Loi de finances rectificative pour 2015 : Article 30 bis (nouveau)
debate, 11/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le F de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 1°, les mots : « à l’exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d’usage de consommer pendant les séances » sont supprimés ;
2° Au 2°, les mots : « exclusivement accès à des concerts donnés » sont remplacés par les mots : « accès à des interprétations originales d’œuvres musicales nécessitant la présence physique d’au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération ».
II. – Le I s’applique aux établissements affiliés au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz.
III. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2016.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président : L'amendement n° 155, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Avec l’article 30 bis, ce n’est plus l’open bar, mes chers collègues : c’est l’happy hour ! (Sourires.)
Plus sérieusement, cet article prévoit d’élargir le champ d’application du taux réduit de TVA à 5,5 % aux spectacles donnés dans des établissements où il est d’usage de consommer pendant les séances – je ne parle pas des séances de nuit, mes chers collègues ! (Nouveaux sourires.) –, tels que les discothèques ou les dancings, ainsi qu’aux « interprétations originales d’œuvres musicales nécessitant la présence physique d’au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération », par exemple celle d’un disc-jockey. Il étend donc une niche fiscale.
Par ailleurs, la disposition ne concernerait que 1 800 établissements extrêmement hétérogènes. Autant on peut comprendre que le taux réduit de TVA à 5,5 % s’applique aux spectacles vivants, autant l’élargissement prévu ici ne semble pas se justifier.
La commission souhaite donc la suppression de cet article introduit par l’Assemblée nationale.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Tout cela sent le vécu, monsieur le rapporteur général… Vous semblez avoir une bonne connaissance du milieu ! (Rires.)
M. Albéric de Montgolfier : Oui, je connais le monde de la nuit, mais c’est celui des séances de nuit du Sénat ! (Mêmes mouvements.)
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : En tout cas, le Gouvernement n’était pas favorable à l’introduction d’un tel article à l’Assemblée nationale. Il s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 155.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 30 bis est supprimé.