de manière automatique à une entrée au capital de l’entreprise.
Pourtant, la rédaction actuelle de l’article 13 prévoit de circonscrire les investissements de suivi aux seules entreprises pour lesquelles le ou les investisseurs initiaux sont présents à leur capital.
La réalité du marché est très différente : de nombreuses PME ayant reçu un soutien initial n’ont pas intégré l’investisseur dans leur capital. Comment, dès lors, justifier une telle restriction dans cet article, qui plus est quand elle n’apparaît pas dans le règlement européen, auquel le dispositif de l’ISF-PME doit, aux termes de cet article, se conformer ?
Le présent amendement a donc pour objet de lever cette restriction auprès de l’ensemble des opérateurs – sociétés de mandat de gestion, fonds d’investissement de proximité, fonds communs de placement dans l’innovation –, afin que tous puissent accompagner les PME qui répondent aux critères posés par cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Je ferai la même réponse que précédemment sur cet amendement. Je ne me prononce pas sur le fait de savoir s’il est bon ou non de pouvoir souscrire au capital d’une PME si l’on n’a pas été investisseur initial. Simplement, la commission des finances a analysé qu’une telle disposition était contraire aux règles européennes.
Pour cette raison, nous demandons le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Même avis !
M. le président : Monsieur Requier, l'amendement n° 210 est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 210 est retiré.
L'amendement n° 121, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
ou au 1° du I de l’article 199 terdecies-0 A
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement vise à compléter l’article 13.
Pour qu’il y ait investissement de suivi, la Commission européenne exige que le redevable ait déjà bénéficié – ainsi que je le disais à l’instant – d’un avantage fiscal lors du premier investissement.
Nous proposons d’assouplir cette condition, en visant non seulement les redevables qui ont bénéficié, au titre de leur premier investissement, de la réduction d’impôt ISF-PME, mais également, par parallélisme, ceux qui ont bénéficié du dispositif Madelin.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je comprends bien l’esprit de cet amendement. Pour autant, si l’ISF-PME est sous RGEC, le Madelin n’y est pas. L’adoption de cet amendement introduirait par conséquent une fragilité, ce que le Gouvernement ne souhaite pas.
L’avis est donc défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 121.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 122, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 24
Après la référence :
à l’article L. 314-18 du code de l’énergie
insérer les mots :
des activités d’exploitation d’un établissement d’accueil pour personnes âgées, d’un établissement d’accueil pour personnes handicapées ou d’un établissement accueillant des enfants de moins de six ans mentionné à l’article L. 2324-1 du code de la santé publique
II. – Alinéa 63
Après les mots :
activité financière
insérer les mots :
d’exploitation d’un établissement d’accueil
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : L’objet de l’ISF-PME est de drainer l’épargne vers des entreprises qui présentent un risque d’exploitation. Or qu’en est-il de l’investissement en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ?
Dans ces EHPAD, des prix de journée sont pratiqués, qui sont généralement fixés par les conseils départementaux ; les personnes qui y sont accueillies sont éligibles à l’allocation personnalisée d’autonomie ou à l’aide sociale et le taux d’occupation est en général très élevé, ce qui constitue autant de garanties.
Faut-il ou non encourager l’épargne vers ce type d’activités qui présentent moins de risques que beaucoup d’autres et qui peuvent s’apparenter à des situations de rente ? La commission considère qu’il faut plutôt encourager l’investissement vers des profils risqués. On parlera tout à l’heure des activités immobilières qui, très étrangement, sont éligibles à l’ISF-PME. On avait déjà exclu, il y a quelques années, du bénéfice de cette réduction d’impôt les activités en lien avec les énergies renouvelables qui bénéficiaient d’un tarif d’achat garanti.
La commission souhaite donc exclure du bénéfice de la réduction d’impôt ce type d’activités, qui présente moins de risques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement comprend, cette fois encore, l’intention des auteurs de cet amendement.
L’éligibilité à l’ISF-PME – vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur général, mais j’insiste sur ce point – est liée non seulement au fait que l’entreprise remplit les critères définis, mais aussi, et de façon plus subjective, qu’elle répond à la notion de risque. Je vous épargne la lecture des dispositions de la loi, qui est très claire, mais, pour résumer, si l’on fait un investissement qui comporte une part de risque, si l’on s’engage sur une activité qui présente un intérêt économique avéré, donc un certain risque, on est éligible à l’ISF-PME.
Avec les EHPAD, le risque est quand même nettement moins avéré, pour utiliser un euphémisme. Le Gouvernement s’interroge toutefois : priver ces établissements du bénéfice de ce mécanisme serait brutal, même si cela concerne l’avenir.
Le Gouvernement est donc plutôt défavorable à cet amendement, mais…
M. Albéric de Montgolfier : … n’en mourrait pas s’il était adopté ! (Sourires.)
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : … lui trouve un sens. ( Nouveaux sourires.)
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : Je suis un peu perplexe devant cet amendement. J’en comprends très bien l’esprit, mais je ne suis pas certain que tous les établissements d’accueil pour personnes âgées dépendantes bénéficient des mêmes garanties départementales ni des mêmes prises en charge.
N’étant pas spécialiste de cette question, je voudrais être certain que l’adoption de cet amendement n’aura pas pour effet de décourager l’investissement dans des établissements d’accueil de personnes âgées qui ne seraient pas couverts par une convention avec le conseil départemental, puisque c’est lui qui, en général, a cette responsabilité.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 122.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 123, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 24
Après la référence :
à l’article 885 O quater du présent code
insérer les mots :
des activités de construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location
II. – Alinéa 63
Après les mots :
activité financière
insérer les mots :
de construction d’immeubles
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Nous y allons crescendo ! (Sourires.) Il s’agit maintenant de la promotion immobilière.
La loi précise que l’ensemble des activités immobilières sont exclues du bénéfice de l’ISF-PME – marchands de biens, lotisseurs, services immobiliers, activités d’intermédiaires, agences immobilières, administrateurs de biens, etc. Mais, bizarrement, les activités de construction d’immeubles en vue de leur vente, autrement dit la promotion immobilière, resteraient, elles, éligibles à l’ISF-PME.
J’ai sous les yeux un certain nombre de publicités qui m’incitent à penser que l’activité de promotion immobilière présente un caractère de risque bien peu avéré. Mais jugez-en : on peut ainsi investir en ISF-PME dans un appartement situé 39, rue de Caumartin, vendu 10 000 euros le mètre carré, ou dans un immeuble de 1 751 mètres carrés soit 14 appartements sis boulevard Haussmann, pour 10 500 euros le mètre carré, ou encore au 39, avenue de Saxe…
Je ne mesure pas vraiment le risque que peuvent représenter ces investissements, d’autant que le taux de vacance est relativement modéré dans ces quartiers. Je ne trouve pas beaucoup d’arguments pour défendre l’éligibilité de ce type d’investissements immobiliers au dispositif ISF-PME. Est-ce un problème d’interprétation ? M. le secrétaire d’État pourra peut-être nous apporter des précisions.
Quoi qu’il en soit, le présent amendement vise à orienter l’épargne vers des activités plus risquées. (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cette disposition a été votée en 2010 – la précision est utile. L’administration a appliqué la loi : les activités immobilières exclues sont bien celles que vous avez citées, monsieur le rapporteur général, les autres relevant de la construction et de la promotion.
Comme vous, nous avons examiné attentivement cette question. Je le redis, l’administration a parfaitement traduit les textes en référence à la définition que donne l’INSEE de ce qu’est une activité immobilière.
Sur le fond, vous souhaitez clarifier, voire infléchir la loi par rapport à la pratique habituelle et à l’instruction fiscale. Le Gouvernement comprend votre intention, mais reste plutôt réservé sur cet amendement.
Je reconnais toutefois que c’est un vrai sujet. Le risque ne me semble pas avéré, comme nous le soulignions déjà à propos de l’amendement précédent, et nous avons un peu le sentiment d’un contournement de l’esprit du législateur, même celui de 2010.
Mais il faudra assumer le vote de cette disposition, monsieur le rapporteur général…
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Je ne conteste pas que l’administration fasse son travail. Mais je pose très directement la question à M. le secrétaire d’État : l’achat d’un immeuble construit à la fin du XIXe siècle ou au début du XXe siècle pour une revente à la découpe est-il une activité de promotion immobilière ? C’est plutôt une activité de marchand de biens qui devrait être exclue du champ du dispositif.
Est-ce un détournement ? En tout cas, il me semble que nous sommes assez éloignés de l’esprit de la loi, qui exclut expressément l’ensemble des activités immobilières, notamment les marchands de biens. Quand on reçoit des publicités pour la vente d’immeubles anciens à la découpe émanant d’une grande compagnie d’assurance, on voit bien qu’il ne s’agit ni de promotion immobilière ni de construction.
L’activité de promotion peut comporter plus de risques, mais, en l’occurrence, le risque paraît très réduit, et l’épargne n’est donc pas orientée vers les activités les plus risquées. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 123.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 209, présenté par MM. Requier, Collin, Mézard, Arnell, Castelli et Fortassin, Mme Laborde et M. Vall, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - elle fait face à des refus motivés de prêts bancaires ou à des conditionnements de prêt bancaire subordonné à un renforcement de ses fonds propres pour son projet de développement basé sur un plan d’entreprise établi en vue d’intégrer un nouveau marché géographique ou de produits ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Dans une communication du 22 janvier 2014, la Commission européenne reconnaît que « le déficit de financement que connaissent les PME, les petites entreprises à moyenne capitalisation et les entreprises à moyenne capitalisation innovantes peut justifier des mesures d’aide publique, notamment l’octroi d’aides d’État dans certaines circonstances particulières. Si elles sont bien ciblées, les aides d’État visant à promouvoir le financement des risques de ces entreprises peuvent constituer un moyen efficace de remédier aux défaillances du marché constatées et de mobiliser des capitaux privés ».
Pourtant, certaines défaillances de marché n’ont pas été intégrées dans les lignes directrices.
En témoignent les cas de PME françaises, principalement situées en province, et en activité depuis plus de sept ans, qui se retrouvent dans l’incapacité de financer ces investissements via leurs fonds propres, sans pour autant être en difficulté, et sont donc confrontées à des refus de financement de la part des banques, des fonds d’investissements, etc. Cette carence de financements par les banques, qui pénalise à très court terme l’activité et l’emploi de ces PME, constitue une défaillance du marché.
Ainsi, à travers cet amendement, nous prévoyons la faculté de mobiliser des fonds ouvrant droit à une réduction d’impôt à l’entrée au profit de PME installées sur l’ensemble du territoire national dont les caractéristiques ne correspondent pas aux critères d’investissement tels qu’ils sont décrits à l’article 13 du présent projet de loi – ancienneté supérieure à sept ans, besoin de financement inférieur à 50 % du chiffre d’affaires –, mais qui, pourtant, sont porteuses de projets de développement sur le marché domestique comme à l’export, sur de nouveaux produits qui peuvent nécessiter des dépenses en recherche et développement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement, assez audacieux, prévoit une éligibilité automatique à l’ISF-PME en cas de refus de prêt. Je vais donc créer une société pour aller sur la lune et demander à être éligible à l’ISF-PME après avoir essuyé un refus de prêt ! (Sourires.)
Plus sérieusement, cet amendement apparaît un peu trop large. En conséquence, l’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : M. le rapporteur général a visiblement envie de s’évader… (Nouveaux sourires.)
Je le rejoins dans son argumentation : ce serait un moyen de contourner les règlements. Cet amendement me paraît dangereux, d’autant que des refus de complaisance ne sont pas non plus à exclure.
En conséquence, l’avis est défavorable.
M. le président : Monsieur Requier, l’amendement n° 209 est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier : C’est comme si je tentais une pénalité de soixante-cinq mètres en coin ! Je n’ai guère de chance de réussir… (Sourires.) Je n’ai pas encore l’ouverture des vingt-deux mètres face aux poteaux, mais je maintiens l’amendement, monsieur le président ! (Nouveaux sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 209.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 80 rectifié, présenté par MM. Adnot, Bizet, Cadic et de Raincourt, Mmes Gruny et Lamure, MM. Lefèvre, Navarro, Türk et Savary et Mme Deromedi, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 124, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 57
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la première phrase du 2, le montant : « 18 000 » est remplacé par le montant : « 45 000 » ;
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation du plafond en deçà duquel les versements effectués au titre de souscriptions de parts de fonds ou d’organismes mentionnés au 1 du III ouvrent droit à réduction d’impôt est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement vise à harmoniser les plafonds. Très étrangement, nous constatons des différences de traitement entre la gestion collective et les autres formes d’investissement intermédié et les investissements directs, la réduction d’impôt s’élevant à 18 000 euros dans le premier cas, à 45 000 euros dans le second.
Nous souhaitons donc, à travers cet amendement, mettre fin à cette différence de traitement et obtenir une neutralité fiscale, avec un seul plafond.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : J’entends bien votre intention, qui pourrait d’ailleurs apparaître comme une volonté de simplification. Vous proposez, certes, de retenir le même plafond pour les investissements intermédiés ou non intermédiés, mais vous vous alignez sur le plafond le plus haut. Cet amendement est donc coûteux, car tous les investissements réalisés entre 18 000 euros et 45 000 euros seront automatiquement éligibles.
Quant à la raison de cette différence de traitement entre investissements intermédiés ou non intermédiés, on peut penser que les premiers sont un peu moins risqués que les seconds. Au sein d’un panier de valeurs, on peut probablement se permettre un ou deux échecs sans remettre en cause l’ensemble du fonds, d’où l’existence de deux plafonds.
Mais c’est surtout le coût de votre amendement qui m’effraie.
En conséquence, l’avis est défavorable.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : La souscription moyenne pour les FIP s’élève à 11 000 euros. Nous sommes donc très loin du plafond de 18 000 euros dans la plupart des cas, et le coût ne serait sans doute pas si élevé, monsieur le secrétaire d’État.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 124.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je vous rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 110 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
344
Pour l’adoption
188
Contre
156
Le Sénat a adopté.
L'amendement n° 125 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 60
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
5° Le VII est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d’un même versement mentionné aux 1 à 3 du I ou au 1 du III par les sociétés mentionnées au premier alinéa du 3, par les gérants et dépositaires de fonds mentionnés au III, par les sociétés et les personnes physiques exerçant une activité de conseil ou de gestion au titre du versement ou par des personnes physiques ou morales qui leur sont liées au sens des articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-10 du code de commerce ne peut excéder un plafond exprimé en pourcentage du versement et fixé par décret.
« Sans préjudice des sanctions que l’Autorité des marchés financiers peut prononcer, tout manquement à ces interdictions est passible d’une amende dont le montant ne peut excéder dix fois les frais indûment perçus. »
II. - Après l'alinéa 140
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
3. Le 5° du I s'applique aux souscriptions au capital de sociétés effectuées à compter du 1er janvier 2016 et aux souscriptions de parts de fonds dont l'agrément de constitution par l'autorité compétente dont ils relèvent a été délivré à compter du 1er janvier 2016.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement porte sur un sujet assez récurrent, celui des frais des intermédiaires en matière d’ISF-PME.
L’Inspection générale des finances a montré que les frais facturés par les intermédiaires représentent en moyenne 38 % des montants souscrits. Concrètement, 80 % de l’avantage fiscal est « mangé » par les frais. Le souhait de la commission est donc évidemment que cette épargne aille vers les entreprises, et non vers les intermédiaires. Nous souhaitons donc que le Gouvernement plafonne les frais par décret.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je comprends les intentions de la commission. Le sujet est bien connu et identifié.
La transparence sur le calcul des frais a été rendue obligatoire et ce dispositif s’apparente à l’application du principe bien connu du « name and shame ». Je reconnais volontiers que ce n’est pas d’une efficacité totale…
Cependant, il peut exister des situations dans lesquelles les frais sont élevés. Cela varie sensiblement selon la nature des sociétés et des investissements concernés.
Le Gouvernement n’est donc pas favorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Depuis que cette disposition a été mise en œuvre et que les frais sont publiés au titre de la transparence, ils ont augmenté de 15 % en moyenne…
M. Philippe Dallier : C’était bien la peine !
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : L’amendement devrait préciser que le décret en question est pris par le ministre chargé de l’économie.
M. Albéric de Montgolfier : L’amendement a déjà été rectifié en ce sens, monsieur le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je vous en remercie.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 125 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 342, présenté par MM. Daunis, Guillaume, Vincent, Yung, F. Marc, Botrel, Raynal et Berson, Mme Yonnet, M. Vaugrenard, Mmes Guillemot et Lienemann, M. Duran, Mmes Bataille et Herviaux, M. Raoul, Mme Claireaux, MM. Godefroy, Jeansannetas, D. Bailly, Courteau, Vergoz, Vandierendonck, Lorgeoux, Magner et Lalande, Mme Emery-Dumas, M. Antiste, Mme Bonnefoy, MM. Poher, Mohamed Soilihi et Tourenne, Mme Conway-Mouret, MM. Kaltenbach, Néri, Cazeau, Madec, J.C. Leroy, Bérit-Débat, Filleul, Sueur, Delebarre et Richard, Mme Blondin, MM. Manable, Boutant, Roux et Lozach, Mme Perol-Dumont et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 64
Remplacer la référence :
au 3°
par les références :
aux 3° et 4°
II. – Après l’alinéa 70
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Par dérogation au j du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis, la limite des versements est fixée à 2,5 millions d'euros par an pour les entreprises solidaires d’utilité sociale qui ont exclusivement pour objet l’exercice d’une activité financière. »
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Les entreprises solidaires d’utilité sociale remplissent des missions socialement utiles et s’organisent selon un modèle économique particulier, faiblement rentable, qui est donc peu propice à l’épargne privée. Il convient de prendre en compte ces spécificités dans les conditions d’application de la réduction d’impôt ISF-PME.
Partant de ce constat, l’Assemblée nationale a voté une série d’adaptations salutaires, lesquelles ne tiennent toutefois pas compte de la situation spécifique des entreprises solidaires exerçant dans le domaine financier qui, structurellement, sont contraintes de rechercher des nouvelles sources de financement externe, et ce leur vie durant.
En conséquence, le présent amendement prévoit de remplacer, pour les sociétés solidaires à activité financière, le plafond de 15 millions d’euros sur la durée de vie de l’entreprise, qui apparaît inadapté, par un plafond de 2,5 millions par an.
Il prévoit, en cohérence, de supprimer les restrictions au premier investissement, et notamment la condition d’ancienneté de la société bénéficiaire, afin d’autoriser, pour ces sociétés, la recherche continue de nouveaux investisseurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Je peux partager l’intention des auteurs de l’amendement, qui veulent exonérer les entreprises solidaires d’un certain nombre de restrictions, comme la condition d’âge.
Dans le droit européen, il existe bien des exceptions pour le secteur non concurrentiel – cela est prévu par le règlement général d’exemption par catégorie –, mais certaines entreprises solidaires appartiennent au secteur concurrentiel.
L’adoption de l’amendement n’entraînerait-elle pas, de ce point de vue, une difficulté vis-à-vis du droit communautaire ?
Nous souhaitons connaître l’avis du Gouvernement sur cette question, car à ce stade, nous ne sommes pas convaincus.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement vise à prendre en compte la spécificité des entreprises solidaires d’utilité sociale dont l’objet est l’exercice d’une activité financière, afin qu’elles puissent pleinement bénéficier de la réduction d’impôt ISF-PME.
Il introduit donc un plafond de versement de 2,5 millions d’euros par an pour les entreprises solidaires d’utilité sociale qui ont exclusivement pour objet l’exercice d’une activité financière. Ce sont des entreprises qui ne peuvent pas verser de dividendes. Comme cela a été indiqué, elles remplissent des missions socialement utiles, mais faiblement rentables, donc peu susceptibles d’attirer l’épargne privée.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement et il lève le gage, monsieur le président.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 342 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 326, présenté par MM. Dantec, Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 67
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Soit le développement, l'exploitation de moyens de production d'énergie recourant à des sources d'énergie renouvelables, la vente d'énergie provenant de sources renouvelables et de services énergétiques qui œuvrent en faveur de la transition énergétique en lien avec la cohésion territoriale et le lien social.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. André Gattolin.
M. André Gattolin : Cet amendement prévoit l’éligibilité aux réductions d’impôt ISF-PME et Madelin des investissements dans les entreprises agréées d’utilité sociale et solidaire qui œuvrent en faveur de la transition énergétique, et uniquement dans ces entreprises-là. Les mêmes conditions et limites que celles qui sont applicables aux PME exerçant des activités financières et immobilières s’appliqueraient.
Les entreprises concernées créent de l’activité économique et de l’emploi. Elles interviennent dans un secteur fondamental pour la sécurité de l’approvisionnement et de l’autonomie énergétiques, mais aussi pour la santé publique et le développement des territoires.
Elles sont vertueuses : en plus de leur objet social – la transition énergétique –, elles ne versent pas de dividendes et fonctionnent selon une gouvernance partagée et respectueuse des conditions de travail.
L’investissement participatif est un vecteur de démocratie locale et un moyen d’impliquer les habitants dans des projets respectueux de l’environnement.
Or l’absence d’incitation, permettant d’intéresser les investisseurs citoyens à intervenir dans des projets locaux, reste un frein majeur au succès économique de ce projet social.
Cet amendement encadre très fortement le bénéfice de cette exonération, en le limitant aux entreprises agréées d’utilité sociale. Le manque à gagner est donc minime : selon nos estimations, il s’élève à 360 000 euros pour l’exonération d’impôt sur le revenu, c’est-à-dire le dispositif « Madelin ».
Rejeter cet amendement constituerait un mauvais signal pour ceux qui s’investissent – et qui investissent – dans les territoires, afin de mettre en œuvre concrètement la transition énergétique, en montant des projets d’énergie renouvelable qui impliquent les habitants et qui créent ainsi du lien social.
Il est indispensable de soutenir les entreprises de l’économie sociale et solidaire rencontrant des difficultés pour développer leurs fonds propres et qui, en raison de leur gestion désintéressée, ne rémunèrent pas, ou très peu, le capital dont elles ont pourtant besoin.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Certes, cet amendement étend les dérogations pour les entreprises agréées d’utilité sociale et solidaire, mais sa difficulté réside finalement dans le fait qu’il concerne le secteur des énergies renouvelables.
Or, dans ce secteur, par exemple dans l’éolien ou le photovoltaïque, le risque est quasiment nul grâce, selon les cas, à l’obligation de rachat, aux tarifs garantis ou aux majorations. Il s’agit donc souvent de situations de rente. C’est d’ailleurs pour cela qu’il y a quelques années les possibilités de bénéficier de réductions d’impôts en investissant dans les énergies renouvelables avaient été restreintes.
La situation de ce secteur ne correspond donc pas à l’objectif de l’ISF-PME, qui vise à orienter ou attirer l’épargne vers des activités industrielles ou commerciales qui présentent un certain niveau de risque.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable à cet amendement.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce serait une double niche !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement, que nous avons reçu tardivement, n’a fait l’objet ni d’une étude d’impact ni d’une analyse par le Conseil d’État ou les services juridiques compétents… (M. André Gattolin s’exclame.)
De toute manière, la rédaction pose problème, puisqu’il est question d’entreprises « qui œuvrent en faveur de la transition énergétique en lien avec la cohésion territoriale et le lien social ». Juridiquement, il est difficile de savoir à quoi la cohésion territoriale et le lien social font référence.
Je préférerais donc le retrait de cet amendement, qui soulève des difficultés rédactionnelles évidentes, malgré le peu de temps dont nous avons disposé pour l’étudier plus avant.
M. le président : La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.
M. André Gattolin : Nous avons vu d’autres amendements prospérer qui n’étaient pas toujours très bien rédigés…
Sur l’absence de risque, monsieur le rapporteur général, je rappellerai tout simplement ce qui s’est passé en 2009-2010 quand, d’un seul coup, le prix d’achat du solaire a été abaissé. On a bousillé environ un tiers de l’industrie française du solaire en France ! Certes, c’était un autre gouvernement…
Il ne faut pas croire que travailler dans la transition énergétique est sans risque. D’ailleurs, on peut penser que les gouvernements seront de plus en plus fréquemment amenés, en matière d’énergies renouvelables, à pratiquer une politique de stop and go : dans un premier temps, on aide et, quand on voit que le secteur décolle, on diminue le prix de rachat ! Cette politique met évidemment les entreprises en difficulté.
Dans ce contexte, je veux bien prendre le risque juridique – il y en a bien d’autres qui le prennent et se passent du contrôle du Conseil d’État ou autres - pour éviter le risque économique !
Je maintiens mon amendement, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 326.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 290, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 75 et 117
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour but de traiter le problème posé par les alinéas 75 et 117 de l’article 13, qui ajoutent de la rigidité, en imposant aux fonds de détenir des titres qui confèrent aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d’actionnaire ou d’associé.
Ces fonds ont néanmoins la possibilité de réaliser des avances en compte courant, comme c’est le cas habituellement, ou de souscrire à des obligations convertibles qui ne confèrent pas de tels droits.
En ajoutant cette mention aux alinéas 75 et 117, on aboutit donc à une incohérence par rapport aux autres possibilités de financement des entreprises ouvertes par le présent texte ; nous vous proposons de la faire disparaître en supprimant les deux alinéas.
M. le président : L'amendement n° 126, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéas 75 et 117
Après les mots :
aux souscripteurs
insérer les mots :
de titres de capital
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 290 ?
M. Albéric de Montgolfier : Je propose son retrait, au bénéfice de l’amendement n° 126 de la commission, qui répond au problème.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je préconise, comme M. le rapporteur général, le retrait de l’amendement n° 290, au profit de celui de la commission des finances, auquel le Gouvernement est favorable.
M. le président : Monsieur Bouvard, l’amendement n° 290 est-il maintenu ?
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je reconnais volontiers la supériorité de la rédaction de la commission. (Sourires.) Je retire donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 290 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 126.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d'une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° 92 rectifié bis est présenté par M. Husson, Mme Garriaud-Maylam, MM. Vaspart et Pellevat, Mmes Deromedi, Micouleau et Mélot et MM. Houel, Lefèvre, Commeinhes, Chaize, Pierre, Gremillet et Kennel.
L'amendement n° 295 est présenté par M. Bouvard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 99 et 128
1° Premières et secondes phrases
Après le mot :
capital
insérer les mots :
d’obligations convertibles
2° Premières phrases
Supprimer les mots :
convertibles ou
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 92 rectifié bis.
M. Jean-François Husson : Il s’agit tout simplement d’un amendement rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l’amendement n° 295.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est identique. Il s’agit de prendre en compte les obligations convertibles.
M. le président : L'amendement n° 127 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 99 et 128
1° Premières phrases
Après les mots :
au capital
insérer les mots :
d’obligations dont le contrat d’émission prévoit obligatoirement le remboursement en actions
2° Deuxièmes phrases
Après les mots :
au capital
insérer les mots :
les titres reçus en remboursement d’obligations
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l’État de l’éligibilité des obligations dont le contrat d’émission prévoit obligatoirement le remboursement en actions au quota d’investissement mentionné au premier alinéa du c du 1 du III de l’article 885-0 V bis est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement, qui entend apporter de la cohérence, a pour objet de rendre éligibles au quota d’investissement des FIP et des FCPI les obligations remboursables en actions. Bizarrement, ces fonds peuvent contenir des obligations convertibles, mais pas des ORA. Or celles-ci présentent un intérêt certain pour les acteurs du capital-investissement, notamment en cas de conflit de valorisation.
M. le président : L'amendement n° 128, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéas 99 et 128, premières phrases
Remplacer les mots :
convertibles ou converties
par les mots :
converties, d’obligations convertibles
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : C’est un amendement rédactionnel.
M. le président : Les amendements nos 54 rectifié bis et 55 rectifié bis, présentés par MM. Adnot, Cadic, de Raincourt et Bizet, Mmes Gruny et Lamure et MM. Lefèvre, Navarro et Türk, ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 92 rectifié bis et 295 ?
M. Albéric de Montgolfier : Ces amendements ne sont pas uniquement rédactionnels ! Nous en demandons le retrait, car les obligations convertibles sont déjà éligibles au quota de 70 %.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 92 rectifié bis, 295, 127 rectifié et 128 ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques nos 92 rectifié bis et 295, ainsi qu’à l’amendement n° 127 rectifié, qui concerne les ORA, mais favorable à l’amendement n° 128.
M. le président : Monsieur Husson, monsieur Bouvard, les amendements identiques nos 92 rectifié bis et 295 sont-ils maintenus ?
M. Jean-François Husson : Je le retire, monsieur le président.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Moi aussi, monsieur le président.
M. le président : Les amendements nos 92 rectifié bis et 295 sont retirés.
Je vais mettre aux voix l’amendement n° 127 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Je tiens à bien préciser l’objet de cet amendement. Aujourd’hui, les obligations convertibles en actions sont éligibles, alors que les obligations remboursables en actions ne le sont pas, ce qui nous semble peu cohérent.
S’il y a une raison de fond justifiant cette différence de traitement, nous ne la connaissons pas, mais peut-être M. le secrétaire d’État peut-il nous éclairer…
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : En fait, tout bien réfléchi, j’émets un avis de sagesse sur cet amendement.
M. Albéric de Montgolfier : C’est bien, monsieur le secrétaire d’État, car, à ce stade, je ne vois pas pourquoi les ORA ne seraient pas éligibles.
M. le président : Monsieur le secrétaire d’État, levez-vous le gage ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président, si vous m’accordez une suspension de séance de quelques instants, après le vote. (Sourires.)
M. le président : Nous allons, bien sûr, accéder à votre demande, monsieur le secrétaire d’État, à l’issue de l’examen des deux amendements.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Alors, je lève le gage de l’amendement n° 127 rectifié ! (Nouveaux sourires.)
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 127 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 128.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, à la demande du Gouvernement, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures vingt.)
M. le président : La séance est reprise.
Je mets aux voix l'article 13, modifié.
(L'article 13 est adopté.)