Loi de finances pour 2016 : Article 43

Loi de finances pour 2016 : Article 43

debate, 07/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 199 undecies A est ainsi modifié :
1° Le 2 est ainsi modifié :
a) Au début du e, sont ajoutés les mots : « Sauf dans les départements d’outre-mer, » ;
b) Au début du f, sont ajoutés les mots : « Sous réserve du respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, » ;
2° (Supprimé)
3° Le 6 est ainsi modifié :
a) L’avant-dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
b et c) (Supprimés)
4° (Supprimé)
B. – L’article 199 undecies B est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) (nouveau) Après la deuxième phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce seuil de chiffre d’affaires est ramené à 15 millions d’euros, 10 millions d’euros et 5 millions d’euros pour les investissements que les entreprises réalisent au cours des exercices ouverts à compter, respectivement, du 1er janvier 2018, du 1er janvier 2019 et du 1er janvier 2020. » ;
b) (nouveau) À la sixième phrase du premier alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
c) (nouveau) À la deuxième phrase du quinzième alinéa, les mots : « soumis à la taxe définie à » sont remplacés par les mots : « définis au premier alinéa du I de » ;
d) Le vingtième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de rénovation ou de réhabilitation d’hôtels, de résidences de tourisme ou de villages de vacances classés, la réduction d’impôt est pratiquée au titre de l’année d’achèvement des travaux. » ;
2° Il est ajouté un VI ainsi rédigé :
« VI. – Le présent article est applicable aux investissements mis en service jusqu’au 31 décembre 2020, aux travaux de réhabilitation hôtelière achevés au plus tard à cette date et aux acquisitions d’immeubles à construire et aux constructions d’immeubles dont les fondations sont achevées au plus tard à cette date.
« L’extinction du dispositif d’abattement fiscal prévue au présent VI est conditionnée par la mise en place d’un mécanisme pérenne de préfinancement à taux zéro des investissements productifs neufs mentionnés au présent article en complément du maintien du dispositif de crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W ou, à défaut, par la création d’un dispositif pérenne permettant aux entreprises ultramarines d’échelonner sur cinq ans le paiement de leurs investissements productifs mentionnés au présent article sans recourir à un emprunt bancaire et à un prix de revient diminué d’un taux d’abattement équivalent aux taux prévus au III du même article 244 quater W. » ;
C. – L’article 199 undecies C est ainsi modifié :
1° Le VI est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « de logements » sont insérés les mots : « , qui satisfont aux conditions fixées au I, » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« La réduction d’impôt est accordée au titre de l’année d’achèvement des travaux. » ;
2° Le IX est ainsi modifié :
a) Sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigée : « , en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, et le 31 décembre 2020 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna, à condition que soit mis en place un mécanisme pérenne de préfinancement à taux zéro des investissements mentionnés au présent article en complément du maintien des dispositifs de crédit d’impôt prévus à l’article 244 quater X ou, à défaut, par la création d’un dispositif pérenne permettant aux entreprises ultramarines d’échelonner sur huit ans le paiement de leurs investissements mentionnés au présent article sans recourir à un emprunt bancaire et à un prix de revient diminué d’un taux d’abattement équivalent au taux prévu au III du même article 244 quater X. Pour l’application du présent IX, les constructions s’entendent des immeubles ayant fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier. » ;
b) Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, le présent article reste applicable pour les investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion :
« 1° Aux investissements pour l’agrément desquels une demande est parvenue à l’administration au plus tard le 31 décembre 2017, dans les conditions suivantes :
« a) Lorsqu’ils portent sur l’acquisition de logements faisant l’objet de travaux de réhabilitation, si des acomptes au moins égaux à 50 % du prix de ces derniers ont été versés au plus tard le 30 juin 2018 et si les travaux sont achevés au plus tard le 31 décembre 2018 ;
« b) Lorsqu’ils portent sur la construction d’immeubles, si l’achèvement des fondations intervient au plus tard le 31 décembre 2018 ;
« c) Lorsqu’ils portent sur l’acquisition d’immeubles à construire, si l’acquisition intervient au plus tard le 31 décembre 2018 ;
« 2° Aux acquisitions de logements faisant l’objet de travaux de réhabilitation pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés au plus tard le 31 décembre 2017 et qui sont achevés au plus tard le 31 décembre 2018. » ;
D. – L’article 217 undecies est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après la onzième phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« En cas de réhabilitation hôtelière, la déduction est accordée au titre de l’année d’achèvement des travaux. » ;
b) (nouveau) À la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « soumis à la taxe définie à » sont remplacés par les mots : « définis au premier alinéa du I de » ;
c) (nouveau) Au septième alinéa, les mots : « six ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ;
2° Le V est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le présent article est applicable aux investissements neufs mis en service jusqu’au 31 décembre 2020, aux travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés achevés au plus tard à cette date, aux acquisitions d’immeubles à construire et aux constructions d’immeubles dont les fondations sont achevées au plus tard à cette date et aux souscriptions versées jusqu’au 31 décembre 2020. » ;
b) (Supprimé)
D bis (nouveau). – Avant le dernier alinéa de l’article 217 duodecies, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« À Saint-Martin, le présent article est applicable aux investissements neufs mis en service jusqu’au 31 décembre 2020, aux travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés achevés au plus tard à cette date, aux acquisitions d’immeubles à construire et aux constructions d’immeubles dont les fondations sont achevées au plus tard à cette date et aux souscriptions versées jusqu’au 31 décembre 2020.
« Dans les collectivités mentionnées au premier alinéa à l’exception de Saint-Martin, le présent article est applicable aux investissements neufs mis en service jusqu’au 31 décembre 2025, aux travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés achevés au plus tard à cette date, aux acquisitions d’immeubles à construire et aux constructions d’immeubles dont les fondations sont achevées au plus tard à cette date et aux souscriptions versées jusqu’au 31 décembre 2025. » ;
E. – L’article 244 quater W est ainsi modifié :
1° (nouveau) Le I est ainsi modifié :
a) Au a du 2, les mots : « soumis à la taxe définie à » sont remplacés par les mots : « définis au premier alinéa du I de » ;
b) Au a du 1° du 4, les mots : « six ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ;
2° (nouveau) Au premier alinéa du 1 du V, les mots : « à 20 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « , selon le cas, aux limites prévues à ce même alinéa ou à la limite fixée à la première phrase du premier alinéa du I de l’article 217 undecies » ;
3° À la fin du 1 du IX, l’année : « 2017 » est remplacée par les mots : « 2020, aux travaux de réhabilitation hôtelière achevés au plus tard à cette date et aux acquisitions d’immeubles à construire et aux constructions d’immeubles dont les fondations sont achevées au plus tard à cette date » ;
F. – L’article 244 quater X est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au 3, après les mots : « de logements », sont insérés les mots : « , qui satisfont aux conditions fixées au 1, » ;
b) Il est ajouté un 4 ainsi rédigé :
« 4. Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d’impôt les travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements satisfaisant aux conditions fixées au 1, achevés depuis plus de vingt ans et situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, permettant aux logements d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs ou permettant leur confortation contre le risque sismique. » ;
2° Le II est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3. Dans le cas mentionné au 4 du I, le crédit d’impôt est assis sur le prix de revient des travaux de réhabilitation minoré, d’une part, des taxes versées et, d’autre part, des subventions publiques reçues. Ce montant est retenu dans la limite d’un plafond de 20 000 € par logement. » ;
3° Le III est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, ce taux est fixé à 20 % pour les travaux mentionnés au 4 du I. » ;
4° Le 1 du VIII est ainsi modifié :
aa) (nouveau) L’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;
a) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
« Pour l’application du présent VIII, les constructions s’entendent des immeubles ayant fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier. L’extinction du dispositif de crédit d’impôt aux dates prévues au présent VIII n’intervient, conformément au dernier alinéa du IX de l’article 199 undecies C, que dans le cas où un dispositif pérenne permettant aux entreprises ultramarines d’échelonner sur huit ans le paiement de leurs investissements productifs mentionnés au présent article, sans recourir à un emprunt bancaire et à un prix de revient diminué d’un taux d’abattement équivalent au taux prévu au III, a été créé à la date de ces échéances. » ;
b) (Supprimé)
II. – Le premier alinéa du II de l’article 16 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est complété par les mots : « , sous réserve du VI de l’article 199 undecies B du code général des impôts ».
III. – A. – Le a du 1° et le 3° du A du I s’appliquent aux travaux achevés à compter du 1er janvier 2016, à l’exception de ceux pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés au plus tard le 31 décembre 2015 et si les travaux sont achevés au plus tard le 31 décembre 2017.
B. – Le b du 1° et les 2° et 3° du F du I s’appliquent aux travaux achevés à compter du 1er janvier 2016 qui ont fait l’objet d’une commande à compter du 30 septembre 2015 et n’ont pas fait l’objet de versement d’acomptes avant cette date.
C (nouveau). – Le c du 1° du D du I et le b du 1° du E du I s’appliquent aux investissements réalisés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.
IV. – Le D du I, le II et le A du III du présent article sont applicables dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
V (nouveau). – L’extinction du dispositif d’abattement fiscal aux dates d’échéance prévues au a du 2° du C du I du présent article est conditionnée par la mise en place d’un mécanisme pérenne de préfinancement à taux zéro des investissements productifs neufs mentionnés au présent article en complément du maintien du dispositif de crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du code général des impôts ou, à défaut, par la création d’un dispositif pérenne permettant aux entreprises ultramarines d’échelonner sur cinq ans le paiement de leurs investissements productifs mentionnés au présent article sans recourir à un emprunt bancaire et à un prix de revient diminué d’un taux d’abattement équivalent aux taux prévus au III de l’article 244 quater W du même code.
VI (nouveau). – L’extinction du dispositif de crédit d’impôt aux dates prévues au a du 2° du D du I du présent article n’intervient, conformément aux derniers alinéas du VI de l’article 199 undecies B et du V de l’article 217 undecies du code général des impôts, que dans le cas où un dispositif pérenne permettant aux entreprises ultramarines d’échelonner sur cinq ans le paiement de leurs investissements productifs mentionnés au présent article, sans recourir à un emprunt bancaire et à un prix de revient diminué d’un taux d’abattement équivalent aux taux prévus au III de l’article 244 quater W du même code, a été créé à la date de ces échéances.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-380, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 7 et 8
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
...° Au septième alinéa du 6, les références : « , d et e » sont remplacées par la référence : « et d » ;
II. – Alinéa 10
Rétablir le 4° dans la rédaction suivante :
4° Au 7, la référence : « au e » est remplacée par la référence : « au f ».
III. – Alinéa 14
Remplacer les mots :
les entreprises réalisent
par les mots :
l’entreprise réalise
IV. – Alinéa 15
Remplacer la première occurrence du mot :
sixième
par le mot :
septième
V. – Alinéa 21
Remplacer les mots :
d’abattement fiscal, prévue au présent VI
par les mots :
de réduction d’impôt, prévue au premier alinéa du présent VI
VI. – Alinéa 28, première phrase
Après les mots :
en Polynésie française,
insérer les mots :
à Saint-Martin,
VII. – Alinéa 43
Remplacer les mots :
ainsi rédigé
par les mots :
remplacé par deux alinéas ainsi rédigés
VIII. – Après l’alinéa 44
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’extinction de la déduction d’impôt aux dates d’échéance prévues à la phrase précédente est conditionnée par la mise en place d’un mécanisme pérenne de préfinancement à taux zéro des investissements productifs neufs mentionnés au présent article en complément du maintien du dispositif de crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W ou, à défaut, par la création d’un dispositif pérenne permettant aux entreprises ultramarines d’échelonner sur cinq ans le paiement de leurs investissements productifs mentionnés au présent article sans recourir à un emprunt bancaire et à un prix de revient diminué d’un taux d’abattement équivalent aux taux prévus au III du même article. » ;
IX. – Alinéa 54
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Le 1 du IX est ainsi modifié :
a) L’année : » 2017 » est remplacée par les mots : « 2020, aux travaux de réhabilitation hôtelière achevés au plus tard à cette date et aux acquisitions d’immeubles à construire et constructions d’immeubles dont les fondations sont achevées au plus tard à cette date » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’extinction du crédit d’impôt aux dates prévues au présent IX n’intervient, conformément aux derniers alinéas du VI de l’article 199 undecies B et du V de l’article 217 undecies, que dans le cas où un dispositif pérenne permettant aux entreprises ultramarines d’échelonner sur cinq ans le paiement de leurs investissements productifs mentionnés au présent article, sans recourir à un emprunt bancaire et à un prix de revient diminué d’un taux d’abattement équivalent aux taux prévus au III, a été créé à la date de ces échéances. »
X. – Alinéas 74 et 75
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : L'amendement n° II-463, présenté par MM. S. Larcher, Patient, Antiste et Mohamed Soilihi, Mmes Claireaux et Herviaux et MM. J. Gillot, Desplan et Cornano, est ainsi libellé :
Alinéa 74
Remplacer la référence :
a du 2°du C du I
par la référence :
a du 2° du D du I
La parole est à Mme Karine Claireaux.

Mme Karine Claireaux : Il s’agit également d’un amendement rédactionnel tendant à rectifier le rattachement du paragraphe introduit par le député Serge Letchimy en séance à l’Assemblée nationale, déplacé lors de la modification de la rédaction de l’article figurant désormais dans la petite loi, au dispositif visé initialement.

M. le président : L'amendement n° II-464, présenté par MM. S. Larcher, Patient, Antiste et Mohamed Soilihi, Mmes Claireaux et Herviaux et MM. J. Gillot, Desplan et Cornano, est ainsi libellé :
Alinéa 75
Remplacer la référence :
a du 2°du D du I
par la référence :
3° du E du I
La parole est à Mme Karine Claireaux.

Mme Karine Claireaux : Même objet que pour l’amendement précédent.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos II-463 et II-464 ?

M. Albéric de Montgolfier : Ces amendements ayant le même objet que l’amendement n° II-380 défendu par la commission, j’en demande le retrait au profit de ce dernier.

Mme Karine Claireaux : Je retire d’ores et déjà ces amendements, monsieur le président !

M. le président : Les amendements nos II-463 et II-464 sont retirés.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° II-380 ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-380.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° II-338, présenté par M. Magras, Mme Deromedi et M. Laufoaulu, est ainsi libellé :
A. - Alinéa 14
I. – Remplacer les mots :
15 millions d’euros, 10 millions d’euros et 5 millions d’euros
par les mots :
15 millions d’euros et 10 millions d’euros
II. – Supprimer les mots :
du 1er janvier 2018,
B. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.... – Le a du 1° du B du I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Magras.

M. Michel Magras : Cet amendement vise à augmenter le seuil à partir duquel les entreprises ont obligation de recourir au crédit d'impôt à l'horizon de 2020 et à maintenir au 1er janvier 2019 le seuil de 10 millions d'euros.
En effet, en l'absence de préfinancement, et eu égard à la complexité du dispositif de crédit d'impôt, les PME de taille intermédiaire réalisant un chiffre d'affaires compris entre 5 et 10 millions d’euros seraient pénalisées.
En outre, le dispositif de crédit d'impôt n'a à ce jour fait l'objet d'aucune évaluation. Son efficacité n'a donc pas été prouvée.
Il convient, dès lors, de décaler l'entrée en vigueur du dispositif, afin de disposer du recul nécessaire pour en juger.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : L’article 244 quater W du code général des impôts relatif au crédit d’impôt au titre des investissements productifs n’est entré en vigueur qu’au 1er janvier 2015, et, comme l’a indiqué Michel Magras, n’a donc pas pu faire l’objet d’une évaluation.
L’abaissement du seuil pourrait donc se traduire par une diminution des investissements outre-mer.
Néanmoins, cet amendement aura un coût pour nos finances publiques. C’est la raison pour laquelle la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur le dispositif proposé.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Nous souhaitons généraliser le crédit d’impôt, qui présente de nombreux avantages. Il sécurise notamment les entreprises et les services. De trop nombreux investissements sont réalisés par des sociétés de défiscalisation et ne répondent pas aux objectifs initiaux. Nous n’avons d’ailleurs relevé aucun ralentissement de ce type d’opérations.
J’ajoute que le seuil de 5 millions d’euros est déjà extrêmement peu ambitieux, puisque 90 % des entreprises situées dans les DOM qui déclarent un investissement réalisé en application de l’article susvisé présentent un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros. Le seuil n’est donc pas rédhibitoire. Il est même tout à fait intéressant. Bref, le crédit d’impôt sécurise tout le monde et permet d’éviter les opérations ne répondant pas aux objectifs.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-338.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° II-439 rectifié bis, présenté par M. Arnell, Mme Laborde et MM. Requier, Collin, Collombat, Guérini, Mézard, Castelli, Esnol, Fortassin et Vall, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la quatrième phrase du dix-septième alinéa, les mots : « et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « , à Mayotte et, dans les secteurs de l'hôtellerie et du tourisme, à Saint-Martin » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell : Cet amendement fait suite aux annonces du Président de la République lors de sa visite à Saint-Martin le 8 mai dernier.
Certaines mesures ont d’ores et déjà trouvé une traduction concrète, je pense en particulier à l’habilitation qui a été accordée à la collectivité en matière de revenu de solidarité active, ou RSA.
En revanche, d’autres n’ont pas encore été suivies d’effet, ce qui est le cas de l’adaptation du régime de la défiscalisation.
L’article 43 du présent projet de loi ne prévoit pas de mesure spécifique à Saint-Martin. Je vous propose donc d’aligner le régime de Saint-Martin non plus sur les règles applicables en Guadeloupe – le taux de 38,25 % majoré à 45,3 % –, mais sur celles qui sont en vigueur à Mayotte, en Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Wallis-et-Futuna, où le taux de 45,9 % est majoré à 53,55 %.
En d’autres termes, je ne souhaite nullement, monsieur le secrétaire d'État, créer un nouveau dispositif dérogatoire et coûteux spécifique à Saint-Martin, mais je désire seulement un alignement du régime applicable sur celui des collectivités ci-dessus énumérées.
Concrètement, dans le cadre d’un schéma locatif classique, l’avantage économique dont bénéficierait l’exploitant après rétrocession d’une fraction de l’avantage fiscal par les investisseurs serait porté de 30 % à 36 % du montant des investissements éligibles.
Pour ma part, je suis convaincu que ces six points supplémentaires seront déterminants et que, conformément à l’appel du Président de la République, les investisseurs seront au rendez-vous. Ils contribueront ainsi au développement économique du territoire et, partant, à l’amélioration de la situation de l’emploi à l’échelon local.
J’ajoute, enfin, que cette mesure, qui est attendue, viendrait utilement en complément des dispositions très incitatives prises par la collectivité en vue de libérer le foncier disponible. Il y aurait donc une cohérence globale entre les mesures prises au plan national et celles qui sont votées localement.
Pour toutes ces raisons, je vous demande, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, d’accueillir favorablement cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement vise à augmenter le taux de l’avantage fiscal prévu pour les investissements réalisés à Saint-Martin dans le secteur, notamment, de l’hôtellerie. Ce taux serait ainsi porté de 38,25 % à 45,9 %.
Les opérations de réhabilitation bénéficient déjà d’un avantage fiscal dont le taux est supérieur à 38,25 %. Il a semblé utile à la commission de favoriser la réhabilitation plutôt que les constructions neuves. L’amélioration des infrastructures existantes lui paraît prioritaire par rapport à la construction. C’est la raison pour laquelle elle a souhaité mettre en place un différentiel et n’a pas voulu, pour des raisons de coût, élargir le champ des opérations soumises au taux de 45,9 %. Elle émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous l’avez rappelé, monsieur Arnell : seuls les départements de Guyane et de Mayotte bénéficient actuellement d’une majoration du taux de l’aide fiscale. Vous souhaitez appliquer la même majoration à Saint-Martin. Pour autant, le niveau de PIB par habitant en Guyane et à Mayotte est très nettement inférieur à celui des autres territoires, y compris, semble-t-il, Saint-Martin.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement, qui ne paraît pas justifié.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-439 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° II-381, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 20
Après l’année :
2020
insérer les mots :
, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Martin, et jusqu’au 31 décembre 2025 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna
II. – Alinéa 28
Remplacer l’année :
2020
par l’année :
2025
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : L’Assemblée nationale a prorogé l’avantage fiscal relatif aux investissements réalisés outre-mer prévu à l’article 217 duodecies du code général des impôts jusqu’au 31 décembre 2025 dans les collectivités d’outre-mer, ou COM. Or ces territoires ne peuvent pas bénéficier des crédits d’impôt prévus aux articles 244 quater W et 244 quater X du même code. Par cohérence avec le vote intervenu à l’Assemblée nationale, il paraît utile d’y maintenir les dispositifs de défiscalisation jusqu’en 2025.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Puisque cet amendement concerne uniquement les réductions d’impôt au bénéfice du logement social dans les collectivités d’outre-mer, y compris Saint-Martin, le Gouvernement y est favorable et lève le gage.
Je souhaite rappeler qu’il n’était pas favorable, en revanche, à une prolongation au-delà de 2020 des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement dans les DOM,...

M. Albéric de Montgolfier : Cela ne nous avait pas échappé !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : ... dans la mesure où ceux-ci sont soumis au règlement général d’exemption par catégorie, le RGEC, lequel prendra fin en 2020. La demande était assez forte sur ce point, mais nous y avons résisté.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° II-381 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-132 rectifié est présenté par M. Magras, Mme Deromedi et M. Laufoaulu.
L’amendement n° II-412 rectifié est présenté par Mmes Claireaux et Conway-Mouret, MM. Cornano et Lalande, Mme Bataille, MM. Antiste, Mohamed Soilihi et Karam, Mme Yonnet et MM. F. Marc, Gorce, Lorgeoux, J. Gillot, Courteau et S. Larcher.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 48
Remplacer (deux fois) l'année :
2025
par l'année :
2030
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Magras, pour présenter l’amendement n° II-132 rectifié.

M. Michel Magras : Je me demande si cet amendement n’est pas devenu sans objet du fait de l’adoption de l’amendement précédent...
Le présent amendement vise à proroger jusqu’en 2030, et non pas 2025, la validité des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement dans les collectivités d’outre-mer, ainsi que dans les pays et territoires d’outre-mer.
Le Gouvernement a choisi de transformer progressivement ces dispositifs fiscaux en crédits d’impôt. Or les collectivités d’outre-mer ne pouvant mobiliser les mesures de crédits d’impôt, celles d’entre elles qui sont les plus peuplées et les plus éloignées sont confrontées à des difficultés de développement et de financement en matière d’investissements. Elles souhaiteraient donc bénéficier d’une visibilité sur le long terme.
Cet amendement vise à envoyer un signal.

M. le président : La parole est à Mme Karine Claireaux, pour présenter l’amendement n° II-412 rectifié.

Mme Karine Claireaux : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Ces amendements identiques sont satisfaits par le vote qui vient d’intervenir sur l’amendement n° II-381 rectifié. En effet, la prolongation jusqu’en 2025 de la validité des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement dans les collectivités d’outre-mer donne à ces dernières une visibilité suffisante, bien au-delà de 2020. Pour les départements d’outre-mer, c’est le RGEC qui s’applique.
Au bénéfice de l’adoption de l’amendement n° II-381 rectifié, qui prolonge d’ores et déjà les dispositifs jusqu’en 2025, la commission demande donc le retrait de ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La prolongation jusqu’en 2025 des dispositifs en question permet en effet aux collectivités d’outre-mer d’avoir une grande visibilité. Je sais bien que la mise en œuvre de projets nécessite de disposer de certains délais, mais un prolongement jusqu’en 2030 semble exagéré : s’engager sur des durées aussi longues ne me paraît pas de bonne gestion. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis est défavorable.

M. le président : Monsieur Magras, l’amendement n° II-132 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Magras : Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président : Madame Claireaux, l’amendement n° II-412 rectifié est-il maintenu ?

Mme Karine Claireaux : Je le retire également.

M. le président : Les amendements nos II-132 rectifié et II-412 rectifié sont retirés.
L’amendement n° II-511, présenté par MM. Desplan, Cornano, J. Gillot, Antiste, S. Larcher et Karam et Mmes Lienemann et Herviaux, n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-476 rectifié, présenté par MM. Cornano, Desplan, Antiste, Karam, Mohamed Soilihi, Patient, J. Gillot et S. Larcher et Mme Claireaux, est ainsi libellé :
Alinéa 59
Remplacer les mots :
mentionnés au II de l’article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
par les mots :
définis par une commission présidée par un représentant de l’État
La parole est à Mme Karine Claireaux.

Mme Karine Claireaux : La situation géographique des logements devant être réhabilités doit être déterminée à la suite d’une réelle concertation entre les organismes de logement social et le représentant de l’État. Il pourra ainsi être constitué une commission mixte réunissant les directeurs de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les DEAL, et les services préfectoraux qui donnerait un avis sur la programmation des logements à réhabiliter sur un territoire.
La seule référence aux « quartiers visés au II de l’article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine » ne paraît pas pertinente, car elle restreint considérablement le périmètre des logements concernés.
Dans le seul département de La Réunion, cette référence fait passer les 27 000 logements potentiellement concernés à seulement 3 500. Cette solution semble insuffisante au regard de l’ambition affichée par le Gouvernement sur le sujet du logement dans les outre-mer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Le présent amendement vise à supprimer une contrainte géographique, laquelle serait remplacée par un zonage défini par une commission mixte.
La commission des finances a jugé que cette proposition ne permettrait pas de favoriser l’investissement dans les quartiers les plus défavorisés. Elle émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-476 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Isabelle Debré.)

Mme la présidente : La séance est reprise.