Loi de finances rectificative pour 2015 : Article 40

Loi de finances rectificative pour 2015 : Article 40

debate, 11/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi rédigé :
« Art. 119. – I. – La garantie de l’État peut être accordée aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d’assurance et de réassurance et autres établissements garants accordant des cautionnements, garanties ou préfinancements aux entreprises du secteur de la construction navale pour la réalisation d’opérations de construction de navires civils dont le prix de vente est supérieur à 40 millions d’euros, pour un montant maximal de risques couverts par l’État de 3 milliards d’euros. La Caisse française de développement industriel est chargée par l’État d’émettre et de gérer ces garanties publiques sous son contrôle, pour son compte et en son nom.
« II. – La garantie de l’État mentionnée au I peut être accordée jusqu’au 31 décembre 2025. Elle est rémunérée à un taux supérieur à celui du marché.
« III. – Les entreprises du secteur de la construction navale mentionnées au I respectent un ratio minimal de fonds propres sur engagements financiers. Les conditions d’octroi de la garantie et les critères à respecter par les entreprises du secteur de la construction navale sont définis par décret en Conseil d’État. »

M. le président : L'amendement n° 168, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Après les mots :
par l’État
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
de distribuer et de gérer ces garanties publiques en son nom, pour son compte et sous son contrôle.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement a quelques réserves. Je demande le retrait.

M. Albéric de Montgolfier : Je retire cet amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 168 est retiré.
Je mets aux voix l'article 40.
(L'article 40 est adopté.)