Loi de finances rectificative pour 2015 : Article additionnel après l'article 35 undecies
debate, 11/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 358 rectifié, présenté par M. Collomb, Mme Guillemot, M. Boulard, Mmes Conway-Mouret et Schillinger et M. Anziani, est ainsi libellé :
Après l’article 35 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5211–21–1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après les mots : « métropole de Lyon », sont insérés les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de casino préexistants à la date d’entrée en vigueur, le 3 mars 2009, de la loi n° 2006–437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme » ;
2° Après les mots : « prélèvement à », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « leurs communes membres. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
M. Albéric de Montgolfier : Monsieur le président, j’en reprends le texte.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 395, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, dont le libellé est strictement identique à celui de l'amendement n° 358 rectifié.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Nous souhaiterions entendre l’avis du Gouvernement sur ce sujet très technique relatif aux casinos.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement n’a pas eu beaucoup de temps pour examiner cet amendement.
Je peux toutefois vous préciser que la compétence relative aux casinos est inséparable de la compétence afférente aux actions en faveur de la promotion du tourisme.
Il n’y a donc pas lieu de prévoir un cas particulier en faveur d’EPCI qui n’auraient pas mis en conformité leurs statuts avec les dispositions légales applicables, et qui ont continué à assurer la gestion de casinos alors que cette responsabilité devait revenir aux communes.
Le Gouvernement serait donc défavorable à cet amendement s’il était maintenu.
M. Albéric de Montgolfier : Je retire cet amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 395 est retiré.