Loi de finances rectificative pour 2015 : Article 32
debate, 11/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Après l’article 119 quater du code général des impôts, il est inséré un article 119 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 119 quinquies. – La retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis n’est pas applicable aux produits distribués à une personne morale qui justifie auprès du débiteur ou de la personne qui assure le paiement de ces revenus qu’elle remplit, au titre de l’exercice au cours duquel elle perçoit ces distributions, les conditions suivantes :
« 1° Son siège de direction effective et, le cas échéant, l’établissement stable dans le résultat duquel les produits distribués sont inclus sont situés dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et sont soumis, dans cet État ou ce territoire, à l’impôt sur les sociétés de cet État ou de ce territoire ;
« 2° Soit son résultat fiscal ou, le cas échéant, celui de l’établissement stable dans le résultat duquel les produits distribués sont inclus, calculé selon les règles de l’État ou du territoire où est situé son siège de direction effective ou l’établissement stable, est déficitaire ; soit elle fait, à la date de la distribution, l’objet d’une procédure comparable à celle mentionnée à l’article L. 640-1 du code de commerce ; soit, à défaut d’existence d’une telle procédure, elle est, à la date de la distribution, en état de cessation des paiements et son redressement est manifestement impossible ;
« 3° (Supprimé) »
II. – Le I s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2016.
III (nouveau). – La perte de recettes pour l’État résultant du 2° de l’article 119 quinquies du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président : L'amendement n° 372, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Son résultat fiscal ou, le cas échéant, celui de l’établissement stable dans le résultat duquel les produits distribués sont inclus, calculé selon les règles de l’État ou du territoire où est situé son siège de direction effective ou l’établissement stable, est déficitaire ;
II. – Alinéa 5
Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
« 3° Elle fait, à la date de la distribution, l’objet d’une procédure comparable à celle mentionnée à l’article L. 640-1 du code de commerce. À défaut d’existence d’une telle procédure, elle est, à cette date, en état de cessation de paiements et son redressement est manifestement impossible. »
III. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement vise à réserver l’exonération de retenue à la source sur les distributions de sources françaises aux sociétés européennes à la fois déficitaires et en liquidation.
Le champ du présent article, qui exonère de retenue à la source sur les dividendes des sociétés européennes et en situation de liquidation, a été étendu aux cas où ces sociétés sont, soit en liquidation judiciaire, soit en situation déficitaire. Or la rédaction initiale répondait de manière suffisante à la mise en demeure de la Commission européenne.
Cette mise en demeure se fondait notamment sur le cas d’une société européenne déficitaire qui n’était pas parvenue à faire aboutir sa demande devant le Conseil d’État. En l’espèce, cette instance avait donné raison à l’administration.
À nos yeux, en suivant les griefs des conseils de cette société, la Commission européenne va trop loin. C’est donc à dessein que le Gouvernement ne reprend pas à son compte l’intégralité de l’analyse à laquelle elle a abouti.
Une société résidente déficitaire inclut les dividendes dans son déficit, ce qui réduit le montant du déficit reportable. Ainsi, elle est bien imposée à raison des dividendes. Il n’y a pas de discrimination en sa faveur par rapport à une entreprise européenne qui subit une retenue à la source sur les dividendes. Je précise à cet égard que le décalage dans le temps de la perception de l’impôt est sans pertinence pour établir l’existence d’une restriction à la liberté circulation des capitaux.
Par ailleurs, une société résidente en liquidation, mais qui serait encore bénéficiaire, serait imposée sur les dividendes qu’elle perçoit.
Ainsi, l’exonération de retenue à la source ne saurait être accordée qu’aux sociétés européennes à la fois en liquidation et en déficit, car c’est uniquement dans cette situation qu’une société française échappe à l’imposition des dividendes et qu’il importe de garantir une égalité de traitement entre entreprises européennes et entreprises françaises pour respecter le principe de libre circulation des capitaux. À défaut, avec les textes actuels, les entreprises non résidentes seraient mieux traitées que les sociétés résidentes, ce que nous ne pouvons évidemment pas concevoir.
Mesdames, messieurs les sénateurs, pardonnez-moi la longueur de cette intervention, mais cette affaire étant source de contentieux, elle méritait d’être traitée dans le détail.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission n’a pas la même analyse que le Gouvernement sur la position de la Commission européenne.
L’amendement du Gouvernement vise à rétablir le caractère cumulatif des deux conditions : la société mère doit être à la fois déficitaire et en liquidation pour bénéficier de l’exonération de retenue à la source des dividendes des filiales françaises. Or, pour la commission des finances, il s’agit de deux conditions alternatives.
Comme la commission des finances de l’Assemblée nationale, nous souhaitons ne pas prendre le risque de nouveaux contentieux communautaires. Je ne rappellerai pas ici tous ceux que nous avons connus, certains d’entre eux ayant été très coûteux.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, rejoignant en cela la position de la commission des finances de l’Assemblée nationale.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il y a des contentieux qu’on gagne et des contentieux qu’on perd ! En l’espèce, après l’arrêt du Conseil d’État, nous sommes sûrs de nous, même si, évidemment, on ne peut jamais préjuger à 100 % de l’avenir : nous pensons très sincèrement que la Cour de justice de l’Union européenne contredirait la Commission européenne sur ce point.
C'est pourquoi le Gouvernement propose cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 372.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 32, modifié.
(L'article 32 est adopté.)