Loi de finances rectificative pour 2015 : Articles additionnels après l’article 37
debate, 11/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 65 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller, Laménie et Lemoyne, Mme Cayeux, MM. Pellevat, Trillard, Cadic, D. Laurent et Reichardt, Mme Primas, M. de Nicolaÿ, Mme Morhet-Richaud, MM. Longeot, Mandelli, Panunzi, Bouchet et Houel, Mme Garriaud-Maylam, MM. Chaize et Pointereau, Mme Imbert, MM. César et de Raincourt, Mme Mélot, MM. de Legge, Chasseing et Gabouty, Mme Deromedi, M. Doligé, Mme Deroche, M. Lefèvre, Mme Gruny et MM. Morisset et Kern, est ainsi libellé :
Après l’article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le privilège reconnu à l’article 1920 du code général des impôts est suspendu pour une durée de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie : Cet amendement, dont le premier signataire est M. Mouiller, tend à insérer un article additionnel en vue de redonner une certaine confiance aux acteurs économiques les uns envers les autres.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Le privilège du Trésor, qui a pour but de préserver les finances publiques, se justifie. C’est la raison pour laquelle la commission souhaite le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Même avis, monsieur le président.
M. le président : Monsieur Laménie, l’amendement est-il maintenu ?
M. Marc Laménie : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 65 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 62 rectifié quater, présenté par MM. Mouiller, Laménie, Lemoyne et Perrin, Mme Cayeux, MM. Pellevat, Trillard, Cadic, D. Laurent et Reichardt, Mme Primas, M. de Nicolaÿ, Mme Morhet-Richaud, MM. Longeot, Mandelli, Panunzi, Bouchet et Houel, Mme Garriaud-Maylam, MM. Chaize et Pointereau, Mme Imbert, MM. César et de Raincourt, Mme Mélot, MM. Gabouty et Chasseing, Mme Doineau, MM. Doligé et Lefèvre, Mmes Deroche et Gruny et MM. Canevet, Morisset, Kern et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le paragraphe 1 de la section 1 du chapitre III du titre XII du code des douanes est complété par un article 357 … ainsi rédigé :
« Art. 357 … – Les tribunaux administratifs connaissent de tout litige dont la cause se trouve dans une erreur ou une omission et dans lequel le contribuable est de bonne foi. »
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie : Cet amendement prévoit une hiérarchisation des sanctions en fonction de la faute commise, ce qui permettrait de ne pas considérer les entreprises comme des fraudeurs à la suite d’une simple erreur ou en cas de bonne foi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : L’adoption de cet amendement ferait passer certains litiges de l’ordre judiciaire à l’ordre administratif.
Cela poserait une difficulté. Les litiges dans lesquels « le contribuable est de bonne foi », selon les termes de l’amendement, relèveraient en effet des tribunaux administratifs. Or, il est pour le moins délicat de faire un aiguillage ab initio vers tel ou tel ordre juridique sur ce type de critère.
C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il s’agit en effet de l’un des problèmes qu’entraînerait l’adoption de cet amendement, qui est à proscrire absolument ! J’invite donc au retrait.
M. le président : Monsieur Laménie, l’amendement est-il maintenu ?
M. Marc Laménie : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 62 rectifié quater est retiré.