Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire

Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire

debate, 09/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Nous reprenons la discussion de la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire, présentée par M. Jean-Claude Lenoir et plusieurs de ses collègues.
Nous poursuivons la discussion des articles.
Article additionnel après l’article 1er (suite)

M. le président : Nous en sommes parvenus aux explications de vote sur l’amendement n° 37 tendant à insérer un article additionnel après l’article 1er.
La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.

M. Jean Bizet : Permettez-moi de saluer M. le rapporteur, qui a pris l’initiative de déposer cet amendement.
J’avais constaté, en lisant la presse normande, le développement du « phénomène », si je puis dire, ou l’idée de rendre cessibles les contrats laitiers, et nous en avions parlé ensemble à plusieurs reprises.
Il s’agit, à mon sens, d’une erreur fondamentale. Je me félicite de la réponse de M. le ministre de l’agriculture, qui a été excessivement ferme sur la question. En cela, il s’inscrit dans le droit fil des positions de tous les ministres de l’agriculture qui se sont succédé depuis 1983, qui, à propos des quotas laitiers, n’ont jamais entraîné la France vers la cessibilité.
Passer d’un contingentement administratif à un contingentement privé serait un très vilain message adressé aux agriculteurs, alors que nous sommes tous réunis ce soir pour essayer de faire diminuer leurs charges.
Certains voient dans cette cessibilité une possibilité d’opérer une structuration de la filière laitière dans certaines régions. Pour ma part, je ne le vois pas ainsi. Si une telle évolution devait intervenir par l’implication des uns ou des autres, cela ne doit surtout pas être des agriculteurs.
J’ai parlé tout à l’heure de l’implication des régions dans la régionalisation des productions et la structuration de filières, mais il ne faut pas donner de valeur marchande à quelque chose qui n’en a plus depuis la disparition des quotas.

M. Gérard César : Tout à fait !

M. Jean Bizet : Je voterai donc avec intérêt l’amendement de M. le rapporteur.

M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Cet amendement, qui est très pertinent, est de nature à contribuer à l’installation des jeunes agriculteurs, en évitant la marchandisation des contrats, ce qui est un point très positif.
Je tiens également à remercier M. le rapporteur d’avoir proposé cet amendement, que le groupe socialiste et républicain votera.

M. le président : La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

M. Gérard Bailly : Comme les orateurs précédents, je tiens à féliciter M. le rapporteur d’avoir soumis cette proposition à la commission des affaires économiques.
Il y a plusieurs décennies de cela, des acheteurs de lait venaient dans les exploitations faire des propositions, alors que tel n’est plus le cas aujourd’hui. Au contraire ! Il arrive même que les acheteurs demandent aux producteurs de trouver d’autres marchands à cause de la distance ou de diminuer la production. La situation est très différente de celle que nous avons pu connaître autrefois.
Par ailleurs, dans le cadre des auditions que nous avons menées, nos interlocuteurs nous ont fait part d’un problème de ramassage du lait dans les zones où la densité de production laitière est faible, ce qui entraîne un coût élevé. Jadis, il y avait la prime de ramassage du lait en montagne. Mais il y a bien longtemps que ce dispositif n’existe plus en tant que tel.
Les professionnels sont inquiets. Les acheteurs ne se précipitent pas – c’est le moins qu’on puisse dire ! – pour venir chercher du lait. À terme, cela créera des difficultés dans certaines exploitations.
Quoi qu’il en soit, je remercie M. le rapporteur, dont l’amendement est effectivement très judicieux.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 37.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 1er.
J’observe en outre que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)