Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire : Article 13

Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire : Article 13

debate, 09/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
La perte de recettes résultant pour l’État et les organismes de sécurité sociale des chapitres I à III de la présente loi est compensée à due concurrence par la majoration du taux de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l’article 278 du code général des impôts et des taux des contributions sociales mentionnés à l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale.

M. le président : L'amendement n° 33 rectifié quater, présenté par M. Chasseing, Mme Cayeux, M. Médevielle, Mme N. Goulet, MM. Doligé, Luche, Dufaut et Chatillon, Mmes Troendlé et Mélot, MM. Longeot, Lefèvre, Pellevat, Guerriau, Pierre, G. Bailly, Gabouty et Morisset, Mme Hummel, M. D. Laurent, Mmes Primas, Doineau, Goy-Chavent et Deroche, M. Bockel, Mme Deseyne, MM. Huré, Mandelli et Revet, Mmes Deromedi et Gruny et MM. Houel, Delattre, Panunzi, Pinton et Mayet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing : L’agriculture est essentielle à l’aménagement du territoire et au maintien de la population en zone rurale. À cette fin, il faut mettre en place plusieurs actions complémentaires, qui ont déjà été évoquées : appliquer des normes – pas des « surnormes » ! –, continuer à encourager les collectivités locales à s’approvisionner localement – c’est le circuit court –, engager une réelle politique d’exportation des produits français et rendre obligatoire la traçabilité.
Mais il faut aussi instaurer une sorte de TVA sociale, autrement dit augmenter la TVA pour compenser les pertes de recettes de la MSA et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cette nouvelle taxe, qui serait assise sur les produits agricoles transformés, permettrait de redistribuer les recettes à la fois à la MSA et aux collectivités locales : une partie permettrait de financer 25 % des charges que les exploitants agricoles doivent acquitter à la MSA ; une autre partie serait versée aux collectivités locales pour compenser la perte de recettes au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Puisque l’État compense la perte de recettes liée au présent texte par une hausse de la TVA, il est cohérent de redistribuer les sommes correspondant à la taxe foncière sur les propriétés non bâties aux collectivités.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : Cet amendement, qui est un amendement de conséquence de l’amendement n° 14 rectifié quater, tend à la compensation par l’État de la perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la baisse de la taxe sur les propriétés non bâties. Un tel gage est nécessaire.
La commission y est favorable, à condition toutefois, mon cher collègue, que vous acceptiez de le modifier et de remplacer les mots « du présent article » par les mots « de la présente loi ».

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Cet amendement ne résout rien ! Le problème de la répercussion sur les propriétaires et les exploitants reste entier !
Il est facile d’annoncer ce soir une augmentation de la CSG et de la TVA. Encore faut-il mesurer les conséquences d’une telle proposition, qu’il est plus difficile de mettre en œuvre !
La majorité sénatoriale envisage des augmentations d’impôts avec un objectif : des réductions de cotisations. Mais, je l’ai indiqué, le pacte de responsabilité et de solidarité contient d’ores et déjà beaucoup d’allégements de cotisations sociales sans augmenter les impôts !

M. le président : Monsieur Chasseing, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur ?

M. Daniel Chasseing : J’y souscris, monsieur le président, et je rectifie mon amendement en ce sens.
Je saisis l’occasion pour vous répondre, monsieur le ministre. Je propose une mesure structurante de long terme. Certes, vous avez pris cet été des mesures en faveur des agriculteurs, mais elles ne se situent que sur le court terme.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 33 rectifié quinquies, présenté par M. Chasseing, Mme Cayeux, M. Médevielle, Mme N. Goulet, MM. Doligé, Luche, Dufaut et Chatillon, Mmes Troendlé et Mélot, MM. Longeot, Lefèvre, Pellevat, Guerriau, Pierre, G. Bailly, Gabouty et Morisset, Mme Hummel, M. D. Laurent, Mmes Primas, Doineau, Goy-Chavent et Deroche, M. Bockel, Mme Deseyne, MM. Huré, Mandelli et Revet, Mmes Deromedi et Gruny et MM. Houel, Delattre, Panunzi, Pinton et Mayet, et ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 13, modifié.
(L'article 13 est adopté.)