Loi de finances pour 2016 : Article 42

Loi de finances pour 2016 : Article 42

debate, 07/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le 1° du 2, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Soit de travaux permettant d’améliorer la performance énergétique du logement et ayant ouvert droit à une aide accordée par l’Agence nationale de l’habitat au titre de la lutte contre la précarité énergétique ; »
b) À la première phrase du dernier alinéa du 2, la référence : « 2° et » est remplacée par le mot : « à » ;
b bis) (nouveau) Le dernier alinéa du 2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La condition d’ancienneté du logement mentionnée au 1 ne s’applique pas en cas de réalisation de travaux prévus au 1° bis du présent 2. » ;
b ter) (nouveau) Le 5 est ainsi modifié :
– après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Par exception, lorsque la demande d’avance remboursable sans intérêt intervient concomitamment à une demande de prêt pour l’acquisition du logement faisant l’objet des travaux, le descriptif et le devis détaillés des travaux envisagés peuvent être fournis postérieurement, au plus tard à la date de versement du prêt. » ;
– à la deuxième phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
– la troisième phrase est supprimée ;
c) (Supprimé)
2° (Supprimé)
3° Au VII, les mots : « en Conseil d’État » et les mots : « autres que celles dont il est prévu qu’elles sont fixées par décret, » sont supprimés.
II. – À la fin du VII de l’article 99 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
III. – Le I s’applique aux offres d’avances émises à compter du 1er janvier 2016.

M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-389 rectifié ter, présenté par MM. Revet, Bizet, Mayet, G. Bailly, Portelli et Mandelli, n’est pas soutenu.
Les cinq amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° II-274 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat, Mouiller, Lefèvre et Cambon, Mme Morhet-Richaud, MM. Laufoaulu et del Picchia, Mme M. Mercier, MM. Mandelli, Joyandet, D. Laurent, Masclet, Milon, Laménie et César, Mme Garriaud-Maylam, MM. Falco, Raison, Perrin, Chasseing et P. Leroy, Mme Micouleau, MM. Pierre et Chaize, Mme Deseyne, MM. Grosdidier, J. Gautier, Delattre et Savary, Mme Deromedi, MM. B. Fournier et Malhuret et Mmes Mélot et Giudicelli.
L'amendement n° II-335 rectifié est présenté par M. Courteau.
L'amendement n° II-429 rectifié bis est présenté par MM. Requier, Collin, Mézard et Arnell, Mme Laborde, MM. Bertrand, Collombat, Guérini, Castelli, Esnol, Fortassin et Vall, Mme Jouve et M. Hue.
L'amendement n° II-448 rectifié ter est présenté par Mmes Loisier et Létard, MM. Luche, Bonnecarrère, Canevet, Cigolotti, Laurey, Médevielle et Guerriau, Mme Joissains, MM. Marseille et Lasserre, Mme Doineau, MM. Tandonnet et Kern, Mme Jouanno, M. Capo-Canellas, Mmes Gatel et Billon et M. Longeot.
L'amendement n° II-457 rectifié est présenté par M. Adnot.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
b quater) Après le 6, il est inséré un 6 bis ainsi rédigé :
« 6 bis. Par dérogation au 6, l’avance remboursable sans intérêt prévue au présent article peut être consentie dans les mêmes conditions à titre complémentaire aux personnes mentionnées au 3 pour financer d’autres travaux portant sur le même logement qui correspondent à au moins l’une des catégories mentionnées au 1° du 2. L’offre d'avance complémentaire est émise dans un délai de trois ans à compter de l'émission de l'offre d'avance initiale. La somme des montants de l’avance initiale et de l’avance complémentaire ne peut excéder la somme de 30 000 € au titre d'un même logement. » ;
II. – Après l’alinéa 14
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
2° bis Au troisième alinéa du VI bis, les mots : « Conformément au 6 du I, » sont supprimés ;
2° ter Au premier alinéa du VI ter, les mots : « Par dérogation au 6 du I, » sont supprimés ;
III. – Alinéa 17
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
III. – A. – Les a à b ter du 1° du I s’appliquent aux offres d’avances émises à compter du 1er janvier 2016.
B. – Aucune offre d’avance complémentaire visée au b quater du 1° ne peut être émise après la date fixée à la fin du VII de l’article 99 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.
Les amendements nos II-274 rectifié bis et II-457 rectifié ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° II-335 rectifié.

M. Roland Courteau : Cet amendement vise à permettre à un ménage ayant bénéficié d’un éco-prêt à taux zéro qui n’aurait pas consommé la totalité de la somme mobilisable et souhaiterait réaliser des travaux éligibles au dispositif d’utiliser le « reliquat » de l’enveloppe de l’avance remboursable, pour un même logement, dans un délai de trois ans.
À l’Assemblée nationale, le Gouvernement a fait adopter un amendement allongeant la durée de réalisation des travaux dans le cadre d’un éco-prêt à taux zéro de deux ans à trois ans. Mon amendement tend à compléter le dispositif du Gouvernement en ouvrant la possibilité à l’emprunteur de réaliser, dans ce même délai de trois ans, des travaux complémentaires éligibles, en présentant simplement un descriptif et un devis détaillé, sans le contraindre à redéposer un nouveau dossier.
L’expérience montre que les ménages ne consomment pas l’intégralité de l’enveloppe allouée à l’éco-prêt à taux zéro.
Selon la Société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété, le montant moyen emprunté dans le cadre de ce dispositif est de 17 400 euros, soit seulement 58 % de la somme maximum mobilisable.
Par ailleurs, selon l’étude de l’Observatoire permanent de l’amélioration énergétique du logement publiée au mois de janvier 2015 par l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, la majorité des projets de rénovation énergétique très performants sont réalisés par étapes et sur plusieurs années.
Ce comportement observé chez les ménages effectuant leurs travaux dans le temps, par étapes, et non en une seule fois, s’explique par leur volonté de réduire la gêne occasionnée par la réalisation de travaux importants au sein même de leur logement et d’adapter la charge financière de ces travaux à leurs capacités de remboursement.
Or, dans sa forme actuelle, l’éco-prêt à taux zéro n’est mobilisable pour un même logement qu’une seule fois. Un ménage n’ayant pas mobilisé la totalité de l’enveloppe d’un éco-prêt à taux zéro et souhaitant entreprendre d’autres travaux de rénovation énergétique ne peut donc pas recourir à nouveau à ce dispositif pour financer son projet.
Ainsi, un ménage ayant réalisé un bouquet de travaux portant sur le renouvellement d’une chaudière et l’isolation des combles et n’ayant pas consommé la totalité de l’enveloppe de son éco-prêt à taux zéro pourrait mobiliser le reliquat de l’avance remboursable pour effectuer d’autres travaux éligibles à l’éco-prêt à taux zéro, comme le remplacement des menuiseries ou l’isolation des murs.
J’espère que ces arguments vous convaincront d’adopter cet amendement, mes chers collègues.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l'amendement n° II-429 rectifié bis.

M. Guillaume Arnell : C’est le même argumentaire que celui que vient de développer M. Courteau.

M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l'amendement n° II-448 rectifié ter.

M. Vincent Capo-Canellas : Cet amendement est identique à celui que notre collègue Courteau a excellemment défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Ces amendements visent à introduire de la souplesse dans l’utilisation de l’éco-prêt à taux zéro, en permettant aux ménages ne consommant pas entièrement l’enveloppe d’utiliser le reliquat. M. le secrétaire d’État avait considéré à l’Assemblée nationale que cette demande était justifiée.
Les auteurs des amendements identiques qui viennent d’être présentés ayant procédé aux modifications rédactionnelles que la commission avait demandées, l’avis serait plutôt favorable. Cependant, comme la commission ne dispose pas d’une évaluation chiffrée du coût d’une telle mesure, elle s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Nous nous étions effectivement engagés à examiner cette question dans le cadre de la navette. Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur ces amendements identiques, dont la rédaction correspond à ce que nous avions souhaité.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-335 rectifié, II-429 rectifié bis et II-448 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 42, modifié.
(L'article 42 est adopté.)