Loi de finances rectificative pour 2015 : Article 25 nonies (nouveau)

Loi de finances rectificative pour 2015 : Article 25 nonies (nouveau)

debate, 11/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, sur délibération de l’organe délibérant de l’affectataire de la taxe, les établissements ouverts avant 1960 sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales. »
II. – Le cinquième alinéa du 1.2.4.1 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Les délibérations mentionnées au premier alinéa du même article 3 interviennent au plus tard le 1er octobre, pour une application à compter du 1er janvier de l’année suivante. Ces délibérations demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas modifiées ou rapportées. »
III. – Les I et II s’appliquent à la taxe due à compter du 1er janvier 2017.

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 20 rectifié ter est présenté par M. Médevielle, Mmes Billon, Loisier, Jouanno et Doineau, MM. Cigolotti, Lasserre, Kern, L. Hervé, Luche, Marseille, Roche, Guerriau, Bonnecarrère, Cadic, Canevet et Gabouty et Mme Létard.
L’amendement n° 27 est présenté par M. Longeot.
L’amendement n° 48 rectifié bis est présenté par Mme Gruny, MM. G. Bailly, Bizet, Calvet, Chaize, Charon, César et Cornu, Mmes Deromedi et Duchêne, MM. Houel et Houpert, Mme Imbert, MM. Lefèvre, Lemoyne et Mayet, Mmes Mélot et Morhet-Richaud et MM. Pellevat, Revet et Vaspart.
L’amendement n° 152 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° 239 est présenté par M. F. Marc.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
Les amendements nos 20 rectifié ter et 27 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Jean Bizet, pour défendre l’amendement n° 48 rectifié bis.

M. Jean Bizet : L’article 25 nonies a pour objet de soumettre à la taxe sur les surfaces commerciales, ou TASCOM, les entreprises dont les bâtiments ont été construits avant 1960.
Alors que cet article devait, au départ, affecter les seuls établissements faisant partie des zones touristiques internationales, son dispositif concerne finalement tous les établissements.
La TASCOM a déjà connu une modification dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2014, qui a augmenté de 50 % son montant pour les établissements de plus de 2 500 mètres carrés.
Cet amendement vise à supprimer l’article correspondant.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 152.

M. Albéric de Montgolfier : Pour des raisons historiques, la TASCOM a été instaurée en 1972, mais les établissements qui avaient été ouverts avant 1960 n’y étaient pas soumis.
Par une disposition introduite en article additionnel sur le projet de loi de finances rectificative, on revient sur une exonération de long terme. On n’a absolument pas mesuré les effets de cette réforme, qui peuvent être catastrophiques ! Alors que les grands magasins de centre-ville subissent déjà des difficultés, il n’est pas opportun de les soumettre à une taxation supplémentaire.
De fait, les effets concrets de la TASCOM n’ont pas été mesurés. Gardons à l’esprit que, à la suite de son extension, elle pourra affecter non seulement les grands commerces parisiens, mais aussi certains commerces de centre-ville en province.
Il ne serait donc pas raisonnable à mes yeux d’instaurer sans évaluation préalable, dans le contexte économique que nous connaissons, une fiscalité nouvelle sur des établissements qui en sont exonérés depuis 1960. On peut prévoir des dispositions transitoires, on peut discuter de cette exonération – ce n’est pas un sujet tabou –, mais il faut mesurer les effets d’une disposition aussi lourde avant de l’adopter.
C’est la raison pour laquelle la commission vous propose de supprimer l’article 25 nonies.

M. le président : L’amendement n° 239, présenté par M. F. Marc, n’est pas soutenu.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 48 rectifié bis et 152 ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Tout à l’heure, monsieur le rapporteur général, vous avez évoqué la liberté de choix des collectivités territoriales. Or c’est exactement ce qui inspire ici le Gouvernement : nous donnons aux communes qui le souhaiteraient la possibilité de mettre fin à une exonération dont l’origine peut parfois être remise en question.
Il ne s’agit pas, je le répète, d’obliger les communes à imposer tel ou tel magasin ; la situation à Guéret est probablement différente de celle qui prévaut à Paris. Dans cette dernière ville, on peut quand même se demander comment il se fait que les grands magasins de certaines artères – je ne les nommerai pas, mais vous les connaissez – ne paient pas la TASCOM parce qu’ils ont été créés avant 1960, alors qu’un petit commerce plus récent, situé en face, y est soumis.

M. Albéric de Montgolfier : À plus de 400 mètres carrés, ce ne sont pas des petits commerces !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Certains petits supermarchés peuvent atteindre 400 mètres carrés, monsieur le rapporteur général.
Cette différenciation n’a donc pas raison d’être. Les élus locaux sont les meilleurs connaisseurs de leur territoire : ils sont donc les mieux placés pour juger de cette question.
Cet article n’a pas été adopté sur notre initiative. Au demeurant, malgré une bienveillance relative quant à ces dispositions, le Gouvernement n’était pas particulièrement favorable à son adoption : il s’en était remis à la sagesse de l’Assemblée nationale. De même, le Gouvernement part du principe que le Sénat est souverain et s’en remet à sa sagesse. N’ayant pas soutenu cet article à l’Assemblée nationale, je ne me battrai pas aujourd’hui contre sa suppression : je laisse plutôt le choix au Sénat, tout comme cette disposition laisse le choix aux collectivités.

M. Philippe Dallier : On avait compris que c’était une demande de la mairie de Paris !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 48 rectifié bis et 152.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 112 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
308
Pour l’adoption
308
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’article 25 nonies est supprimé.