Loi de finances rectificative pour 2015 : Article 28 bis (nouveau)
debate, 11/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au I, après la première occurrence du mot : « indice », sont insérés les mots : « 20 et à l’indice » ;
2° Le II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour le gazole non routier repris à l’indice 20, seule la moitié des mises à la consommation en France est soumise à ce prélèvement supplémentaire. » ;
3° Au quatrième alinéa du III, après le mot « routier », sont insérés les mots : « et non routier ».
II. – Le I s’applique aux carburants mis à la consommation à compter du 1er janvier 2016.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L’amendement n° 50 rectifié ter, présenté par M. Revet, Mme Canayer et MM. Pellevat, Pierre et G. Bailly, n’est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 240 est présenté par M. F. Marc et Mme Blondin.
L'amendement n° 270 est présenté par M. Courteau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le premier alinéa du 2° du III est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au-delà de cette part, les biocarburants susmentionnés peuvent être comptabilisés de telle sorte à satisfaire la part de 7 %. »
La parole est à Mme Maryvonne Blondin, pour présenter l'amendement n° 240.
Mme Maryvonne Blondin : Cet amendement, auquel notre collègue Roland Courteau m’a demandé de l’associer, faute de pouvoir défendre le sien, vise à valoriser encore davantage les biocarburants issus de résidus, comme les huiles ou graisses animales ou les marcs de vin, et produits dans le cadre de nouvelles filières d’économie circulaire.
Ces nouvelles filières, notamment celle qui valorise les huiles animales impropres à la consommation – les esters méthyliques d’huile animale, ou EMHA –, connaissent de graves difficultés économiques en raison de l’instabilité réglementaire de ces dernières années, mais aussi de l’impossibilité de faire entrer une plus grande quantité de ces huiles dans la proportion de biocarburants pouvant être incorporée au gazole.
Nous proposons donc d’autoriser l’incorporation au gazole des biocarburants issus de résidus au-delà de la part très minime qui leur est accordée actuellement au titre du principe dit « du double comptage », soit 0,7 % dans la cible des 7,7 % accordés à l’ensemble des biocarburants.
Plus précisément, ces biocarburants pourraient être comptabilisés en simple comptage au-delà du seuil de 0,7 %, ce qui soutiendrait les filières, aujourd'hui pénalisées. Compte tenu des volumes très faibles d’EMHA produits dans notre pays – 100 000 mètres cubes par an, contre 3 millions de mètres cubes de biocarburants végétaux –, cette mesure ne remettrait aucunement en cause l’équilibre des marchés entre les différents types de biocarburants.
Par ailleurs, l’Assemblée nationale a introduit dans le projet de loi de finances rectificative un article 28 ter, qui accroît les garanties quant à l’origine des biocarburants issus de résidus en imposant une exigence de traçabilité pour les matières premières entrant dans leur production. Cette transparence améliorée permettra de lutter plus efficacement contre les fraudes et les importations douteuses.
Enfin, la mesure que nous proposons permettrait d’incorporer au gazole une plus grande quantité d’EMHA en lieu et place d’huile de palme importée.
M. Claude Raynal : Très bien !
M. le président : L’amendement n° 270 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 240 ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission avait prévu d’émettre un avis favorable sur l’amendement n° 50 rectifié ter, déposé par M. Revet, dans la mesure où celui-ci tendait à instituer un plafond de 0,3 %. Elle ne pourrait être favorable à l’amendement n° 240 que s’il était rectifié pour intégrer la même précision. Il s’agirait, en d’autres termes, de le compléter par les mots : « dans la limite de 0,3 % ».
Faute de rectification, la commission serait défavorable à l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cette proposition est bien connue ; elle est régulièrement défendue dans nos débats. Le Gouvernement ne souhaite pas modifier l’équilibre qui a été atteint entre les différentes filières de production de biocarburants.
Bien sûr, chacun peut trouver des avantages et des inconvénients à telle ou telle filière. Ainsi, certains promeuvent les filières végétales, de première ou de deuxième génération ; d’autres trouvent que les huiles de récupération doivent être encouragées. Après de nombreuses modifications des règles dans les premiers temps, des filières se sont constituées et un équilibre a été obtenu, dont la rupture pourrait mettre en danger certaines installations déjà établies sur notre territoire.
De fait, madame Blondin, il n’y a pas que l’huile de palme qui peut être convertie en biocarburant ; d’autres matières premières, produites en France, peuvent aussi, après transformation, servir à cet usage. Je me souviens que, à l’Assemblée nationale – je l’ai un peu mieux connue que la Haute Assemblée… –, les représentants d’une certaine région ont défendu avec force les unités de production qui se sont mises en place, à la faveur, du reste, d’incitations publiques.
Dans ces conditions, le Gouvernement est hostile à une modification des proportions définies pour l’élaboration de ce type de compléments de carburants. Il est donc défavorable à cet amendement, quand bien même il serait sous-amendé.
M. le président : Madame Blondin, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur général ?
Mme Maryvonne Blondin : Tout à fait, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 240 rectifié, présenté par M. F. Marc et Mme Blondin, et ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le premier alinéa du 2° du III est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au-delà de cette part, les biocarburants susmentionnés peuvent être comptabilisés de telle sorte à satisfaire la part de 7 %, dans la limite de 0,3 %. »
La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.
M. Jean Bizet : Voilà trois ans que cette question est soulevée pratiquement à chaque projet de loi de finances.
Je n’ai aucune aversion pour les esters méthyliques d’huile animale, les EMHA, non plus que pour les esters méthyliques d’huile usagée, les EMHU. Néanmoins, il ne faudrait surtout pas qu’ils handicapent la filière des esters méthyliques d’huiles végétales, les EMHV, comme M. le secrétaire d’État vient de le souligner.
En effet, la création d’une filière comme celle-ci demande du temps ; elle suppose lisibilité et durabilité. C’est pourquoi un accord prévaut depuis un certain nombre d’années au niveau gouvernemental – jusqu’au plus haut niveau de l’État, puisque le Président de la République lui-même l’a confirmé en mars dernier – pour sécuriser la proportion de 7 % d’EMHV pour un certain nombre d’années. Les huiles animales ou usagées, pourquoi pas ? Mais à la condition qu’elles soient exclues de la part des 7 %.
Au surplus, madame Blondin, votre amendement est en quelque sorte satisfait par l’amendement n° 635, qui a été adopté par l’Assemblée nationale et qui vise le gazole non routier, ou GNR. Les députés ont en effet décidé qu’un peu plus de 0,3 % d’EMHA ou d’EMHU pourraient être incorporées à ce gazole, par paliers, jusqu’en 2017 – M. le secrétaire d’État connaît ce dispositif mieux que quiconque.
Je regrette que notre collègue Joël Labbé ne soit pas dans l’hémicycle, car il nous aurait expliqué qu’avoir suscité la création d’une filière végétale nous permet aussi, au-delà du biocarburant, de disposer de drêches ou de tourteaux, grâce auxquels nous n’importons plus que 45 % de nos protéines végétales, contre 75 % au moins il y a encore quelques années. Une très belle articulation a donc été trouvée entre les différentes filières.
Je vais donc plus que M. le secrétaire d'État : je considère que cet amendement est satisfait par les dispositions sur le GNR votées à l’Assemblée nationale.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 240 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 28 bis.
(L'article 28 bis est adopté.)