Loi de finances rectificative pour 2015 : Article 25 decies (nouveau)
debate, 11/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article 6 de la loi n° 72–657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
« En cas d’exploitation incomplète au cours de l’année précédente, le chiffre d’affaires réalisé par le redevable est annualisé pour apprécier le respect du seuil de 460 000 € mentionné à l’article 3 et pour calculer le taux de la taxe. Le montant de la taxe est ajusté au prorata de la durée de son exploitation. » ;
3° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – La cessation d’exploitation, en cours d’année, d’un établissement de commerce de détail mentionné au premier alinéa de l’article 3 constitue un fait générateur de la taxe.
« Chaque exploitant qui cesse son activité en cours d’année est redevable de la taxe mentionnée à l’article 3 à ce titre, au prorata de la durée de son exploitation l’année de la cessation.
« Pour le calcul de la taxe, le chiffre d’affaires réalisé par le redevable est annualisé pour apprécier le respect du seuil de 460 000 € mentionné à l’article 3 et calculer le taux de la taxe. La surface à prendre en compte pour la taxe due au titre de la cessation d’exploitation est la surface mentionnée à l’article 3 au jour de la cessation.
« Le coefficient multiplicateur prévu au cinquième alinéa du 1.2.4.1 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 applicable à la taxe est celui en vigueur à la date de la cessation d’exploitation.
« La taxe est déclarée et payée avant le 15 du sixième mois suivant la cessation d’exploitation. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2016.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 21 rectifié ter est présenté par M. Médevielle, Mmes Billon, Loisier, Jouanno et Doineau, MM. Lasserre, Kern, Cigolotti, Roche, L. Hervé, Marseille, Luche, Bonnecarrère, Gabouty, Canevet, Cadic et Guerriau et Mme Létard.
L’amendement n° 28 est présenté par M. Longeot.
L’amendement n° 49 rectifié est présenté par Mme Gruny, MM. G. Bailly, Bizet, Calvet, Chaize, Charon, César et Cornu, Mmes Deromedi et Duchêne, MM. Houel et Houpert, Mme Imbert, MM. Lefèvre, Lemoyne et Mayet, Mmes Mélot et Morhet-Richaud et MM. Pellevat, Revet et Vaspart.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
Les amendements nos 21 rectifié ter et 28 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Jean Bizet, pour présenter l’amendement n° 49 rectifié.
M. Jean Bizet : Cet article crée un nouveau fait générateur pour la TASCOM. Or celle-ci a déjà connu une modification dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2014, qui a augmenté de 50 % son montant pour les établissements de plus de 2 500 mètres carrés. L’instabilité fiscale ôte toute visibilité aux entreprises et les empêche d’investir.
Cette nouvelle modification a pour seul et unique but de pallier la baisse des dotations aux collectivités. En faisant peser la responsabilité sur les entreprises, on ne fait que déplacer le problème.
Cet article ne tient par ailleurs pas compte des différences de situation entre les entreprises aujourd’hui soumises à la TASCOM.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : L’article 25 decies prévoit que la TASCOM est payée, en cas de cession, au prorata de la durée de son exploitation par l’ancien et le nouvel exploitant. La commission est favorable à cet article et souhaite donc le retrait de cet amendement.
M. Jean Bizet : Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 49 rectifié est retiré.
L’amendement n° 153, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
1° Première phrase
Remplacer le mot :
calculer
par le mot :
déterminer
2° Seconde phrase
Remplacer le mot :
ajusté
par le mot :
calculé
II. – Alinéa 8, première phrase
Remplacer le mot :
calculer
par le mot :
déterminer
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 153.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 25 decies, modifié.
(L’article 25 decies est adopté.)