Loi de finances rectificative pour 2015 : Article additionnel après l'article 42
debate, 11/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 164 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet chaque année, avant le 1er juin, un rapport au Parlement relatif aux crédits du budget de l’État reportés sur l’exercice en cours. Il présente et justifie le montant total des crédits reportés sur l’exercice en cours, leur ventilation par mission et par programme, l’impact sur les crédits disponibles des engagements de crédits par anticipation et des reports de crédits.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Nous souhaitons que le Parlement soit informé chaque année par un rapport sur les crédits du budget de l’État reportés sur l’exercice en cours.
Il aurait été sans doute préférable de modifier les annexes du budget, mais la LOLF nous contraint à demander un rapport. C’est le seul moyen que nous avons trouvé pour améliorer sensiblement l’information du Parlement sur le montant et l’affectation des reports de crédits.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement considère que l’information du Parlement est suffisamment forte.
M. Albéric de Montgolfier : Pas sur ce point !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : En plus, monsieur le rapporteur général, vous avez vous-même le pouvoir de demander toutes les explications et tous les chiffrages, compte tenu de vos prérogatives, qui sont d’ailleurs les mêmes que celles de Mme la présidente de la commission des finances.
Le Gouvernement considère que ce rapport n’est pas indispensable.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Ce serait le cas s’il n’y avait pas une augmentation du nombre de reports : en 2014, 21,3 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 6,8 milliards d’euros en crédits de paiement, soir respectivement 4,3 % et 1,4 % des crédits prévus en loi de finances initiale et en loi de finances rectificative.
Il me paraît important que le Parlement, et singulièrement les commissions des finances, dispose du montant total des reports, même si nous pouvons toujours effectuer des travaux de contrôle.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 164 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 42.