Loi de finances rectificative pour 2015 : Article 28 ter (nouveau)
debate, 11/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après le mot : « agriculture », la fin du dernier alinéa du III de l’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi rédigée : « fixe la liste des matières premières permettant de produire des biocarburants, qui peuvent être pris en compte pour le double de leur valeur réelle exprimée en quantité d'énergie renouvelable, ainsi que les conditions et modalités de cette prise en compte, notamment en matière d’exigence de traçabilité. »
M. le président : L’amendement n° 154, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Cet article nous paraît être un cavalier budgétaire : nous considérons qu’il n’a pas sa place dans une loi de finances, fût-elle rectificative.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement ne saurait être favorable à la suppression d’une disposition qu’il a lui-même proposée.
M. Albéric de Montgolfier : Mais elle n’a pas de caractère budgétaire !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Si, monsieur le rapporteur général, car il s’agit de s’assurer que le respect des pourcentages dont nous venons de parler est bien contrôlé, et par voie de conséquence que les sommes dues sont bien recouvrées. Si les contrôles n’étaient pas rendus fiables par cette disposition, une évaporation des recettes perçues au titre de la TGAP risquerait de se produire.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Je tiens simplement à souligner que la rédaction de l’article 28 ter manque de précision, dans la mesure où cet article fixe les conditions et les modalités de la prise en compte des matières premières permettant de produire des biocarburants « notamment en matière d'exigence de traçabilité. »
La commission des lois du Sénat n’apprécie guère que l’adverbe « notamment » figure dans les textes législatifs. La commission des finances non plus !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 154.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 28 ter.
(L'article 28 ter est adopté.)