Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire : Articles additionnels avant l'article 1er
debate, 09/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 21, présenté par MM. Le Scouarnec, Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La France promeut au niveau communautaire la mise en œuvre de toutes les mesures permettant de garantir des prix rémunérateurs aux producteurs : mise en place d’un prix minimum européen pour chaque production prenant en compte les spécificités des différentes zones de production, activation de dispositions visant à appliquer le principe de préférence communautaire, mise en œuvre de clauses de sauvegarde ou tout autre mécanisme concourant à cet objectif.
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
M. Michel Le Scouarnec : Comme cela a été rappelé par M. le rapporteur, mais aussi dans le cadre du débat budgétaire, de nombreuses dispositions régissant la politique agricole relèvent du niveau européen, l’architecture de la PAC étant fixée pour sept ans et la prochaine réforme devant intervenir en 2020.
C’est pourquoi, par notre amendement, il nous semble essentiel de rappeler au Gouvernement la nécessité d’agir au sein du Conseil européen et auprès de la Commission européenne pour la mise en œuvre de mesures susceptibles de garantir des prix rémunérateurs et stables pour les productions, car c’est bien de cela que souffre aujourd’hui notre agriculture.
La mise en place d’un prix minimum européen est un objectif ambitieux, qui devrait contribuer à réduire les cas de distorsion de concurrence qui se multiplient sur le marché intracommunautaire. Les productions, dont le coût dépend fortement de la main d’œuvre, en sont plus particulièrement victimes.
Ce prix minimum devra tenir compte des spécificités des différentes zones de production : il devra être modulé en fonction des conditions de production sur les territoires – le prix des facteurs de production n’est pas le même en plaine ou en montagne, dans des zones bien desservies ou défavorisées – et en fonction des conditions climatiques.
Il faut aussi activer des dispositions visant à appliquer le principe de préférence communautaire. À l’inverse des négociations en cours sur les différents traités de libre-échange, qui ne prennent pas en compte les spécificités des productions agricoles françaises et européennes, il s’agit de rétablir une équité dans les relations commerciales internationales, en imposant aux produits que nous importons de respecter les mêmes exigences que celles que nous demandons à nos producteurs : haut niveau de protection sociale, mais également conditions sanitaires et environnementales.
Seule la mise en œuvre de mesures réglementaires ou douanières traduisant le principe de préférence communautaire pourra en effet mettre fin au dumping social, environnemental et sanitaire, qui caractérise aujourd’hui la concurrence mondiale sur les produits agricoles.
Enfin, notre amendement évoque également l’adoption de clauses de sauvegarde, qui existent déjà en cas de risque avéré pour la santé ou l’environnement, mais qui devraient être étendues aux risques économiques, afin de protéger nos exploitations, dont un grand nombre pourrait disparaître faute de revenu suffisant.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : Par cet amendement, vous demandez, mon cher collègue, que la France promeuve, au niveau européen, des prix rémunérateurs pour les agriculteurs et la mise en place de prix minimum.
Cette question relève d’abord et avant tout de la PAC. Ainsi, la régulation est établie par le règlement européen portant organisation commune des marchés. Il est vrai que les mécanismes mis en œuvre sont assez faibles. Par exemple, les prix d’intervention publique, quand ils existent encore, sont fixés à un niveau très bas. Quant aux mécanismes d’aide au stockage privé, ils sont également assez restrictifs. Finalement, le filet de sécurité est tendu très près du sol !
La commission des affaires économiques et la commission des affaires européenne du Sénat ont mis en place un groupe de suivi de la PAC pour préparer les discussions qui précéderont la prochaine réforme. La question soulevée par l’amendement sera abordée dans le cadre de ce groupe.
En fait, cette proposition constitue, en réalité, un vœu, qui relève plus d’une proposition de résolution européenne que d’un texte de loi.
C’est pour ces raisons que la commission des affaires économiques a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : M. le rapporteur a rappelé un certain nombre d’éléments. Cet amendement prévoit finalement – c’est tout le problème ! – de revenir à un système de préférence communautaire et de prix. C’est au fond ce que vous demandez, en envisageant plusieurs prix, selon les conditions et lieux de production.
Lorsque la préférence communautaire existait, il y avait bien un seul marché, mais avec six pays, puis neuf. Ensuite, ce système a été supprimé. Les différences entre les vingt-huit États membres actuels nécessiteraient, non pas un prix, mais de multiples, pour qu’ils soient capables de s’adapter aux situations de production et de rémunération du capital de chacun des pays.
Ensuite, si l’on revient à un système où les prix sont soutenus à l’intérieur d’un marché, qu’il soit français ou européen, cela nécessite, vous l’avez affirmé vous-même, monsieur le sénateur, que l’on remette en place la préférence communautaire.
Le sujet n’est pas facile, et je comprends l’intention qui sous-tend cet amendement. Mais quelle a été la conséquence de ce système de préférence ? Avec des prix élevés et une protection à l’importation, si vous souhaitez exporter, vous êtes obligés de compenser la différence de prix entre les marchés intérieur et mondial. C’était le système des restitutions.
Vous le voyez, dès que nous essayons de régler un problème en fermant un marché ou en définissant un prix par nous-mêmes, nous nous retrouvons confrontés à tout ce qui fait un marché et à la difficulté d’en combiner tous les enjeux. Si nous fermions totalement nos frontières, nous n’aurions plus d’importations, mais nous ne pourrions plus non plus exporter !
Prenons simplement l’exemple du lait. Sur un volume de production de 22 milliards de litres environ, la France en exporte entre 8 et 10 milliards, sous une forme ou sous une autre, le lait en poudre, le fromage, etc.
Dès que l’on touche aux prix sur le marché intérieur, il y a un impact à l’extérieur, sur les marchés où nous exportons.
Pour réussir à régler le problème soulevé par M. Le Scouarnec, il faut assurer une stabilité des prix et faire en sorte que des dispositifs permettent de les lisser beaucoup plus. Mais nous y reviendrons à l’occasion de l’examen d’autres amendements. Nous devons ainsi éviter que la pression sur les prix ne se répercute immédiatement sur le producteur. Or c’est ce qui se passe aujourd’hui, dès que survient une baisse de prix sur le marché mondial.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ce qu’il faudrait prévoir, c’est l’obligation de transparence sur les résultats des grandes entreprises de transformation. Aujourd’hui, je le dis, certaines grandes entreprises ne publient pas leurs résultats. Elles peuvent donc plus facilement arguer qu’elles rencontrent des difficultés, même si leurs résultats sont positifs ! Je pense d’ailleurs que c’est bien le cas… Dans le même temps – et je le constate ! –, la production rencontre les difficultés que chacun connaît ! Il faut donc équilibrer tous ces éléments.
Telles sont les raisons pour lesquelles je ne suis pas favorable à cet amendement. L’adoption de cet amendement nous conduirait à nous engager dans un processus qui a déjà existé, et nous obligerait à prendre des mesures nous mettant nous-mêmes en difficulté, eu égard au fait que nous sommes un grand pays exportateur, comme cela a été rappelé. Qui plus est, nous exportons des produits de qualité !
Si je prends l’exemple de la viticulture, le Languedoc-Roussillon a connu une véritable révolution depuis une vingtaine d’années. Alors que les vins de cette région étaient destinés à la seule consommation nationale, le choix de la qualité a permis de les exporter tous – je les connais bien ! – sur des marchés à l’international. Dès lors, on ne peut considérer que le coût de production du vin dans le Languedoc-Roussillon n’a pas un impact sur les marchés internationaux.
C’est pourquoi, je le répète, je ne suis pas favorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 21.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 22, présenté par MM. Le Scouarnec, Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La France défend au niveau communautaire la mise en œuvre de mécanismes de régulation, notamment le maintien ou la création de quotas pour certaines productions, et l’activation d’outils de stockage public de productions agricoles et alimentaires.
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
M. Michel Le Scouarnec : Dans la continuité de l’amendement précédent, qui n’a pas rencontré un grand succès…
M. André Trillard : Même vote, alors ?
M. Michel Le Scouarnec : Cela permet tout de même d’avancer, car on ne sait pas de quoi demain sera fait !
Dans la continuité du précédent amendement, disais-je, nous proposons que la France agisse pour le développement de meilleurs outils de régulation et de gestion de l’offre au travers, par exemple, du maintien ou de la création de quotas pour certaines productions et la réactivation des outils de stockage public pour gérer les surplus.
Il s’agit de plaider en faveur de la régulation des marchés agricoles contre le dogme du libre marché promu par la Commission européenne. C’est une question éminemment politique, et nous invitons le Gouvernement à faire preuve de volontarisme.
Comme je l’ai souligné dans mon intervention générale, il nous faut renouer avec les principes inhérents à la PAC, qui reconnaissaient la spécificité du secteur agricole. Il faut qu’il soit tenu compte, dans l’élaboration des politiques européennes, de ses caractéristiques propres : forte volatilité des prix ; étroitesse des marchés ; faible élasticité de la demande ; finalités multiples – production alimentaire, mais aussi production de biens publics. Car l’agriculture, c’est aussi la préservation de l’environnement, l’entretien des paysages et le maintien d’une vie rurale.
En ce sens, le secteur agricole n’est comparable à aucun autre secteur de production et justifie le maintien de protections spécifiques.
À l’encontre des réformes prônées par la Commission européenne pour permettre aux agriculteurs de répondre aux signaux du marché mondial, réformes totalement influencées par la spéculation et déconnectées de la demande réelle sur le marché intérieur, la France doit obtenir la mise en œuvre de mécanismes de régulation au niveau communautaire, et elle ne doit pas, notamment, renoncer à réclamer le rétablissement de quotas laitiers, voire la création de quotas pour ce qui concerne d’autres productions. La crise laitière illustre, à cet égard, la nécessité de disposer d’instruments efficaces en matière de gestion de l’offre.
Cela exige non seulement que soient conservés des mécanismes d’intervention, comme le stockage public, mais aussi que ceux-ci soient réellement et pleinement activés lorsque la situation sur les marchés le justifie.
Tel est le sens de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : Cet amendement procède du même esprit que le précédent. Il relève, là encore, plus d’un vœu, qui pourrait être formulé dans le cadre de la préparation de négociations communautaires, que d’une proposition de loi, comme celle que nous examinons aujourd’hui.
C’est pourquoi la commission a donné un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Permettez-moi d’apporter quelques éléments de réponse sur la question de la régulation des marchés.
À cet égard, je tiens tout d’abord à dire qu’on obtient des résultats ! Concernant la viticulture, par exemple, le droit de plantation avait été supprimé en 2008, ce qui permettait à chacun de planter des vignes. C’était d’ailleurs l’objectif – très libéral – de la Commission européenne : on peut planter dès qu’il y a un marché potentiel !
Mais si l’on commence à planter des vignes tous azimuts, sans régulation, sans droit de plantation, je n’ai pas besoin de vous expliquer ce qui peut arriver, y compris aux plus belles indications géographiques ou appellations d’origine protégée de France ! C’est pour cette raison que nous avons remis en place le droit de plantation. J’ai d’ailleurs trouvé une large majorité de pays pour le faire.
M. Bruno Sido : Eh oui !
M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Vous le voyez : parfois, nous réussissons !
En revanche, il a été impossible de sortir de la logique visant à supprimer les quotas sucriers ! Une majorité de pays, tant ceux à qui on a supprimé une partie de leurs quotas historiques que ceux qui bénéficiaient de cette mesure, en particulier la France à l’époque, a décidé leur suppression. J’ai toutefois obtenu un report, de 2015 à 2017, de la mise en œuvre de cette mesure.
Comme les conditions vont changer, il est nécessaire, je le dis ici au Sénat, d’organiser une interprofession. Alors que la filière du sucre est parfaitement organisée et dispose d’une structuration très importante en termes territorial et industriel, je ne veux pas que la France ne dispose pas, dès le départ, pour anticiper la fin des quotas, d’une interprofession à laquelle tout le monde soit associé. Nous ne devons pas nous retrouver, comme c’est le cas aujourd’hui dans d’autres filières, sans lieu de débat et de contractualisation potentielle.
J’ai donc réuni toute la profession, qu’il s’agisse des producteurs, des transformateurs, des distributeurs ou des utilisateurs du sucre, pour leur demander de se mettre d’accord. Je peux vous dire que ce n’est pas fait ! En particulier en raison des positions de deux grandes coopératives, qui, l’une et l’autre, ne sont pas d’accord.
Comme M. Bizet l’a rappelé, notre pays connaît de temps en temps de telles divisions, contrairement à d’autres pays – M. Bizet a évoqué l’Allemagne –, où, dès lors qu’un accord est passé, il est effectivement mis en œuvre, même si la concurrence continue de jouer.
Là, je vous le dis, il va falloir que je me batte sur cette question. Mais je me battrai jusqu’au bout, je ne lâcherai pas !
M. Jean Bizet : Le Sénat sera derrière vous !
M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Le compte rendu des débats en attestera !
M. Jean-Claude Lenoir : Nous l’avons tous entendu !
M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : En ce qui concerne les mécanismes permettant de retirer des productions du marché, il est vrai que les niveaux de prix d’intervention sont extrêmement bas pour la viande et le lait – 220 euros la tonne, par exemple, pour le lait. Concernant la viande bovine, les prix d’intervention n’ont pas été revalorisés depuis vingt ans !
Je me suis battu sur ces deux dossiers. J’avais, contre moi, la Commission européenne, qui considère que le système d’intervention a conduit, il y a une vingtaine d’années, à des montagnes de poudre de lait et de beurre et à des réfrigérateurs remplis de viande. Elle vit encore avec cette hantise !
Lors des dernières discussions au conseil de l’Union européenne pour trouver des réponses à la crise du lait, nous avons bien obtenu 500 millions d’euros, mais la Commission a refusé d’avancer sur le prix d’intervention. J’aurais préféré une enveloppe financière moins importante, et que l’on relève le prix d’intervention. Nous avions même trouvé un accord à plusieurs pays, dont l’Espagne, l’Italie et Irlande, pour que le dispositif soit limité dans le temps. Nous voulions un système permettant de relever le prix d’intervention s’il est trop bas au moment d’une crise.
Aujourd’hui encore, au sein de la Commission européenne, certains pensent que tout système d’intervention est l’amorce d’un stockage et de la création de montagnes de beurre et de poudre de lait ! De ce fait, je n’ai pas pu obtenir la revalorisation du prix d’intervention.
Mais, je vous le dis, sur ces questions, les discussions se poursuivront. Parfois, des situations de bon sens peuvent s’imposer.
Aujourd’hui, le système de l’intervention est ce qui aurait coûté le moins cher au budget européen. Je l’ai indiqué, nous avons obtenu 500 millions d’euros de recettes exceptionnelles. Mais sinon, qu’est-ce qui se serait passé ? Qu’aurait pu mettre la Commission sur la table pour venir en aide à l’élevage ? Pas grand-chose, je peux vous le dire !
Je l’ai dit d’ailleurs à la Commission : il faudra, un jour ou l’autre, revenir sur ces questions, en vue de mettre plus de régulation. J’en suis d’accord avec vous, monsieur Le Scouarnec, mais le débat doit se situer à l’échelle européenne. C’est la raison pour laquelle je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : Monsieur Le Scouarnec, l’amendement n° 22 est-il maintenu ?
M. Michel Le Scouarnec : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 22 est retiré.
M. Daniel Gremillet : Très bien !