Loi de finances rectificative pour 2015 : Article 25 terdecies (nouveau)

Loi de finances rectificative pour 2015 : Article 25 terdecies (nouveau)

debate, 11/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le II de l’article 34 de l’ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« À partir de l’année 2015, le montant d’octroi de mer dont bénéficie le Département de Mayotte est plafonné à 24 588 072 €. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « perçus en 2014 » sont supprimés.
II. – Les montants de la répartition par commune de la seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du II de l’article 34 de l’ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte sont actualisés dans les conditions prévues aux articles 48 et 49 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer.

M. le président : L’amendement n° 365, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Après les mots :
En 2014 »
insérer les mots :
et les mots : « , en 2015 »
II. – Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
3° Après le tableau constituant le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À partir de 2015, les montants de la répartition par commune de la dotation globale garantie sont actualisés conformément aux critères prévus aux articles 47 à 49 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer. »
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement est rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 365.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 25 terdecies, modifié.
(L’article 25 terdecies est adopté.)