Loi de finances pour 2016 : Article 39 duodecies (nouveau)
debate, 07/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du 3°, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
2° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° 5 % sont affectés aux organismes mentionnés à l’article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure. »
M. le président : L'amendement n° II-509 rectifié bis, présenté par Mme Herviaux, MM. F. Marc et Botrel, Mme Claireaux, M. Delebarre, Mme Féret, M. Vincent et Mmes Blondin, Bataille, Meunier et Tocqueville, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code général des impôts est ainsi rédigé :
L’article 1519 C est ainsi modifié :
1° Le 2° est ainsi rédigé : « 35 % sont affectés aux comités des pêches mentionnés aux articles L. 912-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime pour le financement de projets concourant à l’exploitation durable des ressources halieutiques. Ce pourcentage est réparti à raison de 15 % au profit du comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 10 % pour le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins dans le ressort duquel l’installation a été implantée et 10 % pour le comité départemental et/ou interdépartemental de pêche maritimes et des élevages marins dans le ressort duquel l’installation a été implantée. En cas d’inexistence de comité départemental, le pourcentage bénéficie au comité régional correspondant ; » ;
2° Au début du 3°, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
3° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° 5 % sont affectés aux organismes mentionnés à l’article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure. »
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc : Cet amendement rédigé par Odette Herviaux, que plusieurs de mes collègues et moi-même avons cosigné, vise à modifier les modalités de répartition de la future ressource provenant de l’implantation des éoliennes en mer, en particulier les 35 % de cette recette qui sont affectés aux comités des pêches mentionnés aux articles L. 912-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Aujourd’hui, le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins n’est pas oublié, puisqu’il est le principal bénéficiaire. Il continuera d’ailleurs à percevoir un pourcentage non négligeable pour ses propres projets de mise en valeur de la pêche durable. Ses ressources dédiées sont donc sanctuarisées. Toutefois, les comités régionaux et départementaux étaient jusque-là ignorés alors qu’ils sont très engagés, chacun le sait, dans le développement des énergies marines renouvelables, de la modernisation de la flotte ainsi que de la pêche durable. Ils sont au plus près du terrain et de tous les professionnels concernés. Je précise que l’affectation d’une part de la ressource concernée à ces comités régionaux et départementaux ne diminuera en rien les moyens attribués à la SNSM, la Société nationale de sauvetage en mer, conformément aux dispositions votées à l’Assemblée nationale.
À l’avenir, il conviendra de se poser la question de l’extension de cette taxe à d’autres types d’énergies marines renouvelables, y compris à celles qui ne sont pas encore développées à ce jour comme les hydroliennes.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Elles ont été taxées avant même d’exister…
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement vise effectivement à répartir les ressources futures du Fonds national de compensation de l’énergie éolienne en mer.
La commission n’est pas opposée à cette idée, mais il serait sans doute nécessaire de procéder à une rectification en remplaçant les mots « l’installation » par les mots « les installations », afin que l’ensemble des sites puissent bénéficier des ressources du fonds.
Cela étant, n’ayant pu expertiser longuement ce dispositif, nous souhaiterions obtenir du Gouvernement l’assurance qu’il ne soulève aucune difficulté. Voilà pourquoi la commission s’en remet plutôt à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il s’agit de répartir des recettes qui n’existent pas encore… Ce n’est pas la première fois : une situation de ce type s’est déjà produite avec les hydroliennes.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui ! C’est beau la créativité !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cette nouvelle répartition ne change pas fondamentalement la donne. Par conséquent, le Gouvernement s’en remet également à la sagesse du Sénat.
M. le président : Monsieur Marc, que pensez-vous de la rectification suggérée par M. le rapporteur général ?
M. François Marc : J’y suis tout à fait favorable, et je rectifie mon amendement en ce sens, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° II-509 rectifié ter, présenté par Mme Herviaux, MM. F. Marc et Botrel, Mme Claireaux, M. Delebarre, Mme Féret, M. Vincent et Mmes Blondin, Bataille, Meunier et Tocqueville, et ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code général des impôts est ainsi rédigé :
L’article 1519 C est ainsi modifié :
1° Le 2° est ainsi rédigé : « 35 % sont affectés aux comités des pêches mentionnés aux articles L. 912-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime pour le financement de projets concourant à l’exploitation durable des ressources halieutiques. Ce pourcentage est réparti à raison de 15 % au profit du comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 10 % pour les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins dans le ressort desquels les installations ont été implantées et 10 % pour les comités départementaux et/ou interdépartementaux de pêche maritimes et des élevages marins dans le ressort desquels les installations ont été implantées. En cas d’inexistence de comité départemental, le pourcentage bénéficie au comité régional correspondant ; » ;
2° Au début du 3°, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
3° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° 5 % sont affectés aux organismes mentionnés à l’article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure. »
La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’aimerais savoir si quelqu’un est capable d’évaluer le montant de cette recette virtuelle… À défaut, compte tenu de mes réserves sur les taxes affectées, je m’abstiendrai.
M. Albéric de Montgolfier : Je peux vous répondre : 45 millions d’euros !
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quand même !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-509 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 39 duodecies est ainsi rédigé.