Loi de finances pour 2016 : Article 39 decies (nouveau)

Loi de finances pour 2016 : Article 39 decies (nouveau)

debate, 07/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article 1518 A ter du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1518 A ter. – I. – Les communes sur les territoires desquelles sont situés un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville, au sens de l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, instituer un abattement de 30 % appliqué à la valeur locative des locaux affectés à l’habitation situés dans des immeubles collectifs et issus de la transformation de locaux industriels ou commerciaux évalués conformément aux articles 1498 à 1500.
« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent également délibérer, dès lors qu’une telle délibération a été adoptée par la commune membre.
« II. – Le conseil municipal de la commune sur le territoire de laquelle ces biens sont situés adresse, avant le 1er octobre 2016, la liste des adresses des biens susceptibles d’être concernés pour l’établissement des impositions au titre de l’année 2017. Pour les années suivantes, il communique avant le 1er octobre de l’année qui précède l’année d’imposition les modifications apportées à cette liste.
« Pour bénéficier de l’abattement prévu au I du présent article, le contribuable porte à la connaissance de l’administration, dans les conditions prévues à l’article 1406, les éléments justifiant que les conditions prévues au I du présent article sont remplies. Les propriétaires des biens qui bénéficiaient déjà de l’abattement prévu au I avant le 1er janvier 2015 sont dispensés de la fourniture de ces éléments justificatifs. »
II. – Le présent article est applicable à compter des impositions établies au titre de 2017. Il s’applique également, par voie de dégrèvement, aux impositions établies au titre de 2016 si les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale ont délibéré et communiqué la liste mentionnée au II de l’article 1518 A ter du code général des impôts avant le 1er février 2016. Ces dégrèvements sont à la charge des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ils s’imputent sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales.
À titre exceptionnel, les contribuables qui ont bénéficié de l’abattement prévu à l’article 1518 A ter du code général des impôts au titre de l’année 2014 en bénéficient au titre de l’année 2015, par voie de dégrèvement. Ce dégrèvement est à la charge des collectivités territoriales et des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il s’impute sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-531, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l’article 1409, la référence : « 1518 A bis » est remplacée par la référence : « 1518 A ter » ;
2° L’article 1518 A ter est ainsi rétabli :
II. – Alinéa 2
1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. 1518 A ter. – I. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération concordante prise …
2° Compléter cet alinéa par les mots :
et dans des communes sur le territoire desquelles sont situés un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville au sens de l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
III. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
IV. – Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
adresse, avant le 1er octobre
par les mots :
communique à l’administration des impôts avant le 15 février
et remplacer l’année :
2017
par l’année :
2016
V. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Par dérogation à l’article 1639 A bis du code général des impôts, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu’au 1er février 2016 afin d’instituer l’abattement prévu à l’article 1518 A ter du code général des impôts pour les impositions dues au titre de 2016.
VI. – Alinéa 7 :
1° Au début, insérer la référence :
III. –
2° Dernière phrase
Remplacer la référence :
à l’article L. 2332-2
par la référence :
aux articles L. 2332-2 et L. 3332-1-1
VII. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IV. – Les I et II s’appliquent à compter des impositions dues au titre de 2016.
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, l’Assemblée nationale a rétabli la réduction de la valeur locative des lofts, dispositif supprimé par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine de 2014.
Le Gouvernement fait sien cet intérêt pour le réemploi des friches industrielles ou commerciales dans les quartiers ou les villes économiquement sinistrés. Aussi, il ne s’oppose pas à cette proposition, à condition que cet abattement soit sous la responsabilité des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, qui peuvent l’instituer librement, et donc à leur charge.
Pour autant, l’article adopté par l’Assemblée nationale exige des aménagements techniques. Ainsi, contrairement à l’ancien dispositif, il exclut pour l’heure les départements, qui perçoivent également la taxe foncière. Le présent amendement tend à corriger cet oubli.
Par ailleurs, les modalités d’application de ce dispositif pour les impositions établies au titre de 2015 et de 2016 sont précisées.

M. le président : L'amendement n° II-374, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 1518 A ter. – I. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération concordante prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, instituer un abattement de 30 % appliqué à la valeur locative des locaux affectés à l'habitation situés dans des immeubles collectifs issus de la transformation de locaux évalués conformément aux articles 1498 à 1500 et dans des communes sur le territoire desquelles sont situés un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville, au sens de l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : La commission visait le même but que le Gouvernement à travers cet amendement rédactionnel. Toutefois, je le retire au profit de l’amendement n° II-531, que M. le secrétaire d’État vient de présenter.

M. le président : L’amendement n° II-374 est retiré.
L'amendement n° II-490, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6, troisième phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Monsieur le président, je défendrai par la même occasion l’amendement n° II-491.
Ces deux amendements ont pour objet la transformation de locaux inoccupés en logements.
L’article 39 decies attribue aux élus locaux une nouvelle faculté : celle de décider d’un abattement sur la valeur locative de locaux d’activité qui viendraient à être transformés en locaux d’habitation.
À nos yeux, ce dispositif pose problème, en ce sens que la charge de l’abattement reviendrait aux collectivités territoriales qui le décideraient. Une telle orientation serait évidemment dommageable pour les finances des collectivités.
Aussi, il nous paraît nécessaire de prévoir expressément la compensation intégrale d’un tel allégement fiscal, dont le bien-fondé ne fait pas de doute : il s’agit d’éviter la dégradation, pour cause d’inoccupation, de locaux souvent particulièrement bien placés.
Tel est l’objet de ces deux amendements.

M. le président : L'amendement n° II-491, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7, deuxième et dernière phrases
Supprimer ces phrases.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a été précédemment défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements restant en discussion ?

M. Albéric de Montgolfier : Je l’ai déjà indiqué, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° II-531.
Monsieur Bocquet, la commission des finances est favorable aux libertés locales. Elle souhaite que les collectivités territoriales soient libres d’instaurer ou non des abattements ou dégrèvements de cette nature, par exemple pour recourir à des exonérations au titre des lofts.
Certes, ce sujet ne concerne sans doute qu’un très petit nombre de villes. Néanmoins, si le vote de tels dégrèvements, abattements ou exonérations, est du ressort des collectivités territoriales, c’est à ces dernières d’en supporter le coût, et non à l’État. Tel est le principe général que nous retenons. Les collectivités territoriales doivent assumer les conséquences de leurs votes !
Aussi, la commission émet un avis défavorable sur les amendements nos II-490 et II-491.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet, lui aussi, un avis défavorable sur les amendements nos II-490 et II-491.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-531.
(L'amendement est adopté.)

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien ! C’est un bon amendement !

M. le président : En conséquence, les amendements nos II-490 et II-491 n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 39 decies, modifié.
(L'article 39 decies est adopté.)