Loi de finances rectificative pour 2015 : Article 24 bis (nouveau)
debate, 11/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’avant-dernier alinéa de l’article L. 331-2 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par exception, cette durée s’interrompt l’année suivant celle de l’arrêté de création d’une commune nouvelle. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 46 rectifié est présenté par MM. Guené, Commeinhes, Laufoaulu, Bizet, D. Laurent, Saugey, Milon et Laménie, Mme Cayeux, MM. Trillard, Mandelli, de Nicolaÿ, de Legge, Vaspart, Cornu, Bonhomme, Houpert, G. Bailly et Danesi, Mmes Deseyne, Bouchart et Deromedi, MM. César et Pierre, Mme Lamure et M. Husson.
L’amendement n° 255 est présenté par MM. Kern, Détraigne et Canevet, Mme Gatel, MM. Bonnecarrère, Bockel, Cigolotti et Médevielle, Mmes N. Goulet et Férat, M. Cadic, Mmes Gourault et Billon et M. Delcros.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
Avant le dernier alinéa de l’article L. 331-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nonobstant leur durée initialement prévue, les délibérations mentionnées au précédent alinéa renonçant à percevoir la taxe, ou la supprimant, prises par les conseils municipaux ou le cas échéant l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale participant à la création d’une commune nouvelle, demeurent applicables uniquement la première année suivant celle au cours de laquelle l’arrêté portant création de la commune nouvelle a été pris. »
La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 46 rectifié.
M. Jean-François Husson : Il s’agit d’un amendement technique.
La rédaction de l’article 24 bis nouveau adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale englobe les délibérations instituant la taxe d’aménagement. Cet amendement ne vise donc que les délibérations renonçant à percevoir la taxe d’aménagement ou la supprimant. Cette situation concerne les communes nouvelles : nous souhaitons que les délibérations des anciennes communes ne puissent s’appliquer au-delà de la première année d’existence de la nouvelle entité.
Par ailleurs, déroger à la durée minimale de validité des délibérations d’institution et leur fixer, de fait, une date de fin pourrait être préjudiciable aux budgets des communes nouvelles.
M. le président : L’amendement n° 255 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 46 rectifié ?
M. Albéric de Montgolfier : Les auteurs de cet amendement évoquent le risque de la perte de la taxe d’aménagement. Or, en cas de création de communes nouvelles, la situation est réglée par l’article 24 bis, puisque l’ensemble des anciennes délibérations sont suspendues ou perdent leur effet : il suffit que la commune nouvelle délibère sur une nouvelle base.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oui !
M. Albéric de Montgolfier : Elle peut alors décider d’instituer la taxe d’aménagement ou d’y renoncer.
Il n’y a donc pas de risque de perte de la taxe d’aménagement si la commune nouvelle délibère. On devrait donc éviter la perte de recettes qui est ici évoquée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le rapporteur général a raison, mais l’auteur de cet amendement n’a pas complètement tort ! (Sourires.)
M. Jean-François Husson : C’est normand !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Si la commune nouvelle ne délibère pas,…
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ou si elle délibère après la date !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : … on se retrouve avec une situation hétérogène en son sein.
Cette nouvelle rédaction clarifierait donc la mise en œuvre de l’article 24 bis. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
M. Albéric de Montgolfier : La commission aussi, au regard des explications qui viennent d’être fournies !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 46 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 24 bis est ainsi rédigé.