Loi de finances rectificative pour 2015 : Article additionnel après l'article 42 ter
debate, 11/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 252, présenté par M. Longuet, est ainsi libellé :
Après l’article 42 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation aux articles L. 122–4 et L. 153–1 du code de la voirie routière, le contrat de concession du tunnel du Puymorens de la société des autoroutes du sud de la France et le contrat de concession de cette même société pour la construction, l’entretien et l’exploitation d’autoroutes sont fusionnés dans des conditions fixées par un avenant au contrat de concession autoroutière d’autoroutes du sud de la France approuvé par décret en Conseil d’État. À compter de l’intégration du tunnel du Puymorens à l’assiette de la concession autoroutière de la société autoroutes du sud de la France, l’allongement de la durée de cette concession, accordé à l’occasion de l’intégration susmentionnée, est destiné à assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées à la construction, à l’exploitation et à l’entretien du tunnel et de ses voies d’accès ou de dégagement ainsi que la rémunération et l’amortissement des capitaux investis par le délégataire.
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Albéric de Montgolfier : Monsieur le président, j’en reprends le texte.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 396, présenté par M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission des finances, dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 252.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Vu l’heure avancée, on va dire que cet amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Nous avons pris connaissance tardivement de cet amendement.
M. Albéric de Montgolfier : C’est la même chose que pour Sainte-Marie-aux-Mines, par parallélisme.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement car nous n’avons pas eu l’occasion d’examiner les détails de ce contrat. Vu les questions qui m’ont été posées à l’Assemblée nationale sur l’opération Sainte-Marie-aux-Mines, je préfère ne pas m’engager dans cette voie ce soir sans avoir étudié le dossier.
M. Albéric de Montgolfier : . Je retire l’amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 396 est retiré.