Loi de finances rectificative pour 2015 : Article additionnel après l’article 25 quindecies

Loi de finances rectificative pour 2015 : Article additionnel après l’article 25 quindecies

debate, 11/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 243, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :
Après l’article 25 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du 5° du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les produits communaux et intercommunaux retenus au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ne prennent pas en compte les produits relatifs à des établissements temporaires résultant d’un projet d’aménagement s’inscrivant dans une démarche dite “grand chantier” ayant fait l’objet d’une décision d’un comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire. » ;
2° Le 3 du II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le produit retenu au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ne prend pas en compte les produits relatifs à des établissements temporaires résultant d’un projet d’aménagement s’inscrivant dans une démarche dite “grand chantier” ayant fait l’objet d’une décision d’un comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire. »
II. – Le second alinéa du 4° du II de l’article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le produit intercommunal retenu au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ne prend pas en compte les éventuels produits relatifs à des chantiers faisant l’objet d’une convention “grands chantiers”. »
III. – Le deuxième alinéa du 5° de l’article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le produit départemental retenu au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ne prend pas en compte les produits relatifs à des établissements temporaires résultant d’un projet d’aménagement s’inscrivant dans une démarche dite “grand chantier” ayant fait l’objet d’une décision d’un comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire. »
IV. – Le deuxième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le produit du groupement et de ses communes membres retenu au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ne prend pas en compte les produits relatifs à des établissements temporaires résultant d’un projet d’aménagement s’inscrivant dans une démarche dite “grand chantier” ayant fait l’objet d’une décision d’un comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire. »
La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Par cet amendement, j’anticipe un problème qui se posera et que je souhaite vous soumettre.
Nous connaissons les difficultés que l’on rencontre aujourd’hui dans le pays pour faire accepter certains grands chantiers et les réactions que ces ouvrages suscitent. Le Gouvernement actuel, prenant la suite de son prédécesseur, met en place une procédure dite « grand chantier », qui fait l’objet d’une décision en comité interministériel d’aménagement du territoire, afin d’accompagner l’insertion de ces chantiers sur le territoire.
Ces procédures « grand chantier » présentent une particularité, et celle à laquelle je pense n’y déroge pas : elles mobilisent des crédits venant de l’État, au titre du Fonds national d’aménagement du territoire et il est, en outre, demandé aux collectivités qui tirent bénéfice de ce chantier au travers de la CVAE, la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, sur les établissements temporaires, que l’on appelait auparavant les TP de chantier, de mutualiser sur le territoire concerné ce surplus de fiscalité.
Ces communes acceptent donc de placer dans un pot commun au bénéfice de la totalité d’un territoire un excédent de fiscalité dont elles bénéficient parce que la base de chantier, ou son accès, se trouve sur leur territoire, quand les autres communes affectées, n’accueillant pas les travaux sur leur territoire, n’en profitent pas.
Il semble donc cohérent, dès lors que cette péréquation est organisée territorialement, que l’on ne ponctionne pas cette recette supplémentaire au titre des péréquations nationales. En effet, on ne saurait être péréqué deux fois !
Cet amendement vise à permettre que, à la suite d’une décision en comité interministériel d’aménagement du territoire, donc sous le plein contrôle de l’État, les recettes supplémentaires de fiscalité liées à l’ouvrage lui-même et aux établissements temporaires, étant mutualisées, ne soient pas prises en compte dans la base de calcul du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, ou FPIC.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : S’agissant de la question très particulière de l’exclusion du potentiel fiscal pour les établissements temporaires résultant d’un grand projet d’aménagement, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je pensais que vous aviez eu le temps d’examiner cet amendement, qui a été déposé dans les délais, et ainsi de vous forger votre propre opinion ! (Sourires.)
Il a été excellemment présenté par M. Bouvard, lequel cherche, par de nombreux moyens, à exonérer certaines collectivités de la participation au FPIC – côté donateurs, bien entendu.

M. Albéric de Montgolfier : Quelle horreur, ce FPIC ! Cet amendement semble intéressant, finalement ! (Sourires.)

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le moyen présenté ici me semble curieux. Il s’agit de considérer que bénéficier de la CVAE en raison de la présence d’un grand chantier devrait permettre de ne pas la prendre en compte dans le calcul du FPIC. Celui-ci ne s’attribue pourtant pas la totalité du surplus de CVAE ; il en reste beaucoup !
Le Gouvernement n’est évidemment pas favorable à cet amendement. Une communauté est assujettie au FPIC parce qu’elle se trouve dans une situation plutôt favorable par rapport aux autres.
Vous semblez dire que, si l’on bénéficie de CVAE, on ne devrait plus participer au FPIC. C’est absolument anti-péréquateur, quand le but du FPIC est précisément la péréquation.
Le Sénat le sait bien : ne l’a-t-il pas inventé en 2011 ?… Je m’en félicite d’ailleurs, car j’ai toujours considéré qu’il s’agissait de l’une des rares dispositions, pardonnez-moi, dont la création était intelligente… Elle avait recueilli un bel assentiment ici, puis un accueil assez favorable à l’Assemblée nationale.

M. Philippe Dallier : Il devait manquer les simulations ! (Sourires.)

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Oui, peut-être. (Nouveaux sourires.)
Trêve de plaisanterie : le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Monsieur Bouvard, l'amendement n° 243 est-il maintenu ?

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État, je comprends que vous vous interrogiez parce que nous nous efforçons de ne pas contribuer au FPIC.
Il s’agit toutefois ici d’un dispositif de mise en commun des CVAE des établissements de chantier sur un territoire, qui aura été proposé par les services de l’État, par le préfet, à la suite de la décision d’un comité interministériel.
Je suis conscient que vous n’avez peut-être pas eu le temps de l’expertiser, eu égard à votre charge de travail et au délai court dans lequel il a été déposé.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ne vous inquiétez pas, monsieur Bouvard, nous avons parfaitement compris à quel chantier vous destiniez ce dispositif !

M. Albéric de Montgolfier : C’est un trou dans la montagne, non ? (Sourires.)

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En outre, il est question non pas de sortir de la péréquation, mais d’entrer, avec ces ressources, dans une autre péréquation. Certaines communes ne sont pas aujourd’hui ponctionnées au FPIC, mais elles le seraient en raison de l’arrivée de cette ressource. Il leur serait alors demandé de mettre en place une péréquation territoriale avec les communes qui ne sont pas sur l’assiette du chantier, mais qui en subissent les préjudices, tout en abandonnant le reste des recettes dans le cadre de la péréquation nationale !
Je ne refuse pas la péréquation : je l’organise différemment, territorialement, afin de rendre admissibles des grands chantiers sur l’ensemble d’un territoire. Les ressources qui en sont tirées pourraient alors bénéficier à l’ensemble du territoire et pas seulement à la commune ou à l’EPCI accueillant la base de chantier.
Je maintiens donc cet amendement, même si nous reparlerons encore de ce problème.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 243.
(L’amendement n’est pas adopté.)