Loi de finances pour 2016 : Article 42 bis (nouveau)

Loi de finances pour 2016 : Article 42 bis (nouveau)

debate, 07/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du I de l’article 199 undecies C est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Cette condition ne s’applique pas non plus aux logements bénéficiant des prêts conventionnés définis à l’article R. 372-21 du code de la construction et de l’habitation. Toutefois, pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, la construction ou l’acquisition de logements bénéficiant des prêts conventionnés précités doit avoir reçu l’agrément préalable du représentant de l’État dans le département de situation des logements. Le nombre de logements agréés par le représentant de l’État au titre d’une année ne peut excéder 15 % du nombre de logements qui satisfont aux conditions des 2° et 3° du présent I livrés l’année précédente dans le département. » ;
2° Le f du 1 du I de l’article 244 quater X est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Cette condition ne s’applique pas aux logements bénéficiant des prêts conventionnés définis à l’article R. 372-21 du code de la construction et de l’habitation. Toutefois, pour ouvrir droit au crédit d’impôt, la construction ou l’acquisition de logements bénéficiant des prêts conventionnés précités doit avoir reçu l’agrément préalable du représentant de l’État dans le département de situation des logements. Le nombre de logements agréés par le représentant de l’État au titre d’une année ne peut excéder 15 % du nombre de logements qui satisfont aux conditions des b et c du présent 1 livrés l’année précédente dans le département. »
II. – Le ministre chargé de l’outre-mer remet au Parlement, chaque année, un rapport précisant, pour chaque département, pour les logements ayant bénéficié des prêts conventionnés mentionnés au dernier alinéa du I de l’article 199 undecies C et au f du 1 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, le nombre de logements mis en construction, de logements achevés et de logements agréés ainsi que leur répartition par nature de prêts conventionnés.
III. – Le I s’applique aux opérations ayant obtenu un agrément du représentant de l’État octroyé à compter du 1er janvier 2016.
IV. – Le II s’applique à compter de 2017.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-133 rectifié est présenté par M. Magras, Mme Deromedi et M. Laufoaulu.
L'amendement n° II-411 rectifié est présenté par Mmes Claireaux et Conway-Mouret, MM. Cornano et Lalande, Mme Bataille, MM. Antiste, Mohamed Soilihi et Karam, Mme Yonnet et MM. F. Marc, Gorce, Lorgeoux, J. Gillot, Courteau et S. Larcher.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 3 et 5, dernières phrases
Remplacer le pourcentage :
15 %
par le pourcentage :
20 %
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Magras, pour présenter l'amendement n° II-133 rectifié.

M. Michel Magras : Cet amendement vise à relever le plafond de logements financés par le biais des prêts locatifs sociaux, les PLS, soumis à agrément au titre des conditions ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du code général des impôts.
En effet, contrairement aux opérations dont le financement est opéré par combinaison de la ligne budgétaire unique, la LBU, avec les dispositions des articles 199 undecies C et 244 quater X du code général des impôts, les opérations financées à l'aide des prêts locatifs sociaux ne sont pas soumises à l'obligation de financement à hauteur de 5 % par subvention publique.
Dans ces conditions, le plafond de 15 % de logements devant être agréés semble trop restrictif au regard des enjeux. Il est donc proposé de le relever à 20 %.

M. le président : La parole est à Mme Karine Claireaux, pour présenter l'amendement n° II-411 rectifié.

Mme Karine Claireaux : Je n’ai rien à ajouter à l’explication donnée par Michel Magras.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Ces amendements visent à introduire une souplesse, qui est la bienvenue. La commission émet un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ces amendements tendent à relever à 20 % la proportion de logements financés par le biais de PLS éligibles à l’aide fiscale à l’investissement outre-mer afin que cette condition ne soit pas trop restrictive. La proportion actuelle a été fixée pour maintenir la priorité à la construction de logements locatifs sociaux et très sociaux, sans exclure toutefois l’octroi de l’aide fiscale à ce type de logements. Si elle est portée à 20 %, les investissements liés à des logements sociaux et très sociaux seront moindres, ce qui éloigne de l’objectif initialement visé. Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-133 rectifié et II-411 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 42 bis, modifié.
(L'article 42 bis est adopté.)