Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire : Articles additionnels après l'article 2

Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire : Articles additionnels après l'article 2

debate, 09/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 24, présenté par MM. Le Scouarnec, Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « fruits et légumes périssables peut être » sont remplacés par les mots : « produits agricoles et alimentaires est » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Après consultation des syndicats et organisations professionnelles agricoles, les ministres chargés de l’économie et de l’agriculture fixent le taux du coefficient multiplicateur, sa durée d’application et les produits visés. »
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec : Je serai plus bref en présentant cet amendement. Le précédent a fait l’objet d’une bonne discussion et connaîtra peut-être une suite un jour…
Le présent amendement vise à étendre à l’ensemble des produits agricoles et alimentaires l’application d’un dispositif partiellement réintroduit par l’article 23 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, après son abandon en 1986 : le coefficient multiplicateur. Fondé sur un principe simple d’encadrement des prix d’achat en lien avec les prix de vente, il s’agit d’appliquer un coefficient limitant les taux de marge sur l’ensemble de la filière, plus particulièrement ceux des distributeurs.
J’espère que cet amendement aura plus de chance que les précédents, mais je ne me fais pas d’illusions… (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : Ce mécanisme, qui existe dans la loi depuis 2005, n’a jamais été mis en œuvre, car il présente plusieurs inconvénients.
Tout d’abord, le principe du coefficient multiplicateur prévoit un taux identique quel que soit le stade de commercialisation auquel le coefficient s’applique, fondé sur les taux moyens pratiqués et relevés par l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer, également appelé France AgriMer, entre le stade de gros et le stade de détail.
Ensuite, son application généralisée à l’ensemble des produits en crise supposerait des moyens importants de contrôle administratif des prix. On ne voit pas pour l’instant comment la DGCCRF, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pourrait en garantir l’application effective.
Enfin, il ne protège pas contre la tentation de s’approvisionner hors de nos frontières, pour maintenir des prix bas au consommateur. Le risque est même fort de remplacer un approvisionnement national, auquel s’applique le coefficient multiplicateur, par un approvisionnement extérieur, auquel la règle ne pourrait s’appliquer.
La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Certes, l’idée de mettre en place un coefficient multiplicateur à chaque niveau de la filière part d’un bon principe.

M. André Trillard : On a déjà essayé !

M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Une telle proposition paraît simple, mais elle est en réalité d’une complexité énorme. Comment appliquer le même coefficient multiplicateur à tous les maillons alors que certains d’entre eux ont manifestement plus de besoins que d’autres ?
Par ailleurs, un tel mécanisme aura des répercussions sur le consommateur. Le risque est donc grand de substitution avec d’autres produits. Nous nous situons en effet dans une économie de marché. Au bout du compte, le choix du consommateur se fera entre la qualité et le prix. Dans ce genre d’arbitrage, si le prix est trop élevé par rapport à la qualité du produit, le consommateur ira acheter ailleurs.
Voilà pourquoi je partage l’avis de la commission, même si je comprends parfaitement la logique de cet amendement, lequel reste néanmoins impossible à mettre en œuvre dans une économie de marché.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 24.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. D. Dubois et Lasserre, Mme N. Goulet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le sixième alinéa de l’article 7 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements refusant de se soumettre aux enquêtes obligatoires du service statistique public relatives aux prix et aux marges des produits agricoles et alimentaires, pour les besoins de la mission de l’organisme mentionné à l’article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime, affichent leur manquement, de manière à ce que le public puisse en prendre connaissance. »
La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre.

M. Jean-Jacques Lasserre : La question de l’élaboration des prix et de la fixation des marges est un point fondamental. Toutes les précautions concourant à une plus grande clarté nous paraissent donc utiles.
Il est indispensable que les attitudes des différents partenaires soient clarifiées. Ceux qui ne joueront pas le jeu de la transparence sur les prix et les marges doivent impérativement afficher leurs manquements de manière que le public puisse prendre connaissance de leur refus de participer à un tel dispositif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : Il est vrai que la non-réponse peut constituer un obstacle majeur à la connaissance des prix et des marges et peut menacer la crédibilité même de l’observatoire – même si celui-ci ne se plaint pas dans ses rapports annuels de la non-transmission systématique de données.
C’est pourquoi cet amendement prévoit de mettre en place une « publicité négative » sous forme d’un affichage du manquement par l’établissement contrevenant, afin d’informer le grand public des pratiques de certaines entreprises.
Je suis donc favorable à cet amendement sur le principe. Cependant, sa mise en œuvre dépendra des moyens de contrôle qui y seront consacrés.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Je ne suis pas certain d’avoir bien saisi l’objet de cet amendement. S’agit-il d’obliger les entreprises qui refuseraient de se soumettre aux enquêtes de l’observatoire de publier les statistiques sur les prix et les marges ?

M. Jean-Jacques Lasserre : Non, il s’agit de faire connaître publiquement qu’elles refusent de participer !

M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Nous n’avons reçu aucune demande de l’observatoire en ce sens. Je ne saisis pas très bien l’intérêt d’un tel amendement. J’en demande donc le retrait.

M. le président : La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois : Lorsque nous avons eu le débat sur la filière et le contrat, le groupe UDI-UC a considéré qu’il manquait un étage à la fusée, à savoir la compétitivité. Nous avons également estimé qu’il faudrait du temps à la filière pour se mettre en place. L’existence d’un médiateur en amont pour faciliter les discussions sur l’organisation et les prix nous a donc paru nécessaire. Cette idée a été reprise par le Gouvernement, et le médiateur a été créé.
Cependant, l’encadrement doit aller plus loin. Non seulement il faut un médiateur en amont, mais il est également nécessaire de prévoir d’éventuelles pénalités en aval : le consommateur doit en être l’arbitre. Il est donc important que ce dernier soit informé. À quoi bon vouloir multiplier les circuits courts, à quoi bon faire en sorte que tous les produits vendus en France le soient dans de meilleures conditions si l’on ne fait pas entrer les consommateurs dans le jeu ? C’est pourquoi il nous paraît utile que tous ceux qui refusent de répondre aux enquêtes soient connus du consommateur, selon le principe du « name and shame ».

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé : Je partage les arguments qui ont été avancés par mes collègues. Cet amendement est un pas vers davantage de transparence.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : À l’amendement n° 5 rectifié, il est prévu que l’observatoire publie la liste des entreprises refusant de se soumettre aux enquêtes du service statistique. C’est une bonne idée. En revanche, le fait que ces entreprises elles-mêmes affichent leur propre refus n’apportera rien de plus. À choisir entre l’amendement n° 4 rectifié et l’amendement n° 5 rectifié, j’opte pour le second. Vous voyez, monsieur Dubois, que je suis attentif à vos propositions. Je choisis uniquement la meilleure solution ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Gremillet : Monsieur le ministre, les amendements nos 4 rectifié et 5 rectifié sont extrêmement complémentaires. La commission étant favorable aux deux, je propose que nous les votions.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 2.
L'amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. D. Dubois et Lasserre, Mme N. Goulet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le sixième alinéa de l’article 7 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La liste des établissements refusant de se soumettre aux enquêtes obligatoires du service statistique public relatives aux prix et aux marges des produits agricoles et alimentaires, pour les besoins de la mission de l’organisme mentionné à l’article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime, font l’objet d’une publication par voie électronique par cet organisme. »
La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 2.