Loi de finances rectificative pour 2015 : Articles additionnels après l'article 35 duodecies

Loi de finances rectificative pour 2015 : Articles additionnels après l'article 35 duodecies

debate, 11/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 216, présenté par MM. Requier, Collin, Mézard, Arnell, Castelli et Fortassin, Mme Laborde et M. Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 35 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le b de l’article 279-0 bis A du code général des impôts, tel que modifié par l’article 3 ter de la loi n° … du … de finances pour 2016, est ainsi modifié :
1° Les mots : « comptant déjà plus de 50 % de logements locatifs sociaux, au sens de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation » sont remplacés par les mots : « dont le taux de logement social déterminé en application du premier alinéa de l’article L. 302-6 du code de la construction et de l’habitation est supérieur à 50 % » ;
2° Les mots : « faisant l’objet d’une convention prévue à l’article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine » sont remplacés par les mots : « prioritaires de la politique de la ville au sens de l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Voilà deux ans, la loi de finances pour 2014 a créé, en son article 73, un régime fiscal en faveur du logement intermédiaire spécifique aux personnes morales, dont l’objectif est de soutenir le développement de l’offre de logements intermédiaires dans les communes en zones tendues. Il s’applique aux logements neufs dont l’ouverture du chantier est intervenue à compter du 1er janvier 2014. Il prévoit l’application du taux réduit de TVA de 10 % et une exonération de taxe foncière aux opérations de construction de logements intermédiaires pour une durée maximale de vingt ans.
Pour bénéficier de ces avantages fiscaux, les logements doivent respecter une contrainte forte, puisqu’ils doivent appartenir à un ensemble immobilier dans lequel la surface de logements sociaux est supérieure à 25 % de la surface totale.
Afin d’améliorer la performance du dispositif en favorisant la mixité dans les quartiers déjà bien pourvus en logements sociaux, une première mesure, issue d’un amendement de MM. Pupponi et Blein, a été adoptée lors de la première lecture à l’Assemblée nationale. La contrainte de 25 % de logements sociaux dans l’ensemble immobilier, posée par le b de l’article 270-0 bis A du code général des impôts, a été supprimée dans les communes comportant plus de 50 % de logements sociaux et dans les quartiers faisant l’objet d’une convention au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain, le NPNRU.
Toutefois, la problématique de mixité sociale se posant aussi dans les quartiers prioritaires de la ville, les QPV, il est proposé d’étendre l’assouplissement de la condition du pourcentage minimal de logements sociaux à l’ensemble des QPV.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Cette question a déjà été abordée à l’occasion de l’examen de l’article 3 ter du projet de loi de finances.
Cet amendement irait au-delà du dispositif qui a été voté. Nous y sommes évidemment défavorables, par cohérence avec la position que nous avions adoptée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Même avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 216.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 187 rectifié, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :
Après l’article 35 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2016 un rapport sur le bilan des contrôles sur pièces effectués afin de vérifier le respect des conditions légales d’application du dispositif Scellier intermédiaire des années 2011 et 2012.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je n’ai pas l’habitude de demander des rapports au Gouvernement, n’étant pas favorable à leur multiplication. Il me semble toutefois que celui-ci est indispensable.
De manière générale, nous constatons un défaut de contrôle sur le point de savoir si, sur l’ensemble de la durée de remboursement de l’aide fiscale Scellier, les occupants des appartements répondent véritablement aux plafonds de ressources prévus par la loi.
Surtout, un rapport de mission de l’inspection de la politique du logement, rendu en juin 2014, et divulgué dans la presse, recommande au Gouvernement de conduire un plan national de contrôle sur pièces afin de valider le respect des conditions légales d’application du dispositif Scellier intermédiaire des années 2011 et 2012.
En effet, l’analyse des données télédéclarées entre 2009 et 2012 relatives aux investissements Scellier aboutit au constat que le loyer moyen au mètre carré dépasse significativement la limite réglementaire pour les acquisitions réalisées en 2011 et en 2012 en zones A, B1 et B2.
Si un plan national de contrôle sur pièces était conduit par la direction générale des finances publiques, la DGFIP, afin de valider le respect des conditions légales d’application du dispositif Scellier intermédiaire des années 2011 et 2012, et que ce dernier confirmait les niveaux de dépassement identifiés sur l’échantillon de la mission, il pourrait être proposé de requalifier les logements concernés en Scellier libre.
Indépendamment de toute pénalité, l’économie maximale qui pourrait en résulter se décomposerait en 97 millions d’euros par an dès 2015, et 626 millions d’euros étalés entre 2021 et 2028 au titre de la suppression de l’option de location sur quinze ans au lieu de neuf ans.
Ces avantages fiscaux coûtent extrêmement cher ; ils peuvent être pertinents, notamment dans certaines périodes de relance, mais encore faut-il s’assurer que les conditions d’application de la loi sont effectivement respectées sur toute la durée de remboursement des aides fiscales.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Si certaines conditions ne sont pas respectées, des contrôles doivent être effectués. C’est au Gouvernement de nous dire si ces contrôles sont faits, bien faits, mal faits…
En revanche, je ne perçois pas vraiment l’utilité d’un rapport sur le sujet. Par principe, la commission n’est pas très favorable aux rapports.
Nous souhaitons donc entendre le Gouvernement sur les contrôles qui sont réalisés, pour savoir si les conditions légales d’application du dispositif Scellier intermédiaire sont respectées ou non.
En revanche, la commission sollicite plutôt le retrait de cet amendement, tout en partageant la volonté que des contrôles soient effectués.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je n’aime pas non plus les rapports, mais voilà des années que je demande au Gouvernement des précisions sur les contrôles opérés sur ces aides fiscales à l’investissement locatif privé, qui pèsent quand même 2 milliards d’euros dans le budget de cette année.
Je souhaiterais donc que le Gouvernement nous apporte la preuve que ces contrôles sont bien effectués, qu’il n’y a pas d’abus manifestes, et que l’on agit pour lutter contre la fraude.
Je pose presque tous les ans des questions écrites sur le contrôle de ces dépenses, en vain. Je ne vois pas l’ombre du début d’un commencement de réponse concernant la manière dont ces contrôles sont effectués. D’où ma demande de rapport. Il est, me semble-t-il, de la responsabilité du Parlement de s’assurer que la loi est bien respectée, conformément à l’esprit du texte que nous avons voté, et ce que l’on souscrive ou non à ces dispositifs. C’est pourquoi je me permets d’insister sur la nécessité d’un rapport.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 187 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
II. – GARANTIES