Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire : Vote sur l'ensemble
debate, 09/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.
M. Rémy Pointereau : Je veux féliciter la commission des affaires économiques, son président et son rapporteur, ainsi que la majorité sénatoriale. Leur travail a permis de mettre au point la proposition de loi que nous avons examinée ce soir et que je voterai bien évidemment
L’agriculture vit une crise sans précédent. Cette discussion est un moment privilégié pour essayer de pallier ses difficultés, même si nous ne pouvons pas aller jusqu’au bout des choses. Il reste encore beaucoup de chemin à parcourir pour surmonter cette crise, qui touche aussi bien l’élevage que les grandes cultures, notamment les céréales.
Citez-moi une profession qui assume autant de risques ! Risques climatiques, bien sûr, mais aussi risques financiers, risques sanitaires, risques commerciaux, avec des prix mondiaux qui fluctuent de façon considérable.
L’on voit bien que ces aléas posent un certain nombre de problèmes en matière de trésorerie. Entre le moment où un éleveur fait naître un animal et le moment où il le commercialise, il s’écoule deux ou trois ans, voire plus. Entre le moment où un agriculteur sème une céréale et le moment où il la commercialise, il s’écoule une année. Tout cela représente beaucoup de trésorerie. Il faut assumer ces moments de creux et disposer d’un capital important pour parvenir à faire tourner ces entreprises – puisque ce sont des entreprises.
Bien évidemment, la DPA ne résoudra pas tous les problèmes. Comme le disait Gérard César, elle correspond à de la trésorerie en réserve. Il faut avoir des revenus pour la pratiquer !
L’assurance récolte, qui joue sur les volumes, ne résoudra pas non plus tous les problèmes. Peut-être faudrait-il s’inspirer du système américain de deficiency payment, qui permet d’agir aussi sur les prix.
Vous le constatez, mes chers collègues, beaucoup reste encore à faire.
Quand des jeunes s’installent comme exploitant agricole, ils doivent faire face à cinq années de risques. Il est donc nécessaire de les aider à résoudre leurs problèmes de trésorerie et de charges.
M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue !
M. Rémy Pointereau : Je n’ai pas pris la parole depuis le début de ce débat, monsieur le président ; je me permets donc de prendre quelques secondes supplémentaires.
M. le président : Le règlement s’applique à tous ! Je vous demande de conclure.
M. Rémy Pointereau : Les agriculteurs ne veulent pas survivre de leur métier : ils veulent en vivre ! Il faudra qu’ils mutualisent de plus en plus leurs moyens : ce sera nécessaire, dans l’élevage laitier, pour qu’existent des fermes de 500 vaches laitières, voire plus. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel : Il est très important pour nous de discuter de l’avenir de l’agriculture. Toutefois, cette proposition de loi ne nous semble pas à la hauteur de la volonté exposée ; elle n’apporte pas une vraie réponse à la crise profonde que traverse notre agriculture, en particulier notre élevage.
Ce texte s’apparente davantage à des aménagements fiscaux divers et variés qu’à un véritable projet d’avenir pour notre agriculture. De plus – je le répète –, vous jonglez maladroitement, mes chers collègues de la majorité, entre un discours qui se veut libéral – trop de normes, trop de charges ! – et des dispositifs clairement interventionnistes.
Si le constat de la crise qui est dressé dans l’exposé des motifs est véridique, nous nous interrogeons néanmoins sur l’adéquation avec ce diagnostic des mesures envisagées. Bien des démarches ont déjà été engagées par le Gouvernement et le ministre de l’agriculture, Stéphane Le Foll, et ce à des niveaux jamais atteints. Il faut tout de même l’affirmer aujourd'hui : certes, des critiques fusent, mais, jusqu’à présent, jamais un effort aussi considérable n’avait été accompli.
Cerise sur le gâteau, vous avez choisi, en fin de compte, de financer les dispositions figurant dans cette proposition de loi par une augmentation de la TVA et de la CSG. Là aussi, vous êtes en contradiction avec le ras-le-bol fiscal que vous nous servez à chaque débat !
Vous le comprendrez, pour toutes ces raisons, mon groupe s’abstiendra sur ce texte.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
M. Jean-Claude Lenoir : Avant de revenir sur le fond du débat, je voudrais relever que deux orateurs ont insinué que cette proposition de loi avait été inscrite à dessein à l’ordre du jour de cette semaine, c’est-à-dire entre les deux tours des élections régionales.
Or la vérité est complètement différente : cette proposition de loi a été déposée sur le bureau du Sénat le 16 octobre ; elle a fait l’objet d’un rapport dans le délai qui était compatible avec le nombre des auditions auxquelles le rapporteur a procédé ; enfin, la seule semaine d’initiative parlementaire disponible était celle-ci. Ce n’est pas nous qui avons pris cette décision !
D’ailleurs, j’observe que, cet après-midi, personne n’a insinué que la proposition de loi visant à garantir le droit d’accès à la restauration scolaire, examinée sur l’initiative de la gauche, avait été inscrite à l’ordre du jour de ce mercredi pour des raisons électorales. Je voudrais donc éteindre cet incendie. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Je me réjouis, par ailleurs, de la façon dont le présent débat s’est déroulé. Vous y avez largement contribué, monsieur le ministre. Je l’avais indiqué d’entrée de jeu, lors de la discussion générale, nos opinions ne pouvaient que converger à l’occasion de la discussion de cette proposition de loi.
En effet, le Sénat a pris une part active, en lien étroit avec la profession agricole, à la recherche de solutions qui permettraient de faire face à une crise durable : il a proposé des réformes structurelles. Il avait d’ailleurs déjà adopté certaines dispositions à cette intention, notamment à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale et du projet de loi de finances pour 2016. Il anticipait ainsi certaines dispositions du présent texte. Le Gouvernement a fait de même, puisqu’il a pris l’initiative, particulièrement dans le projet de loi de finances rectificative, de mesures qui figurent d’ores et déjà dans notre proposition de loi.
Cette convergence évidente me force à remarquer que les représentants de l’opposition sénatoriale ne sont pas très à l’aise. (Dénégations amusées sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
En effet, nous avons tous pu constater que M. le ministre était plutôt coopératif et qu’il acceptait de considérer comme intéressante l’initiative du Sénat. Par conséquent, les discours, peut-être préparés antérieurement, des orateurs de l’opposition étaient décalés par rapport à la position ainsi affichée.
Certains de leurs propos étaient quelque peu agressifs. À l’instant, un représentant du groupe socialiste affirmait que cette proposition de loi n’allait pas assez loin et ne répondait pas aux questions qui importent. Mais alors, mes chers collègues, que n’avez-vous déposé des amendements ? Puisqu’un véhicule vous était offert, c’était l’occasion de faire part de vos propositions. Or nous ne vous avons pas entendus!
Par ailleurs, M. Cabanel a insinué que, à travers nos discours, nous menions une offensive contre les dispositions que le ministre avait fait adopter l’année dernière dans le cadre de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Or vous ne trouverez pas dans ce débat une seule phrase, prononcée par un membre de la majorité sénatoriale ou par un représentant de la commission, qui conteste l’opportunité, l’utilité et la pertinence des dispositions de la loi précitée. Nous avons voulu éviter toute polémique parce que l’enjeu est important : c’est l’avenir de l’élevage, c’est l’avenir de l’agriculture !
En définitive, je pressens qu’une très large majorité de la Haute Assemblée se prononcera en faveur de ce texte et qu’une autre partie s’abstiendra. Cette issue nous convient : elle montre à l’évidence que, face à la crise de l’élevage, il s’opère une réunion des esprits de ceux qui travaillent sur ces sujets. Nos différences d’opinions, si elles s’affichent d’une façon nuancée, ne sont en tout cas pas brutales, ce dont, mes chers collègues, je vous félicite. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Je tiens à rassurer M. Lenoir de l’état de notre conscience morale : nous assumons les arguments que nous avons développés. Les membres de mon groupe restent persuadés que si cette proposition de loi permet de progresser sur des points marginaux, sinon mineurs, elle ne règle pas pour autant les crises existantes et encore moins la question de l’avenir de l’agriculture.
Certains collègues de la droite ont d’ailleurs reconnu que des points essentiels n’avaient pas été abordés : la volatilité des prix des marchés et la gestion des risques, par le biais, par exemple, de l’assurance récolte. Il faudra donc travailler de nouveau sur ces points fondamentaux pour répondre aux attentes des agriculteurs.
Nous nous sommes tous exprimés avec sincérité, dans le respect des uns et des autres. Le débat a été de qualité, même si nous ne portons pas la même appréciation sur cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Le groupe écologiste ne votera pas contre cette proposition de loi, mais il s’abstiendra.
En effet, ce débat a eu lieu, une nouvelle fois, parce qu’il était nécessaire. Nous savons bien qu’il ne sera pas le dernier.
Je veux exprimer, pour ma part, un immense regret : si, au cours de ce débat, il a beaucoup été question de compétitivité, encore et toujours, on n’a que peu parlé, sinon pas du tout, de la relocalisation de l’alimentation qui a pourtant un grand avenir devant elle.
La loi d’avenir nous a fourni un outil, à savoir les projets alimentaires territoriaux. J’espère que nous allons voir ceux-ci se développer. Alors, la notion de concurrence avec l’étranger n’aura plus lieu d’être : les agriculteurs seront là pour produire des produits de qualité à la demande de consommateurs de proximité.
M. le président : La parole est à M. Daniel Dubois.
M. Daniel Dubois : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous ne serez pas surpris d’apprendre que le groupe UDI-UC votera tout naturellement en faveur de cette proposition de loi. Nous y avons activement participé.
Pour ma part, je voudrais simplement relever qu’un élément primordial est finalement ressorti, avant même, peut-être, le dépôt de cette proposition de loi : enfin, la question de la compétitivité de l’agriculture est sur la table. Il s’agissait à mon sens d’un oubli que de n’avoir pas mis suffisamment en avant cet élément dans les deux textes majeurs portant sur l’agriculture que nous avons étudiés au cours des quatre dernières années. L’agriculture est une activité économique à part entière ; elle en a donc les problématiques, parmi lesquelles figure la compétitivité.
Les agriculteurs sont des acteurs économiques dans nos territoires. Ils sont donc tout naturellement affectés par toutes les normes qui régissent l’activité économique, le respect de l’environnement et le travail. Dès lors, j’espère qu’ils seront pris en compte en tant qu’acteurs du développement économique et qu’ils n’auront pas à souffrir continuellement de la superposition des normes qui s’imposent aujourd’hui à eux en quelque sorte en silo.
M. le président : La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour explication de vote.
M. Michel Le Scouarnec : Aucun des amendements que j’ai présentés n’a été adopté, même si quelques-uns d’entre eux ont donné matière à discussion. Les membres du groupe CRC ne voteront pas en faveur de cette proposition de loi ; nous ne nous abstiendrons pas non plus ; nous voterons contre, parce que nous pensons que, loin de constituer une véritable avancée, ce texte est très insuffisant au regard de la grave crise que connaît l’agriculture. Il faudra donc revenir sur ce sujet, car nous allons décevoir tant les producteurs que les consommateurs.
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 105 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
219
Pour l’adoption
200
Contre
19
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)