Loi de finances pour 2016 : Article additionnel après l’article 44 ter
debate, 07/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements identiques.
L'amendement n° II-275 rectifié est présenté par MM. Pellevat, Mouiller, Lefèvre, Cambon, Laufoaulu, Masclet et del Picchia, Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent et Joyandet, Mme M. Mercier, MM. Raison et Falco, Mme Garriaud-Maylam, MM. César, Laménie, Milon, J. Gautier, Grosdidier, Chaize et Pierre, Mme Micouleau, MM. P. Leroy, Chasseing et Perrin, Mmes Giudicelli et Mélot, MM. Nougein et Malhuret, Mme Deromedi et MM. Savary et Delattre.
L'amendement n° II-334 est présenté par M. Courteau.
L'amendement n° II-390 rectifié ter est présenté par MM. Revet, Bizet, G. Bailly, Portelli et Mandelli.
L'amendement n° II-430 rectifié est présenté par MM. Requier, Collin, Mézard et Arnell, Mme Laborde et MM. Collombat, Guérini, Castelli, Esnol, Fortassin, Vall et Hue.
L'amendement n° II-449 rectifié bis est présenté par Mme Loisier, MM. Luche, Bonnecarrère, Canevet, Cigolotti, Laurey, Médevielle et Guerriau, Mme Joissains, MM. Marseille et Lasserre, Mme Doineau, MM. Tandonnet, Kern et Capo-Canellas, Mmes Gatel et Billon et M. Longeot.
L'amendement n° II-458 est présenté par M. Adnot.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 44 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 39 octies E du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent constituer, au titre des exercices clos avant le 1er janvier 2021, une provision pour investissement. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , créées ou reprises depuis moins de trois ans » sont supprimés ;
b) La seconde phrase est ainsi rédigée :
« Ces conditions sont appréciées au titre du dernier exercice précédent la constitution de la provision. » ;
3° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
b) La seconde phrase est ainsi rédigée :
« Le montant de la provision à la clôture d’un exercice ne peut excéder 30 000 €. »
II. – Le I entre en vigueur pour les provisions réalisées à compter du 1er janvier 2016.
III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° II-275 rectifié.
M. Marc Laménie : Cet amendement vise à modifier l’article 39 octies E du code général des impôts, pour aider les très petites entreprises – les TPE – à se moderniser et à être plus compétitives, et pour les inciter à investir, dans un contexte économique toujours tendu dans, hélas, beaucoup de secteurs, en particulier celui du bâtiment, qui a connu quatorze trimestres consécutifs de baisse d’activité.
Il est nécessaire d’adapter la fiscalité aux enjeux économiques d’aujourd’hui.
Le dispositif de provision pour investissement qui fait l’objet de cet amendement permettrait au chef d’entreprise de prévoir l’acquisition de matériels ou de machines sans mettre en péril l’entreprise.
Les évolutions actuelles imposent aux entreprises d’adapter leurs moyens de production afin d’améliorer leur compétitivité.
Or l’accès au crédit, en particulier auprès des banques, reste toujours difficile pour les TPE, plusieurs éléments ayant freiné l’utilisation, par celles-ci, du dispositif de la Banque publique d’investissement.
Dans ce contexte, la provision pour investissement permettrait de déduire fiscalement du résultat une provision pour un investissement qui n’est pas encore réalisé.
L’adoption de cet amendement permettrait donc aux TPE faiblement capitalisées d’investir pour se développer et, ainsi, pérenniser leur activité.
Mme la présidente : Les amendements nos II-334 et II-390 rectifié ter ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l'amendement n° II-430 rectifié.
M. Guillaume Arnell : Le présent amendement a pour objet d’inciter les TPE à investir pour se moderniser et, ainsi, pour être plus compétitives dans le contexte économique toujours tendu.
Afin d’assurer la pérennité des TPE françaises, il paraît nécessaire d’adapter la fiscalité aux enjeux économiques d’aujourd’hui.
Le dispositif de provision pour investissement proposé par le biais de cet amendement permettrait au chef d’entreprise de prévoir l’acquisition de matériels ou de machines, sans mettre en péril l’entreprise.
De profondes mutations technologiques et économiques sont en cours et de nouveaux enjeux sociétaux ont fait leur apparition. Les entreprises doivent, par exemple, faire face à une concurrence internationale accrue, voire à un phénomène de dumping social, à une numérisation de l’économie impliquant une modification du comportement des consommateurs et à l’apparition, bien entendu, de nouveaux marchés, dans le cadre de la transition énergétique.
Ces évolutions imposent aux entreprises d’adapter leurs moyens de production, afin d’améliorer leur compétitivité.
Or l’accès au crédit auprès des banques reste toujours difficile pour les TPE, contraignant celles-ci à réduire leurs investissements. Cette réalité a été démontrée au travers de nombreuses études, et encore récemment à l’occasion de la publication du rapport de nos collègues députés Véronique Louwagie et Laurent Grandguillaume sur la Banque publique d’investissement.
Je rappelle également que le dispositif de suramortissement adopté dans le cadre de l’examen du texte devenu la loi dite « Macron », publiée en août 2015, permet de déduire fiscalement du résultat 40 % de la valeur réelle d’un bien acquis durant la période allant d’avril 2015 à avril 2016. Toutefois, les entreprises concernées par ce dispositif sont principalement des entreprises en bonne santé, soutenues par les banques et pouvant investir dans l’immédiat.
La provision pour investissement, en revanche, permettrait de déduire fiscalement du résultat une provision pour un investissement qui n’est pas encore réalisé.
L’adoption du présent amendement permettrait donc aux TPE faiblement capitalisées d’investir pour se développer et, ainsi, de pérenniser leur activité.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l'amendement n° II-449 rectifié bis.
M. Vincent Capo-Canellas : Vous l’avez compris, mes chers collègues, cet amendement, qui fait l’objet d’un large soutien politique, transcendant les différents courants représentés dans cet hémicycle, concerne les difficultés que rencontrent les TPE pour accéder au crédit.
Je précise simplement qu’il s’agit de jouer sur le dispositif de provision pour investissement qui existait auparavant. Il s'agit d’en augmenter le plafond, de manière à permettre aux TPE faiblement capitalisées d’investir davantage.
Mme la présidente : L’amendement n° II-458 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos II-275 rectifié, II-430 rectifié et II-449 rectifié bis ?
M. Albéric de Montgolfier : Ces amendements identiques visent à rouvrir la possibilité qu’avaient les TPE d’inscrire une provision en vue d’un investissement qu’elles devaient réaliser dans les cinq ans.
Ce dispositif ne coûtait pas grand-chose, puisqu’il était réservé aux entreprises nouvelles et donc peu utilisé. Il ne s’est d'ailleurs appliqué que pour les exercices clos avant le 1er janvier 2010.
Il s’agit de le rétablir pour les exercices clos avant le 1er janvier 2021, tout en l’élargissant à l’ensemble des TPE, quand l’ancienne formule ne visait que les TPE nouvellement créées.
Bien évidemment, cette mesure risque d’être onéreuse… J’entends déjà M. le secrétaire d'État nous dire qu’elle coûte trop cher ! Et, effectivement, selon l’évaluation de la commission, elle pourrait coûter plusieurs centaines de millions d’euros.
C'est la raison pour laquelle la commission préfère s’en tenir à ce que le Sénat a d'ores et déjà voté en faveur des PME : le dispositif d’amortissement sur les robots industriels, la prolongation, jusqu’au 31 décembre 2016, du « dispositif Macron », à laquelle le Gouvernement paraît lui-même réfléchir, à en croire un article que je lisais tout à l'heure – il semblerait qu’encore une fois le Sénat ait été en avance !
Par conséquent, la commission sollicite le retrait de ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je ne sais pas si le Sénat est en avance ou en retard… (Exclamations.)
M. Albéric de Montgolfier : Il est plutôt en avance, monsieur le secrétaire d'État !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Quoi qu’il en soit, je ne vois pas très bien quel sera le niveau du solde budgétaire à l’issue de ses travaux.
En effet, les sénateurs de la majorité ont déjà réduit les recettes de 4,2 milliards d’euros. Depuis ce matin, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez adopté un certain nombre de dispositions coûteuses, concernant notamment des dépenses fiscales.
J’y insiste, je n’ai vu aucune économie dans les amendements que le Sénat a adoptés sur le présent projet de loi de finances ! Tous ont visé à élargir ou l’assiette, ou le taux, ou la durée de dépenses fiscales.
Je me suis dit que vous alliez vous rattraper sur les dépenses… Or vous vous êtes contentés de rejeter un certain nombre de budgets, la plupart du temps au motif que les crédits n’étaient pas suffisants !
Dans ces conditions, je ne vois plus très bien où nous en sommes… Vous aviez promis un tas d’économies pour gommer le manque à gagner issu de la suppression des 4,2 milliards d’euros. Or, avec les nouvelles dépenses fiscales que vous avez votées, il me semble que le solde s’établira à au moins 5 milliards d’euros !
Vous nous proposez d’ajouter encore quelques centaines de millions d’euros de dépenses ! Ma foi, pourquoi pas ? La suppression des crédits de dépenses rendra le tableau d’équilibre absolument illisible.
Vous avez déjà proposé d’arrêter la rémunération d’un grand nombre de fonctionnaires, notamment ceux de la direction générale des finances publiques, la DGFIP – j’en passe et des meilleures ! On ne comprend goutte à votre construction budgétaire !
Toutefois, monsieur le rapporteur général, je partage votre analyse sur cet amendement. Beaucoup de dispositions en faveur de l’amortissement existent déjà, qu’il s’agisse de matériaux spécifiques – je songe aux robots, par exemple – ou du suramortissement, dont le coût s’élève à 2,5 milliards d’euros par générations successives étalées sur cinq ans, soit 500 millions d’euros par an.
L’élargissement de ce dispositif à toutes les entreprises et à tous les investissements, à l’exception – seul élément de prudence contenu dans cet amendement – de ceux qui portent sur les immeubles et les véhicules, me semble coûteux.
Encore une fois, les assemblées ont déjà voté un certain nombre de dispositions visant à favoriser l’amortissement.
Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Laménie, l'amendement n° II-275 rectifié est-il maintenu ?
M. Marc Laménie : Cet amendement étant cosigné par un grand nombre de mes collègues, je ne suivrai pas, contrairement à mon habitude, les recommandations de notre rapporteur général. Je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-275 rectifié, II-430 rectifié et II-449 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)