Loi de finances rectificative pour 2015 : Article 31
debate, 11/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article 217 octies du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Le I est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du 2°, la référence : « III » est remplacée par la référence : « 1° du A du III » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « , au cours de leur période d’investissement, » sont supprimés ;
b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
« La réalisation de cette obligation est appréciée sur la durée de vie du fonds ou dans les dix ans suivant le rachat par la société de capital-risque ; l’émission des titres, parts ou actions qui seront souscrits après le rachat doit être prévue au plan d’entreprise de la petite ou moyenne entreprise qui bénéficie du rachat. L’engagement du fonds ou de la société de procéder au niveau requis de souscriptions est formalisé par une déclaration remise à l’administration fiscale lors du rachat. » ;
B. – Les deux derniers alinéas du II sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« 4° Qui remplissent l’une des deux conditions mentionnées au c du 1° du I de l’article L. 214-30 du code monétaire et financier, leur permettant d’être qualifiées d’entreprises innovantes au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité ;
« 5° Qui respectent l’une des deux conditions suivantes :
« a) Elles n’exercent leur activité sur aucun marché ;
« b) Elles exercent leur activité sur un marché, quel qu’il soit, depuis moins de dix ans après leur première vente commerciale au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2104 précité. Si l’entreprise fait appel à l’organisme mentionné au dernier alinéa du c du 1° du I de l’article L. 214-30 du code monétaire et financier pour démontrer son caractère innovant, ce dernier définit la date de la première vente commerciale. À défaut, cette durée de dix ans est décomptée à compter de l’ouverture de l’exercice suivant celui au cours duquel le chiffre d’affaires de l’entreprise a dépassé pour la première fois 250 000 €.
« Les conditions mentionnées au premier alinéa et aux 1° à 5° du présent II s’apprécient à la date de la souscription ou du rachat. Par exception, dans le cas des souscriptions mentionnées au dernier alinéa du I que le fonds ou la société s’est engagé à réaliser à la suite d’un rachat, ces conditions sont considérées comme remplies à la date des souscriptions si elles l’étaient à la date du rachat.
« Toutefois, lorsque les titres, parts ou actions d’une petite ou moyenne entreprise respectant les conditions prévues au 2° du présent II à la date de la souscription ou du rachat sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation français ou étranger postérieurement à cette date, ils ne continuent à être pris en compte pour l’appréciation des pourcentages mentionnés au 2° du I que pendant une durée de cinq ans à compter de leur admission. » ;
C. – Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent IV, pour une société membre d’un groupe au sens de l’article 223 A, la valeur des titres, parts ou actions qui peuvent faire l’objet de l’amortissement prévu au I du présent article peut dépasser 1 % de l’actif de cette entreprise, à condition que la valeur des titres, parts ou actions détenus par l’ensemble des entreprises membres du groupe qui font l’objet de l’amortissement ne dépasse pas 1 % de la somme du total de l’actif des sociétés du groupe à la clôture de l’exercice. »
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 157, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase du 2° , après les mots : « fonds professionnels de capital investissement », sont insérés les mots « , de sociétés de libre partenariat ».
II. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et après les mots : « L’actif du fonds », sont insérés les mots : « , de la société de libre partenariat » ;
III. – Alinéa 7, première phrase
Après les mots :
société de capital-risque
insérer les mots :
ou par la société de libre partenariat
IV. – Après l’alinéa 14
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
B bis. – Le quatrième alinéa du III est ainsi modifié :
1° A la première phrase, après les mots : « aux 2° ou 3° du I » sont insérés les mots : « ou d’une société de libre partenariat mentionnée au 2° du I lorsque celle-ci a délégué la gestion de son portefeuille à une société de gestion de portefeuille, » et après les mots : « le gestionnaire du fonds », sont insérés les mots : « ou de la société de libre partenariat » ;
2° A la seconde phrase, après les mots : « de l’actif du fonds » sont insérés les mots : « ou de la société de libre partenariat » et après les mots : « dans lesquelles le fonds » sont insérés les mots : « ou la société de libre partenariat ».
V. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
D. – Au 1° du VI, les mots : « ou le fonds professionnel de capital investissement » sont remplacés par les mots : « , le fonds professionnel de capital investissement ou la société de libre partenariat ». »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement vise à préciser que les sociétés de libre partenariat peuvent bénéficier du dispositif d’amortissement exceptionnel dit « Macron ».
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 200 rectifié est présenté par M. Canevet, Mme Gatel, MM. Guerriau, Cadic, Cigolotti et Longeot et Mme Billon.
L'amendement n° 294 est présenté par M. Bouvard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase du 2°, après les mots : « fonds professionnels de capital investissement », sont insérés les mots : «, de sociétés de libre partenariat » ;
L’amendement n° 200 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l’amendement n° 294.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dans l’esprit que vient d’indiquer M. le rapporteur général, cet amendement vise à ce que les sociétés de libre partenariat soient éligibles au dispositif fixé à l’article 217 octies du code général des impôts. Ainsi, nous faciliterons l’investissement dans les entreprises innovantes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 294 ?
M. Albéric de Montgolfier : Monsieur Bouvard, la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement au profit du sien, dont la rédaction lui paraît plus complète.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Sans vouloir faire de la peine à M. Bouvard, je confirme que les dispositions proposées par la commission sont mieux rédigées.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’en conviens volontiers !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Aussi, il me semble plus sage de privilégier l’amendement n° 157, auquel le Gouvernement est plutôt favorable.
M. le président : Monsieur Bouvard, l’amendement n° 294 est-il maintenu ?
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 294 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 157.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 31, modifié.
(L'article 31 est adopté.)