Loi de finances rectificative pour 2015 : Article additionnel après l'article 35
debate, 11/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 68 rectifié ter, présenté par MM. Mouiller, Laménie, Lemoyne et Perrin, Mme Cayeux, MM. Pellevat, Trillard, Cadic, D. Laurent et Reichardt, Mme Primas, M. de Nicolaÿ, Mme Morhet-Richaud, MM. Longeot, Mandelli, Panunzi, Bouchet et Houel, Mme Garriaud-Maylam, M. Pointereau, Mme Imbert, MM. César et de Raincourt, Mme Mélot, MM. Mayet, B. Fournier, Gabouty, Chasseing et Bonhomme, Mme Deromedi, M. Doligé, Mme Deroche, M. Lefèvre, Mme Gruny et MM. Morisset, Canevet, Kern et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l’article 46 de la loi n° 2011–1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette annexe présente également le montant des ressources affectées soumises à plafonnement au titre de l’exercice précédant l’année de référence, le montant du plafond appliqué et le montant du reversement au budget général mentionné au A du III constaté en exécution au titre de cet exercice. »
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie : Cet amendement vise à prévoir que la présentation des prévisions de recettes et de plafonnement s’accompagne de celle du montant des recettes constatées en exécution sur lequel s’applique le plafonnement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La disposition proposée améliorerait l’information du Parlement. La commission est favorable à cet enrichissement des voies et moyens.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement est déjà largement satisfait, mais bon, si vous en voulez plus, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 68 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 35.