Loi de finances pour 2016 : Article 43 (suite)

Loi de finances pour 2016 : Article 43 (suite)

debate, 07/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° II-475 rectifié, présenté par MM. Cornano, Desplan, Antiste, Karam, Mohamed Soilihi, Patient, J. Gillot et S. Larcher et Mme Claireaux, n'est pas soutenu.
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-477 rectifié, présenté par MM. Cornano, Desplan, Antiste, Karam, Mohamed Soilihi, Patient, J. Gillot et S. Larcher et Mme Claireaux, n'est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° II-131 rectifié est présenté par M. Magras, Mme Deromedi et M. Laufoaulu.
L'amendement n° II-413 rectifié est présenté par Mmes Claireaux et Conway-Mouret, MM. Cornano et Lalande, Mme Bataille, MM. Antiste, Mohamed Soilihi et Karam, Mme Yonnet et MM. Gorce, Lorgeoux, J. Gillot, Courteau et S. Larcher.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 61, seconde phrase
Remplacer le montant :
20 000 €
par le montant :
60 000 €
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Magras, pour présenter l'amendement n° II-131 rectifié.

M. Michel Magras : Le plan de relance en faveur du logement outre-mer établit un objectif de production de 10 000 logements par an pour répondre aux besoins. Dans cette optique, la réhabilitation du parc locatif ancien constitue une priorité. Pour cela, les bailleurs sociaux sont éligibles au crédit d'impôt prévu par l'article 244 quater X du code général des impôts.
Or le plafond, actuellement fixé à 20 000 euros par logement, s'avère insuffisant s'agissant de travaux lourds tels que ceux de confortement sismique, ou encore de désamiantage, priorités de la rénovation de l'habitat ancien. Il est donc proposé de relever ce plafond à un niveau conforme aux besoins.

Mme la présidente : L'amendement n° II-413 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° II-131 rectifié ?

M. Albéric de Montgolfier : Comme l’a dit à l’instant Michel Magras, cet amendement vise à encourager les opérations en faveur des logements sociaux outre-mer. Les besoins sont à l’évidence importants. Le plafond, qui paraît en effet faible, serait relevé à 20 000 euros, ce qui entraînerait un coût pour les finances publiques.
La commission est partagée : d’un côté, la proposition est intéressante au regard des besoins considérables outre-mer mais, de l’autre, elle a un coût, même s’il semble modéré. Dans ces conditions, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le plafond de 20 000 euros concourt à l’équilibre financier global de la manœuvre qui a consisté à étendre le crédit d’impôt aux travaux de réhabilitation réalisés sur le parc social existant.
Ce plafond a été fixé en concertation avec les services du ministère des outre-mer. Il est indispensable que l’aide ne porte pas sur l’intégralité des dépenses engagées par les opérateurs, sinon ce dispositif paraîtrait curieux.
Bien sûr, des éléments concourent à l’extension du crédit d’impôt, mais la dépense fiscale en serait accrue. Le Gouvernement n’est donc pas favorable à cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-131 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° II-478 rectifié, présenté par MM. Cornano, Desplan, Antiste, Karam, Mohamed Soilihi, Patient, J. Gillot et S. Larcher et Mme Claireaux, n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 43, modifié.
(L'article 43 est adopté.)