Loi de finances rectificative pour 2015 : Article additionnel après l’article 25 bis

Loi de finances rectificative pour 2015 : Article additionnel après l’article 25 bis

debate, 11/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 383, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 25 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le chapitre VI du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Écrêtement des bases exceptionnelles de taxe foncière sur les propriétés bâties
« Art. … – Lorsque dans une commune les bases d’imposition au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties, divisées par le nombre d’habitants, excèdent trois fois leur montant de l’année 2015, il est perçu directement, au profit de l’établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune, un prélèvement égal au produit de la différence entre le montant des bases de l’année et celui des bases de 2015, par le taux en vigueur dans la commune.
« Ce prélèvement ne peut excéder 10 % des recettes réelles de fonctionnement de la commune.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement a pour objet de régler la situation des communes qui connaissent une augmentation exceptionnelle de leurs bases de taxe foncière du fait de l’installation d’un nouvel établissement ou d’une nouvelle structure.
Concrètement, il s’agit du cas où, à la suite d’un investissement réalisé par la communauté de communes, la communauté d’agglomération ou l’EPCI, une commune bénéficie d’une hausse considérable de ses bases foncières, qui peuvent doubler, voire tripler.
Nous nous sommes donc attachés à mettre en place un prélèvement au profit de l’EPCI de rattachement de la commune ayant en charge le développement économique lorsque l’augmentation dépasse un certain seuil.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Nous n’avons pas de simulation, monsieur le rapporteur général, mais vous pensez peut-être que l’impact financier de cette mesure ne sera pas très important… Le Gouvernement accueille cette initiative avec sympathie. Malheureusement, nous n’avons pas pu expertiser cet amendement, car nous l’avons reçu tardivement. C’est pourquoi je suis un peu hésitant.

M. Albéric de Montgolfier : C’est pour l’avenir !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est rarement pour le passé, sinon c’est rétroactif…
Ce dispositif me semble quand même complexe : « lorsque […] les bases d’imposition au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties, divisées par le nombre d’habitants, excèdent trois fois leur montant sur l’année 2015. » Pourquoi pas ?
Par ailleurs, vous souhaitez que le prélèvement s’opère au profit de l’EPCI correspondant. C’est un choix que vous faites, mais vous auriez pu prévoir de le faire au profit du budget de l’État. (Sourires.)
En conclusion, le Gouvernement est assez réservé sur cet amendement, faute d’avoir pu l’expertiser complètement. L’avis est défavorable.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Il n’y a pas de simulation, parce que, par définition, cet amendement porte sur les nouvelles installations créées à l’avenir. Il n’y a donc pas de perte de recettes pour la commune…

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Mais le passé éclaire l’avenir ! On aurait pu examiner le nombre de cas concernés dans le passé.

M. Albéric de Montgolfier : Oui, si vous voulez !
Sinon, le bénéfice en revient à l’EPCI, car il s’agit de taxe foncière, donc de fiscalité locale. Comme l’État n’a pas encore eu l’idée de mettre en place des taxes additionnelles sur les taxes foncières, mais sait-on jamais… (Sourires.) Il y a bien eu la taxe additionnelle sur les TASCOM !
En tout état de cause, il me semble normal que ces recettes restent dans le bloc communal, au bénéfice de l’EPCI compétent en matière de développement économique. Il y a en fait un effet d’aubaine pour la commune, qui voit parfois exploser ses recettes fiscales, alors qu’elle n’y est pour rien, c’est-à-dire qu’elle n’a pas fait particulièrement d’efforts pour accueillir un établissement exceptionnel. Il s’agit d’un amendement de bon sens.

M. le président : La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal : L’idée en soi ne me gêne pas, et je comprends bien l’esprit de cet amendement. Néanmoins, je ne suis pas tout à fait sûr que l’adoption de cet amendement, tel qu’il est rédigé, soit absolument sans inconvénient.
Deux aspects sont à prendre en compte.
D’abord, cet amendement a pour vocation de traiter des cas futurs, mais ne dit rien des cas passés, ce qui pose un problème d’équité. En effet, un projet d’EPCI peut avoir été développé au profit de plusieurs communes. Or cet écrêtement s’appliquerait à certaines d’entre elles, mais pas à toutes.
Ensuite, il me semble que ce mode de calcul serait défavorable aux petites communes faisant partie de grands EPCI. Si vous rapportez l’augmentation des bases au nombre d’habitants, une ville-centre, qui a par exemple 400 000 habitants, ne paiera jamais. En revanche, la petite commune qui reçoit un équipement intercommunal sera tout de suite touchée.
Je le répète, je ne suis pas sûr que ce dispositif fonctionne de manière satisfaisante. L’idée est bonne, mais je serai assez favorable à un retrait, afin de permettre une réflexion complémentaire.

M. Albéric de Montgolfier : Nous envisageons des cas où les bases font plus que tripler ! Au-delà d’un certain produit, il est normal que la recette nouvelle exceptionnelle soit partagée.

M. Claude Raynal : Oui, mais je le répète, les petites communes seront plus pénalisées que les grandes. Je suis perplexe.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 383.
(L’amendement n’est pas adopté.)